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Procès Verbal - DELB 20190128
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190128)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi vingt-cinq mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 19 mars 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint au maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine GOHIER, Fanny DROCOURT, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT et Geneviève SERRANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Régis DEBONS, Solange GAMBART, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Bineta NIANG et Seydou TRAORE ; - Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et a auparavant donné pouvoir à Valérie EGLOFF.
Luc LEMONNIER et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190128
ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 134, 136, 138, 147, 148 ET 161/163 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU la délibération n° 20160342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU le budget primitif de l'exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 20160342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy.
. le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre ;
- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017 ;
- les demandes de subvention au profit :
. du SDC du 81 rue Hélène, représenté par le cabinet VERGER pour des travaux à réaliser au 134 cours de la République / 81 rue Hélène, en date du 7 février 2019 ;
. de Mme GALLEY-BLANCHARD pour des travaux à réaliser aux 136 et 138 cours de la République, en date du 22 novembre 2018 ;
. de la SCI SCA, représentée par M. DOUANG pour des travaux à réaliser au 147 cours de la République, en date du 14 février 2019 ;
. de la SCI VITANGA, représentée par M. COLONNA pour des travaux à réaliser au 148 cours de la République, en date du 11 décembre 2018 ;
. du SDC du 161 / 163 cours de la République représenté par le cabinet POULET, en date du 5 février 2019 ;
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne obligatoire mise en place sur le cours de la République ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 5 mars 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit :
. du SDC du 81 rue Hélène, représenté par le cabinet VERGER pour des travaux à réaliser au 134 cours de la République / 81 rue Hélène ;
. de Mme GALLEY-BLANCHARD pour des travaux à réaliser aux 136 et 138 cours de la République ; . de la SCI SCA, représentée par M. DOUANG pour des travaux à réaliser au 147 cours de la République ; . de la SCI VITANGA, représentée par M. COLONNA pour des travaux à réaliser au 148 cours de la République ; . du SDC du 161 / 163 cours de la République représenté par le cabinet POULET.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Tiers : 142224 (SDC DU 81 HELENE)
Représenté par le cabinet VERGER
Montant de la dépense : 4 154,03 euros
Tiers : 128223 (GALLEY-BLANCHARD)
pour le 136 cours de la République
Montant de la dépense : 5 438,40 euros
Tiers : 128223 (GALLEY-BLANCHARD)
pour le 138 cours de la République
Montant de la dépense : 5 438,40 euros
Tiers : 142705 (SCA)
Montant de la dépense : 659,60 euros
Tiers : 142223 (VITANGA)
Montant de la dépense : 6 606,87 euros
Tiers : 142784 (SDC 161 / 163 cours de la République)
Représenté par le cabinet POULET
Montant de la dépense : 6 912,45 euros
Montant total de la dépense : 29 209,75 eurosSDC DU 81 RUE HELENE
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
134 cours de la République / 81 rue Hélène
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
19 312,94 euros 132 m² Période d’incitation :
20 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les 100 m²
de façade traitée (*)
3 862,59 euros
plafonnée à
2 000,00 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
5 385,07 euros - Subvention de 40 % du
montant HT des travaux sur
les premiers 20 000 euros et
50 % au-delà
2 154,03 euros
TOTAL 24 698,01 euros - 4 154,03 euros
GALLEY-BLANCHARD
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
136 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
8 886,50 euros 48 m² Période d’incitation :
20 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les 100 m²
de façade traitée (*)
1 777,30 euros
plafonnée à
1 000,00 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
11 096,00 euros - Subvention de 40 % du
montant HT des travaux sur
les premiers 20 000 euros et
50 % au-delà
4 438,40 euros
TOTAL 19 982,50 euros - 5 438,40 euros
GALLEY-BLANCHARD
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
138 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
7 125,50 euros 42 m² Période d’incitation :
20 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les 100 m²
de façade traitée (*)
1 425,10 euros
plafonnée à
1 000,00 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
11 096,00 euros - Subvention de 40 % du
montant HT des travaux sur
les premiers 20 000 euros et
50 % au-delà
4 438,40 euros
TOTAL 18 221,50 euros - 5 438,40 euros
SCA
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
147 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
3 298,00 euros 52 m² Période d’incitation :
20 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les 100 m²
de façade traitée (*)
659,60 eurosVITANGA
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
148 cours de la République
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
16 795,78 euros 26 m² Période incitation : 30 %
du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 € tous les
100 m² de façade traitée (*)
5 038,73 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
3 920,34 euros - Subvention de 40 % du
montant HT des travaux sur
les premiers 20 000 € et 50
% au-delà
1 568,14 euros
TOTAL 20 716,12 euros - 6 606,87 euros
SDC DU 161 / 163 COURS DE LA REPUBLIQUE
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
161 – 163 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
73 190,57 euros 195 m² Période d’incitation :
20 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les 100 m²
de façade traitée (*)
14 638,11 euros
plafonnée à
2 000,00 euros
Pignon 9 824,89 euros - Subvention de 50 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 12 000 € tous les
100 m² de surface traitée
4 912,45 euros
TOTAL 83 015,46 euros - 6 912,45 euros
(*) en cas de non-réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Abstentions : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 28 mars 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 28/03/2019
Publié le 28/03/2019