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PLU - Annexes - Info surf 99 00 info sol 4
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 99 00 info sol 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
photo : Arnaud Bouissou -Terra
Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
Pays de la Loire
LES SECTEURS
D’INFORMATION
SUR LES SOLS (SIS)
ET LE RÔLE
DES COLLECTIVITÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Les Secteurs d’Information
sur les Sols (SIS) et le rôle des collectivités
Votre collectivité
est sans doute concernée !
LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS
Les Secteurs d’Information sur les Sols aux documents d’urbanisme portés par
(SIS) identifieront les sites et sols pollués les collectivités territoriales. Ils
présents sur le territoire nécessitant contribuent à une gestion durable de
des précautions en cas de projets chaque site en fonction de l’usage futur
d’aménagements. Ils doivent être intégrés envisagé.
Friche industrielle destinée à accueillir un lotissement, ancienne décharge d’ordures ménagères sur laquelle on envisage de créer une zone de loisir, station-service bientôt reconvertie en centre commercial… la problématique des sites et sols pollués recouvre des situations extrêmement diverses qui requièrent une gestion adaptée des pollutions résiduelles.
www.geo sques.gouv.f ri r Terrains concernés
Si des éléments matériels attestent
l'existence d’une pollution (étude
documentaire et historique, analyses
de sols...).
et qu’il en ressort que les sols sont
incompatibles avec l’usage actuel ou =
potentiel. 2
Terrains exCIus
v la police des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE), installations nucléaires de base
et terrains à pollution pyrotechnique.
LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS
Qu’est-ce qu’un SIS ?
Deux siècles d’activités industrielles et de services ont laissé en France des milliers de sites et sols pollués. Un phénomène renforcé, ces trente dernières années, par la désindustrialisation qui a suscité l’apparition de nombreuses friches. Constituant d’importantes réserves foncières, ces sites présentent un intérêt majeur en matière de développement et d’aménagement du territoire. Mais il faut tenir compte des pollutions résiduelles afin de garantir l’absence de risques sanitaires pour les futurs occupants de ces terrains.
Complétant les dispositions régle- de la pollution pour préserver la sécurité, mentaires adoptées depuis plus de vingt la santé ou la salubrité publique et ans, les SIS « comprennent les terrains où l’environnement. Article 173 de la Loi la connaissance de la pollution des sols ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un j u s t i f i e , n o t a m m e n t e n c a s d e Urbanisme Rénové du 26 mars 2014), transcrit à l’article L.125-6 du code de changement d’usage, la réalisation l’environnement. d’études de sols et de mesures de gestion
“ «
.....
....
Si les sites en activité sont soumis à
la police des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE), installations nucléaires de base
et terrains à pollution pyrotechnique.
Si les terrains sont gérés par des
restrictions d’usages couvrant les
enjeux identifiés : servitudes d’utilité
publique (SUP), projet d’intérêt
général (PIG), porter à connaissance
(PAC).
.....
.....
....
Si des éléments matériels attestent
l’existence d’une pollution (étude
documentaire et historique, analyses
de sols…).
Si des investigations ont montré des
pollutions, mais qu’aucune évaluation
des risques conforme à la méthodologie
nationale n’a été réalisée.
Si le terrain fait l’objet d’expertises
et qu’il en ressort que les sols sont
incompatibles avec l’usage actuel ou
potentiel. Quel rôle pour les maires ou présidents
d’un établissement public
de coopération intercommunal?
Les mairies et EPCI ont un rôle consultatif Les SIS devront être annexés aux dans l’élaboration des SIS du fait de leur documents d’urbanisme. Lors de la connaissance du territoire. délivrance d’un certificat d’urbanisme, Préalablement à la phase de consultation les communes seront tenues de réglementaire, un dossier listant les mentionner si le terrain est concerné par projets de SIS recensés sur votre territoire un SIS.
vous sera envoyé par la DREAL. Cette
démarche vous permettra de suggérer des Le dossier de demande d’un permis de sites supplémentaires. A l’inverse, les construire ou d’aménager devra collectivités peuvent proposer le retrait comprendre une attestation d’un bureau d’un site, notamment en cas de d’étude certifié justifiant de la prise en dépollution totale du terrain concerné. compte de la pollution des sols. Le dossier sera jugé incomplet en l’absence de
À l’issue de la pré-consultation, un dossier l’attestation.
de SIS vous sera envoyé par le préfet. Il
sera composé d’une lettre préfectorale Lorsqu’un terrain soumis à un SIS fera ainsi que d’autant de fiches que de SIS l’objet d’un projet de construction ou identifiés dans votre commune ou EPCI. d ’ a m é n a g e m e n t p r é v o y a n t u n Cette phase de consultation durera 6 changement de l’usage existant, le mois. porteur du projet devra réaliser une étude de l’état des sols et prendre les mesures
Une fois adoptés, les SIS arrêtés par le de gestion appropriées pour le rendre préfet seront affichés pendant 1 mois dans compatible avec l’usage futur. chaque mairie et au siège de chaque EPCI
compétent en matière d’urbanisme.
LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS |
d anciennes activités exercées, l’usage préconisé par les éventuelles études réalisées, …
vi
Quel rôle pour les propriétaires
ou bailleurs d’un terrain identifié comme SIS
Un dossier de SIS vous sera transmis par le en cas de découverte d’une pollution préfet. Vous disposez de 2 mois pour rendant impropre la destination du a p p o r t e r d e s i n f o r m a t i o n s terrain, l’acquéreur ou le locataire peut complémentaires sur l’état des sols de demander des réparations dans les 2 ans votre terrain en fournissant les suivant la découverte de la pollution. justificatifs nécessaires.
Lors de la vente ou de la location d’un
Si l’intégration de votre terrain en tant terrain situé dans un SIS, vous devez que SIS est confirmé, une information pré- informer par écrit l’acquéreur ou le contractuelle des locataires et acheteurs locataire. L’acte de vente ou de location d’un terrain soumis à un SIS sera atteste de l’accomplissement de cette obligatoire. Si elle n’est pas respectée et formalité.
Contenu d’un dossier SiS
LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS a!
A
Liberté + Égalité + Fraternité
w - e l i ev e g u . ww.pays d -la- o re.d eloppem nt-durable. o v fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Conception : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Pays de la Loire - septembre 2017 - Photos : DREAL Pays de la Loire
Contactez la DREAL :
Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
5, rue Françoise Giroud
CS 16326
44 263 Nantes cedex 2
tél : 02.72.74.76.30
Directrice
de publication :
Annick BONNEVILLE
Service risques
naturels et technologiques
Division risques
chroniques
www.geor sques.gouv.f i r
srnt.dreal-p ysde alo r @ a l i e
devel ppem nt-dur ble.gouv. r o e a f
h / . n f / r c f c n ttps:/ www l e. r f / erti i atio e ti i o - te - l ue /c r f cati n si s so s-poll s