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Compte-Rendu - 20250626 cm ordre jour detaille
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250626 cm ordre jour detaille)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
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SAINT—
BONNET EN CHAMPSAUR
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR DETAILLE
Le jeudi 26 juin 2025 à 20h30
Salle de la Mairie
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 ss 2
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL LIGNES DE CRETES 2025... 2
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL LIRE ET GRANDIR EN FAMILLE 2025 2
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'INFORMATISATION DES BIBLIOTHEQUES DE RESEAU
AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL O5 nr rrrnrr ee ennreeeennseeeeeenreeseeeenneeeeseneeeceensseesensee 3
SUBVENTIONS 2025 nr rrnnr rer rrnnseeessnseeeesnnseeeesennseeessenseeceenseecesenseeeeseeseeseecseeeeeesessesses 4
ADMISSION EN NON-VALEURS DU BUDGET PRINCIPAL ss sseeesesseneeeecsenneeecceneeeccenseecseeseeceeeesseecsenee 5
ADMISSION EN NON-VALEURS DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ses sssssessssssscssssssosssssecsseeee 6
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 — BUDGET PRINCIPAL users sreeeeeesneeeeecsnneeeeesenseeeccenseeeeseneeeeeeesseee 7
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 — BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE srssssssssseerereseeeceereneseseseeseeeeeeeeseseee 8
DECISION MODIFICATIVE 2025 N°1 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ss ssssseeoooesooecssseeesseeeee 9
TARIFS COMMUNAUX 2025 — CIMETIERES ss sssreessneseseecccensecccsnnseeeccneseececceneeeceenseeceeeesecses 9
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L'AMENAGEMENT DU FONCIER COMMUNAL SUR CHAMP MAGNANE smrerreereeeeeeeemeereeeeeeeeeneeeeennnnnns 10
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ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 29 AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
2. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL LIGNES DE CRETES 2025
Monsieur le Maire
Rappelle que la 13ème édition du festival « Lignes de Crêtes » aura lieu du 03 au 12 octobre 2025. Cet évènement interbibliothèques est organisé en partenariat avec les bibliothèques municipales d'Ancelle, Chabottes, de Saint-Michel-de Chaillol, Laye, Le Noyer, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Saint-Jean-Saint-Nicolas et le centre de ressources intercommunal de Champoléon, permettant ainsi de toucher un large public et de développer la lecture publique sur le territoire.
Rappelle que le festival est un festival littéraire tourné autour de la montagne, cette nouvelle édition s'intéressera plus particulièrement à la flore et recevra des auteurs de fiction comme de littérature scientifique. Une attention particulière est portée aux publics empêchés en proposant des ateliers en braille et des randonnées-lectures adaptées aux personnes à mobilité réduite.
Rappelle que pour mener à bien ce projet, la commune de St-Bonnet en Champsaur a déposé une demande de subvention globale auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Afin de participer aux dépenses de l'évènement, les communes d'’Ancelle, Chabottes, de Saint-Michel-de Chaillol, Laye, Le Noyer, Saint- Bonnet, Saint-Firmin, Saint-Jean-Saint-Nicolas et la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar s'engagent à travers une convention signée avec la commune de St-Bonnet en Champsaur à régler une partie des prestations.
Rappelle que le règlement s'effectuera auprès du Trésor Public de Gap à la suite à la réception du titre émis par la commune de St-Bonnet en Champsaur. La commune de St-Bonnet en Champsaur paiera directement les frais émanant de cet évènement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Vu le budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver l'exposé du Maire et la nécessité de porter cet évènement sur le territoire.
ARTICLE 2. Autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat avec les communes d'Ancelle,
de Chabottes, de St-Jean St-Nicolas et de St-Firmin.
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
3. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL LIRE ET GRANDIR EN FAMILLE 2025
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 29 Monsieur le Maire
Rappelle que la 6ème édition du festival « Lire et grandir en famille » a lieu du 08 au 29 novembre 2025. Cet évènement local à la portée intercommunale est co-construit par le réseau de médiathèques du Champsaur-Valgaudemar (Ancelle, Chabottes, Saint-Bonnet et Saint-Jean-Saint-Nicolas) et le centre social Planète Champsaur-Valgo.
Rappelle qu'il associe l'expertise et la connaissance du territoire du centre social aux compétences culturelles et aux capacités de conseil des médiathèques. Depuis 2019 date de sa première édition, le festival ne cesse d’accroitre sa fréquentation et son rayonnement s’élargit progressivement au bassin gapençais. Initialement, ce festival était dédié à la petite enfance mais depuis 3 éditions il s'étend à la famille plus généralement et à tous les profils de familles, du tout-petit jusqu'aux adolescents.
Rappelle qu'il est désormais ancré dans le paysage culturel local aux côtés de "Lignes de Crêtes" et de "Partir en livre", renforçant le rôle de premier établissement culturel des médiathèques et rappelant par le partenariat avec le pôle famille du centre social la dimension sociale et familiale de l'événement et de ses lieux d'accueil.
Rappelle que pour mener à bien ce projet, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a déposé une demande de subvention globale auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Afin de participer aux dépenses de l'évènement, les communes d’Ancelle, Chabottes, Saint-Jean-Saint-Nicolas et le centre social Planète Champsaur-Valgo s'engagent à travers une convention signée avec la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur à régler une partie des prestations.
