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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-186
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-01-00012 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er
août 2025 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala prévu le 1er août 2025 dans le département de l'Essonne
(4 pages) Page 3PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-01-00012
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er
août 2025 portant interdiction du spectacle de
M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 1er août
2025 dans le département de l'EssonneEx PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er août 2025
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala prévu le 1er août 2025 dans le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet d’Etampes ;
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA prévu le 1er août 2025 ;
Considérant que le spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA prévu initialement le 30 juillet 2025 à 20h00 et 21h00 à Versailles (78) a été reporté dans sur le territoire de la commune de Massy;
1/4
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la
coordination des sécuritésConsidérant, par application du 1° de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales que le maire de Massy, après sollicitation préalable et au vu de la réponse réalisée par courrier électronique le 1er août 2025, n’exerce de mesures relatives au maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques en raison de l’organisation d’un spectacle qui est susceptible de troubler gravement et durablement l’ordre public ;
Considérant qu’il est nécessaire pour le représentant de l’État du département de l’Essonne d’exercer ses prérogatives de substitution du maire en matière de maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques sur la ville de Massy ;
Vu l’urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Instambul » le 1er août 2025 à 20 heures 00 au moyen d’un bus stationné entre la gare TGV et l’Hôtel Mercure situé au 21 rue Carnot sur le territoire de la commune de Massy ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu’il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M’Bala M’Bala, par leur teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière ; qu’enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l’égard d’autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l’intérieur ou de ses représentants ;
2/4Li
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M’Bala M’Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d’actes antisémites à la suite de l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l’Etat d’Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M’Bala M’Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 1er août 2025 à Massy, et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de l’Essonne ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala intitulé « Instanbul » prévue le 1er août 2025 à 20 heures 00, est interdit dans le département de l’Essonne.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M’Bala M’Bala et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de l’Essonne.
Article 3 : Monsieur le Directeur adjoint de cabinet de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur interdépartemental de la police Nationale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire et sera communiqué au Procureur de la République.
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet d’Étampes
Benoît VIDON
3/4Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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