unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 02 09 2025

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 02 09 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 02 09 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Environnement, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

2 SEPTEMBRE 2025

Le deux septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à la salle EDA du Gymnase de Bligny sur Ouche, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes, Yves

COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 4

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se

tiendra le :

Mardi 2 septembre 2025 à 18h

A la salle EDA du Gymnase

Place des Cordiers

Bligny-sur-Ouche

L'ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Administration Générale

e Convention cadre pour le Canal de Bourgogne

e Signature d'un acte de constitution de servitude au profit d'ENEDIS

e Tarifs caution et frais de ménage pour pôle agricole

Déchets Ménagers

°e Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin

avec les éco-organismes agréés

Ressources Humaines

e Recours à un contrat d'apprentissage

°e Suppression d’un poste d’adjoint administratif 35 H et création d’un poste

d’adjoint administratif 32.25 H

Finances

e Attribution d’une subvention à L. Compétition dans le cadre d'Octobre Rose

e Versement de la compensation de la part salaires (CPS) aux communes

Informations et questions diversesNombre de membres Date de la convocation

| Titulaires : Suppléants | Qui ont pris 27/08/2025 Afférents Pouvoirs

Présents Présents PACE AU VOIS Secrétaire de séance

62 42 5 1 48 Guy DUPUIS

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Pr DUPUIS Pr MERCEY Pr

Daniel Guy Lydie

BARBIER Pr FAIVRET Pr MERCUZOT Pr

Jean-Luc Jean-Marie Patrick

BASSARD Pr FAVELIER Pr FLOUR Jean Pr

Karine Marie-

Odile

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr

Fabrice Monique MSC)

BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Po COMPERAT J

Anne-Marie Denis JEANNIN Y.

BERAUD Po | LIEBAULT JP FILLON Po | GAILLOTE MOUILLON Ex

Eric Nicole Olivier

BONIFACE Pr FLEUROT Ab MYOTTE Pr

Estelle Jean Luc Denis

BOUGE FAVRE Ex GAILLOT Pr PETION Pr

Florian Evelyne Bernard

BROCARD Pr GAUTHIER Pr PIESVAUX Pr

Laurent CINDY Eric

CASMAYOR Pr GIBOULOT Ex POILLOT Pr

Monique Jean-Paul Michel

CHALON Pr GODOT Pr PAIN Valéry Ex

Bernard Véronique

CHAMPRENAULT | Ex GUYON Pr RAFFEAU Pr

François Dominique Michel DESBOIS Pr HERBERT Ex RENARD Pr Charline Magali André CHAUCHEFOIN | Ab HUMBERT Pr SEGUIN Ex Yvette Bernard Aurélie CHAUCHOT Pr JANISZEWSKI | Pr SEGUIN Pr

Philippe Pascal Patrick

COUSIN Ex JONDOT Pr SIMONNET Pr

Laurent Geneviève Florian

COGNARD Pr LASSEY Pr TAINTURIER Pr

Isabelle Sylvie Chantal

COL Camille Pr LIEBAULT Pr TERRAND Ex

Jean-Pierre Nathalie

COMPERAT Pr MAUFAY Po | DUPUIS G THOMAS Po CASAMAYOR

Joseph Françoise Joel M

COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT | Ab

Yves Corinne Denis

DEVELLE Pr MAURICE Ab

Hubert Jean-Paul

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.

La séance ouverte,

Madame MERCEY Lydie à l'unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l’unanimité.Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 082

Adhésion à la convention-cadre de partenariat « Le Canal

de Bourgogne, un bien commun »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants

relatifs aux compétences et au fonctionnement des établissements publics de coopération

intercommunale,

Vu la convention-cadre de partenariat « Le Canal de Bourgogne, un bien commun » conclue entre le

Département de l'Yonne et plusieurs Communautés de communes riveraines, dont l’objet est

d’œuvrer à la mise en valeur du canal de Bourgogne considéré comme patrimoine naturel et

culturel,

Considérant que cette convention-cadre vise à :

° favoriser la mise en place d'actions de développement touristique et d'aménagements sur

le linéaire du Canal de Bourgogne,

° renforcer l'animation, la synergie et la mise en réseau des acteurs du territoire,

° préciser les engagements respectifs des parties et fixer les conditions de leur mise en

œuvre,

Considérant que la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche est

directement concernée par le Canal de Bourgogne et entend participer activement à sa

préservation et à son développement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

° Approuver l'adhésion à la convention-cadre de partenariat « Le Canal de Bourgogne, un

bien commun » telle qu’annexée à la présente délibération.

° Autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents et à

entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 083

Signature de l’acte de constitution de servitude au profit

d’ENEDIS

Considérant que la parcelle ZI 089 située au lieu-dit le seuil à Pouilly-en-Auxois est une parcelle

privée de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche,

Considérant que les travaux, réalisés par ENEDIS, d'amélioration de la qualité de desserte et

d'alimentation du réseau électrique empruntent la parcelle ZI 089 ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer un acte de constitution de servitude au profit de ENEDIS;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :e DONNER au Président l’autorisation de conclure l’acte de constitution de servitude sur la

parcelle ZI 089 au profit de ENEDIS

+ AUTORISER le Président à signer l'acte de constitution de servitude en annexe et

l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 084

Tarifs caution et frais de ménage du pôle agricole

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-091 fixant la tarification de la location du hall

Auxois Sud Expo ;

Vu la délibération n°2021-066,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs relatifs au dépôt de garanti et aux frais de ménage

appliqués au hall Auxois Sud Expo ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

°e FIXER les tarifs du hall Auxoïs Sud Expo comme suit, à partir du 3 septembre 2025,

concernant :

Prestations Montant HT

Dépôt de garanti pour toutes les locations 2000€

Balayage du sol 150 €

Lavage du sol 150 €

Lavage des gradins 100 €

Nettoyage des 2 salles 100 €

Nettoyage des chaises et des tables 250 €

Sanitaires Hommes et Femmes 100 €

Ring de vente 100 €

Parking 100 €

Non-respect des consignes de tri des déchets 100 €

Piquetage sur le parking 100 €

e PRECISER que les délibérations n°2021-066 et n°2023-091 continuent de s'appliquer.

e AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente décision.Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 085

Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et

de jardin avec les éco-organismes agréés

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe

de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la

prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par

les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système

individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la

base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la

filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage

et de jardin adopté par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs

de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4

{produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour

la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie

3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l'Etat

pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-

organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de

jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de

conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de

bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets pour la période2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant

les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge

par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin

collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD}, ainsi que des soutiens

relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

e _ Approuver l’adhésion au contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de

jardin tel qu’annexé à la présente décision.

e Autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que tous documents afférents et

à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 086

Approbation du contrat territorial pour les articles de JOUETS avec

les éco-organismes agréés

Vu l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la

responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, disposant que la prévention et la gestion des

déchets des jouets doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent

s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-

organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir

réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Considérant que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de

jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe, à horizon 2027, des objectifs de

collecte de 45 % (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation

de 9 % et de recyclage de 55 %.

Considérant qu'Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la

filière ameublement en décembre 2011, a été agréé par l’État le 21 avril 2022 pour la filière jouets.

À ce titre, Eco-Mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre

défini par la filière.

Considérant que le contrat territorial pour les jouets, pour la période 2022-2027, a été élaboré

après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales, et qu’il a

pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-Mobilier sur le territoire

de la collectivité, ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets

collectées séparément (collecte par Eco-Mobilier) et pour les tonnes de déchets collectées non

séparément (collecte par la collectivité).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

e Approuver l’adhésion au contrat relatif à la prise en charge des déchets de jouets tel

qu’annexé à la présente décision ;

e Autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que tous documents afférents et à

entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 087

Recours à un contrat d'apprentissage

Vu le code du travail ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ;Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis

Vu le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Sous réserve de l'avis du comité social territorial,

Considérant la volonté de l’organe délibérant de s'engager dans la professionnalisation et la

qualification des jeunes,

Considérant que l’accompagnement des apprentis valorise les métiers territoriaux et le service

public,

Considérant le besoin d'apprentissage pour l’année universitaire 2025-2026 dans le domaine des

finances publiques au sein de la collectivité,

Le Président informe l'assemblée :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage à

rémunérer l’apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète. L’apprenti s'engage

en retour à travailler pour l'employeur et à suivre sa formation théorique.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion

professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience

adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et

répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.

La prise en charge du coût de la formation est répartie comme suit : le CNFPT finance à hauteur de

100 % le coût de la formation sur un montant maximal qui a été préalablement défini par le CNFPT

en fonction des diplômes. Le restant sera à la charge de la collectivité.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges

sociales. Des aides du FIPHFP peuvent également être demandées pour les apprentis reconnus

handicapés.

Le Président propose à l'assemblée :

De recourir au contrat d'apprentissage suivants pour l’année universitaire 2025-2026 :

Durée de la Servi Nombre de

post Diplé paré ervice ombre de postes Iplome préparé formation

Finances publiques Master 2 Mention

Administration

Economique Sociale et

1 Culturelle Parcours 4 an

Finances des collectivités

territoriales et des

groupementsLes apprentis bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage

du SMIC en fonction de leurs âges et de leurs années d'apprentissage. La rémunération sera

revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.

