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Déliberation - 2 Approbation du zonage dassainissement des eaux usées
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Approbation du zonage dassainissement des eaux usées)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Afichéle 7 féyeies Lo7F
ID : 056-215601477-20170206-2017D02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme
GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D02: Zonage d'assainissement des eaux usées
Le zonage d'assainissement des eaux usées remonte à 1998 et ne correspond plus à
l’évolution de la commune.
L'article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après
étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zones d'assainissement collectif et
les zones d'assainissement non collectif.
La commune a missionné le Cabinet BOURGOIS pour réaliser cette étude dans le cadre
de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Le plan d'ensemble de la commune fait apparaître les secteurs pouvant être raccordés à
l'assainissement collectif à savoir l'agglomération du bourg, la périphérie de La Roche Bernard, le
Grand Baud, La Bonne Façon, Folleux, Cassan, Grée de Cassan et Moricet.
Le reste du territoire sera uniquement concerné par l'assainissement non collectif.
L'enquête publique qui s'est déroulée du 1er juin au 5 juillet 2016 n’a fait l'objet
d’aucune observation et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affichéle © feViue Zeo7F
ID : 056-215601477-20170206-2017D02-DE
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite l'assemblée à arrêter le projet
de zonage d'assainissement des eaux usées qui sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal, après délibération,
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 lequel impose aux communes de
définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zonages
d'assainissement collectif,
Vu le rapport d'étude établi par le Cabinet le 9 avril 2013 concernant le zonage
d'assainissement des eaux usées,
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur,
Considérant que les paramètres ont pris en compte l’évolution de la commune au regard
du futur Plan Local d'Urbanisme,
- Arrête à l'unanimité le zonage d'assainissement des eaux usées faisant apparaître
les secteurs pouvant être raccordés à l'assainissement collectif à savoir
l'agglomération du bourg, la périphérie de La Roche Bernard, le Grand Baud, La
Bonne Façon, Folleux, Cassan, Grée de Cassan et Moricet et précisant que le reste
du territoire relèvera de l'assainissement non collectif.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.