Rappelle que le règlement s'effectuera auprès du Trésor Public de Gap à la suite à la réception du titre émis par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur paiera directement les frais émanant de cet évènement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Vu le budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver l'exposé du Maire,
ARTICLE 2. Autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat avec les communes d'Ancelle, de Chabottes, de Saint-Jean-Saint-Nicolas et le centre social Planète Champsaur-Valgo.
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
4. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L’INFORMATISATION DES BIBLIOTHEQUES DE RESEAU AVEC
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 05
Monsieur le Maire
Rappelle que la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes œuvre au développement des bibliothèques et de la lecture publique. Elle apporte un soutien de manière diversifiée à des collectivités du territoire. Dans ce cadre, la BDOS5 gère et maintien un système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) et un portail documentaire unique pour un certain nombre de bibliothèque du territoire. Cette solution est à la fois fédératrice, rationnelle et économe.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 29 Rappelle que la BDOS5 propose une convention à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur qui a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités partenariales relative d’une part à la mise à disposition de la collectivité d'outils édités par la société C3rb Informatique et utilisés par le Département et de donner, d'autre part, à toutes prestations complémentaires en relation avec ces outils et données.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Vu le budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver l'exposé du Maire,
ARTICLE 2. Autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes dans le cadre de l’informatisation des bibliothèques de réseau.
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
5. SUBVENTIONS 2025
Monsieur le Maire
Précise à l'assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a été saisie d’une demande de
subvention. || appartient ainsi aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d'en
arrêter un montant.
Propose le tableau suivant:
ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF SUBVENTIONS
Team Champsaur Nature — Trail de l’'Escapade Champsaurine 2025 4 000,00€
Conseil Départemental 05 — Fonds de solidarité logement FSL 2025 - CCAS 858.80€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-7,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la demande de l'association Team Champsaur nature pour l'organisation du Trail de l'Escapade
Champsaurine 2025 et les intérêts que cette manifestation porte sur le territoire.
Considérant que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur apporte un soutien financier en direction des
associations communales dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la jeunesse, les personnes âgées,
les familles, le patrimoine, la culture et le sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver la subvention de la commune auprès de l'organisme au titre de l'exercice
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 29 2025;
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme auprès de cet organisme;
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
6. ADMISSION EN NON-VALEURS DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire
Rappelle aux conseillers que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Rappelle que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.
Précise que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l’objet d'un mandat de dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».
Rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale. A ce titre, le Conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur a délégué au Maire, par délibération n°2024_035 en date du 10 avril 2024, le pouvoir d'admettre en non- valeur les titres de recettes présentés par le comptable public d'un montant inférieur à 100€. Le Conseil est par conséquent compétent sur les montants supérieurs.
Précise que les admissions de créances proposées intéressent des titres de recettes émis sur la période 2016-2021. Le montant cumulé s'élève à 1557.85€ au titre des présentations en non-valeurs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Accepter l'admission en non-valeurs des créances pour un montant de 1557.85€ et de mandater la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 29 Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
7. ADMISSION EN NON-VALEURS DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire
Rappelle aux conseillers que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Rappelle que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.
Précise que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l’objet d'un mandat de dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».
Rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale. A ce titre, le Conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur a délégué au Maire, par délibération n°2024_035 en date du 10 avril 2024, le pouvoir d'admettre en non- valeur les titres de recettes présentés par le comptable public d’un montant inférieur à 100€. Le Conseil est par conséquent compétent sur les montants supérieurs.
Précise que les admissions de créances proposées intéressent des titres de recettes émis sur la période 2016-2021. Le montant cumulé s'élève à 14 022,64€ au titre des présentations en non-valeurs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Accepter l'admission en non-valeurs des créances pour un montant de 14 022,64€ et de mandater la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 29 Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
8. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire
Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Rappelle que les décisions modlificatives transforment ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d'ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
Rappelle que si le budget supplémentaire est un budget d'ajustement du budget primitif, il est aussi souvent un budget de reports. Car quand le budget primitif est élaboré, les résultats de l'exercice budgétaire précédent ne sont pas toujours connus. Les résultats de l'année comptable écoulée (en général des excédents, quelquefois des déficits) sont alors repris dans le budget supplémentaire ainsi que les reports de crédits non utilisés mais engagés l’année d'avant.
Rappelle qu'il convient de reprendre l'affectation des résultats d'ores et déjà décidé par le Conseil municipal par délibération.
Rappelle les équilibres financiers du présent budget supplémentaire :
Fonctionnement Investissement Total
P _—
ropositions 0,00 € 687 016,30 € 687 016,30 € nouvelles
DÉPENSES Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 687 016,30 € 687 016,30 € P _—
ropositions 0,00 € 687 016,30 € 687 016,30 € nouvelles
RECETTES Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 687 016,30 € 687 016,30 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant affectation des résultats afférent à l'exercice 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des résultats de clôture du budget principal (M57) de la commune sur l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver dans toutes ses dispositions la proposition de budget supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2025.
