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Arrêté - Arrêté opposition DP 027 426 24 A0003 LACHAUD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté opposition DP 027 426 24 A0003 LACHAUD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP 27426
24 A0003
Date de dépôt
: 15/02/2024
Demandeur
: Monsieur Sébastien
LACHAUD
Pour : Edification d'une clôture et pose d'un portillon Adresse
terrain
:
3 Cité de la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: A192,A191
Superficie
:403
m°
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 15/02/2024
par Monsieur
Sébastien
LACHAUD
sis 3 cité de
la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de la demande
:
- édification
d'une
clôture et pose
d'un
portillon,
- sur un
terrain
situé
3 Cité de la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
l'avis favorable
de l'Architecte
des
Bâtiments
de France
en
date
du
23/02/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui de
la zone
Ub,
Vu
l'avis défavorable
de la Direction
de
la Mobilité
du
Conseil
Départemental
de l'Eure en date
du
18/03/2024,
Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui dispose
: « le projet peut
être
refusé
ou n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nalure
à porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations ».
Considérant
que
le Département
de
l'Eure indique
se
réserver
le droit
de
refuser
un
projet dont
l'accès
présente
un
risque
pour
la sécurité des
usagers
et des
riverains,
Considérant
que
cette
portion
de
la RD
10
ne
dispose
d'aucun
aménagement
permettant
la circulation
en
sécurité
des
piétons et que
l'accès
débouche
directement
au
niveau du fossé,
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
création
d'un
portillon
sur
la
parcelle
au
niveau
de
la
RD
40
qui
présente
un
risque
pour
la sécurité des
usagers
et riverains,
DP
27426
24 A0003
Page À sur 2 ARRÊTE
Article
Unique
:
Îlest fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux
susvisée,
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
1 1 AVR2
Prénom,
Nom, RATE
signataire
Sonia
LACAS, Maire
La
présente
décision
est
lransmise
au
représentant
de
l'Étal
dans
kes
conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
temitoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification,
A cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorial
compétent
d'un
recours contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doil
alors
être
Introduil
dans
les
deux
mois
sulvant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP
27426
24
A0003
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