Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 209 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 209 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 209 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-209

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du

matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le département de

Saône-et-Loire (4 pages) Page 3

71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant

interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine

public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au

lundi 27 juillet 2026, de 19 heures à 04 heures (3 pages) Page 8

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition

nominative de la CDCI de Saône-et-Loire (4 pages) Page 12

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction

temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des

produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient

transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet

2026 (3 pages) Page 17

71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant

réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques dans la commune de Chalon-sur-Saône du

24 au 27 juillet 2026 (4 pages) Page 21

Sous-préfecture d'Autun /

71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de

contrôle des listes électorales : ECUISSES (2 pages) Page 26

71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de

contrôle des listes électorales : ETANG SUR ARROUX (2 pages) Page 29

71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de

contrôle des listes électorales : MARIGNY (2 pages) Page 32

71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de

contrôle des listes électorales : MORLET (2 pages) Page 35

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-22-00008

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 3Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026-204

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône- et-Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 000 et 50 000 spectateurs ; que durant cette édition, un festival « INN » accueillera 21 compagnies et un festival « OFF » accueillera 125 compagnies, qui permettront d’assister à 709 représentations durant quatre jours ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 4Considérant que, lors de l’édition 2025 du festival « Chalon dans la rue », trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le premier de ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu’à 09h00 du matin ; que le troisième rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin de rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200 personnes et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre ; que ces rassemblements non déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l’ordre public, notamment en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie publique ;

Considérant que, lors de l’édition 2023 du festival « Chalon dans la rue », trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés ; que les deux premiers, regroupant une centaine de personnes, ont pris fin à la suite de l’intervention des forces de l’ordre ; que le 24 juillet 2023 à minuit, un rassemblement d’une centaine de personnes s’est formé pour déambuler dans les rues piétonnes de Chalon-sur-Saône, en utilisant des sonorisations mobiles, en proférant des slogans anti-police et en collant des affiches ; que durant ces déambulations, un équipage de la police municipale a été pris à partie et a été la cible de jets de cannettes et de bouteilles ; qu’à la suite de ces démabulations, un rassemblement musical improvisé regroupant 500 participants s’est mis en place dans le parc Georges Nouelle, d’où une puissante sonorisation était relevée ; que cet évènement a pris fin vers 06h00 du matin ;

Considérant que, lors de l’édition 2022 du festival « Chalon dans la rue », quatre rassemblements musicaux improvisés de type « rave party » ont débuté après la fin des spectacles et après la fermeture des lieux de convivialités ; que ces rassemblements ont pris fin à la suite de l’intervention, à chaque reprise, des forces de l’ordre ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical, prenant la forme de rassemblements musicaux improvisés, sont susceptibles de se dérouler sur cette même période dans le département de Saône-et-Loire ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l’évènement ; qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cette déclaration préalable doit indiquer le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ; qu’à défaut de déclaration préalable, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable de ce type n’a été déposée auprès de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Considérant que, depuis le 21 juin 2026, 452 feux d’espace naturel de forêts ont été recensés dans le département de Saône-et-Loire ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service de sécurité et de dispositif sanitaire et de secours, auquel pourraient participer un nombre important de personnes ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

2/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 5Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s’est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l’autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s’est déroulé sur la commune de Saint- Ambreuil (71) ; que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l’empire d’un état alcoolique et de produits stupéfiants ;

Considérant que le 7 juin 2024, l’arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d’éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l’autorisation du propriétaire de ce terrain ;

Considérant que le 21 juin 2024, à l’issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour cause de trouble à l’ordre public ;

Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules, s’est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu’à l’issue de confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles ;

Considérant qu’il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d’un risque de troubles à l’ordre public ;

Considérant l’urgence et la nécessité de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Art. 1er. – Tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdit dans l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire sur la période du jeudi 23 juillet 2026 à 08h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00.

3/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 6Art. 2. – La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés pour une manifestation mentionnée à l’article précédent est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du jeudi 23 juillet 2026 à 08h00 au lundi 27 juillet 2026 à 08h00.

Art. 3. – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès- verbal dressé par les forces de l’ordre.

Art. 4. – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Une copie sera également adressée aux procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026

Pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Salwa PHILIBERT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

4/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-22-00009

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 8Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026-204-1

portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 19 heures à 04 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique

DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que, du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du

festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de

visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 000 et 50 000 spectateurs ; que durant

cette édition, un festival « INN » accueillera 21 compagnies et un festival « OFF » accueillera 125

compagnies, qui permettront d’assister à 709 représentations durant quatre jours ;

Considérant que, lors de l’édition 2025 de ce festival, qui s’est déroulée du 17 au 21 juillet 2025,

et en dépit d’un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordements ont émaillé

la nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité

intérieure ainsi qu’une bagarre, ayant conduit à trois interpellations ; que, par ailleurs, trois

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 9rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le premier de

ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances

sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne

partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu’à 09h00 du matin ; que le troisième

rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installée sur un bateau afin de

rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200

personnes et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre ; que ces rassemblements non

déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l’ordre public, notamment

en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie

publique ;

Considérant qu’à la suite de l’édition 2024 du festival « Chalon dans la rue », qui s’est déroulée du

10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des

faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l’évènement ; que ces

procédures ont été établies à l’encontre de personnes ayant absorbé de l’alcool et/ou des produits

stupéfiants ;

Considérant qu’à la suite de l’édition 2023 du festival « Chalon dans la rue », qui s’est déroulée du

19 au 23 juillet 2023, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des

infractions à la législation sur les stupéfiants et des faits relatifs à un viol ainsi qu’à une agression

sexuelle, survenus durant l’évènement ; que ces procédures ont notamment été établies à

l’encontre de personnes ayant absorbé de l’alcool et/ou des produits stupéfiants ;

Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 heures et

4 heures ;

Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du

39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;

Considérant, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la

sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement

élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;

Considérant qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des

dispositifs de sécurisation des différents évènements ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie

publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à

porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d’ébriété

porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de prévenir les troubles à l’ordre

public susceptibles de survenir à l’occasion du 39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera

du 23 au 26 juillet 2026, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 10ARRÊTE

Art. 1er. – La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, à l’exception des parties

de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des

autorisations nécessaires, est interdite sur la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi

24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 19 heures à 04 heures.

Art. 2. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux lois et

règlements en vigueur.

Art. 3. – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de

l’arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale et le

maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Saône-et-Loire. Une copie sera également adressée au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026

Pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Salwa PHILIBERT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00009 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-204-1 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, de 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-22-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de Saône-et-Loire 12

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No71-2026-07-22-00005

portant composition nominative de la commission départementale de coopération intercommunale

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu la circulaire de madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (NOR : ATDB2614463C) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 instituant dans le département de Saône-et-Loire une commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu la désignation le 17 octobre 2025 par le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté de ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu les désignations des 22 juillet 2021 et 30 juin 2025 par le conseil départemental de Saône-et- Loire de ses représentants à la commission départementale de coopération intercommunale ;

Considérant que les listes « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire » déposées le 9 juillet 2026 par l’association des maires de Saône-et-Loire pour les collèges suivants :

- communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale ;

- communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale ;

- 5 communes les plus peuplées ;

- établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- syndicats mixtes et syndicats de communes

sont conformes aux conditions fixées au II de l’article R.5211-23 du CGCT ;

1/4

196, rue de Strasbourg

71021 MACON CEDEX 9

Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de Saône-et-Loire 13Considérant qu’à l’issue de la période de dépôt de candidatures prévue par l’arrêté préfectoral n°71-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026, aucune autre candidature, individuelle ou collective, n’a été déposée pour l’élection de ces collèges ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5211-43 du CGCT, lorsqu’une seule liste de candidatures conforme aux conditions fixées au II de l’article R.5211-43 du CGCT a été déposée pour un collège électoral et qu’il n’y a aucune autre candidature individuelle ou collective, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants de ce collège ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles R.5211-24 du CGCT il y a donc lieu de procéder à la désignation, sans élection, des membres représentants les collèges précités, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Art. 1er. – La commission départementale de coopération intercommunale, constituée de 46 membres, est composée ainsi qu’il suit :

