Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 Décembre 2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.

PRÉSENTS :

M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON -

M. FORESTIER - M. BERNARD M. MORVAN - M. DORDONNAT— Mme BILLOIS (sortie à19h02 retour à 19h03

pas pris part au vote de la délibération n° 9)- Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN

DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. LEGRAND - M. VERGES - M. DURANTE

POUVOIRS :

M. BORIOSI pouvoir à M. le Maire

Mme MUIA pouvoir à M. CIRIO

Mme PROPETTO pouvoir à Mme MARINO

M. CASTET pouvoir à Mme CUBIZOLLES

M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND

ABSENT(E)S :

Mme ROLLAND

M. THEVENIAUD

Mme TEISSEIRE

Mme DOLAN

Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.

Pas d’objection des conseillers.

Monsieur le Maire poursuit la séance par l'appel des membres du Conseil municipal des jeunes et les

remercie. || précise que c’est toujours un plaisir de les accueillir et rappelle qu'ils siègent régulièrement.

Il indique également la présence de Messieurs Pierre AMPHOUX et Olivier BERARD qui représentent la

Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) pour la présentation Rapports d'activités 2024 et

perspectives 2025 et il les en remercie.

SOMMAIRE

INFORMATION - INTERCOMMUNALITE

Rapports d'activités 2024 et perspectives 2025 de la Communauté d'Agglomération Sophia

Antipolis (CASA)

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025

Délégations du Conseil municipal au Maire — Compte-rendu des décisions passées au titre de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une parcelle située sur le plateau

de La Sarrée — ZAËE La Sarrée à Bar-sur-Loup (Délibération n° CC.2025.184 de la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)) - Avis de la commune

SPORTS

Convention d'utilisation des équipements sportifs entre la Commune de La Colle-sur-Loup et le

Département des Alpes-Maritimes

URBANISME — FONCIER

Page 2 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

6 | Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section

BX n° 33, 46 et 49, d’une superficie totale de 5 958 m?

7 | Régularisation foncière d’un délaissé de voirie sis lieudit « La Souquée », parcelle cadastrée

section AO n° 280 pour une contenance de 162 m?

8 | Établissement d’une servitude d’ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle

cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection

9 | Établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée

section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public

10 | Acquisition d’une unité foncière comprenant des locaux commerciaux et d'habitation, sise 22,

boulevard Honoré Teisseire, parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale

de 649 m?

RESSOURCES HUMAINES

11 | Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2024

12 | Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs

FINANCES

13 | Vote par anticipation des crédits d'investissement 2026

14 | Admission en non-valeur 2025

15 | Avance sur subvention 2026 de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de La Colle-sur-Loup

16 | Modification des durées d'amortissement des immobilisations

17 | Subvention exceptionnelle à l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La

Colle-sur-Loup « A.V.E.C » - projet REPAIR-CAFE

JEUNESSE

18 | Ouverture de l'Espace Jeunesse pour favoriser l'autonomie et la sociabilisation des adolescents -

Approbation du Règlement et des Tarifs de l’Espace Jeunesse

INFORMATION -— INTERCOMMUNALITE

Sophia Antipolis (CASA)

1. Rapports d'activités 2024 et perspectives 2025 de la Communauté d'Agglomération

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux maires de

chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte

administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.

Le 29 septembre dernier, le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis

à la commune le rapport d'activité pour l’année 2024 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2024

(budget principal).

Page 3 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Le rapport d’activités pour chacune des compétences transférées à l'établissement public par délibération

en mai 2019 à savoir l’eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, et la gestion des déchets est

présenté au travers les enjeux, les faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre

pour les années à venir.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre AMPHOUX pour la présentation en séance du

rapport d'activités des déchets de la CASA (cf. document ci-joint).

Monsieur le Maire les remercie pour cette présentation et interroge Monsieur AMPHOUX sur la

destination des déchets.

Monsieur AMPHOUX répond que les ordures ménagères sont acheminées vers l'usine d’incinération

d'Antibes, où elles permettent la production d'énergie. Les emballages ménagers sont dirigés vers le

centre de tri de Cannes afin d’être triés par catégorie, puis envoyés dans différents pays européens pour

être revalorisés. || précise également qu'UNIVALOM organise des visites à destination des élèves,

lesquelles peuvent être intégrées aux programmes pédagogiques.

Monsieur AMPHOUX évoque la problématique du protoxyde d'azote lors de la collecte des ordures

ménagères. || rappelle à ce titre l'accident grave survenu à un agent d'UNIVALOM ayant perdu un bras.

Ce type de produit pouvant provoquer une explosion lorsqu'il est introduit dans un four d’incinération.

Monsieur AMPHOUX informe de l’étude d’un sujet de sécurisation propres aux bouteilles de protoxyde

d'azote (soupape de sécurité) afin de mettre en sécurité les agents des centres de tri.

Monsieur AMPHOUX indique que toutes les bouteilles ne sont pas facilement identifiables, surtout

lorsqu'elles sont déposées au fond d’un conteneur ou dans un sac poubelle. Des tests sont actuellement

en cours avec l'intelligence artificielle et des caméras sur les camions, mais le coût (15 000 € par caméra

pour 190 véhicules) freine le déploiement.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il s’agit d’une responsabilité collective et que l’État doit prendre

pleinement ses responsabilités afin d’interdire la vente de protoxyde d’azote sur Internet. Il remercie la

police municipale pour sa vigilance face à ce fléau.

