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Déliberation - 2025 005 dp designation avocat requete refere
Document publié le Vendredi 31 décembre 1971 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 dp designation avocat requete refere)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
18/06/2025
Liberté,
égalité,
fraternité
TT
ID
: 038-213804164-20250611-CCASDM2025 005-CC
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
PRÉSIDENT
N° 2025 005,
Objet
: Désignation
d’un
avocat
Le
Président
du
CCAS
de
SAINT-MARCELLIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22, Vu
la
délibération
n°2020
027
en
date
du
28
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
Président
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l'article
susvisé,
Considérant
la
requête
en
référé
présentée
par
Considérant
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
de
répondre
à
la
requête
en
référé,
DÉCIDE Article
1°:
Le
Président
représentera
la
commune
de
Saint-Marcellin
dans
les
contentieux
ci-avant
mentionné
devant
toutes
les
juridictions
compétentes.
La
commune
de
Saint-Marcellin
sera
assistée
par
la
SCP
FESSLER
JORQUERA
&
ASSOCIÉS,
Avocats
au
barreau
de
Grenoble,
2
square
Roger
Genin
38000
GRENOBLE.
Article
2 :
Est
décidé
d'autoriser
le
règlement
des
frais
et
honoraires
relatifs
aux
actes
et
procédures.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
CCAS
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Un
compte
rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
en
conseil
d'administration. COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
page
8 Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 18/06/2025
S
LO
Liberté,
égalité,
fraternité
ID
:038-213804164-20250611-CCASDM2025
005-CC
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
PRÉSIDENT
N°
2025 005,
suite.
Article
4
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Saint-Marcellin,
le
||
pu
26157
Le
Président,
Raphaël
MOCELLIN
"
©
co
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le
A8
An
Los
Et publication
le
À 3 Juin
ARS
#
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
page
9 FESSLER &ASSOCIÉS
CABINET D'AVOCATS
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S? L
Publié le 18/06/2025 C
ID : 038-213804164-20250611-CCASDM2025_005-CC
C O N V E N T I O N D ‘ H O N O R A I R E S
article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
PARTIES A LA CONVENTION
La Selarl FESSLER & ASSOCIES, représentée par Chloé FESSLER, Avocat associée-gérante inscrite au
Barreau de GRENOBLE, domiciliée en cette qualité 2 square Roger Genin (38 000) ( 04 76 54 33 98 | 04 76 54 07 27 | chloe-fessler@scp-fessler.com)
ci-dessous dénommée "l'Avocat"
Le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT MARCELLIN, représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège situé, place d’Armes, BP 49, à SAINT MARCELLIN (38162) ;
ci-dessous dénommée "le Client"
DEFINITIONS PREALABLES
MISSION – Il s’agit de l’objectif à atteindre par l’Avocat.
DILIGENCES - Il s’agit des mesures, démarches et actes mis en œuvre par l’avocat, en accord avec le
Client, pour parvenir à l’accomplissement de la MISSION.
BUDGET - Il s’agit du coût chiffré et prévisible fixé par l’Avocat en accord avec le Client pour mettre en
œuvres des DILIGENCES et parvenir à l’accomplissement de la MISSION.
Les DILIGENCES sont au service de la MISSION et comprises dans un BUDGET.
CONTEXTE DE LA MISSION
Madame Leïla BOUCHRIKA a saisi le Tribunal administratif de GRENOBLE d’une demande d’expertise.
Le CCAS de SAINT MARCELLIN souhaite être accompagné et conseillé au cours de la procédure initiée. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S LGr
ID : 038-213804164-20250611-CCASDM2025_005-CC
page 2 sur 6
Convention de conseil et d’assistance Paraphe du Client :
INTITULE DE LA MISSION
Conseil et accompagnement en droit de la fonction publique
Obtenir le rejet de la requête de Madame BOUCHRIKA Leila et le paiement de frais de justice.
