Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Salon de coiffure

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE A&G COIFFURE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé LEBOUC

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration4

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration1

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé LALYS

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Sline Coiffure

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete steph coiffure

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé BAUGMARTEN

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Salon de coiffure Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Salon de coiffure)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire, Ex Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,

D'EURE- des Solidarités et

ET-LOIR de la Protection des Populations pr

EMA

ARRETE PREFECTORAL n°DDETSPP28/DIR/12/20230112

relatif à la suspension de l'arrêté préfectoral n° 2005-0411

réglementant la fermeture des salons de coiffure en Eure-et-Loir

Le Préfet d'Eure-et-Loir

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU'le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-

23, L. 3132-25-4, L. 3132-27 et L. 3132-29,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral n°62-2023 en date du 4 septembre 2023

portant délégation de signature au profit de M..Yann GERARD, Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

VU la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes ,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-0411 du 10 mai 2005 réglementant la fermeture des salons de coiffure en Eure-et-Loir,

VU laäête H£ 14 DGT du 10 novembre 2023 relative à la règle du repos dominical des

salariés des salons de coiffure,

CONSIDÉRANT les jours fériés 2023-2024, à savoir le lundi. 25 décembre et le lundi 1° janvier 2024,

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente l'ouverture des salons de coiffure pour le public, ces veilles de fêtes,

CONSIDÉRANT qu'au moins trois salons de coiffure sollicitent une ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2023 afin de servir au mieux leurs clientèles,

CONSIDÉRANT le caractère tout à fait exceptionnel de ces demandes,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'EURE ET LOIR,

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CÉDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-etdir: prof gouv.frARRÊTE

Article 1 - L'obligation de fermeture dominicale des salons de coiffure d'Eure-et-Loir instituée par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2005 susvisé, est suspendue les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

Article 2 - Les entreprises de coiffure pourront déroger à la règle du repos dominical et employer du personnel les dimanches 24 et 31 décembre 2023, à condition de respecter les dispositions légales suivantes :

= seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur ‘employeur peuvent travailler le dimanche ;

-_une journée de repos compensateur doit être accordée dans les

deux semaines qui précèdent ou qui suivent chaque’ dimanche travaillé ;

-_un repos hebdomadaire est obligatoirement accordé un autre jour que le dimanche, pendant chacune des deux semaines-concernées par la dérogation : celle du 18 au 24 décembre 2023, et celle du 25

au 31 décembre 2023;

- le paiement des heures effectuées doit être assorti d'une majoration

au moins égale à 100 %.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution, du présent arrêté dont urie ampliation sera adressée à la directrice départementale par interim de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la.Protection des Populations.

Fait à CHARTRES, le U5 DEC. 2023

Le Préfet,

JONATHAN

Voles et délais de recours

Dans ün délai de deux mols à compter de la date de notification du présent acte, les recours suivants peuvent être

un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de is République - CSB0537 - 28019 Chartres cedex ; -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Imblicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracleux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces réçours.

-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerle 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mavitelerecours.fr