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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0050 DELAMARRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Neaufles-Saint-Martin (À rappeler dans toute correspondance) Dossier numéro DP 27426 24 A0050 Date de dépôt : 21/11/2024 Demandeur : Madame Ambre DELAMARRE Pour : Installation d'un portail avec piliers et murs de clôture Adresse terrain : 40 Bis rue Sylvain Sénécaux 27830 NEAUFLES-SAINT-MARTIN Cadastré : AE392 Superficie : 2 475 m° ARRÊTÉ de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Neaufles-Saint-Martin Le maire de Neaufles-Saint-Martin, Vu la déclaration préalable présentée le 21/11/2024 par Madame Ambre DELAMARRE sis 40 bis rue Sylvain Sénécaux 27830 NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu l'objet de la demande : - installation d'un portail avec piliers et murs de clôture, - Sur un terrain situé 40 Bis rue Sylvain Sénécaux 27830 NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu le code de l'urbanisme, Vu le Règlement National d'Urbanisme, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, Vu les articles L621.30, L621-32 et L.632-2 du code du patrimoine, Vu le permis d'aménager n°027 426 18 A0004 délivré le 15/10/2018, Vu la Déclaration d'Achèvement Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) délivrée le 13/03/2020, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 05/02/2020 et modifié le 25/05/2021, Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone N, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/11/2024, Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Valle de l'Epte-Aval, approuvé en date du 15/03/2005, Considérant que le projet se situe aux abords de monuments historiques, Considérant que terrain se situe dans le lit majeur de la Lévrière, Considérant que le terrain se situe en zone jaune du plan de prévention des risques d'inondation, ARRÊTE Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux susvisée. Fait à Neaufles-Saint-Martin Li Prénom, A land h signataire Sonia LACAS, Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire: Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux artides L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. = si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1} doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel et le nom de l'architecte. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et la date d'affichage en mairie du permis. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif au de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016). II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Le titulaire a la possibilité de demander une prorogation d'un an renouvelable un an. La demande de prorogation doit être formulée sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication et de sa notification auprès du Tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert de Rouen (76000) ou sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son l'auteur. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° DP 27426 24 A0050 PAGE 2/2