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 29 Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
9. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 — BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
Monsieur Le Maire
Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Rappelle que les décisions modificatives transforment ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d'ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
Rappelle que si le budget supplémentaire est un budget d'ajustement du budget primitif, il est aussi souvent un budget de reports. Car quand le budget primitif est élaboré, les résultats de l'exercice budgétaire précédent ne sont pas toujours connus. Les résultats de l'année comptable écoulée (en général des excédents, quelquefois des déficits) sont alors repris dans le budget supplémentaire ainsi que les reports de crédits non utilisés mais engagés l’année d'avant.
Rappelle qu'il convient de reprendre l'affectation des résultats d'ores et déjà décidé par le Conseil municipal par délibération.
Rappelle les équilibres financiers du présent budget supplémentaire :
Fonctionnement Investissement Total
P — ropositions
0,00 € 18 893,47 € 18 893,47 €
nouvelles
DÉPENSES Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 18 893,47 € 18 893,47 € P — ropositions
0,00 € 18 893,47 € 18 893,47 €
nouvelles
RECETTES Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 18 893,47 € 18 893,47 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant affectation des résultats afférent à l'exercice 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des résultats de clôture du budget photovoltaïque (M4) de la commune sur l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver dans toutes ses dispositions la proposition de budget supplémentaire du budget photovoltaïque pour l'exercice 2025.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 29 ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
10. DECISION MODIFICATIVE 2025 N°1 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire
Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget eau et assainissement (M49) de la commune sur l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Autoriser la décision modificative suivante :
| Sens | Section | Chapitre | Article JOpération] Libellé | Dépenses | Recettes |
Fonctionnement 65 6541 admises en non valeur 20 000,00
Fonctionnement 023 rement à la section d'investissement -20 000,00
0,00 0,00
Investissement 21 de distribution d'eau -20 000,00
Recette Investissement 021 rement de la section de fonctionnement -20 000,00
-20 000 -20 000
Membres en exercice : 19 Pour :
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
FINANCES
11. TARIFS COMMUNAUX 2025 — CIMETIERES
Monsieur le Maire
Rappelle à l'assemblée délibérante que la fixation des tarifs des services publics municipaux relève de la compétence du Conseil municipal.
TARIFS CIMETIERES 2025
Concessions
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 29 Emplacement simple
Emplacement double
Columbarium et autres
Case columbarium
Case cavurne
Jardin du souvenir
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission travaux du 18 mars 2025,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs sur le cimetière
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver les tarifs du cimetière pour l'exercice 2025.
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
12. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’UNE ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR
L'AMENAGEMENT DU FONCIER COMMUNAL SUR CHAMP MAGNANE
Monsieur le Maire
Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est propriétaire d'une parcelle ZH12 sur le secteur
de Champ Magnane depuis quelques mois. Ce tènement présente un caractère stratégique pour le quartier
au regard de sa position centrale alors que de nombreux logements privés devraient voir le jour dans les
prochains temps.
Rappelle que la commune souhaite créer une nouvelle offre en logement sur un foncier communal. Elle
souhaite en assurer la maîtrise d'ouvrage et recruter une équipe qui en réalisera la faisabilité et la maîtrise
d'œuvre. La commune souhaite que le CAUE O5 l'accompagne dans sa réflexion pour une intégration
harmonieuse du nouveau quartier dans son environnement et dans le cadre de la consultation de bureaux
d'études.
Rappelle que le CAUE apporte son savoir-faire et l'ensemble de son expérience de conseil dans les domaines
de l'architecture, l'urbanisme et l'environnement ainsi qu’une partie du financement de cette mission sans
que son intervention puisse s'étendre à un travail de maîtrise d'œuvre.
Rappelle que la commune s'engage à travers cette convention signée avec le CAUE O5 à régler le montant
de 2925,00€ TTC.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2025,
Vu le projet de convention de partenariat du CAUE O5.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 29
.
, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Adopter la convention de partenariat du CAUE O5 dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du foncier communal sur Champ magnane;
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
13. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL POUR LA
CREATION ET LA GESTION DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENTS D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATIONS ET
MEUBLES TOURISTIQUES
Monsieur le Maire
Rappelle que l'Office de Tourisme Communautaire a la charge de la collecte de la taxe de séjour sur
l'ensemble de son territoire de compétence.
Rappelle que dans le cadre d’une bonne gestion du service de délivrance des autorisations de changement
d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques et de mise en place de la plateforme d'obtention des
numéros d'enregistrement des meublés sur son territoire, la commune confie la gestion de toute compétence
affectée à la création ou la gestion du service en cause à l'Office de Tourisme Communautaire, en
investissement comme en fonctionnement. Ce transfert concerne la création et la gestion du service et non
la compétence qui reste dévolue par la loi et les statuts de la Commune.
Rappelle que la présente convention s'applique à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2027. La
mise en place du service ne donne pas lieu à rétribution. Le service est intégré dans le cadre de la mission
de collecte de la taxe de séjour confiée à l'Office de Tourisme Communautaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2025,
Vu le projet de convention de partenariat de l'Office de tourisme communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Adopter la convention de partenariat de l'Office de tourisme communautaire dans le cadre d'une prestation de services pour la gestion du service de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques ;
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 29
, 14. PROCEDURE DE MISE EN CONFORMITE ADMINISTRATIVE DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DU FONTENIL ET DU
VIVIER — ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres du Conseil municipal la procédure administrative pour la mise en conformité des captages d’eau potable des sources du Fontenil et du Vivier.