La MISSION est considérée achevée à la date de réception d’une décision juridictionnelle ou la date de
signature d’un accord transactionnel ou amiable.
DILIGENCES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE LA MISSION
▪ Pour parvenir à l’accomplissement de la MISSION, le travail de l’Avocat consistera en l’accomplissement de DILIGENCES de divers types : mesures, démarches et actes.
Ces DILIGENCES visent l’accomplissement de démarches contentieuses, voire si l’occasion se présentait, amiables.
Il est ici listé les DILIGENCES susceptibles d’être accomplies par l’Avocat dans les intérêts du Client afin
de mener à bien la MISSION qui lui est confiée.
DILIGENCES
DILIGENCES A VISEE CONTENTIEUSE
Rédaction d’un premier jeu d’écritures | Requête ou mémoire en défense
Réception et étude du jeu d’écritures adressé par la ou les parties adverse(s)
Rédaction d’un second jeu d’écritures | mémoire en réplique ou en défense n°2
Présence1 à l’audience de la juridiction et plaidoirie
Compte-rendu d’audience
Réalisation des démarches relatives à l’exécution de la décision rendue
Production d’un troisième mémoire2
Rédaction d’une note en délibéré3
Suivi du dossier & correspondance(s) éventuelle(s) avec le Tribunal, la partie adverse et le Client –
Utilisation de Télérecours
Exposé oral sur les risques contentieux et la stratégie adoptée
DILIGENCES A VISEE AMIABLE
Réunions à des fins de négociation, conciliation ou discussion 175,00 € HT/heure
Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel 175,00 € HT/heure
DILIGENCES VISANT LE SUIVI DE LA MISSION ET L’INFORMATION DU CLIENT
Rendez-vous au cabinet de l’avocat
Rendez-vous extérieur
Echanges par mail avec le Client – envoi dématérialisé
Echanges par téléphone avec le Client
Analyse d’actes ultérieurs4 Sur devis
Déplacement dans le périmètre de GRENOBLE ALPES METROPOLE
Déplacement en véhicule dans le département de l’ISERE (38)
Déplacement en véhicule dans la région Auvergne-Rhône-Alpes Sur justificatif
Déplacement hors la région Auvergne-Rhône-Alpes Sur justificatif
Mesures d’expertise Sur devis
1 Le Client est averti que l’avocat s’efforcera d’être présent à l’audience. Toutefois, il pourra exceptionnellement être substitué par un autre
avocat travaillant pour le compte de la SCP.
2 en duplique ou en défense n°2.
3 article R. 731-3 du Code de justice administrative.
4 Sauf convention d’AJ en cours de validité : nouvel acte réglementaire ou à portée individuelle, nouvelle autorisation d’urbanisme, nouveau
contrat. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L oo d
511-CCASDM2025_005-CC
page 3 sur 6
Convention de conseil et d’assistance Paraphe du Client :
Les échanges par mails et par téléphone se réaliseront dans le cadre d’un usage raisonnable.
Si des DILIGENCES non comprises devaient être mises en œuvre, elles feront l’objet d’une facturation
adaptée et distincte, sur devis et accord préalable du Client.
Toute instance devant une nouvelle juridiction, notamment en cas d’exercice d’une voie de recours, donnera lieu à une nouvelle MISSION. Elle implique l’établissement d’une convention distincte, ou à l’adjonction d’un avenant à la présente convention.
BUDGET DEDIE AUX DILIGENCES VISANT A ACCOMPLIR LA MISSION
Le Client et l’Avocat conviennent d’un BUDGET. Ce BUDGET comporte notamment des frais de
déplacement, des frais de dossier, de la TVA, des frais de justice le cas échéant, la rémunération des
DILIGENCES visant à accomplir la MISSION.
▪ Les frais de déplacement, comprenant le temps de déplacement en véhicule personnel et en transport en commun sont soit inclus, soit exclus selon le détail figurant à la présente convention, au titre « DILIGENCES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE LA MISSION ». Tous les autres frais nécessaires à la réalisation de la MISSION (avion, train SNCF, taxi, hôtel, restaurant) seront facturés sur justificatifs.
