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Arrêté - 20230221150530063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20230221150530063)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Santé, Justice et droit,
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
Autorisation
D'OUVERTURE
TEMPORAIRE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSONS
MAIRIE
DE
LIVERNON
46320
N°
7/2023
Téléphone
: 05
65
40
57
33
E-mail
: mairielivernon@wanadoo.fr
Le
Maire
de
la
commune
de
Livernon
(Lot),
Vu,
l'article
L.2122-28
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu,
l'article
L.3331-1
et l’article
L 3334-2
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
1999
modifié
fixant
les
zones
de
protection,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
DC
2014/133
du
9
mai
2014
relatifà
l'horaire
d'ouverture
et de
fermeture
au
public
des
débits
de
boissons,
modifié
par
l'arrêté
n°
DC
2014/319
en
date
du
20
octobre
2014,
Vu,
l'ordonnance
n°
2015-1682
du
17
décembre
2015
portant
simplification
de
certains
régimes
d'autorisation
préalable,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°DC
n°2020/019
du
19
Février
2020,
portant
règlement
des
débits
de
boissons
dans
le département
du
Lot.
CONDIDERANT,
la
demande
de
l'association
«TA
NA
WA
»,
représentée
par
Mme
Frédérique
VALENTIN,
qui
sollicite
l'autorisation
d'ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à l’occasion
d’une
soirée
de
soutien
au
projet
de
ferme
agropastorale
organisée
à
salle
des
fêtes
le
25/02/2023.
.
Fe
ARRÊTE
l
Article 1
: L'association
« TA
NA
WA
» est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à l’occasion
d’une
soirée
de
soutien
au
projet
de
ferme
agropastorale
le
25
Février
2023
de
18h
à 22h30
à la salle
des
fêtes
de
Livernon.
Article
2
: L'association
de
Jumelage
« TA
NA
WA»
devra
se
conformer à
toutes
les
prescriptions
des
lois
et
règlements
sur
la tenue
et la police
des
débits
de
boissons,
et devra
veiller
à gêner
le
moins
possible
l’activité
des
établissements
voisins.
Article
3:
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
deux
premiers
groupes
tel que
définit
l’article
L 3321-1
du
Code
de
la santé
publique.
\
Ÿ_
Groupe
1:
boissons
non
alcooliques
ne
titrant
pas
plus
de
1,2%
en
volume,
(eaux minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2°,
limonades,
sirops,
sodas,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat...
Ÿ__
Groupe
3:
vins,
bières,
cidres,
poirés,
hydromels,
vins
doux
naturels
bénéficiant
du
régime
fiscal
des
vins,
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à
base
de
vin
et liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18°
d'alcool
pur.
Article
4
: Le
débit
de
boisson
temporaire
de
l'association
de
Jumelage
« TA
NA
WA»
est
soumis
aux
heures
de
fermeture
prévues
à l'arrêté
préfectoral
n°
DC
2014/133
du
9
mai
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°
DC
2014/319
en
date
du
20
octobre
2014
et réaffirmé
par
l'arrêté
préfectoral
n°DC
n°2018/301
du
19
Novembre
2018.
(Heure
légale
de
fermeture
: 3
heures
du
matin
avec
arrêt
de
la vente
à
2H30).
Article
5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
LIVERNON
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Livernon
le
20/02/2023,
Le
Maire,
Jacques
COLDEFY.
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
les
décisions
administratives
peuven
6tées
par
voie
de
recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulouse
et
ce
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
leur notification.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www. telerecours.
fr