Représentants du conseil régional (2 sièges) :

- M. Guillaume BADET

- M. Franck CHARLIER

Représentants du conseil départemental (5 sièges) :

- Mme Colette BELTJENS

- M. Sébastien CIRON

- M. Patrick DESROCHES

- M. Arnaud DURIX

- Mme Elisabeth LEMONON

Représentants du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale (1003 habitants), issus de la liste unique, « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l’association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :

- Mme Géraldine AURAY

- M. Jean-François FARENC

- Mme Michelle PEPE

- M. Stéphane GROS

- Mme Cécile UNTERMAIER

- M. Jean-François ALUZE

- M. Daniel CHRISTEL

- M. Mickael CHEVREY

- M. Jean GIRARDON

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de Saône-et-Loire 14Représentants du collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale (1003 habitants), issus de la liste unique « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l’association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :

- M. Anthony VADOT

- Mme Christine ROBIN

- M. Fabien GENET

- M. Dominique LOTTE

- M. Philippe FOURNIER

- M. Bertrand VEAU

- Mme Stéphanie DUMOULIN

- M. Sébastien LAURENT

- Mme Florence MARCEAU

Représentants du collège des 5 communes les plus peuplées du département, issus de la liste unique « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l’association des maires de Saône-et-Loire (5 siéges) :

- M. Jean-Patrick COURTOIS

- M. Gilles PLATRET

- M. Charles LANDRE

- Mme Isabelle LOUIS

- M. Vincent CHAUVET

Représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, issus de la liste unique « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l’association des maires de Saône-et-Loire (14 sièges) :

- M. Dominique JUILLOT

- M. André ACCARY

- Mme Marie-Claude BARNAY

- M. Christophe RAVOT

- M. Gérald GORDAT

- Mme Jocelyne MOLLET

- Mme Nathalie DAMY

- M. Antonio PASCUAL

- M. Jean-Claude BECOUSSE

- M. Sébastien JACQUARD

- Mme Laure FLEURY

- M. Régis GIRARDEAU

- M. Jean-Claude DUCARRE

- M. David CORDEIRO

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de Saône-et-Loire 15Représentants du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes, issus de la liste unique « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l’association des maires de Saône-et-Loire (2 sièges) :

-M. Landry LEONARD

- M. Pierre LAPALUS

Art. 2. – Un membre empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre appartenant au même collège, pouvoir écrit de voter en son nom. En cas de vacance définitive d’un membre de la commission, il est fait appel au suivant de liste.

Art. 3. – La commission départementale de coopération intercommunale a son siège à la préfecture. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Art. 4. – L’arrêté préfectoral n° 71-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 modifié, portant

composition nominative de la commission départementale de coopération intercommunale est

abrogé.

Art. 5. - la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfète de Louhans, les

sous-préfets d’Autun, Chalon-sur-Saône et Charolles sont chargés de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratif de l’état dans le département et notifié aux

membres de la commission départementale de coopération intercommunale.

Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026

pour le préfet,

la secrétaire générale de la

préfecture de Saône-et-Loire

(Signé)

Flora SEGUIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00005 - 20260722-arrêté préfectoral de composition nominative de la CDCI de Saône-et-Loire 16Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-22-00006

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune 17Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No SIDPC/2026/134

portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à l’installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 000 et 50 000 spectateurs ; que durant cette édition, un festival « INN » accueillera 21 compagnies et un festival « OFF » accueillera 125 compagnies, qui permettront d’assister à 709 représentations durant quatre jours ;

Considérant que, lors de l’édition 2025 de ce festival, qui s’est déroulée du 17 au 21 juillet 2025, et en dépit d’un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordement ont émaillé la nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ainsi qu’une bagarre, ayant notamment conduit à trois interpellations ; que, par ailleurs, trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune 18premier de ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu’à 09h00 du matin ; que le troisième rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin de rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200 personnes et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre ; que ces rassemblements non déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l’ordre public, notamment en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie publique ;

