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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-186
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-07-17-00010 - arrêté 2026-DDETS- 134 du 17 juillet 2026 (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-17-00011 - Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1192 portant
interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons
sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne (3 pages) Page 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-17-00010
arrêté 2026-DDETS- 134 du 17 juillet 2026PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-134 du 17 juillet 2026
Autorisant La Société BEG, à intervenir auprès de son client ITM 1 située à Mauchamps à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 19 et 26 juillet 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de La Société BEG INGENIERIE, réceptionnée le 17 juillet 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que La Société BEG INGENIERIE, dont l’activité consiste en l’ ingénierie et les études techniques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société BEG INGENIERIE a pour objet d’employer un salarié, les dimanches 19 et 26 juillet 2026, dans le cadre de ses travaux de terrassement et de pose des TUBAO, qui avait été mis à l’arrêt en raison de risques liés à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de La Société BEG INGENIERIE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, impliquant la coordination de nombreux intervenants (aménageurs, installateurs d’équipements, exploitant… , ainsi que des conditions météorologiques favorables lors de la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT que la société ITM devra disposer de cette plateforme début août pour transférer des sites existants, la société BEG est contrainte d’organiser ses travaux et de prendre ses dispositions pour permettre de terminer ses travaux de bassin d’ici fin juillet 2026 ,2-2
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l’employeur et approuvée par référendum 10 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société BEG Ingénierie située rue Henri Poincaré à Orléans, est autorisée à employer un salarié, les sur le chantier de la société ITM 1 situé à Mauchamps (91) les dimanches 19 et 26 juillet 2026
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXELPREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00011
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1192 portant
interdiction de fréquentation de la forêt
domaniale des Trois Pignons sur les
départements de Seine-et-Marne et de l'EssonneEn PRÉFET
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE Liberté Liberté Re
Fratsruité
Arrêté ne2026/ca8/sinecy [14 È
portant interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons sur les
départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.221511, L.2215-3 et
L.22161 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements (notamment ses articles 70 et 72);nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques encourus, de nature à assurer la sécurité des
personnes et à faciliter les opérations de lutte contre les incendies encore en cours;
Sur proposition de l'ONF ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la publication de cet arrêté, la forêt domaniale des Trois Pignons est fermée au public,
dans tout le département de Seine-et-Marne et de l'Essonne, jusqu'au 26 juillet 2026 inclus.
Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur
de l'ensemble des parcelles forestières.
La cartographie du secteur concerné figure en annexe du présent arrêté.
Article 2:
La présente disposition ne s'applique pas :
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsi
qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment
autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;
- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.
Article 3 :
Les arrêtés 2026/CAB/SIDPC/1178 du 15 juillet 2026, et 2026/CAB/SIDPC/1191 du 16 juillet 2026, sont
abrogés.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous. |
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (sous-préfet d'Evry), le sous-préfet de Fontainebleau,
la directrice de cabinet du. préfet de la Seine-et-Marne, la directrice de cabinet de la préfète de
l'Essonne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne, les directeurs interdépartementaux de la police nationale de Seine-et-
Marne et de l'Essonne, les commandants des groupements de gendarmerie départementale de Seine-
et-Marne et de l'Essonne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine et Marne et de
l'Essonne.
Fait à Evry, le / Ye. ecEn e. . RÉPUBLIQUE Massif forestier de
FRANÇAISE
Lei
: LR
Forêt domaniale de Fontainebleau
M4 Forêt domaniale des Trois-Pignons
Forêt domaniale de la Commanderie |
Scan250 IGN 2023 - ONF 202
srl 17/07/2026. 18: