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Déliberation - 2023 099 dm raportant la dm n2023 083 designation dun avocat 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 099 dm raportant la dm n2023 083 designation dun avocat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
s
L
Publié
le 09/10/2023
C
ID
: 038-213804164-20231006-2023_099-CC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
égalité,
fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
MUNICIPALE
N° 2023_099,
Objet
: Désignation
d’un
avocat
Le
Maire
de
SAINT-MARCELLIN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122.22.
Vu
la
délibération
n°2020_040
en
date
du
17
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
Maire
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l'article
susvisé,
Vu
la
décision
municipale
n°2023_083
en
date
du
07
juillet
2023,
Considérant
l'erreur
matérielle
relative
à
la
qualification
du
bien
acquis
par
la
commune
de
Saint-Marcellin, Considérant
la délibération
n°2019_133
en
date
du
16
décembre
2019
par
laquelle
le conseil
municipal
a délibéré
sur
la désaffectation
et
le déclassement
du
domaine
public
la
parcelle
AI
755, Considérant
la
délibération
n°2020_023
en
date
du
18
février
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a délibéré
sur
la cession
de
la
parcelle
cadastrée
AI
755,
Considérant
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
de
répondre
à
ladite
requête,
DECIDE
Article 1 : La
présente
décision
municipale
rapporte
la
décision
municipale
n°2023_083
en
date
du
07
juillet
2023.
Article
2
:
Le
maire
représentera
la
commune
de
Saint-Marcellin
dans
les
contentieux
ci-avant
mentionnés
devant
toutes
les juridictions
compétentes.
La
commune
sera
assistée
par
la
SCP
FESSLER
JORQUERA
&
ASSOCIES,
Avocats
au
barreau
de
Grenoble,
2,
square
Roger
Genin
38000
GRENOBLE.
Article
3
:
Est
décidé
d'autoriser
le
règlement
des
frais
et
honoraires
relatifs
aux
dits
actes
et
procédure. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
S
L Gr
ID
: 038-213804164-20231006-2023_099-CC
Article
4 :
La
présence
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
un
extrait
en
sera
affiché
à
la porte
de
la
Mairie,
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
en
conseil
municipal.
Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le 09
octobre
2023
Et
affichage
le
09
octobre
2023