Rappelle que pour le Fontenil, la commune s’est engagée depuis 2012 à mettre en conformité son captage. L'hydrogéologue agréé M. Vincent VALLES s'est rendu sur site le 18/10/2016 et a remis son rapport le 30/10/2017 dans lequel il présente les périmètres de protection du captage ainsi que les préconisations à mettre en place dans le cadre de la mise en conformité. Plus récemment, la commune a réalisé en 2023 des travaux pour la construction d’un nouveau réservoir du Fontenil ainsi que le renouvellement de la conduite d’'adduction entre le captage et le réservoir du Fontenil.
Rappelle que pour le Vivier, ce captage a été réalisé au début des années 2000 mais n’a jamais été régularisé. L'hydrogéologue agréé M. Vincent VALLES s’est rendu sur site le 11 février 2022 et a remis son rapport le 29/03/2022 dans lequel il présente les périmètres de protection du captage ainsi que les préconisations à mettre en place dans le cadre de la mise en conformité.
Rappelle que la commune a mandaté le bureau d’études CLAIE respectivement le 3 juillet 2022 pour le Fontenil et le 21 février 2022 pour le Vivier. Ce dernier a remis un dossier conjoint concernant la procédure de mise en conformité des deux captages et qui comprend les pièces suivantes :
Sous-dossier À : Mise en conformité administrative du captage du Fontenil + PIECE] : Dossier d'enquête préalable à la DUP et dossier d'enquête parcellaire + PIECE2 : Dossier d'autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine + PIECE3 : Dossier d'autorisation environnementale - Descriptif de l'installation - PIECE4 : Dossier d'autorisation environnementale — Evaluation environnementale + PIECES : Dossier d'autorisation environnementale — Note de présentation non technique + PIECE6 : Dossier d'autorisation environnementale — Réponse à l'examen cas par cas + PIECE7 : Annexes
Sous-dossier B : Mise en conformité administrative du captage du Vivier
+ PIECE] : Dossier d'enquête préalable à la DUP et dossier d'enquête parcellaire + PIECE2 : Dossier d'autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine + PIECE3 : Dossier déclaration Loi sur l'Eau - Evaluation des incidences + PIECE4 : Dossier déclaration Loi sur l'Eau - Résumé non technique + PIECES : Annexes
Ainsi que les planches cartographiques communes aux deux sous-dossiers.
Rappelle que le coût global des travaux liés à la mise en conformité s'élève à 365 000 € HT pour le Fontenil et 69 000 € HT pour le Vivier et comprennent :
- les travaux au niveau des ouvrages pour les 2 captages ;
- les travaux dans le périmètre de protection immédiate et rapprochée pour les 2 captages ; - les travaux liés à la mise en place d’un traitement pour le captage du Fontenil ; - les frais d'études et d'indemnisations liées aux deux captages ; - les études techniques et réglementaires liées à la mise en place du traitement pour le captage du Fontenil.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2025,
Vu les dossiers de conformité administrative du Fontenil et du Vivier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Demander l'ouverture de l'enquête publique conjointe liée à la mise en conformité administrative des deux captages du Fontenil et du Vivier ;
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 29
, ARTICLE 2. Demander au Maire, vu la nécessité d'engager la procédure d’une enquête publique pour mettre en conformité les captages, d'assurer la prise en charge des frais liés à l'enquête publique et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ;
ARTICLE 3. D'autoriser le Maire à signer tout document pour le déroulement de l'enquête publique à venir.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
15. APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - SDAC
Monsieur le Maire
Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est en cours d'actualisation de son schéma directeur d'assainissement à l'échelle de la commune nouvelle en 2013.
Rappelle que cette étude répond à plusieurs objectifs tels que le diagnostic, le programme travaux et la définition du zonage d'assainissement.
Le diagnostic :
- Analyser les données d'autosurveillance du réseau et toutes connaissances des services techniques gérant l'exploitation du système d'assainissement ;
- Rechercher l'origine des eaux claires parasites permanentes par sectorisation et des eaux claires parasites pluviales par des tests à la fumée ;
- Rechercher les défauts d'étanchéité et évaluer ponctuellement l'état structurel du réseau par la réalisation de passages caméras ciblés.
Le programme de travaux :
- Hiérarchiser et chiffrer les actions permettant de résoudre les désordres identifiés durant la phase de diagnostic ;
- Valider ce programme de travaux par le maître d'ouvrage et les financeurs. - La hiérarchisation du programme de travaux se base donc sur les critères de diagnostic avec entre autres : renouvellement/réhabilitation des réseaux, mise en séparatif, élimination d'eaux claires parasites, mise en conformité de branchements, gestion des déversements par temps de pluie, création de bassins d'orage ou tampon. Une connaissance approfondie des réseaux d'eaux usées et de leur fonctionnement permet d'orienter les décisions d'investissement en répondant aux problématiques identifiées (surcharges hydrauliques, by-pass sur les déversoirs d'orage, gestion patrimoniale, etc.).
Le zonage d'assainissement :
- Le zonage d'assainissement incluant la carte de zonage d'assainissement, et soumis à enquête publique et doit l'objet d'un rapport spécifique. Il présente l'assainissement communal sous l'aspect réglementaire avec notamment les obligations de la collectivité et des riverains concernés en fonction du zonage assainissement « collectif » où « assainissement non collectif».
Rappelle que par décision n°000582/KK PP du 05/03/2025 au titre d'un examen au cas par cas, la MRAe a indiqué que le projet de zonage d'assainissement des eaux usées situé sur la commune n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Rappelle qu'il convient à présent de lancer une procédure d'enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L123-1 du Code de l'environnement,
Vu le projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur,
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 29 Vu la décision n°000582/KK PP de la Mission régionale d'autorité environnementale, après examen au cas
par cas,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le projet de plan de zonage d'assainissement des eaux usées communal,
ARTICLE 2. Soumettre à l'enquête publique le zonage d'assainissement des eaux usées,
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches administratives correspondantes à ce dossier.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
16. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA REHABILITATION DE LA MICRO-CENTRALE « LA
SERRE » INSTALLEE SUR LE TORRENT « LA SEVERAISSETTE » - DELIBERATION APPROUVANT L'AVENANT N°1 A
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA PART
VARIABLE DE LA REDEVANCE.
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres du Conseil municipal le contexte de la délégation de service public relative à l'exploitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1 - L. 3135-2 -R. 3135-1 à R. 3135-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-6 ;
Vu le contrat de délégation de service public signé 12 février 2019 entre la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur et la Société ECO M HYDRO ;
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public et son annexe n°1 soumis aux conseillers de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur préalablement à la tenue du conseil municipal ; Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission de délégation de service public réunie en séance le 19 juin 2025 et transmis aux conseillers de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur préalablement à la tenue du conseil municipal.
Considérant que :
1. Aux termes d’une procédure de mise en concurrence menée dans les conditions fixées aux articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a confié l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale «La Serre » installée sur le torrent «La Severaissette » à la Société ECO M HYDRO par un contrat de délégation de service public signé le 12 février 2019, prenant pour effet à sa notification, pour une durée de vingt (20) ans.
L'échéance de ce contrat est fixée à la date du 12 février 2039.
Le contrat de délégation de service public n’a, depuis sa conclusion, jamais fait l’objet de modification par voie d’avenant.
2. Au cours de l'exécution du contrat de délégation de service public, la Société ECO M HYDRO a fait face à
des difficultés de fonctionnement.
Précisément, l'exploitation de la micro-centrale a été confrontée à plusieurs évènements d'ordre réglementaire et naturel conduisant le Délégataire à engager des investissements non prévisibles au moment de la signature du contrat de délégation de service public.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 29 3. La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Société ECO M HYDRO se sont rapprochées afin de modifier les conditions financières de l'exploitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette », et ce par voie d'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation
et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre », tout en restant dans le cadre légal et réglementaire des dispositions encadrant les modifications des contrats de délégation de service public, désormais codifiés au Code de la commande publique.
L'objet de la présente délibération est d’habiliter le Maire de la Commune de Saint-Laurent-en-Champsaur à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public.
4. Le projet d’avenant n°1 est conclu sur le fondement juridique de la modification dite de « non substantielle » (article R. 3135-7 du Code de la commande publique).
L'objet de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette » vise à rétablir l'équilibre financier - sans le bouleverser de manière substantielle - du contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Société ECO M HYDRO.
5. Les principales modifications introduites par l'avenant n°1 sont les suivantes:
Entériner la prolongation de la durée du contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette », permettant au délégataire d’amortir les investissements nécessaires à la continuité du service public tout en veillant à conserver une valeur nette comptable de fin de sortie nulle ;
Mettre à jour les modalités financières du contrat de délégation de service public signé entre les Parties (maintien de la redevance fixe jusqu'au 31 décembre 2041, modification de la part variable de la redevance).
6. Saisi du projet d'avenant n°1, la commission de délégation de service public a émis, à l'unanimité le 19 juin 2025, un avis favorable sur le projet d’avenant n°1 à la délégation de service public liant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à la Société ECO M HYDRO.
C'est dans ce contexte que les conseillers du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur l'avenant n°1 (joint en annexe de la délibération et incluant une annexe n°1) au contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à la Société ECO M HYDRO pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. D'approuver l'avenant n°1 (joint en annexe de la présente délibération et accompagné de son annexe n°1) au contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur à la Société ECO M HYDRO pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur Laurent DAUMARK — Maire de la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur - à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public à intervenir.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES GENERALES
17. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE RENOVATION DU GYMNASE ET DU BOULODROME COUVERT — CCCV
Monsieur le Maire
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 29 Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar propose de constituer un groupement de commandes pour le recrutement d'un prestataire chargé de la réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du gymnase intercommunal et du boulodrome couvert en suivant un démarche bâtiment durable méditerranéen (BDM).
Rappelle que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Cette mutualisation semble évidente eu égard à la proximité des infrastructures sportives.
Rappelle que cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.
Rappelle que la convention prévoit que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur habilite le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de l'ensemble du groupement.