Monsieur AMPHOUX ajoute que les batteries au lithium ne doivent pas être jetées dans les poubelles

ménagères, car elles sont également dangereuses, rappelant qu’un départ de feu dû à ce type de

batteries a eu lieu cet été à Nice.

Monsieur le Maire rappelle que, du 5 au 19 janvier 2026, sera organisée à La Colle-sur-Loup la collecte

des sapins de Noël, au site de la Guérinière.

Concernant les encombrants, Monsieur le Maire souligne la réactivité des services techniques et de la

CASA face aux dépôts sauvages, qui sont en diminution, même s’il reste des marges de progrès. Les

actions de la commune, telles que l'installation de caméras nomades et l’utilisation de rubalises dans le

cadre d'enquêtes en cours, contribuent également à cette diminution.

l'est important de préciser que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continue de baisser, alors que dans d’autres communes du département, il est en augmentation, d'autant plus que le

tri effectué respecte l’environnement.

Page 4 sur 31 LProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier BÉRARD pour la présentation des rapports, en

séances, d'activités de l’eau potable 2024 et de l'assainissement de la CASA (cf. document ci-joint).

Monsieur BÉRARD précise que La Colle-sur-Loup est en délégation de service public, confiée au

prestataire VEOLIA depuis 2011 et jusqu’en 2030. || souligne que, malgré l’épisode de contamination de

l’eau en 2024, la commune a pu basculer rapidement vers une autre ressource provenant de Saint-

Laurent-du-Var. Ainsi, en moins de trois semaines, la distribution de l'eau a été rétablie, alors que

d'autres communes, comme Grasse, ont dû attendre plusieurs mois.

Monsieur le Maire remercie Monsieur BERARD pour sa présentation. || remercie également le travail

commun entre la mairie, les services de la CASA et VEOLIA.

Il précise qu’il y a une baisse du prix de l’eau de 6,5 % grâce à une consommation maïtrisée de la part de

la commune et des collois.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

Vu les rapports pour l’année 2024 et les perspectives 2025 présentés en séance,

Vu l'exposé ci-dessus,

l'est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités et du Compte Administratif de la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2024,

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de

l'exercice 2024,

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et

non collectif au titre de l’année 2024,

- DE PRENDRE ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des

déchets de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire :

- PREND ACTE du rapport d'activités et du Compte Administratif de la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2024,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice

2024,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non

collectif au titre de l’année 2024,

- _ PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets

de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 {dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

ADMINISTRATION GENERALE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025

Page 5 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée

délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest demandé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025, ci-joint,

après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.

3. Délégations du Conseil municipal au Maire — Compte-rendu des décisions passées au titre de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 Mai 2020,

le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122- 23 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Maire rend compte également au conseil municipal de toutes les décisions qui n’entrent pas

dans les dispositions ci-dessus maïs qui sont conformes aux délibérations visées dans le tableau ci-joint. --

l'est ainsi rendu compte au conseil municipal de ces décisions.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 et l’article L.2122-23 ;

Vu la délibération du 28 Mai 2020;

Vu les délibérations visées dans le tableau ci-joint ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Page 6 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

l'est demandé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 {dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers sur les décisions prisent relatives à l'ouverture du

compte à terme qui permet de rapporter des intérêts pour la collectivité et la signature de l'acquisition d’un

terrain de 10 hectares au lieudit la Sine pour la protection de l’environnement.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

4. Conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une parcelle située sur le plateau

de La Sarrée — ZAE La Sarrée à Bar-sur-Loup (Délibération n° CC.2025.184 de la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)) - Avis de là commune |

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi «

NOTRe ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)

n°CC.2016.146 du 24 octobre 2016 relative à la prise de compétence en matière de zones d'activités

économiques (ZAE) ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire de la CASA n°BC.2017.236 du 18 décembre 2017 fixant le

périmètre de la ZAE du plateau de la Sarrée, commune du Bar-sur-Loup ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Bar-sur-Loup du 9 avril 2024 portant modification

de son PLU ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASA n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 portant sur

l'approbation des conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la parcelle

cadastrée section B n° 692 située sur le plateau de la Sarrée à Le Bar-sur-Loup ;

Considérant que la CASA est devenue compétente en matière de ZAE - création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité économique à compter du

ler janvier 2017;

Considérant que la ZAE du plateau de la Sarrée, située sur la commune du Bar-sur-Loup, a été intégrée au

périmètre de compétence de la CASA par la délibération précitée du 18 décembre 2017 ;

Page 7 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Considérant que la commune du Bar-sur-Loup et la CASA travaillent depuis plusieurs années à la définition

d’un schéma d'aménagement global pour ce secteur à fort enjeu économique orienté vers les activités de chimie aromatique et de parfumerie ;

Considérant que la commune à, par délibération de son conseil municipal en date du

9 avril 2024, approuvé la modification n°1 du PLU, incluant l'orientation d'aménagement et de

programmation (OAP) et les zones à urbaniser de la Sarrée {secteurs AUE et AUL) ;

Considérant que la société V. Mane & Fils - SAS au capital de 154 000 000 £, immatriculée au RCS de Grasse

sous le n°415 550 284, dont le siège social est situé 620 route de Grasse - 06620 Le Bar-sur-Loup -, déjà

implantée sur la zone et soumise au régime SEVESO, souhaite acquérir dans l'immédiat une emprise foncière

complémentaire pour les besoins de son activité, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section

