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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 03 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 février 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 7 mars 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 6 mars 2017
DECHETS MENAGERS – ACQUISITION ANCIEN CENTRE DE TRANSFERT RUE VAUMORIN NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry BEAUFILS à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Jérôme BALOGE, Christian BREMAUD à Didier DAVID, Dany BREMAUD à Philippe MAUFFREY, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT à Alain GRIPPON, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Sebastien PARTHENAY à Christelle CHASSAGNE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Sylvette RIMBAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT, Marcel MOINARD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C31-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 C- 31-03-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 6 MARS 2017
DECHETS MENAGERS – ACQUISITION ANCIEN CENTRE DE TRANSFERT RUE VAUMORIN NIORT
Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L 3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Dans le cadre du transfert de la compétence déchets lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Niort au 1er janvier 2000, les équipements et installations s’y rapportant ont été également transférés, notamment :
- L’ancien centre de transfert cadastré section IA n° 76 pour une surface de 4 814 m², - La déchèterie de Souché cadastrée section IA n° 1 09 pour une surface de 2 486 m².
Ces bâtiments ont été mis à disposition par la Ville de Niort à la CAN par un procès-verbal en date du 25 mars 2002.
Dans le cadre du projet de réhabilitation du centre de transfert, l’ensemble du site doit être réorganisé avec notamment la déconstruction de l’ancienne usine d’incinération.
Pour ce faire, un accord a été trouvé avec la Ville de Niort (propriétaire actuel du site) confirmé par un avis des domaines (joint en annexe) afin que la CAN fasse l’acquisition du terrain à l’euro symbolique, pour la réalisation d’un nouveau quai de transfert.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’ensemble du site, - Préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et viennent en sus du montant indiqué précédemment,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer l’acte de vente à venir, - Préciser que cette acquisition annule le procès-verbal de mise à disposition des équipements.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Philippe MAUFFREY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C31-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 N° 7300-S0
{mars 2016)
Llburré «+ Égutiré + Prarerairé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 4 janvier 2017 DIRECTION DÉFARTEMENTALE DES HNANCES PUBLIQUES LES DEUX-SÉVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES RON RE PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES 44, RUE ALSACE-LORRAINE
PER SERVICE FRANCE DOMAINE | Tu081 NIORT CEDEX &
[TÉLÉPHONE : 08,48.06 39.56
|[PAR : 06.49.24.63.32
Er dre
| À commune de Niort POUR NOUS SOIR rien
| Affaire sue par: Jasn Claude Joulain
| Téléphone : 05,49 06.39.36
| Courriel: jean cluude jousinGégf.fnances gouv.fr
Réf. : 2016-191-V1006
AVIS pu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
Désiénanox pu men : EnskMeLE IMMOBILIER (INCINÉRATEUR) ET DÉCHETTERIE
Commune : NiorT
ADRESSE DU MEN : «rue Vaumorin »
VALEUR VÉNALE : 1 €
* COMMUNE pe Noms
» AFFAIRE SUNVIE PAR : MoxsŒEUR SyLvaR
« Dares pe nécerrion : 09/12/2016
. Dave ox visrre : 28/12/2016
. Darr pe CONSTITUTION pu DOSSIER «EN ÉTAT » : 09/12/2016
3 Ovéra non s00M À L'AVTS
DEMANDE D'ESTIMATION EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE L'ENSEMBLE PAR LA COMMUNE À LA CAN, À LA CHARGE LE CHLLE C1 DE FAIRE DÉMOLIR L'INCINÉMATEUTL, ET DE DÉPLACER LA DÉCHETIERIE, FOUR CRÉATION
D'UN CENTRE DE THANSSERT SUR L'ENSEMBLE DU SITE.
LÉ TDR EN son SET ERREUR ES HE
. Rérénence cavasreaus : LA 76 1 109 roun 7 300 w°
PET un
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C31-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017 Drscmrnon pv men : Sur parcelle LA 76, présence d'une ancienne usine d'incinération, fermée en 1996, et destiné à la démolition,
Parcelle IA 109 aménagée en déchetterie,
= Nom Du PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NIORT
= Srruanos p'occurarion : estimée libre de toute occupation.
Le prix de cession envisagé de | € n'appelle pas de commentaires de la part du service des domaines. ri LD PTT Gel QU TE Evry" = A eUyR STE —-n4 | un me TE es Jar Rp CRUESENTE Nr Tes PTE LE
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcobts éventuels liés à recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de tennites ot des risques liés au saturnismo, de plamb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
RAT TE ae
L
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement s Les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture dc l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des — publiques et par délégation,
tt
Jean Claude Jaulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de vobe demande à fait l'otyét dun fratument informolique, La érat d'accés el de rectification, prévu pur 1 Rx
n° 78-17 modifie rulaive à liformalique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprés des directions tomitarialement compétontes dé 1
Direction Géiralk des Frances PUdIQUes,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170306-C31-03-2017-DE
Date de télétransmission : 13/03/2017
Date de réception préfecture : 13/03/2017