Rappelle que les membres du groupement conviennent de partager les dépenses du marché. Le coût incombant à chacune des deux parties sera ventilé comme suit: Partie 1 Gymnase — Partie 2 Boulodrome.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2025,
Vu le projet de convention de groupement de commandes avec la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemear,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Adopter la convention de groupement de commandes pour le recrutement d'un
prestataire chargé de la réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du gymnase intercommunal et du boulodrome couvert en suivant un démarche bâtiment durable méditerranéen (BDM) ;
ARTICLE 2. Approuver la ventilation du coût incombant à chacune des deux parties selon la répartition suivante: Partie 1 Gymnase — Partie 2 Boulodrome.
ARTICLE 3. S'engager à payer les frais inhérents au marché et de prévoir les crédits au budget primitif.
ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
18. CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERIM COLLECTIVITES (SIC) ET MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES
Monsieur le Maire
Rappelle que le législateur a confié au Centre de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou agents contractuels affectés à des missions temporaires ou des missions de remplacement.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 29
, Rappelle que pour pallier d'éventuelles absences dans les collectivités, ou surcroît de travail, le Maire pourra faire appel au Service Intérim Collectivités du Centre de Gestion des Hautes-Alpes. Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.
Rappelle que la collectivité rémunérera le Service Intérim Collectivités selon les modalités prévues par les conventions préalablement signées. Plusieurs conventions peuvent être alternativement nécessaires selon la mise à disposition envisagée.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu les articles L452 du code général de la fonction publique
Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des Centres de Gestion des Hautes-Alpes Vu le décret n° 85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
Vu la délibération du 15 Décembre 2008 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes créant le Service Intérim Collectivités et fixant les modalités d'utilisation
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Autoriser le Maire à faire appel en cas de besoin au Service Intérim Collectivités et à signer toutes conventions nécessaires avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la mise à disposition de personnel
ARTICLE 2. Inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
19. CREATION DE POSTE — ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL — SERVICE DES EAUX
Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la
gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les
mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Rappelle la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but
d'assurer l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement et de renforcer les services techniques.
Rappelle qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier de l'expérience professionnelle adaptée et sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 29 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre | ; Vu le tableau des effectifs de la commune;
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but d'assurer l'entretien des réseaux d’eau et d'assainissement et de renforcer les services techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but d'assurer l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement et de renforcer les services techniques ;
ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois comme suit :
Filière: Technique
Grade: Adjoint technique territorial ;
ARTICLE 3. Prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2025;
ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
20. CREATION DE POSTE — ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL — SERVICES PERISCOLAIRES
Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la
gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les
mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Rappelle la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but
d'assister la responsable de la cantine (aide à la préparation des repas, plonge, nettoyage) et de renforcer les
services périscolaires.
Rappelle qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier de l'expérience professionnelle adaptée et sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 18 sur 29 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre | ; Vu le tableau des effectifs de la commune;
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but d'assister la responsable de la cantine (aide à la préparation des repas, plonge, nettoyage) et de renforcer les services périscolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Créer un poste d’adjoint technique territorial (filière technique - catégorie C) dans le but d'assister la responsable de la cantine (aide à la préparation des repas, plonge, nettoyage) et de renforcer les services périscolaires.
ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois comme suit:
Filière: Technique
Grade: Adjoint technique territorial
ARTICLE 3. Prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2025;
ARTICLE 4 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
21. CREATION DE POSTE — ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL — SERVICES PERISCOLAIRES
Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la
gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les
mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Rappelle la nécessité de créer un poste d’adjoint d'animation territorial (filière animation - catégorie C) dans le but d'effectuer des missions au sein des services scolaires et périscolaires.
Rappelle qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 19 sur 29 L'agent contractuel devra justifier de l'expérience professionnelle adaptée et sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre | ; Vu le tableau des effectifs de la commune;
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint d'animation territorial (filière animation - catégorie C) dans le but d'effectuer des missions au sein du service scolaire et périscolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Créer un poste d’adjoint d'animation territorial (filière animation - catégorie C) dans le but d'effectuer des missions au sein des services scolaires et périscolaires ;
ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois comme suit:
Filière: Animation
Grade: Adjoint d'animation territorial
ARTICLE 3. Prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2025;
ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
22. CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - PEC
Monsieur le Maire
Rappelle que le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Dans le
secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Rappelle que l'Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé
« parcours emploi compétences » (PEC) avec pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).
Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d'agents
à temps partiel sur la base d’un PEC. Sur cette base, l'Etat a pris en charge 30% (sur la base de 20h00) de la rémunération correspondant au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.
Rappelle que de nouveaux besoins sont exprimés pour l'ouverture de la nouvelle médiathèque et de ses services (adjoint territorial du patrimoine sur 25h00). Cet agent sera notamment affecté à l'accueil de la médiathèque.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités locales,
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 20 sur 29 Considérant la nécessité de service de la médiathèque et des possibilités offertes par les contrats PEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Recruter un agent à compter du 27 mai 2025 (durée de 6 mois) sur la base du dispositif
« parcours emploi compétences — PEC » pour un volume de 25h00.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
PERSONNEL
23. CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE — AVENANT POUR MODIFICATION DE LA DUREE
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a adhéré à la convention du CDGO5 pour le risque de prévoyance à la suite d'une mise en concurrence via un accord- cadre.
Rappelle la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire et la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 portant adhésion à la convention du CDGOS5 pour le risque prévoyance,
Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l'intérêt pour la commune de prolonger l'adhésion à la convention de participation pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver la prolongation d'adhésion de la convention d'adhésion prévoyance avec le CDG 05 jusqu'au 31/12/2026.