B n°692, d’une surface totale d'environ 16 807 m’, située dans le périmètre de la ZAE du plateau de la

Sarrée ;

Considérant que cette acquisition permettra à l’entreprise d’assurer la maîtrise foncière de son site

d'exploitation et de disposer de ses propres accès et réseaux, distincts de ceux prévus dans le cadre des aménagements collectifs ;

Considérant que la partie de cette parcelle cadastrée section B n°692, telle que délimitée sur le plan en

annexe, qui correspond à un terrain nu constructible en grande partie, en zone AUE (13 707 m?) et N (3 100

m?) du PLU en vigueur, appartient aujourd’hui à la commune du Bar-sur-Loup ;

Considérant qu'il convient de permettre à l’entreprise MANE d'acquérir dans l'immédiat ce terrain communal

pour répondre aux besoins de son activité et conforter le développement de ce secteur d’activité sur le territoire ;

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, les biens immobiliers nécessaires à l’exercice

de la compétence “zones d'activités économiques” peuvent, le cas échéant, être transférés en pleine

propriété à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans des conditions financières et

patrimoniales fixées par délibérations concordantes ;

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT, cette procédure implique que l’organe

délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes qui en sont membres se prononcent dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI ;

Considérant que par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025, la CASA a délibéré sur les conditions

financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°692, d’une

surface totale d'environ 16 807 m?, située sur le plateau de la Sarrée à Le Bar-sur-Loup ;

Considérant que ces conditions financières et patrimoniales consistent en une acquisition directe, en pleine

propriété, par l’entreprise V. Mane & Fils auprès de la Commune du Bar-sur-Loup du terrain susvisé et qu’elle

est donc autorisée à lui céder sous l'autorité et la compétence de la CASA, pour faciliter les conditions de

cession et éviter les surcoûts pouvant être liés à une double mutation ; et ceci, selon les conditions usuelles

de cession immobilière et dans le respect des règles en vigueur, au prix du marché, sans pouvoir être inférieur

à l'estimation de France Domaine, avec une quote-part de ce prix, de 10 %, à reverser à la CASA qui assure le

développement et l'aménagement de cette zone et les conditions optimales d'opération ;

Considérant que les services des Domaines, par avis en date du 28 mai 2025, ont estimé la valeur vénale du

bien à 100 €/m? en zone AUE et 8 €/m?° en zone N';

Considérant que le prix de vente de la partie de la parcelle cadastrée B n°692 est fixé à 1 395 500 euros HT,

TVA en sus;

Page 8 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Considérant que 10 % du montant de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée B n°692 à l’entreprise

MANE par la commune du Bar-sur-Loup sur autorité et compétence de la CASA, soit 139 550 euros, seront à

reverser par la commune du Bar-sur-Loup à la CASA ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la CASA doit soumettre ces conditions

patrimoniales et financières à ses communes membres, afin qu’elles se prononcent favorablement ou

défavorablement sur celles-ci ;

Considérant que la commune de LA COLE-SUR-LOUP doit donc se prononcer sur les modalités de cession

délibérées par le Conseil Communautaire de la CASA en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification de

cette délibération, intervenue le 20 novembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus.

l'est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER les conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la

parcelle cadastrée B n°692 située sur le plateau de la Sarrée telles que délibérées par le Conseil

Communautaire de la CASA par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 ;

- DE NOTIFIER à la CASA la présente délibération à compter de son caractère exécutoire.

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents et actes s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la

parcelle cadastrée B n°692 située sur le plateau de la Sarrée telles que délibérées par le Conseil

Communautaire de la CASA par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 ;

= NOTIFIE à la CASA la présente délibération à compter de son caractère exécutoire ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes s’y rapportant.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : G

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

5. Convention d'utilisation des équipements sportifs entre la Commune de La Colle-sur-Loup et le

Département des Alpes-Maritimes

Monsieur le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, les équipements sportifs communaux de La Colle-sur-Loup sont utilisés dans

un esprit de mutualisation entre les établissements scolaires, les associations locales et les services

municipaux.

Le collège Yves Klein, ne disposant pas encore de son propre gymnase, bénéficie de l'accès aux infrastructures

communales pour assurer l’enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive à ses élèves.

Page 9 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Par ailleurs, le Département des Alpes-Maritimes, en tant que collectivité responsable des collèges, soutient

cette dynamique en mettant à disposition du matériel sportif entreposé dans le gymnase communal, au profit

des écoles de la commune.

Dans le cadre de cette collaboration inter-institutionnelle, il est apparu nécessaire de formaliser les

conditions d'utilisation réciproque des installations sportives, afin de garantir une organisation claire,

sécurisée et équilibrée.

Une convention tripartite a ainsi été élaborée entre :

- le Département des Alpes-Maritimes ;

- la Commune de La Colle-sur-Loup ;

- le Collège Yves Klein.

Cette convention fixe notamment :

- les créneaux d'utilisation réservés au collège pendant le temps scolaire ;

- les responsabilités respectives en matière de sécurité, d'assurance, de maintenance :

- les modalités de gratuité d'accès ;

-_ l'ouverture possible à des usages communaux en dehors du temps scolaire.

