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Déliberation - 2 Approbation du zonage dassainissement des eaux u
Déliberation - 2 Approbation du zonage dassainissement des eaux u
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0217 Approbation du zonage dassainissement des eaux usees de Sains Morainvillers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0217 Approbation du zonage dassainissement des eaux usees de Sains Morainvillers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 juin 2020
Délibération n° 20C/02/17
Date de convocation : Nombre de conseillers
12/0612020 Présents: 60
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice : 77
24 juin 2020 Votants: 68
Objet: Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de Sains-Morainvillers.
L'an deux mil vingt, le dix-huit juin à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Maignelay-Montigny sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, MME BRUNET Laurette, M. CANDELOT Bertrand, MME CENSIERChristine, MM CHOQUETChristophe, CONVERSPatrick, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDTFrans, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUMONT Joël, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBEIsabelle, M LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECANPierre; MME LARUEAline, MM LE ROUXNicolas (suppléant de MME GRIGNON-PONCEVéronique) ; LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc,
PLASMANSThierry, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc) ; SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, MM TOURTE Philippe, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULENChristèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 60 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM GAIGNON Christophe, NEGIMichaël, THEOPHILE Pascal et MMEVASSEUR Lydie.
1/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0217
-DE
Date de réception préfecture: - -------------------------
Etaient absents: MMEBERGERON Aurélie, MMFOURNIER Alain, GESBERT Laurent, POINSARD Cédric, QUESNEL Gérard, MMESIMON Marie-José, M. VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration:
MME BONNETCatherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CARRE Christophe (Domfront) à M. MATTEXavier (Sains-Morainvillers) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDRETZSandrine (Airion) à M. MERLINBernard (Ravenel) ;
M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy-en-l'Eau) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ;
M. RAUZIERDominique (Saint-Just-en-Chaussée) à M. Frans DESMEDT(Saint-Just-en- Chaussée);
Ont été élus secrétaires de séance: M. Eric WAFFELAERT et MMEColette DOLLEZ
Le président FransDESMEDT donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLl, pour la présentation de ce point.
Celui-ci informe les membres présents qu'en 2009, la commune de Sains-Morainvillers a fait réaliser une étude afin de déterminer le mode d'assainissement à déployer sur la commune. Suite à cette étude le conseil municipal avait opté pour l'assainissement collectif.
Par délibération en date du 31 juillet 2015, la commune a souhaité réviser sa position en actualisant son zonage d'assainissement et en portant son choix sur l'assainissement non collectif pour l'ensemble du territoire communal, plus adapté sur le plan technique et économique. La procédure a été engagée, mais non finalisée.
La compétence assainissementétant du ressort de la communauté de communes du Plateau Picard depuis le 1 er janvier 2018, la procédure de révision a été reprise afin de la finaliser en réalisant l'enquête publique et l'approbation définitive du zonage.
L'enquête publique, ouverte par arrêté du 17 janvier 2020, a eu lieu du 12 février au 13 mars 2020. M. Jackie TRANCART a été désigné en tant que commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Amiens.
Le public a été informé par voie de presse avec la parution de l'avis de l'enquête publique dans deux journaux locaux: « Le courrier Picard » et « Le BonhommePicard » ainsi que par affichage en mairie de Sains-Morainvillers, au siège et sur le site internet de la communauté de communes, pendant toute la durée de l'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec recommandations à la révision du zonage d'assainissement.
Le Conseil,
Vu l'article L2224-10du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0217
-DE
Date de réception préfecture: 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0217
-DE
Date de réception préfecture:
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-8 et suivants relatifs aux règles d'organisation des enquêtes publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes et actant du transfert des compétences eau et assainissement;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Plateau Picard n" 06/20 du 17 janvier 2020, prescrivant l'enquête publique relative à la révision du zonage d'assainissement des eaux uséesde la commune de Sains-Morainvillers;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 septembre 2019, dispensant la procédure de révision du zonage d'assainissement des eaux uséesde la commune de Sains-Morainvillers à la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique;
Vu la décision en date du 24 décembre 2019 du tribunal administratif d'Amiens désignant Monsieur Jackie TRANCART en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l'avis d'ouverture d'enquête publique paru dans les journaux régionaux « Le courrier Picard « et« Le Bonhomme Picard -;
Vu l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché à la mairie de la commune de Sains- Morainvillers et au siège de la communauté de communes du Plateau Picard quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête pendant toute sa durée et publié sur le site internet de la communauté de communes;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 mars 2020 et annexés à la présente délibération, émettant un avis favorable avec recommandations;
Considérant l'obligation réglementaire de délibérer pour mener à terme la procédure de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Sains-Morainvillers pour permettre le choix du recours à l'assainissement non collectif;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le zonage d'assainissement des eaux uséesde la commune de Sains-Morainvillers tel qu'annexé à la présente délibération;
PRECISE que la commune de Sains-Morainvillers devra mettre à jour son plan local d'urbanisme (PLU)en annexant le zonage d'assainissement au dossier de son PLU;
CHARGE le président de toutes les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 juin 2020