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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-209
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Saint-Cyr (71) (2 pages) Page 3
71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-16-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 3 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité : 3 . Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant l'application du régime forestier
sur la commune de Saint-Cyr (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Yves SEGUY,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-0004 du 03 juillet 2024, portant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à
ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Cyr (71), en date du 12 octobre 2023,
demandant l'application de ses propriétés forestières pour une surface totale de 0,6570
hectares,
Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-
Cyr (71) en date du 24 janvier 2024,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des
forêts en date du 08 juillet 2024,
Vu l'extrait de matrice cadastrale,
Vu le plan du lieu,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement et
d'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 4 ARRÊTE
Article 1: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de
0,6570 ha située sur la commune de Saint-Cyr (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne Surface Surface à appliquer
morale / Section | Numéro! cadastrale au régime forestier
propriétaire totale (Ha) (Ha)
Commune de| Commune de Saint-Cyr Saint-Cyr B 1094 0,6570 0,6570
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur
de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de
Saint-Cyr (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en
mairie de Saint-Cyr pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,
le 46(09/ 207
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-13-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) 6 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement/Unité milieux naturels et
biodiversité , ñ . Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant sur la distraction du régime forestier
sur la commune de Allerey-sur-Saône (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
Yves SEGUY,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-0004 du 03 juillet 2024, portant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à
ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Allerey-sur-Saône (71), en date du 09 juillet
2024, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,0104
hectare,
Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Allerey-
sur-Saône (71) en date du 10 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des
forêts en date du 16 juillet 2024,
Vu l'extrait de matrice cadastrale et le plan de division de la parcelle,
Vu le plan du lieu,
Considérant le souhait de la commune de distraire cette parcelle du régime forestier afin
de prendre en compte et de permettre les travaux de modification du carrefour de la
D970 avec la D94,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) 7 ARRÊTE
Article 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de
0,0104 ha appartenant à la commune de Allerey-sur-Saône (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section Numéro Surface concernée
Allerey-sur-Saône commune ce UE D ZB 18p | Oha O1a O4ca
Article 2 :
M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de
l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de
Allerey-sur-Saône (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire et affiché en mairie de Allerey-sur-Saône pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,
le 13/09/8024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité
B— Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue
d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) 8