Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D043 2024PJ
Déliberation - AR ASS D115 2024PJ
Déliberation - AR ASS D047 2024PJ
Déliberation - AR ASS D185 2024PJ
Déliberation - AR ASS D333 2024PJ
Déliberation - AR ASS D335 2024PJ
Déliberation - AR ASS D336 2024PJ
Déliberation - AR ASS D058 2024PJ
Déliberation - AR ASS D409 2024PJ
Déliberation - AR ASS D334 2024PJ
Déliberation - AR ASS D072 2024PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D072 2024PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00 N° 24060001 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN ET D’UN LOCAL Entre Monsieur Pierre CLEMENT, domicilié au 5 chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, en sa qualité de propriétaire du bien, dûment habilité à signer les présentes, Ci-après dénommé "Le propriétaire", D’autre part, Et La Ville d'Avignon représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du 4 juillet 2020, représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 24-0052 du , Ci-après dénommée "La Ville", D’une part, PRÉAMBULE Pour les besoins du Département des Sports et Loisirs, Monsieur Pierre CLEMENT met à disposition de la Ville d’Avignon un local situé au 5 chemin du Gardon à Collias, depuis plusieurs année durant la période estivale. Sur une surface totale de 75 m², comprenant 50 m² de terrain et un garage, ce site est utilisé pour entreposer le matériel des stages d’activités de pleine nature du service municipal des sports (VTT et Kayak). Pour l’exercice 2024, la Ville a sollicité Monsieur CLEMENT pour bénéficier, à nouveau, de la mise à disposition du site durant l’été. Monsieur CLEMENT a répondu favorablement à cette demande et il convient donc d’établir une nouvelle convention afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les engagements de la Ville et du Propriétaire pour l’utilisation de locaux privés pour permettre à la Ville d’organiser des stages sportifs et plus particulièrement de stocker son matériel. Aucune autre activité n‘est autorisée dans le local mise à disposition. ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX Le propriétaire met à disposition de la Ville, à titre précaire, un bien situé au 5 chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, d’une surface totale de 75 m², comprenant 50 m² de terrain et 25 m² de garage, pour entreposer le matériel des activités de pleine nature du service municipal des sports. N/Réf. M22014 (Code parcelle 000-D-663) ARTICLE 3 – DUREE Cette mise à disposition est consentie à la Ville du lundi 17 juin au samedi 31 août 2024. ARTICLE 4 – SOUS-LOCATION, CESSION ET MISE A DISPOSITION Toute sous-location, même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d’une tierce personne est interdite. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240411-ASS-A072-2024-AR Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024 ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES En contrepartie de la mise à disposition du site et au titre de la participation aux frais de fonctionnement (électricité, eau, etc.), le propriétaire demande un loyer mensuel de 240 € (DEUX CENT QUARANTE EUROS). Les appels de fonds seront adressés directement au Département des Sports et Loisirs. ARTICLE 6 – ASSURANCES La Ville assure l’entière responsabilité du matériel utilisé pour ses activités de pleine nature (vélos, kayaks, remorque) qu’elle entrepose dans le local de stockage, notamment en cas de vol ou incendie. En cas de dégradations ou de sinistres, provoqués par la Ville, celle-ci devra répondre des dégâts occasionnés, à charge pour elle de rechercher les responsabilités. ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES L’accès au jardin est partagé entre la Ville et le propriétaire, Monsieur Pierre CLEMENT. La Ville a l’accès exclusif du garage servant de local de stockage pour le matériel des activités de pleine nature de son service des Sports. ARTICLE 8 - RESILIATION Dans l’éventualité où le propriétaire souhaiterait reprendre ce local pour une utilisation à plein temps ou procéder à une redistribution des créneaux d’utilisation, il préviendrait la Ville, par lettre recommandée, au moins un mois à l’avance. ARTICLE 9 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS 1 La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l’informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles. Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe). ARTICLE 10 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs. En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. En cas d’échec de la solution amiable, les parties saisiront la juridiction compétente pour régler le litige. Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le Le Propriétaire, Monsieur Pierre CLEMENT La Ville d’Avignon, Pour le Maire, par délégation, Le Conseiller Municipal, Joël PEYRE Annexe : ERRIAL 1 https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240411-ASS-A072-2024-AR Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024