Déliberation - Deelib Composition de la commission dappel d offres CAO

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Déliberation - Deelib Composition de la commission dappel d offres CAO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Deelib Composition de la commission dappel d offres CAO)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 07 AVRIL 2026

OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

L'an deux mille vingt-six et le sept avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.

Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine — DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas —- YRIBARREN Maiana — WINDAK Pascal - HAGA Elisabeth — MAINARD Guy - MAILHARRANCIN Jean-

Claude — THOMAS Patricia

Absent mais avant donné pouvoir : FERRINI Catherine

Secrétaire de séance : DIBON Odette

La Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d'offres (CAO), commission obligatoire au titre des

articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle explique que la CAO est exclusivement compétente :

- pour décider de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée, procédure obligatoire au- delà des seuils européens, caractérisée par des règles strictes de publicité et de mise en concurrence afin de garantir le respect des principes fondamentaux que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence (publicité obligatoire, mise en concurrence, respect de délais et de critères définis à l’avance) ; - et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du

montant global supérieure à 5 %.

Elle cite les principales procédures formalisées :

- l’appel d'offres ouvert (tout le monde peut répondre) ou restreint (sélection des candidats avant offre),

- la procédure avec négociation (discussion possible avec les candidats), - et le dialogue compétitif (pour les projets complexes où le dialogue intervient avant la soumission finale pour affiner

les solutions).

Elle rappelle les seuils des procédures formalisées en 2026, qui dépendent de la nature du marché public et du type de collectivité :

- marché de fournitures (achat de biens) et de services (activité ou compétence, type maintenance, conseil, formation.) : 140 000 € HT pour l’État (ministères), 216 000 € HT pour les collectivités (mairies, régions...)

432 000 € HT pour les secteurs spéciaux (eau, transport, énergie...)

- marché de travaux (bâtiment, routes...) : 5 404 000 € HT

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Elle ajoute que ce sont donc bien les seuils des marchés publics qui déterminent la procédure applicable : - en dessous de 40 000 € HT, seuil des “très petits marchés”, pas d’obligation de publicité ni de mise en concurrence : - entre 40 000 € HT et les seuils européens, l’acheteur recourt à une procédure adaptée (MAPA), procédure plus

souple, que l’acheteur organise librement ;

- au-delà des seuils européens, une procédure formalisée s’impose.

Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.Elle propose donc que :

la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

le remplacement temporaire d’un membre titulaire s’effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste;

les séances ne seront pas publiques ;

le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

Est rappelé que :

la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ; les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

PRÉCISE

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

Titulaire 1 : M. Lionel DIRIBARNE (liste 1)

Titulaire 2 : Mme Geneviève DULIN (liste 1)

Titulaire 3 : M. Jean-Claude MAILHARRANCIN (liste 2)

Suppléant 1 : Mme Odette DIBON (liste 1)

Suppléant 2 : M. Ramountcho BALADE (liste 1)

Suppléant 3 : Mme Catherine FERRINI (liste 2)

La Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

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que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont les suivantes : la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

le remplacement temporaire d’un membre titulaire s’effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

ses séances ne sont pas publiques ;

le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ; les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;

les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.