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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 03 06 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 03 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
POUILLY EN AUXOIS
BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMPTE RENDU ETPROGESVERBAE
Séance du conseil communautaire du
3 JUIN 2025
Le trois juin deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire
se sont réunis à la salle des fêtes de Créancey, sur la convocation qui leur a été adressée par
le Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.
Pouilly-en-Auxois, le 04/09/2025
Madame Monsieur le Conseiller Communautaire
CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,
J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se
tiendra le :
Mardi 3 juin 2025 à 18h00
Salle EDA -— Allée des Cordiers
21360 BLIGNY SUR OUCHE
L'ordre du jour est le suivant :
Présentation du Dispositif d’Appui à la Coordination 21
(accompagnement des usagers en difficulté dans leur parcours de soins)
Procès-verbal de la séance précédente
Désignation du secrétaire de séance
Administration Générale
e Modification des statuts de l’'EPAGE de l’Armançon
e Règlement d'intervention en matière d’immobilier d'entreprises
e Acquisition des parcelles derrière la Maison des Enfants
Déchets Ménagers
e Réduction du montant de la Redevance Spéciale 2024 du collège de Pouilly-en-
Auxois
°e Réduction du montant de la Redevance Spéciale 2024 du collège de Bligny-sur-
Ouche Ressources Humaines
Finances
Marchés
Précisions concernant les autorisations spéciales d'absence des agents
Création d’un emploi permanent - France Services
Création de deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier
d'activité au service SCE
Régularisation d’écritures sur le budget BA 911 Pistes
Autorisation de lancer le marché « Maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la toiture du Pôle Agricole à Créancey »
Informations et questions diverses
Nombre de membres Date de la convocation
Titulaires Suppléants | Qui ont pris 28/05/2025 Afférents Pouvoirs
Présents Présents part au vote Secrétaire de séance
62 37 2 0 39 FAVELIER M. Odile
Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à
BARBIER Ex DUPUIS Ex MERCEY Po
Daniel Guy Lydie
BARBIER Pr FAIVRET Pr MERCUZOT Pr
Jean-Luc Jean-Marie Patrick
BASSARD Po | JONDOT G FAVELIER Pr FLOUR Jean Ex
Karine Marie-
Odile
BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr
Fabrice Monique MAUD
BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Pr
Anne-Marie Denis JEANNIN Y.
BERAUD Pr FILLON Ex MOUILLON Ab
Eric Nicole Olivier
BONIFACE Pr FLEUROT Pr MYOTTE PF
Estelle Jean Luc Denis
BOUGE FAVRE Ab GAILLOT Ex PETION Pr
Florian Evelyne Bernard
BROCARD Ab GAUTHIER Ex PIESVAUX Po COURTOT Y
Laurent CINDY Eric
CASMAYOR Pr GIBOULOT Pr POILLOT Pr
Monique Jean-Paul Michel
CHALON Pr GODOT Pr PAIN Valéry Pr
Bernard Véronique
CHAMPRENAULT | Ex GUYON Pr RAFFEAU Pr
François Dominique Michel DESBOIS Pr HERBERT Ex RENARD Pr Charline Magali André CHAUCHEFOIN | Pr HUMBERT Pr SEGUIN Ex Yvette Bernard Aurélie
CHAUCHOT Ex JANISZEWSKI | Ex SEGUIN Pr
Philippe Pascal Patrick
COUSIN Pr JONDOT Pr SIMONNET Ab
Laurent Geneviève Florian
COGNARD Pr LASSEY Pr TAINTURIER Pr
Isabelle Sylvie Chantal
COL Camille Pr LIEBAULT Pr TERRAND Pr
Jean-Pierre Nathalie COMPERAT Ex MAUFAY Ab THOMAS Pr
Joseph Françoise Joel
COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT | Ab
Yves Corinne Denis
DEVELLE Ab MAURICE Ab
Hubert Jean-Paul
Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son
suppléant.
La séance ouverte,
Madame FAVELIER M.Odile à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l'unanimité.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-059
EAU - GEMAPI
Modification des statuts de l’EPAGE de l’Armançon
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960 du 7 octobre 2024 portant transformation
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et adoption des statuts,
Vu la délibération du comité syndical n°01_2025 du 10 avril 2025 relative à la modification des statuts
de l’EPAGE de l’Armançon.
Considérant le projet de statuts révisés joint en annexe à la présente délibération.
À la suite de la transformation du SMBVA en EPAGE de l’Armançon au 1° janvier 2025 par arrêté
interpréfectoral du 7 octobre 2024, Monsieur le Préfet de l'Yonne a demandé à l’'EPAGE de
l’Armançon d'apporter quelques ajustements à ses statuts au regard des dispositions du code général
des collectivités territoriales lors de la 1°" réunion du comité en 2025.
Ainsi, un projet de statuts révisés de l’EPAGE a été travaillé avec les services de l’État pour prendre
en compte différentes modifications, à savoir principalement :
- Précision apportée pour indiquer que l’EPAGE est considéré comme un syndicat « à la
carte »,
-__ Ajout d’articles sur l’adhésion ou le retrait de membres de l’EPAGE, sur la reprise d’une
compétence par un membre,
-_ Détails apportés à l’article sur les cotisations, dont un exemple en annexe des statuts,
- _ Simplification des modalités de représentativité, permettant une élection directe des
délégués des EPCI au comité syndical.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les modifications statutaires ainsi
proposées. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-__ d'approuver la modification des statuts de l’'EPAGE de l’Armançon, ainsi que le projet de
nouveaux statuts présenté,
-_ d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire permettant l'exécution de
cette délibération.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-060
Règlement d'intervention en matière d’immobilier d'entreprises
Vu le règlement Général d'Exemption par Catégorie n°651/2014 adopté par la Commission le 17 juin
2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014;
Vu le règlement de la commission européenne n° 1998/2006 en date du 15 décembre 2006
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, qui confie autres, de nouvelles compétences aux Etablissements Publics de Coopération
intercommunale à fiscalité propre dans le champ du développement économique. Ainsi, le bloc
communal détient désormais la capacité d'initiative exclusive en matière d’aides à l’immobilier
d'entreprise (article L.1511-3 du code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et suivants ;
Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d'entreprise 2023-2028 signée entre le
Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de communes Pouilly-Bligny du 06
juin 2023 ;
Vu les règlements d'intervention et dispositifs régionaux ;
Vu les délibérations n° 2024-058 et n°2024 -— 059 suspendant les précédents règlements
d'intervention ;
Vu l'avis favorable des membres des commissions « développement économique » et « tourisme »
Considérant le SRDEII 2022-2028 de la Région Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant la démarche en cours « Feuille de route 2030 - développement économique et
attractivité » qui vise à préciser de manière concertée les orientations de la Communauté de
Communes Pouilly-Bligny en matière de développement économique.
Considérant l'objectif de favoriser l’implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le
territoire de la Communauté de communes,
Considérant le principe imposant que l'attribution d’une aide de la Communauté de Communes
permet aux entreprises concernées de solliciter, dans un second temps, une aide supplémentaire de
la Région Bourgogne-Franche-Comté en cas de conformité de leur projet avec les dispositifs d’aide
régionaux. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ D’adopter le nouveau règlement d'intervention économique en matière d’immobilier
d'entreprise tel que joint en annexe de la présente décision ;
« D'autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la
présente décision.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-061
Acquisition des parcelles derrières la maison des enfants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-115 du conseil communautaire autorisant le lancement du marché
de Maîtrise d'œuvre pour l'extension et le réaménagement de la maison des enfants à
Pouilly-en-Auxois ;
Considérant que la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche a
engagé un projet d’agrandissement de la Maison des Enfants à Pouilly-en-Auxois ;
Considérant que l’acquisition des parcelles ZB 229 et ZB 232 permettraient l'extension du
bâtiment de la maison des enfants ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'approuver l’acquisition des parcelles ZB 229 et ZB 232 pour 1€.
- d'autoriser le Président à réaliser l’ensemble des démarches pour exécuter la présente
décision.