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant de convention et tout acte en découlant.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 21 sur 29 PERSONNEL
24. INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil municipal que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), composants du RIFSEEP, sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 (article 5 n°2014-513 du 20 mai 2014). La liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP a été complétée par un arrêté du 21 janvier 2025.
Rappelle qu'il est désormais prévu que le RIFSEEP puisse être cumulé avec l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». Cette nouvelle indemnité remplace l'indemnité de responsabilité des régisseurs, qui n'était pas cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l'indemnité de maniement des fonds doit être fixé par délibération. Il est proposé de fixer les montants de l'indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de Montant total du maximum Montant de l'avance ou montant moyen | pour un régisseur d’avances Montant de l'indemnité de des recettes encaissées et de recettes cautionnement responsabilité mensuellement annuelle De0€à1220€ De0€à2440€ - 110 €
De 1221€ à 3000 € De 2441€ à 3000 € 300 € 110 € De 3 001€ à 4600 € De 3 001€ à 4600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601€ à 12200 € De 7 601€ à 12200 € 1220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001€ à 53000 € De 38 001€ à 53000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001€ à 760 000 € De 300 001€ à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1500 000 | De 760 001€ à 1500 000 € 8 800 € 1050 € €
, , 1 500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1500 000 1500 000
Rappelle qu'en cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être consentie.
Rappelle qu'un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances où de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Rappelle que les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de cette indemnité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 22 sur 29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du
21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Instituer l'indemnité de responsabilité pour les régisseurs d'avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 2. Inscrire les crédits nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES FONCIERES
25. ACQUISITIONS PARCELLES D1441 ET D518 — ANNULE ET REMPLACE
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du programme «Petites Villes de Demain» (PVD) la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière sur le secteur de La Croix et tout particulièrement sur les parcelles D1441 et D518. Ces emprises permettront de réaliser les aménagements nécessaires au Centre-Bourg.
Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès des propriétaires, Mesdames Isabelle ESCALLE dit PASCAL et Clotilde ESCALLE dit MILLET. Ces dernières sont favorables à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Les prix respectifs de 60,00 €/m? et 0,30 €/m°? ont été négociés entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune. Les propriétaires actuels sont également favorables à céder leur quote-part indivise de la parcelle D1439 afin d'en permettre l'accès, sans augmentation du prix.
Rappelle que ces parcelles ont une contenance respective totale de 1 405m? et 490m2. Le montant totale de l'acquisition s'élève donc à 88 447,00 € hors frais de notaire.
Rappelle les dispositions de l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de coupage cadastral;
Vu le budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1 Retirer la délibération n°2024_108 du 9 décembre 2024. ARTICLE 2. Approuver l'acquisition des parcelles D1441 et D518 d’une surface totale de 1 895 m? au prix de 88 447,00 € hors frais de notaire et de céder la quote-part indivise de la parcelle. ARTICLE 3. Approuver l'acquisition auprès des propriétaires ESCALLE. ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 24 sur 29 AFFAIRES FONCIERES
26. ACQUISITION DE LA PARCELLE D1438 — ANNULE ET REMPLACE
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du programme «Petites Villes de Demain» (PVD) la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière sur le secteur de La Croix et tout particulièrement sur la parcelle D1438. Cette emprise permettra de réaliser les aménagements nécessaires au Centre-Bourg.
Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès des propriétaires en indivision (Mme Baille dit Escalle Muriel, M. Escalle Marc, Mme Escalle dit Pierson Michèle, Mme Escalle Madeleine). Ces derniers sont favorables à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Les prix respectifs de 60,00 €/m? ont été négociés entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.
Rappelle que cette parcelle a une contenance totale de 1 412m2. Le montant totale de l'acquisition s'élève donc à 84 720,00 € hors frais de notaire. Les propriétaires actuels sont également favorables à céder leur quote-part indivise de la parcelle D1439 afin d'en permettre l'accès, sans augmentation du prix.
Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de coupage cadastral;
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 25 sur 29 Vu le budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Retirer la délibération n°2025_026 du 20 février 2025 ARTICLE 2. Approuver l'acquisition de la parcelle D1438 d'une surface totale de 1 412 m? au prix de 84720,00 € hors frais de notaire et de céder la quote-part indivise de la parcelle D1439 afin d'en permettre l'accès.
ARTICLE 3. Approuver l'acquisition auprès des propriétaires en indivision (Mme Baille dit Escalle Muriel, M. Escalle Marc, Mme Escalle dit Pierson Michèle, Mme Escalle Madeleine). ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
AFFAIRES FONCIERES
27. ACQUISITION DE LA PARCELLE D1430 — ANNULE ET REMPLACE
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière sur le secteur de La Croix et tout particulièrement sur la parcelle D1430. Cette emprise permettra de réaliser les aménagements nécessaires au Centre-Bourg.
Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès de la propriétaire, Mme Kersuzan dit Ketzinger Elisabeth. Cette dernière est favorable à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de 55 000,00€ a été négocié entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.
