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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 192 publié le 2 septembre 2020
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 192 publié le 2 septembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-192
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-09-01-003 - Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-09-01-003
Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de
la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-09-01-003 - Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 3 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 1° septembre 2020
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la défense ;
VU le code de la route :;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
:;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M,
PREFECTURE - 971-2020-09-01-003 - Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 4 PERCHERON David ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet
de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle I1)}-M. ANDRE (Bruno) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la
région Guadeloupe ;
Arrête
x Article
1” - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département
de la Guadeloupe ÿ Compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, de même que que les correspondances,
actes et pièces comptables relevant du service interministériel régional des systèmes d'information et de communication,
à l'exception :
-des réquisitions de la force armée,
-des actes de réquisition du comptable public,
-des arrêtés de conflit
Article 2 - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires pour les agents
relevant du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe :
Article 3 - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes
relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l’État à l'exception
des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant
des programmes suivants: 112, 119, 123, 137, 148, 150 et 172, relevant des attributions du SGAR de la
région Guadeloupe
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture,
délégation de signature est accordée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre pour
les présentes délégations,
à l'exception de toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant aux décisions
relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité, lesquelles délégations sont consenties à monsieur David
PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe,
secrétaire général adjoint en matière de :
-de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Page 2/3
PREFECTURE - 971-2020-09-01-003 - Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 5 -de dotation de l’État aux collectivités territoriales
Article 5- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet secrétaire général adjoint,
le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le T° septembre 2020
ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le sit Internet wwwtelerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-09-01-003 - Arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 6