Elle prévoit également qu’un avenant sera établi lors de la livraison du futur gymnase rattaché au collège,

afin d'adapter les modalités de mise à disposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants :

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.212-15 et L.214-4;

Vu le courriel du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes du 11/09/2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Collège Yves Klein réuni le 04/11/2025 ;

Vu la convention jointe en annexe,

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission municipales des finances et d'évaluation

des politiques publiques réunie le 01 Décembre 2025 :

Vu l'exposé ci-dessus,

il est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER les termes de la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs entre le

Département des Alpes-Maritimes, la Commune de La Colle-sur-Loup et le Collège Yves Klein :

- D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout renouvellement, avenant ou

document afférent nécessaire à son exécution.

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes pour

contrôle de légalité et sera affichée conformément aux dispositions en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs entre le

Département des Alpes-Maritimes, la Commune de La Colle-sur-Loup et le Collège Yves Klein ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout renouvellement, avenant ou document

afférent nécessaire à son exécution.

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes pour contrôle

de légalité et sera affichée conformément aux dispositions en vigueur.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

Page 10 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

6. Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section

BX n° 33, 46 et 49, d’une superficie totale de 5 958 m2?

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 8 août 2025, il a été proposé à la Commune d'acquérir au prix d’un euro des terrains

non bâtis en état de bois, sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section BX n° 33, 46 et 49 sur le

territoire communal.

Ces terrains appartiennent à une société civile immobilière familiale dont les associés ne résident plus sur le

territoire communal et n’ont pas d'intérêts particulièrement attachés à auxdits terrains, ceux-ci étant

strictement inconstructibles puisque situés dans un secteur naturel protégé et un espace boisé classé au titre

du plan local d'urbanisme.

Ces terrains font également l’objet de diverses servitudes d'utilité publique au regard de la sensibilité du

secteur:

- Zone Rouge à risque fort du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt;

-__ Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des

sites ;

-_ Zone soumise à autorisation de défrichement au titre de la cartographie établie par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer ;

- Zone d’aléa fort au titre du porté à connaissance relatif à l’aléa de retrait-gonflement des argiles ;

- Zone de servitude AS1 relative à l'instauration de protection des eaux potables et minérales.

L’acquisition desdits terrains représente donc une opportunité pour la Commune, de créer une réserve

foncière dans un secteur sensible et d’en assurer la préservation. L’acquisition se ferait pour le montant

sollicité soit 1 euro.

Vu le courrier du 8 août 2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1er décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section BX numéros 33, 46 et 49, sises lieudit

« Vaulongue », pour une contenance de 5 958 m? pour un montant de 1€;

- D'AUTORISER le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes

démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;

- _ D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la

poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

-__ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section BX numéros 33, 46 et 49, sises lieudit

« Vaulongue », pour une contenance de 5 958 m? pour un montant de 1€;

Page 11 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches

nécessaires à l'établissement de cet acte ;

- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite

de cette affaire.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition s'inscrit dans la continuité de la démarche de protection

de l’environnement et de la biodiversité de la commune

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

7. Régularisation foncière d’un délaissé de voirie sis lieudit « La Souquée », parcelle cadastrée section

AO n° 280 pour une contenance de 162 m?

Monsieur CIRIO Premier Adjoint, délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie expose :

Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AO numéro 280 sise lieudit « La Souquée » à La Colle-Sur-

Loup, ont sollicité l'intégration au domaine public routier communal de cette parcelle, en nature de délaissé

de voirie.

En effet, sur la demande des propriétaires, un document d’arpentage avait été réalisé en 2016 par M. Michel

CLARET, géomètre-expert, pour acter la situation de fait et détacher le délaissé de voirie existant.

Or, aucun acte transférant la propriété de ce délaissé de voirie à la Commune ne semble avoir été passé par

la suite.

La Commune souhaite donc remédier à cette situation et acquérir officiellement le délaissé de voirie dont

elle assure d'ores et déjà l'entretien courant et sur lequel passent des réseaux publics.

Compte tenu de la nature du terrain à céder (délaissé de voirie), l’aliénation se fera de gré à gré au prix d’un

euro.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1er décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER l'acquisition en régularisation foncière de la parcelle cadastrée section AO numéro

280 sise lieudit « La Souquée », pour une contenance de 162 m2, en nature de délaissé de voirie, pour

un montant de 1 euro ;

- D'AUTORISER le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes

démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;

- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la

poursuite de cette affaire.

Page 12 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- _ APPROUVE l'acquisition en régularisation foncière de la parcelle cadastrée section AO numéro 280

sise lieudit « La Souquée », pour une contenance de 162 m°, en nature de délaissé de voirie, pour un

montant de 1 euro ;

- AUTORISE le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches

nécessaires à l'établissement de cet acte ;

- _ AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite

de cette affaire.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire reprend la parole est demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques

et ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.

8. Établissement d’une servitude d’ancrage sur limmeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle

cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en.place d’un dispositif de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des travaux de réaménagement et d'embellissement de la rue Maréchal Foch, la Ville a souhaîïité

améliorer la sécurisation de la rue par la mise en place d’un nouveau dispositif de vidéoprotection.

Ainsi, la Commune a sollicité l’autorisation des propriétaires de l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle

cadastrée section BN numéro 262, pour l’ancrage de ce dispositif de vidéoprotection en façade dudit

immeuble.

Par courriel en date des 24 octobre et 13 novembre 2025, les propriétaires ont signifié à la Ville leur accord

de principe pour cette installation.