Considérant qu’à la suite de l’édition 2024 du festival « Chalon dans la rue », qui s’est déroulée du 10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l’évènement ; que ces procédures ont été établies à l’encontre de personnes ayant absorbé de l’alcool et/ou des produits stupéfiants ;

Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 heures et 4 heures ;

Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du 39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la

sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement

élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;

Considérant qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des

dispositifs de sécurisation des différents évènements ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant l’utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires

ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion du «39e

festival « Chalon dans la rue » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Arrête :

Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures au lundi 26 juillet 2026 à 4 heures, chaque jour sur la période de 19h00 à 4h00.

Art. 2. – Sont exclus des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.

Sont également exclus des dispositions de l’article 1er, tous les employés d’entreprises ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune 19Art. 3. – En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent

arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Art. 4. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui

disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les

dispositions nécessaires pour faire respecter l’interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme

l’affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.

Art. 5. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

Art. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services

de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 7. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur

départemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00006 - Arrêté n° SIDPC/2026/134 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune 20Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-07-22-00007

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la 21Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No SIDPC/2026/135

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans la commune de Chalon-sur-Saône du 24 au 27 juillet 2026

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la 22Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que du jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026, se déroulera la 39e édition du festival « Chalon dans la rue », évènement majeur des arts de la rue, durant laquelle le nombre de visiteur attendus sur le site, chaque jour, oscille entre 30 000 et 50 000 spectateurs ; que durant cette édition, un festival « INN » accueillera 21 compagnies et un festival « OFF » accueillera 125 compagnies, qui permettront d’assister à 709 représentations durant quatre jours ;

Considérant que, lors de l’édition 2025 de ce festival, qui s’est déroulée du 17 au 21 juillet 2025, et en dépit d’un important dispositif de sécurité, plusieurs incidents et débordement ont émaillé la nuit du 18 au 19 juillet 2025, avec notamment des jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ainsi qu’une bagarre, ayant notamment conduit à trois interpellations ; que, par ailleurs, trois rassemblements musicaux improvisés ont été constatés, en marge du festival ; que le premier de ces rassemblements a regroupé entre 150 et 200 personnes et a occasionné des nuisances sonores ; que le deuxième rassemblement a réuni environ 300 personnes et a causé une gêne partielle à la circulation ainsi que des nuisances sonores jusqu’à 09h00 du matin ; que le troisième rassemblement, pour lequel du matériel de sonorisation a été installé sur un bateau afin de rendre impossible la récupération rapide du matériel par la police nationale, a regroupé 150 à 200 personnes et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre ; que ces rassemblements non déclarés ont généré des nuisances sonores significatives et ont perturbé l’ordre public, notamment en raison de leur implantation dans des zones sensibles et à proximité immédiate de la voie publique ;

Considérant qu’à la suite de l’édition 2024 du festival « Chalon dans la rue », qui s’est déroulée du 10 au 13 juillet 2024, plusieurs procédures judiciaires ont été ouvertes, liées notamment à des faits de violences volontaires, outrages, rébellion et viol, survenus durant l’évènement ; que ces procédures ont été établies à l’encontre de personnes ayant absorbé de l’alcool et/ou des produits stupéfiants ;

Considérant que ces troubles surviennent principalement durant le week-end, entre 19 heures et 4 heures ;

Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors du 39e festival « Chalon dans la rue », qui se déroulera du 23 au 26 juillet 2026 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;

Considérant qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ;

Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques et de fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la 23Considérant que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de réglementer l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par des mesures limiter dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Art. 1er. – L’achat, la vente, la détention, le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures jusqu’au lundi 27 juillet 2026 à 4 heures, chaque jour sur la période de 19h00 à 4h00, dans la commune de Chalon-sur-Saône.

Art. 2. – L’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 24 juillet 2026 à 19 heures jusqu’au lundi 27 juillet 2026 à 4 heures, chaque jour sur la période de 19h00 à 4h00, sur la voie publique ou en direction de l’espace public dans la commune de Chalon-sur-Saône.

Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du Code pénal.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la 24Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services

de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 6. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur

départemental de la police nationale, le maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00007 - Arrêté n° SIDPC/2026/135 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans la 25Sous-préfecture d'Autun

71-2026-07-22-00004

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ECUISSES 26

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle – commune de ECUISSES

------------

N° 711-2026-07-0035

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de ECUISSES

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2926, le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d’Autun ;

Vu l’arrêté du sous-préfet d’Autun n° 711-2023-12-004 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de ECUISSES ;

Vu la proposition du maire de la commune de ECUISSES ;

Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d’Autun :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 711-2023-12-004 du 4 décembre 2023 est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.

Prénom et NOM QUALITÉ

Mme BONNET Sophie

Mme PERROT Sophie

M. BUATOIS Florimond

M. JANNOT Eric

M. ROUBY Gilles

Conseillers municipaux

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ECUISSES 27.../...

ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :

 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire

 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.

ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet d’Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.

Fait à Autun, le 22 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun

signé

Amaury de BARBEYRAC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00004 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ECUISSES 28Sous-préfecture d'Autun

71-2026-07-22-00002

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ETANG SUR ARROUX 29

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle – commune de ETANG-SUR-ARROUX

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N° 711-2026-06-0034

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de ETANG-SUR-ARROUX

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d’Autun ;

Vu l’arrêté du sous-préfet d’Autun n° 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de ETANG-SUR-ARROUX ;

Vu la proposition du maire de la commune de ETANG-SUR-ARROUX ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d’Autun :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 711-2023-10-16-00012 du 16 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.

Prénom et NOM QUALITÉ

M. BOUDOT Joël Louis

M. GILBERT Philippe Georges

Mme DUHEN Christelle Marie-Rose Christiane

DUGAST

Mme MONTABRUN Jocelyne Marguerite

Monique BERT

M. AYFRE Kévin

Conseillers municipaux

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ETANG SUR ARROUX 30.../...

ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :

 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire

 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.

ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet d’Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.

Fait à Autun, le 22 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun

signé

Amaury de BARBEYRAC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00002 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : ETANG SUR ARROUX 31Sous-préfecture d'Autun

71-2026-07-22-00003

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MARIGNY 32

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle – commune de MARIGNY

------------

N° 711-2026-07-0036

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MARIGNY

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2926, le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d’Autun ;

Vu l’arrêté du sous-préfet d’Autun n° 711-2025-12-006 du 3 décembre 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de MARIGNY ;

Vu la proposition du maire de la commune de MARIGNY ;

Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d’Autun :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 711-2025-12-006 du 3 décembre 2025 est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.

Prénom et NOM QUALITÉ

Mme DESMURS Clémence

M. DESMURS Guillaume

M. GUIGNIER Mathieu

Mme RIZET Pauline

M. CHEVROT Sébastien

Conseillers municipaux

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MARIGNY 33.../...

ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :

 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire

 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.

ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet d’Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.

Fait à Autun, le 22 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun

signé

Amaury de BARBEYRAC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00003 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MARIGNY 34Sous-préfecture d'Autun

71-2026-07-22-00001

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MORLET 35

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle – commune de MORLET

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N° 711-2026-06-0033

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MORLET

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Amaury DE BARBEYRAC, sous-préfet d’Autun ;

Vu l’arrêté du sous-préfet d’Autun n° 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de MORLET ;

Vu la proposition du maire de la commune de MORLET ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d’Autun :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté n° 711-2024-04-020 du 8 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés, pour six ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.

Prénom et NOM QUALITÉ

Mme MEREAU Sylvie

M. TISSIER Julien

M. TISSIER Eric

M. VUILLEMIN Corentin

Mme DEBOST Isabelle

Conseillers municipaux

.../...

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MORLET 36ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :

 pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire

 pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et le 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.

ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet d’Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.

Fait à Autun, le 22 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun

signé

Amaury de BARBEYRAC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Sous-préfecture d'Autun - 71-2026-07-22-00001 - Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales : MORLET 37