Dans le cadre de l'exercice des missions au sein de l’administration, l'apprenti peut être amené à se

déplacer en-dehors de la résidence administrative. Les frais de déplacements sont pris en charge

selon les mêmes modalités que celles concernant le personnel public, à l'exception des

déplacements effectuées dans le cadre de la formation d'apprentissage.

La participation de l'employeur au remboursement des frais domicile-travail s'applique selon les

mêmes modalités que celles en vigueur pour le personnel public.

Le temps de travail de l’apprenti sera fixé dans son contrat. Les horaires seront déterminés en

fonction du service d'affectation.

Un maitre d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience

professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti sera désigné.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

e Adopter la proposition du Président ;

+ Autoriser le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement et à signer tous les actes correspondants notamment le contrat

d'apprentissage et la convention conclue avec le Centre de Formations des Apprentis ou la

section d'apprentissage ;

e Inscrire au budget les crédits correspondants.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 088

SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF

A TEMPS COMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET DE 32.25

HEURES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre 1Il du statut ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de

recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6

ans ;

Considérant la possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait

aux besoins du service et de recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée

déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions ;

Vu la délibération n°2023-053 créant l'emploi permanent à temps non complet (26 heures

hebdomadaires) d’adjoint administratif au sein du service secrétariat de mairie de la collectivité mis

à disposition par le biais d’une convention,

Vu la délibération n°2023-151 modifiant cet emploi permanent en augmentant le temps de travail

hebdomadaire à 34 heures,

Vu la délibération n°2024-082 supprimant cet emploi permanent à temps non complet pour créer

un emploi permanent à temps complet,

Considérant la demande de l’agent sollicitant la réduction de sa durée hebdomadaire de 35 à 32.25

heures,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

e Supprimer l'emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet au 31/08/2025,

e Créer à compter du 01/09/2025 un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non

complet d’une durée de 32.25 heures hebdomadäaires relevant de la catégorie C au service

secrétariat de mairie,

e Préciser que cet emploi pourra également être occupés par un agent contractuel sur la base

des articles 3-2 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire) ou 3-3 3° (dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants pour pourvoir à tout emploi) de la loi du 26 janvier 1984 :

e Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence ;

e Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints administratifs,

l'échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale,

e Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 089

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L. COMPETITION DANS LE

CADRE D'OCTOBRE ROSE

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs publics,

les collectivités territoriales et les associations ;Vu les statuts de la Communauté de Communes;

Considérant le partenariat qui s’est établi entre la Communauté de Communes, L. compétition et

l’'UCIA de Pouilly en Auxois concernant l’organisation d’une journée au profit de l’opération «

octobre rose » sur le Circuit de l’Auxois Sud,

Considérant la demande de subvention de L. compétition du 6 août 2025,

Considérant que la journée de l’année 2025 se tiendra le 26 octobre,

Considérant la volonté de renforcer le soutien ci-dessus,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

° Participer au financement des actions de l’association de la ligue contre le cancer de Côte

d'Or à hauteur de 1700 euros au titre de l’année 2025.

e Participer au financement des actions de L. compétition à hauteur de 1000 euros au titre

de l’année 2025.

° Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025,

e D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision.

Séance du 2 Septembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025 - 090

VERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRES (CPS)

AUX COMMUNES

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la circulaire reçue des

services de la Préfecture sur le versement de la compensation de la part salaires (CPS) 2025 :

« La compensation de la part salaires (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des

communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la

part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Le 3° du | de l’article 240 de la loi de finances pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de

la compensation part salaires.

À compter de 2024, aucune commune appartenant à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au

titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire pour certaines

communes et un transfert de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l’article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l'article L.5211-32 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au

bénéfice des communes concernées. Cette dépense est considérée commune une dépense

obligatoire.

Ainsi, l’article 10 du décret N°2024-391 du 26 avril 2024 a institué un nouvel article R.5211-12-2 du

CGCT précisant les modalités de mise en œuvre de ce reversement.

10En application de l’article précité, les EPCI sont tenus de prendre une délibération en conseil

communautaire avant le 31 décembre 2025 pour acter le reversement aux communes concernées.

Les montants exacts dus par les EPCI au titre de ce reversement, figurent en annexe de l'arrêté

ministériel du 16 avril portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de

la CPS des communes pour l’année 2025 paru le 22 mai 2025 au Journal officiel (JO). »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

° Fixer le reversement de la compensation CPS à 66 761 € au titre de l’année 2025,

° Préciser que les crédits ont été inscrits au BP 2025 du budget principal,

e Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

+ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision.

Séance levée à 20 heures 45 minutes.

Le Président, Le secrétaire de séance,

pe

nr

C__ Yves COURTOT DUPUIS Guy

7

11