Afin de pérenniser cette installation, un acte authentique constituant une servitude conventionnelle

d'ancrage du dispositif de vidéoprotection en façade de l'immeuble devra être dressé entre la Ville et les

propriétaires.

Vu l'exposé ci-dessus ;

l'est proposé au Conseil municipal :

- _ D'APPROUVER l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch,

parcelle cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection ;

- D'AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes

démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;

- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la

poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

-_ APPROUVE l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch,

parcelle cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection,

- AUTORISE le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches

nécessaires à l'établissement de cet acte ;

Page 13 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite

de cette affaire.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour ! 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

9. Établissement d’une servitude d'ancrage sur l’immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée

section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des travaux de réaménagement et d’embellissement de la place Eugène Sue, la Commune a

sollicité l'autorisation des propriétaires de l’immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée section BN

numéro 297, pour l’ancrage d’un éclairage public en façade dudit immeuble.

Par courriel en date du 24 octobre 2025, les propriétaires ont signifié à la Ville leur accord de principe pour

cette installation.

Afin de pérenniser cette installation, un acte authentique constituant une servitude conventionnelle

d'ancrage de l'éclairage public en façade de l'immeuble devra être dressé entre la Ville et les propriétaires.

Vu le courriel du 24/10/2025 des propriétaires ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein,

parcelle cadastrée section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public,

- D’AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes

démarches nécessaires à l’établissement de cet acte :

- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l'acte administratif et toutes pièces nécessaires à la

poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l'établissement d’une servitude d’ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle

cadastrée section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public, - AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches

nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite

de cette affaire.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 24 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 24

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Page 14 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

Départ de Madame BILLOIS à 19h02 ne prend pas part au vote EL

10. Acquisition d’une unité foncière comprenant des locaux commerciaux et d'habitation, sise 22,

boulevard Honoré Teisseire, parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de

649 m?

Retour de Madame BILLOIS à 19h03

Monsieur le Maire expose :

Par divers échanges avec la Ville et les services communaux, le propriétaire de la station-service sise 22,

boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup, parcelle cadastrée section BN numéro 340, a manifesté son

intention de vendre son bien immobilier, comprenant un bâtiment à usage d’habitation et de commerces,

ainsi que le terrain attenant.

La Ville lui a signifié en retour son intérêt à acquérir ledit bien immobilier.

L’acquisition de ce bien représente effectivement une réelle opportunité pour la Commune de restructurer

ce foncier dans une perspective d'embellissement et de redynamisation de son entrée de ville.

En effet, la Ville porte de longue date le projet de réaménager cette entrée de ville. Le bien fait à ce titre

l’objet, au plan local d'urbanisme, d’un emplacement réservé n° 48 pour la création d’un équipement public

à vocation culturelle.

A l'issue de plusieurs échanges, le propriétaire a accepté le principe d’une cession amiable de son bien à la

Commune au prix de 400 000 euros net vendeur sans condition suspensive.

L'offre de vente de du propriétaire étant conforme à l’avis du pôle d'évaluation domaniale, Monsieur le Maire

propose d’entériner cette offre.

Ce projet d'acquisition a été soumis pour avis aux membres de la commission des finances et d'évaluation

des politiques le Ler décembre 2025, qui a validé ladite acquisition à l'unanimité.

Vu l'exposé ci-dessus ;

il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l'acquisition bien immobilier sis 22, boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup,

parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de 649 m?,

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition,

- DE MANDATER Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction du compromis de vente

et de l’acte authentique de cession,

- D'AUTORISER le Maire à signer l’acte authentique de cession,

- DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- _ APPROUVE l'acquisition bien immobilier sis 22, boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup,

parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de 649 m?,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition,

Page 15 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- MANDATE Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction du compromis de vente et

de l’acte authentique de cession,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de cession,

- DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Ce à PUNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire explique que le propriétaire a dû faire face à plusieurs vicissitudes pour l’expulsion des

squatteurs de l’ancienne station-service, mais à ce jour, la situation est réglée.

Il précise que cette acquisition permettra la requalification de l’entrée de ville et l'installation de l’office de

tourisme et du commerce.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

11. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2024

Monsieur le Maire expose :

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a prévu dans son article 5

l'élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du ler janvier 2021.

Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu’à présents à

savoir :

- Le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités,

- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2012-347 du

12 mars 2012,

- Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,

- Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l’art L. 323-2 du code du

travail.

Le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024 est joint à la présente délibération.

Ce rapport a été établi grâce à un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion des Alpes-

Maritimes. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse qui reprend les

principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des

âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et

protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ..).

Le RSU 2024 a été présenté au Comité Social Territorial le 26 novembre 2025.

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2

et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social

unique dans la fonction publique ;

Page 16 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus

dans la base de données sociales ;

Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données

disponibles de l’année 2024

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire :

- PREND ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données

disponibles de l’année 2024

Ce à PUNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire présente le rapport (cf document joint)

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

12. Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient

au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.

Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :

Service Jeunesse et Vie Scolaire :

I convient de supprimer un poste d’Adjoint d'animation territorial à temps complet (catégorie C) et

de créer un poste d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe Territorial à temps complet

{catégorie C) à compter du 1° janvier 2026,

Service des Finances et de la Commande Publique :

Il convient de supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1*° classe Territorial à temps

complet (catégorie C) et de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (catégorie B) à

compter du 1° janvier 2026.