Rappelle que cette parcelle a une contenance totale 1647m?2. Aussi, l'acquisition s'élève à 33,40€/m? hors frais
de notaire. Les propriétaires actuels sont également favorables à céder leur quote-part indivise de la parcelle D1439 afin d'en permettre l'accès, sans augmentation du prix.
Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de coupage cadastral;
Vu le budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1 Retirer la délibération n°2025 _027 du 20 février 2025 ARTICLE 2. Approuver l'acquisition de la parcelle D1430 d’une surface totale de 1 647 m? au prix de
55 000,00 € hors frais de notaire et de céder la quote-part indivise de la parcelle D1439
afin d'en permettre l'accès.
ARTICLE 3. Approuver l'acquisition auprès de la propriétaire Mme Kersuzan dit Ketzinger Elisabeth.
ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 | Pour:
Membres présents : Abstention :
Membres représentés : Contre :
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article
suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises
en vertu de ses délégations.
Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à
Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 27 sur 29 Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations
dans les affaires suivantes :
Demandes de subventions à l'Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Tiers Objet Montants
02/06/2025 | BRIGADES NATURE | CRÉATION VOIRIE VERTE 8 328,20 €
02/06/2025 | JEAN LAIN E-CIT COUPE BATTERIE GOUPIL G5 107,16 €
02/06/2025 | NOREMAT COUTEAUX ELAGUEUSE 1 206,84 €
02/06/2025 | BORRELLY FRE FLEURISSEMENT - ENGRAIS 395,35 € AMENAGEMENT URBAIN - S1 CHAMP DE FOIRE - CONTROLE
28/05/2025 | SOCOTEC TECHNIQUE 7 400,00 € AMENAGEMENT URBAIN - S1 CHAMP DE FOIRE - COORDINATION
28/05/2025 | SOCOTEC SPS 6 800,00 €
28/05/2025 | NOREMAT FOURNITURES ST - COUTEAUX ELAGUEUSE 1 206,84 €
28/05/2025 | BORRELLY FRE FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES - PRODUITS PHYTO 395,65 €
28/05/2025 | ANDRETY ETS. EPI SERVICES TECHNIQUES 308,20 €
28/05/2025 | TRENOIS DECAMPS | FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES 245,10 €
20/05/2025 | WURTH FRANCE FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES 197,88 €
15/05/2025 | SARL MGAV FOURNITURE PIECE BALAYEUSE SWINGO 641,64 €
07/05/2025 | GINGER BURGEAP | TRAVAUX SEUIL DES BARRAQUES - MOE 12 589,20 €
06/05/2025 | EYRAUD GAYLORD | ECOLE - RENOVATION PEINTURE 10 372,45 €
05/05/2025 | SAMSE GAP APT BENEVENT - RENOVATION CUISINE 1 041,45 €
30/04/2025 | WURTH FRANCE EPI SERVICES TECHNIQUES 310,56 €
30/04/2025 | ALPES MATERIEL PRODUITS ENTRETIEN 149,18 €
25/04/2025 | NARINE Vidya LIGNE DE CRETES 2025 - 09/10 301,38 €
25/04/2025 | BOIS ET BETO MENUISERIES - GITE DE BUSY RDC 3 159,25 €
25/04/2025 | FEUILLES DE MEN | LIVRES MÉDIATHÈQUE 207,60 €
23/04/2025 | GUILLARD Cécile LIGNES DE CRÊTES 2025 - ATELIER DU 11/10 510,56 € ASCENSEUR ECOLE - REPARATION - REMPLACEMENT RACK
23/04/2025 | ILEX ASCENSEURS | VARIATION 2 144,40 €
31/03/2025 | LAGOUTTE ECOLE - RENOV SALLES 8 416,34 €
31/03/2025 | FACE CACHÉ ANIMATION ÉTÉ 2025 - 20/08 744,00 €
31/03/2025 | ROBERT Claudine LIGNES DE CRÊTES - 07/10 150,00 €
26/03/2025 | BUTEL Jason PARTIR EN LIVRE 2025 - INTERVENTION DU 17/07 100,00 €
26/03/2025 | NEIGE ET MONTAG | LIGNES DE CRÊTES 2025 - RANDONNEE LECTURE 300,00 €
26/03/2025 | COMPAGNIE CONTE | PARTIR EN LIVRE 2025 - INTERVENTION DU 18/07 532,40 €
26/03/2025 | LUDAMBULE PARTIR EN LIVRE 2025 - INTERVENTIONS 07/2025 720,00 €
26/03/2025 | LA COMPAGNIE D' | ANIMATION ÉTÉ 2025 - 09/07 1 000,00 €
26/03/2025 | ET APRES TOUT ANIMATION ÉTÉ 2025 - 06/08 250,00 €
21/03/2025 | ONE KICK ANIMATION ÉTÉ 2025 - 07/08 1 346,00 €
21/03/2025 | DESBUQUOIS ANIMATION ÉTÉ 2025 - 25/07 200,00 €
21/03/2025 | DUTEIL Claude ANIMATION ÉTÉ 2025 - 15/08 350,00 €
Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000,00€
HT.
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 28 sur 29 TIERS OBJET MONTANT TIC DATE
Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans
01/07/2025 T3 Bénévent Monsieur DI-MARIA Loïc et Madame CAQUELIN Audrey 620,00€
De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
Néant
ORDRE DU JOUR - CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 29 sur 29