- d'autoriser le Président à signer tout acte et document relatifs à cette acquisition.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-062
REDUCTION DE LA REDEVANCE SPECIALE DU COLLEGE ANDRE LALLEMAND A
POUILLY EN AUXOIS
Vu la délibération n°2019-120 du 1er octobre 2019 portant la validation du règlement d'application
de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu la délibération n°2020-074 du 29 septembre 2020 portant la modification du règlement
d'application de la Redevance Spéciale ;
Vu la délibération n°2024-128 du 11 décembre 2024 portant sur les montants de la Redevance
Spéciale facturée en 2024 ; Considérant la réclamation du Collège André Lallemand de Pouilly-en-Auxois concernant la pesée
effectuée sur la semaine 17 ;
Considérant que la semaine 17 correspond à la période des vacances scolaires et que l’établissement
est fermé ;
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1/ de fixer le montant de la Redevance spéciale 2025 des locaux du Collège André Lallemand situé
au 23 Rue Pasteur à Pouilly-en-Auxois, à 1 566.14 € correspondant au montant actualisé suite au
retrait de la pesée effectuée dans le calcul du tonnage moyen sur la semaine 17 ;
2/ de charger le Président de notifier cette décision aux services fiscaux;
3/ de charger le Président d'entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la présente
décision.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-063
REDUCTION DE LA REDEVANCE SPECIALE DU COLLEGE JEAN LACAILLE A
BLIGNY-SUR-OUCHE
Vu la délibération n°2019-120 du 1er octobre 2019 portant la validation du règlement d'application
de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu la délibération n°2020-074 du 29 septembre 2020 portant la modification du règlement
d'application de la Redevance Spéciale ;
Vu la délibération n°2024-128 du 11 décembre 2024 portant sur les montants de la Redevance
Spéciale facturée en 2024 ;
Considérant la réclamation du Collège Jean Lacaille de Bligny-sur-Ouche concernant les pesées
effectuées sur les semaines 17 et 29;
Considérant que les semaines 17 et 29 correspondent à la période des vacances scolaires et que
l'établissement est fermé ;
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1/ de fixer le montant de la Redevance spéciale 2025 des locaux du Collège Jean Lacaille situé au 3
place des Cordiers à Bligny-sur-Ouche, à 1 591.28 € correspondant au montant actualisé suite au
retrait de la pesée effectuée dans le calcul du tonnage moyen sur les semaines 17 et 29 ;
2/ de charger le Président de notifier cette décision aux services fiscaux ;
3/ de charger le Président d'entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la présente
décision. Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-064
PRECISIONS CONCERNANT LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DES
AGENTS
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°2017-02-27-049 en date du 27 février 2017 adoptant le règlement intérieur du
personnel communautaire ;
Considérant la nécessité de préciser les autorisations spéciales d'absence pouvant être accordées ;
Considérant les débats en séance ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :
1/ Accorder les autorisations spéciales d'absence suivantes, sous réserve des nécessités de service
et de la présentation d’un justificatif, en cas de :
Typologie ASA maximum
1 jour.
Déménagement Le jour demandé doit comprendre ou être
attenant au jour du déménagement et dans la
limite d’une autorisation tous les trois ans
Des facilités d'horaires peuvent être accordées
chaque année aux parents d'enfants inscrits
dans un établissement d'enseignement maternel
Rentrée scolaire et élémentaire ou entrée en classe de 6°"
Avec la possibilité d'accorder une heure sur le
temps de travail.
Durée de l'absence égale au temps nécessaire
au déplacement entre lieu de travail et lieu de
prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi Don du sang, de plaquettes ou de nn | ni
qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux
plasma ne ” Sunen opérations de prélèvement et à la période de
repos et de collation jugée médicalement
nécessaire.