Service Urbanisme :

I convient de supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1*° classe Territorial à temps

complet (catégorie C) et de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (catégorie B) à

compter du 1° janvier 2026.

Page 17 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

l'est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales et

impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal 2026, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

Adjoints d'Animation Territoriaux,

Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Rédacteurs

Territoriaux,

Vu l'arrêté n°2025/123 du 7 juillet 2025 portant inscription sur liste d'aptitude des candidats aux concours

externe et interne pour l'accès au grade d’adjoint d'animation principal de 2" classe,

Vu l'arrêté n°2025/173 du 30 septembre 2025 portant inscription sur liste d'aptitude des candidats

promouvables par voie de promotion interne au titre de l’année 2025 dans le cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux,

Vu l'avis du CST du 26 novembre 2025,

Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 01/12/ 2025,

Vu l'exposé ci-dessus,

Ilest proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau

des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau

des effectifs.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

13. Vote par anticipation des crédits d'investissement 2026

Monsieur le Maire expose :

Le vote du Budget Primitif 2026 n'interviendra qu’au cours du premier trimestre 2026.

Aussi, afin d'assurer la continuité de l’action municipale et de ne pas retarder la mise en œuvre de certains

projets d'investissement, il est nécessaire de pouvoir engager dès le début de l'exercice les dépenses

indispensables au bon fonctionnement des services.

L'ouverture anticipée de crédits d'investissement permet donc à la commune :

Page 18 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- de lancer sans attendre certaines opérations déjà programmées ou en cours (travaux, acquisitions,

études, etc.) ;

-__ d'éviter les interruptions dans la réalisation des projets communaux;

- de garantir la continuité des services publics locaux avant l'adoption du Budget Primitif 2026.

Cette démarche est conforme aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités

territoriales, qui autorise l'exécutif local à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, certaines

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

hors crédits relatifs au remboursement de la dette.

Les montants ouverts dans le cadre de cette anticipation seraient repris au budget primitif 2026 comme suit :

20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €

21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €

23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76 € 24 614,76 €

Total 1 143 707,58 €

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne les modalités

d'ouvertures des crédits par anticipation en investissement avant le vote du Budget Primitif ;

Vu la délibération n° 29.09.2023.06 portant application, à compter du 1er janvier 2024 de l'instruction

budgétaire et comptable M57 au budget de la Mairie de La Colle sur Loup ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1er décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest demandé au Conseil municipal :

- _ D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la

ventilation présentée ci-dessous :

20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €

21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €

23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76 € 24 614,76 €

Total 1 143 707,58 €

Page 19 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote

du budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la

ventilation présentée ci-dessous :

"|" Limite légale du | Ouverture par . Crédits votés en 2025 + DM| ga'e nt "uw Ho P ,

Chapitre Sur :CGCT soit 25% des | anticipation proposée

{hors restes à réaliser 2025)| *"" : “

| crédits votés .: 7. 2026 :

20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €

21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €

23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76€ 24 614,76 €

Total 1143 707,58 €

- _ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2026.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

14. Admission en non-valeur 2025 |

Monsieur le Maire expose :

Les créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la collectivité dont le recouvrement n’a pu

être mené à son terme par le comptable public chargé de cette mission.

L’admission en non-valeur de ces créances relève de la compétence budgétaire de l’assemblée délibérante,

qui en décide après présentation du dossier.

Cette procédure est sollicitée par le comptable public lorsque celui-ci démontre, justificatifs à l’appui, que

malgré toutes les démarches entreprises pour obtenir le paiement de chaque créance, leur recouvrement

s'avère impossible.

Pour l'exercice 2025, le comptable public propose d'admettre en non-valeur un montant total de 1 418,65 €,

correspondant à 11 titres de recettes émis entre 2016 et 2021.

Page 20 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Ces titres concernent principalement des factures de cantine et de centre aéré, pour lesquelles les actions

de recouvrement engagées n’ont pas permis d'obtenir le paiement, les débiteurs étant actuellement dans

l'incapacité de régler les sommes dues.

Les 11 créances concernées sont les suivantes :

Particulier 2016 T-423 Bs 35,28 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2016 T-422 8s 70,56 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2016 T-528 DP 245,03 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2017 T-627 KA 264,49 € Poursuite sans effet

Particulier 2018 T-66 DP 155,68 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2018 T-471 MA 264,50 € NPAI et dema nde |

renseignement négative

Particulier 2019 |T-701700000006 RG 75,00 € NPAIet demande renseignement négative

Particulier 2021 T-497 GF 38,19 € Décédé et demande renseignement négative

Particulier 2021 T-497 GF 70,00 € Décédé et demande renseignement négative

Particulier 2021 T-815 GF 99,96 € Décédé et demande renseignement négative

Particulier 2021 T-148 GF 99,96 € Décédé et demande renseignement négative

TOTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-7 à 34;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 21.03.2025.09 du 21 mars 2025 portant approbation du budget

primitif 2025 ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public reçue en date du 02/07/2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le Ter décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

l'est demandé au Conseil municipal :

- _ D'AUTORISER l'admission en non-valeur de la somme de 1 418.65 € ;

-__ D’AUTORISER le Maire à mandater la somme de 1 418.65 € au compte 6541 « Créances admises en

non-valeur » prévue au budget 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- AUTORISE l'admission en non-valeur de la somme de 1 418.65 €;

Page 21 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

- AUTORISE le Maire à mandater la somme de 1 418.65 € au compte 6541 « Créances admises en non-

valeur » prévue au budget 2025.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire indique que le trésorier municipal, ainsi que les services des finances de la collectivité et

l'huissier de justice du trésor public, ont essayé de récupérer ces sommes, mais que cela n’a pas abouti, car

ils n’ont pas réussi à retrouver certaines adresses, et lorsque les personnes ont été localisées, elles n'étaient

pas solvables.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

15. Avance sur subvention 2026 de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de La Colle-sur-Loup

Madame BRISON, Adjointe déléguée à l'Action sociale et au Bel âge expose :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a formulé une demande de versement d'avance sur la

subvention 2026, afin de couvrir ses charges sur le 1° trimestre de l’année 2026.

