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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA SARTHE
PREFECTURE Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l'Appui
Territorial
Bureau
de
l'Environnement
et de
l'Utilité
Publique
ARRÊTÉ
N°
DCPPAT
2019-0297
du
19
décembre
2019
OBJET
: Création
de
secteurs
d’information
des
sols
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
Vallées
de
la Braye
et
de
l'Anille
sur
les
communes
de
Conflans-sur-Anille
et Saint-Calais
Le
Préfet
de
la Sarthe
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
556-2,
L.
125-6
et
L.
125-7,
R.
125-41
à
R.
125-47,
VU
l'article
173
de
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
prévoit
l'élaboration
de
secteurs
d'information
sur
les
sols,
Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
28
octobre
2019
proposant
la
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
sur
les
communes
de
Conflans-sur-Anille
et Saint-Calais,
Vu
les
avis
émis
par
les
collectivités
consultées,
et
notamment
l'avis
du
conseil
communautaire
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
du
25
juillet 2019,
Vu
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le
projet
de
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
par
courrier
du
23
mai
2019,
Vu
la consultation
du
public
réalisée
du
4 juin
2019
au
5 juillet 2019,
Vu
la
présentation
du
dossier
en
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
le 12
novembre
2019,
Considérant
que
les
activités
exercées
sur
les
sites listés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
sont
à
l'origine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'Etat
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d'usage
des
sols,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Page
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément
à
l’article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
secteurs
d'information
des
sols
(SIS)
suivants
sont
créés
:
* sur
la
commune
de
Conflans-sur-Anille :
SIS
n°72S1S08364
relatif
au
site
de
l’ancienne
décharge
de
Conflans-sur-Anille
* sur
la
commune
de
Saint-Calais
:
SIS
n°72S1S07281
relatif
au
site
SELITH
(ex
RADIOHM)
Ces
secteurs
d'informations
des
sols
sont
annexés
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
-
URBANISME
Les
secteurs
d’information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexés
au
plan
local
d'urbanisme
ou
au
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
à
la
carte
communale.
ARTICLE
3 - SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
secteurs
d'information
des
sols
mentionnés
à
l'article
1 sont
publiés
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.qouv.fr
ARTICLE
4
-
NOTIFICATION
ET
PUBLICITE
Conformément
à
l'article
R.
125-46
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
de
Conflans-sur-Anille
et
Saint-Calais
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale
dont
le
territoire
comprend
un
ou
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
mentionnés
à
l'article
1.
Il est
également
transmis
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
il
est
affiché
pendant
un
mois
aux
sièges
des
mairies
de
Conflans-sur-Anille
et
Saint-Calais
et
de
la
communauté
de
communes
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
ainsi
que
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Sarthe
(http:/www.sarthe.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a4603.html)
ARTICLE
5 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 - APPLICATION
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Sarthe,
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mamers,
Messieurs
les
Maires
de
Conflans-sur-Anille
et
Saint-Calais,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, Pour
le
Préfet,
state
Général,
Page
2/2 Secteurs
d'information
sur
les
Sols
{S1S)
Communauté
de
communes
des
Vallées-de
la
Braye
et
de
l'Anille
intitulés
des
SIS
concernés
CONFLANS
SUR
ANILLE
ancienne
décharge
de
CONFLANS-SUR-ANILLE
72S1508364
SAINT
CALAIS
SELITH
{ex
RADIOHM)
72S1507281
Vu
poux
m
nues
E
MON
th”
Dir
Las
-o183
du
AS
du
mba
PES
CS
L
et \
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Géré