2/ Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente
décision. Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-065
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR COMPLETER LE DISPOSITIF
FRANCE SERVICES
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de
coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du
canton de Bligny-sur-Ouche ;
er
Vu la délibération n°2019-110 du 1 octobre 2019 concernant l'homologation en France Service du
dispositif MSAP,
Vu la délibération n° 2022-113 en date du 27 septembre 2022 entérinant la reprise de la gestion du
dispositif France Services par la collectivité,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction
publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre 111 du statut ;
Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de
recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-9 et
L.5211-10 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2022-144 en date du 14 décembre 2022 créant trois emplois permanents dont
un poste à raison de 30 heures hebdomadaires et deux postes à raison de 26 heures hebdomadaires,
Considérant la reprise de France Services en gestion directe par la Communauté de Communes
Pouilly-Bligny à compter du 1er janvier 2023 et le besoin de mettre tous les moyens en œuvre afin
de mener à bien cette mission,
Considérant l’engagement n° 1 de la Charte France services requérant la présence
obligatoire de deux personnes délivrant un accueil physique et téléphonique dans chaque
structure,
Considérant l'augmentation constante du nombre d’usagers et de demandes dans les deux
accueils France services du territoire à Bligny et Pouilly,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Créer un emploi permanent à compter du 15 juin 2025 pour des missions d’adjoint
administratif relevant de la catégorie C en tant que conseiller France Services ; - Fixer le temps de travail comme suit : temps non complet, soit 26 heures par semaine et
calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 10 du grade d’adjoint
administratif;
- Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
décision ;
- Inscrire les crédits correspondants au budget.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-066
CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE AU SERVICE SCE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 3 1°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu Particle L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique dans le cadre d’un accroissement
saisonnier d’activité (ancien article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Considérant le non-renouvellement des emplois aidés pour l’année 2025 (aide à l'insertion
professionnelle des Parcours Emploi Compétences (PEC)) compte tenu de l'orientation financière et
des restrictions budgétaires du gouvernement,
Considérant l'intérêt du recrutement de deux agents pour renforcer l'équipe du service cantonal de
l’environnement (SCE} vu la demande constante des communes du territoire ;
Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu de l’accroissement
saisonnier d’activité au service cantonal de l’environnement (SCE) ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Créer à compter du 09/06/2025 un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier
d'activité pour des missions d'agent technique relevant de la catégorie C ;
2/ Créer à compter du 25/06/2025 un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier
d'activité pour des missions d'agent technique relevant de la catégorie C;
3/ Fixer le temps de travail pour les deux emplois non permanents comme suit : temps complet,
soit 35 heures par semaine
4/ Exiger que les candidats retenus possèdent une expérience dans l'entretien des espaces verts ; 5/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la
collectivité remplissent les conditions fixées au 3/ ;
6/ calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques territoriaux,
l'échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale,
7/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces
décisions ;
8/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-067
OBJET : BA 911 PISTES / REGULARISATION D’ECRITURES
Monsieur le Président informe les membres présents que suite à une observation des services de la
Préfecture, il convient de procéder à des régularisations comptables.
En effet, à la suite de la cession d’un ancien véhicule sur le budget piste en 2019, il convient d'annuler
les amortissements comptabilisés à tort en 2020 et 2021, par opération non budgétaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D’autoriser le comptable à passer l'opération non budgétaire pour débiter le compte 281828
et créditer le compte 1068 pour un montant de 800 €.
- De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
Séance du 3 juin 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-068
Autorisation de lancer le marché « Maîtrise d'œuvre pour
la rénovation de la toiture du pôle agricole à Créancey »
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant l’état d’usure de la toiture du pôle agricole ;
Considérant cette usure génère des fuites qui sont la source de problèmes de sécurité et de
nuisances importantes pour les utilisateurs du pôle agricoles ;
Considérant la nécessité de rénover la toiture ainsi que l’électricité et l’éclairage du pôle agricole ;
Considérant que l’ensemble de ces travaux sont estimés à 500 000€ HT et l’installation des
panneaux photovoltaïques (en option) à 192 000€ HT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ D’autoriser le Président à lancer la consultation en procédure adaptée pour « la maîtrise
d'œuvre pour la rénovation de la toiture du pôle agricole, à Créancey » pour un montant estimatif
de 70 000 € HT.
10 2/ D'autoriser le Président à signer ce marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les critères
de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, ainsi que toutes
pièces afférentes à ce dossier et avenants nécessaires à l'application de cette décision.
3 / De préciser que les dépenses seront inscrites au budget « Développement économique ».
4 / D'autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la présente
décision.
Séance levée à 20 heures 45 minutes.
et
La secrétaire de séance,
CT
LT
Yves COURTOT nr Odile
11