La règlementation comptable oblige à verser les subventions après le vote du budget.

Cependant, le Conseil municipal peut y déroger en accordant, par délibération, une avance sur la subvention.

Le budget primitif 2026 de la commune devant être voté au cours du deuxième trimestre 2026, les

subventions municipales pour l’exercice 2026 ne pourront être accordées qu'après l’adoption de ce budget.

Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public et de permettre au CCAS de faire face à ses dépenses

de fonctionnement jusqu’au vote du budget primitif, il apparaît nécessaire de lui attribuer une avance de

subvention à hauteur de 50 000€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L1612-20 et L2311-7 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la commune ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1% décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

l'est demandé au Conseil municipal :

-_ D'ATTRIBUER une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS pour un montant de

50 000 € ;

- DE PRECISER que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera

allouée au CCAS en 2026 ;

- DE PRECISER que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 au chapitre 65, article

657363.

- D'AUTORISER le maire à verser ladite subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- DECIDE D'ATTRIBUER une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS pour un montant

Page 22 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

de 50 000 € ;

-__ PRECISE que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée

au CCAS en 2026 ;

- PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 au chapitre 65, article

657363.

- AUTORISE le maire à verser ladite subvention.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire reprend la parole et demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et

ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.

16. Modification des durées d'amortissement des immobilisations

Monsieur le Maire expose :

La mise en œuvre de la nomenclature comptable et budgétaire M57 impose aux communes d'adapter leurs

règles de gestion des immobilisations et de définir les modalités d'amortissement applicables.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT}), et notamment aux

articles L.2321-2 et R.2321-1, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’intégrer des dotations

aux amortissements au sein de leurs dépenses obligatoires.

Les amortissements obligatoires concernent l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles

acquises à compter du 1er janvier 1996.

Les immobilisations correspondent aux éléments d'actifs destinés à servir de manière durable à l'activité de

la commune. Elles comprennent notamment :

- Les biens corporels (équipements, matériels, bâtiments...)

- Les biens incorporels {études, logiciels, brevets...)

- Les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le patrimoine communal

L’amortissement permet de garantir une image fidèle du patrimoine communal et une gestion comptable

conforme aux règles en vigueur.

L'article R.2321-1 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel

les immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide sont amorties sur une seule année.

I est rappelé que, par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les

règles d'amortissement des immobilisations.

Il convient désormais d'ajuster les durées d'amortissement précédemment arrêtées. La présente

délibération annule et remplace en conséquence la délibération susvisée.

Dans un objectif de simplification, il est proposé que les biens d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 2

000 € TTC soient amortis en une seule annuïité, au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

En principe, l'amortissement débute à la date de mise en service, selon la règle du prorata temporis.

Page 23 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseïl Municipal en date du 11 Décembre 2025

Toutefois, pour certaines catégories de biens suivis de manière globalisée (biens acquis par lot, petit matériel,

outillage...), il peut être opportun d’instaurer une simplification consistant à commencer l’amortissement au

ler jour de l'exercice suivant la mise en service.

La M57 impose par ailleurs de définir les durées d'amortissement selon les catégories de biens. Ces durées

sont libres sauf lorsque la réglementation fixe des plafonds, notamment :

-__ documents d’urbanisme : 10 ans maximum ;

-_ frais d'études sans suite et frais d'insertion : 5 ans maximum ;

-_ frais de recherche et de développement : 5 ans maximum ;

- brevets : amortissement sur la durée du privilège ou sur la durée d'utilisation réelle si plus courte ;

- subventions d'équipement versées :

e biens mobiliers, matériel ou études : 5 ans maximum :

e biens immobiliers ou installations : 30 ans maximum ;

e infrastructures d'intérêt national : 40 ans maximum.

Pour toutes les autres immobilisations, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable

d'utilisation.

Les durées d'amortissement proposées figurent dans le tableau ci-après :

Page 24 sur 31VILLE DE LA COLLE SUR LOUP REGLES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN

M57

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

BIENS DE FAIBLE VALEUR < 2 000 € TTC : AMORTISSEMENT SUR 1 AN

202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de 10 révision des documents

2031 Frais d'étude (non suivis de travaux) >

2032 Frais de recherche et de développement >

2033 Frais d'insertion 5

Subventions d'équipement versées pour le

204xxx financement des biens mobiliers, matériels et 5

études

204xxX Subventions d équipement versées pour le 30 financement des bâtiments et installations