▪ Les frais de dossier comprennent notamment l’ouverture et la maintenance du dossier, les correspondances par lettre simple et par lettre recommandée, les photocopies, les copies, le téléphone, le temps de secrétariat, le droit de plaidoirie selon l’article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale et le décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution le cas échéant, diligences d’huissiers, archivage. Les frais TTC seront forfaitisés à hauteur de 2,5 % du BUDGET HT proposé. Les frais seront facturés à chaque émission d’une facture.
▪ Les sommes à payer à l’Avocat sont soumises à la TVA (20,00%).
▪ Le Client est averti des termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Dans ce cadre, il est informé que s’il a la qualité de partie perdante à l’instance, il peut être condamné à tout ou partie des frais de procès de la partie adverse ainsi qu’aux éventuels dépens.
▪ Le BUDGET est décomposé en trois tranches. Le BUDGET est ajusté en fonction des DILIGENCES
effectivement réalisés.
Tranche basse
minimum
Tranche médiane
prévisible
Tranche haute
maximum
BUDGET HT 1 600,00 € 2 600,00 € 3 100,00 € BUDGET NET A PAYER TTC 1 920,00 € 3 120,00 € 3 720,00 € Montant TTC de la première
facture
1 920,00 € Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S LGr
ID : 038-213804164-20250611-CCASDM2025_005-CC
page 4 sur 6
Convention de conseil et d’assistance Paraphe du Client :
Le BUDGET NET A PAYER TTC visé au titre de la TRANCHE BASSE MINIMUM corresponde au BUDGET minimal à prévoir quelles que soient le nombre et la consistance des DILIGENCES accomplies.
Le BUDGET NET A PAYER TTC visé au titre de la TRANCHE MEDIANE PREVISIBLE corresponde au BUDGET prévisible et attendu au regard d’un déroulement normal de la MISSION. Sauf aléa et incident, c’est l’objectif auquel s’assigne l’Avocat.
Le BUDGET NET A PAYER TTC visé au titre de la TRANCHE HAUTE MAXIMUM correspond au BUDGET maximal que l’Avocat est en mesure de facturer au Client dans le cadre de l’accomplissement de la MISSION, toutes DILIGENCES comprises, sans préjudices des DILIGENCES mises en œuvre en sus, au temps passé par exemple.
▪ Le Client est informé du fait que son assurance responsabilité civile / protection juridique est peut- être mesure de prendre une partie ou la totalité de ce BUDGET. L’Avocat invite donc le Client à se rapprocher de celle-ci.
MODALITES DE LA FACTURATION
Le paiement se réalise de préférence par virement bancaire ou mandat administratif.
Pour mémoire, il est facturé des frais de dossier pour chaque facture émise, selon les modalités visées
au titre « BUDGET DEDIE AUX DILIGENCES VISANT A ACCOMPLIR LA MISSION ».
Les factures seront émises au fur et mesure de l’accomplissement des DILIGENCES. La première facture
émise sera d’un montant égal à la TRANCHE BASSE MINIMUM (voir « Montant TTC de la première
facture »).
Domiciliation
SG GRENOBLE VAUCANSON (02240)
1 B PL VAUCANSON
38000 GRENOBLE
Référence bancaire
Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30003 02240 00020185260 67
IBAN : FR76 3000 3022 4000 0201 8526 067
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Sur demande du Client, l’Avocat pourra adresser une note récapitulative des sommes versées une fois
la MISSION achevée. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S? L
Publié le 18/06/2025 O
38-213804164-20250611-CCASDM2025 005-CC
page 5 sur 6
Convention de conseil et d’assistance Paraphe du Client :
RUPTURE ANTICIPEE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le Client s’engage, en cas de résiliation de la présente convention et/ou succession d’avocat et/ou
désistement expressément sollicité par le Client et/ou non-lieu à statuer, à s’acquitter des sommes
dues au jour de la survenance de l’un ou plusieurs de ces trois événements.
De même, l’Avocat peut demander des honoraires et frais supplémentaires au Client même si le
dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Avocat et son cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à
caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
1 - l’intérêt légitime poursuivi par l’avocat et son cabinet dans la mesure où il est procédé à la gestion de la relation avec ses
clients et prospects ;
2- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité dans la
mesure où il est procédé à des mesures visant la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, la
comptabilité, le recouvrement ;
3- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité dans la mesure
où L’Avocat et son cabinet concoure à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la
corruption.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi
que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée
des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de
prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations
avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux
événements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux seules personnes habilitées du cabinet. Les
données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les
personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation,
de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment,
pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent
également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient
exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : avocats@scp-
fessler.com ou par courrier postal à l’adresse figurant en première page de la convention d’assistance et de conseil,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S? L
Publié le 18/06/2025 O
ID : 038-213804164-20250611-CCASDM2025_005-CC
page 6 sur 6
Convention de conseil et d’assistance Paraphe du Client :
LA RELATION AVOCAT - CLIENT
La présence convention est obligatoire. Elle est conclue en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le Client est considéré comme un partenaire et est associé tout au long de la MISSION au déroulement de celle-ci. Les Avocats et leur personnel sont tenus au secret professionnel. Le Client a libre accès aux informations le concernant et figurant dans le système informatique de gestion des dossiers (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Information mutuelle
Le Client et l’Avocat s’informent mutuellement des faits et circonstances relatifs à la MISSION. Ils se communiquent pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information. Ces pièces sont remises par le Client à l'Avocat. Si les pièces communiquées par le Client apparaissent insuffisantes, l’Avocat lui réclame celles qui lui paraissent utiles. L’Avocat informe systématiquement le Client dès qu’un événement l’intéressant se produit. Il envoie au Client copie de tous les documents importants (actes de procédure, actes juridiques).
L’Avocat et le Client conviennent qu’ils privilégient l’usage des communications dématérialisées pour leurs échanges, sauf quand un envoi par voie postale se justifie.
Extinction de la présente convention
La présente convention prend fin à l’achèvement de la MISSION par l’Avocat comme le prévoit le titre « INTITULE DE LA MISSION » de la présente convention. En cas de désaccord entre l’Avocat et son Client sur la finalité de la MISSION et des DILIGENCES mises en œuvre, l’un ou l’autre, sous le contrôle du Bâtonnier, pourra résilier la présente convention et mettre un terme à la MISSION et ce, sans préjudice des sommes qui pourront être dus au titre du travail réalisé jusqu’à la divergence exprimée. S’il subsiste, en cas de changement d’avocat, un litige sur le montant des sommes dues, une somme pourra être arbitrée par le Bâtonnier de l’Ordre et faire l’objet d’une consignation jusqu’à mise en œuvre de la procédure de fixation. L’Avocat ne pourra en aucun cas exercer de rétention sur le dossier ou l’une quelconque des pièces qui auront pu lui être confiées.
Médiation
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation. Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur Jérôme HERCE, médiateur national, 22 rue de Londres, 75 009 PARIS. Le Client est informé que la saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
Contestation
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties soumettront le litige au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRENOBLE qui statuera en qualité d’amiable compositeur. Au cas où le différend porterait sur le décompte des sommes, il y aurait lieu de recourir à la procédure légale de fixation.
Loi informatique et libertés
Comme mentionné ci-dessus, le Client est informé que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection aux coordonnées habituelles de l’Avocat.
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires,
A ________________, le______________ A GRENOBLE, le 4 juin 2025
Signature du Client, précédée d la mention « lu et approuvé » Signature de l’Avocat
SELARL FESSLER & ASSOCIES
Chloé FESSLER
Avocat associée