Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 06 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Cybersécurité,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 juin 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 juin 2017
RESSOURCES HUMAINES – ELARGISSEMENT DU PROTOCOLE TELETRAVAIL A DOMICILE - EXPERIMENTATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Dominique JEUFFRAULT, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Agnès JARRY, Dany MICHAUD à Florent JARRIAULT, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Florent SIMMONET à Marc THEBAULT, Dominique SIX à Michel PAILLEY, Patrick THOMAS à René PACAULT, Elodie TRUONG à Bruno JUGE
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Gérard LABORDERIE, Elmano MARTINS, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marie-Paule MILLASSEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c31-06-2017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 C- 31-06-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
RESSOURCES HUMAINES – ELARGISSEMENT DU PROTOCOLE TELETRAVAIL A DOMICILE - EXPERIMENTATION
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Apres examen par le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
L’article 13 de la loi n° 2012 -347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique , à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ont donné un statut juridique au télétravail et posé les grands principes tels que le volontariat , la réversibilité et le principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site.
Au-delà de la phase expérimentale, et dans l’attente d’un nouveau protocole travaillé en lien avec la ville de Niort et soumis aux instances consultatives et assemblées délibérantes des deux collectivités, à partir de 2018, un cadre général du télétravail avait déjà été présenté au Comité Technique Paritaire du 23 février 2012 sur les 3 bases de protocoles suivantes :
1. Contribuer au maintien du fonctionnement des services de la CAN en cas de situations exceptionnelles (évènements météorologiques ou relevant de la force majeure), 2. Dans le cadre d’un télétravail régulier , répondre à un besoin d’aménagement du poste des agents assurant des travaux administratifs sur matériel informatique à la suite d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ayant épuisé au titre de cette maladie leur droit à temps partiel thérapeutique et donnant lieu à prescription d’un aménagement de poste par le médecin de prévention incluant du travail pour raison médicale
Ce cadre général a été présenté au Comité technique du 8 septembre 2015 et au CHSCT du 21 septembre 2015 pour ouvrir aux situations suivantes :
3. S’assurer, par consultation informatique, le week-end, de non –dysfonctionnements des équipements de la CAN (station d’épuration et postes de refoulement télé gérés)
Sur demande de l’agent concerné et afin de régler des difficultés d’absentéisme pour raisons de santé, il est proposé de modifier le cadre général et de proposer, à titre expérimental, une variante se substituant au modèle de protocole individuel-2- existant au titre des suites de maladies (les 2 autres protocoles restant applicables) dans le respect du décret du 11 février 2016.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c31-06-2017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Ce nouveau protocole de télétravail à domicile prévoit les dispositions suivantes :
• Les activités éligibles au télétravail, essentiellement liées à des fonctions administratives ;
• La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne pourra pas dépasser 2 jours par semaine ;
• Le lieu du télétravailleur sera celui du domicile ;
• Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données.
• les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
• Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; • Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des couts découlant directement de l’exercice du télétravail.
Après échange de courriers, les membres du CHSCT peuvent se rendre sur le lieu d’exercice du télétravailleur ;
L’accord est conclu pour un an maximum, renouvelable par décision expresse, sur avis du médecin de prévention, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis du directeur du service. Une période d’adaptation de trois mois maximum est prévue pour permettre à chacun de prendre la mesure de ce qu’est le télétravail et permettre une réversibilité éventuelle avant un engagement sur une plus longue période.
Le télétravail fera l’objet d’un bilan annuel présenté au CT et CHSCT.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le protocole type de télétravail à domicile joint en annexe, Autoriser le Président ou le Vice-Président à signer un protocole individuel particulier de télétravail à domicile avec l’agent volontaire concerné, sur préconisation du médecin de prévention pour palier des raisons d’absentéisme.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c31-06-2017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017