Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé LEBOUC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration4
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé MESRAR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé BAUGMARTEN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé GAMACHE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé ROY
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé ANDRE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé de déclarati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé LALYS
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé LALYS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction Départementale
EE =
|
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 918265042 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à
R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral
N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30 janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 05 mai 2025 par l'entreprise Jordan LALYS,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir par
l'entreprise Jordan
LALYS
dont
le siège
est situé 16
route
d'Oulins
à
BONCOURT 28260
sous le numéro de SIRET 91826504200013, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
*__. Petits travaux de
jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. *
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage
du
jardin,
à
l'exclusion
de
tous
les
autres
travaux
forestiers
tels
que
définis
à
l'article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l’élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit
jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l’intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel
adéquat
(cordes
et
harnais,
évacuation
par
camion).
*
__.Prestations
de
petit
bricolage
dites
«homme
toutes
mains».
*
Sont
exclus
de
l’activité
de
petit
bricolage
les
enlèvements
de
matériels,
le
débarras
de
cave
ou
de
grenier,
les
activités
de
déménagement.
Sont
également
exclues
les
activités
de
construction,
d'entretien
et
de
réparation
des
bâtiments,
qui
correspondent
à
des
métiers
de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du
bâtiment.
De
même, n'entrent pas dans
le champ des
prestations dites
«
hommes toutes mains »
la
mise en
place,
l'entretien
et la
réparation
des
réseaux
utilisant
des
fluides
ainsi
que
des
matériels
et
équipements
destinés
à
l'alimentation
en
gaz,
au
chauffage des
immeubles
et
aux
installations
électriques.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
|’ SHARE
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 11 février 2026
Pour Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-directrice du
Pôle
Emploi, Entreprises etCompétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à
compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission
des services à
la
personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr