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Déliberation - 081
Arrêté - DGS 2026 099 S. NASAR
Arrêté - DGS 2026 081 F. MAGNAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 081 F. MAGNAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Ville de La Garenne-Colombes
5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N°) +,
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC MAGNAN, gène
ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Teritoriales,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au
Maire,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif que Monsieur Frédéric MAGNAN a été élu en qualité de
ge Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice du 9 Adjoint,
Secrétariat générat
Considérant les compétences et les projets de la commune en matière d'accueil des enfants et d'éducation,
ARRETE
Article 1: Outre les fonctions d'offcier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Teritoriales, Monsieur Frédéric MAGNAN, Or Adjoint au Maire est
délégué, sous ma surveillance et ma responsabité et afin que je puisse en exercer utlement
le contrôle, pour intervenir dans le domaine suivant : Education
Dans le cadre de cette délégation il assumera les fonctions suivantes
= Représenter le Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente
délégation ;
= Représenter le Maire au sein des conseils d'école ;
+ Représenterle Maire auprès des partenaires impliqués autre de la présente délégation ;
= Représenter le Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la délégation ;
= Tenirlaliste des enfants soumis à l'obligation scolaire et résidant dans la commune :
= Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la carte scolaire, y compris les
éventuelles demandes de dérogations :
= Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du projet éducatif de teritoire, en
collaboration avec les autres délégataires du Maire ;
Suivre le fonctionnement des services annexes du service public de l'enseignement
primaire (restauration, transport, classes extemées, accueils pré et post scolaires), des
accueils de loisirs et des centres de vacances pour les enfants scolarisés en primaire et
les collégiens jusqu'à 14 ans ;
+ Animer les partenariats et les relations avec les associations de parents d'élèves et les
enseignants ;
= Coordonner les dispositifs garantissant l'accueil et l'accompagnement des enfants en
Situation de handicap dans les établissements scolaires ;
= Suiv l'instruction des demandes de subvention communale fomulées par les différents
partenaires ;
= Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;
Suivre, avec les services, et les utilisateurs des locaux, le contôle réguler des
installations, et l'amélioration de leur fonctionnement ;
= Pariciper, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement
des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la
commune, au lancement et suivre la réalisation des supports de communication
institutionnelle et des campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente
délégation ;
République Française - Hauts-de-Seine
cs
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal
administratif dans les
deux mois suivant sa
notification.
Specimen de signature
Le 9ise Adjoint,
Frédéric MAGNAN
= Participer à la conception et à la mise en œuvre des projets de nouveaux équipements
scolaires, et le cas échéant de leur schéma directeur.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Monsieur Frédéric MAGNAN des pièces et actes suivants devra être
précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom, qualité
et signature du délégataire, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées,
soit :
= Tout document, arrêté ou convention relative aux matières de la délégation ;
= Tous documents relatifs à la tenue de la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire ou
aux dérogations d'inscription scolaire ;
= Toute certification de confomité ou mémoire relatif aux activités relevant de la délégation ;
= Toute correspondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une
subvention ou une participation financière de la Vil en lien avec la délégation ;
- Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation :
= Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux,
décomptes de pénalités de retard, mises en demeure (non compris les agréments de
sous-traitance et les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à
la passation d'avenants).
En cas d'empéchement du 7e Adjoint au Maire, délégué aux finances, du Maire, des 1°, 2°",
Aire, 4ème, im, Gtne et 8ère Adjoints, Monsieur Frédéric MAGNAN bénéficie d'une délégation
de signature à left de signer
= Les engagements et bons de commande,
= Les bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes,
= Toutes pièces justicalives à l'appui de la dépense et de la recette.
En cas d'empêchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité, aux
commissions de sécurité et à la prévention des risques, du Maire, des 1°, 2e, 3ème, dène, 5ème,
Gt, June et 8ère Adjoints, Monsieur Frédéric MAGNAN bénéficie d'une délégation de signature
à l'efet de signer
- Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la
Santé Publique.
En outre, Monsieur Frédéric MAGNAN bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer
- Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et relatifs à
la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable
publi et à l'intéressé.
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 10 AVR. 2025
lonique RAIMBAULT
ACQUSÉ DE RECEPTION de le
Préfeciure des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
du TU AVR 206 le Tribunal Administratif
Publié le: {4 AVR. 2026 2 mois à compter de la dat
Noté le : 19 AVR. 206 ‘de notification ou de
Mention certiiant le caractère exécutoire de Publication l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1682.