204x4X : SÜbyentons à équipement versées pour le 40

financement d'infrastructures d'intérêt national

2051 Concessions et droits similaires 5

2088 Autres immobilisations incorporelles 5

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20

2132xx Immeubles de rapport productifs de revenu 30

21351 Installations générales, agencements, 15 aménagements de constructions - bâtiments

21352 Installations générales, agencements, 15

aménagements de constructions - bâtiments

2138 Autres constructions 10

215xxx Installation de voiries 10

2172xx Agencement et aménagement de terrain 2e

AU 2e 30 2173xx Bâtiments privés

2181 Installation générales, aménagements divers 5

2182x matériel de transport 10

2183xx Matériel informatique 5

2184xx Matériel de bureau et mobilier 10

2185 Matériel de téléphonie 5

2188 Autres immobisations corporelles 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-1, R 2121-21;

Vu la mise en œuvre, au sein de la commune, de la nomenclature comptable et budgétaire M57, rendant

nécessaire la définition des règles de gestion des immobilisations ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux

collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n° 29.09.2023.06.1 en date du 29 septembre 2023 relative à la mise en place de la

nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le budget de la ville ;

Vu le règlement financier de la commune;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1er décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est demandé au Conseil municipal :

Page 25 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

e D’ADOPTER les durées d'amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57

figurant ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;

e D'AMÉNAGER la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, à savoir inférieure ou égale

à 2 000 euros TTC soit amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

e DE PRECISER que tous les biens acquis après le 1° novembre seront amortis l’année suivante ;

° DE DIRE que par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les

règles d'amortissement des immobilisations ;

° DE SIGNALER que la présente délibération annule et remplace en conséquence la délibération

susvisée.

e D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

° ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57 figurant

ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;

e DECIDE D'AMÉNAGER la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, à savoir inférieure

ou égale à 2 000 euros TTC soit amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur

acquisition ;

+ PRECISE que tous les biens acquis après le 1° novembre seront amortis l’année suivante ;

+ DIT que par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les règles

d'amortissement des immobilisations ;

° SIGNALE que la présente délibération annule et remplace en conséquence la délibération susvisée.

° AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est passée à la nouvelle nomenclature (M57) et de ce fait il

faut adapter les règles de gestion relatives à l’aménagement et à la durée d'amortissement des

immobilisations.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

17. Subvention exceptionnelle à l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La

Colle-sur-Loup « A.V.E.C » - projet REPAIR-CAFE

Monsieur le Maire expose :

En date du 30 octobre 2025, l'Association pour la Qualité de la Vie et de l'Environnement de La Colle-sur-

Loup (A.V.E.C.), représentée par son Président, a adressé à la Ville une demande de subvention visant à la

mise en place d’un Repair-Café pour un montant de 1700€.

Ce soutien permettra le déploiement d’ateliers de réparation accompagnés d'animations ludiques et

pédagogiques renforçant le lien social.

La subvention servira notamment à l'achat d'outils et d'équipements nécessaires au démarrage de l’activité

début 2026, ainsi qu’à la formation des bénévoles.

Page 26 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

L'association « A.V.E.C » est engagée à la promotion de l’économie circulaire et à la réparation d'objets en

vue de leur réemploi. Elle encourage également l’entraide, la solidarité intergénérationnelle, la mixité sociale

et le partage des savoirs.

Elle a pour principales missions de recruter et former des bénévoles, organiser et animer les ateliers,

accompagner les porteurs de projet vers l’autonomie et créer un réseau local favorisant les échanges de

savoir-faire.

Un repair-café est un lieu qui réunit des bénévoles et des bricoleurs passionnés qui mettent leurs

compétences au service des habitants.

Les séances seront organisées régulièrement dans un lieu équipé d'outils, qui permettent à chacun de réparer

ses objets endommagés, avec l’aide de réparateurs bénévoles.

Par cette démarche, l’association « A.V.E.C » contribue à réduire les déchets et à sensibiliser la population

aux enjeux environnementaux liés au gaspillage et à la surconsommation.

L'atelier sera gratuit et ouvert à tous.

La commune souhaite poursuivre son engagement en faveur du tissu associatif local en apportant un soutien

financier et logistique aux associations qui œuvrent sur son territoire.

Cet accompagnement vise à favoriser la pérennisation et le développement de leurs activités dans des

domaines variés : action sociale, citoyenneté, culture, environnement et sport.

il est précisé qu'aucune demande de subvention n’a été formulée par l’association A.V.E.C. pour l’année

2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la demande de subvention formulée par l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La

Colle-sur-Loup « A.V.E.C » en date du 30/10/2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques

publiques réunie le 1er décembre 2025 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Ilest demandé au Conseil municipal :

° _D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 700 euros à l’Association pour la qualité de la Vie

et de l'Environnement de La Colle-sur-Loup « A.V.E.C » ;

e DE DIRE que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026;

e DE VERSER ladite subvention à l'association précitée ;

e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

° DECIDE D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 700 euros à l’Association pour ia qualité

de la Vie et de l'Environnement de La Colle-sur-Loup « A.V.E.C » ;

° DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026 ;

+ VERSE ladite subvention à l'association précitée ;

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Page 27 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Monsieur le Maire remercie l'association A.V.E.C. et Vanessa B. pour le travail fourni dans le cadre de ce

projet. Il précise que les ateliers auront lieu à la salle du Jeu de Paume et que de nombreux réparateurs ont

répondu à l’appel à bénévoles, et il les en remercie.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

18. Ouverture de l'Espace Jeunesse pour favoriser l’autonomie et la sociabilisation des adolescents -

Approbation du Règlement et des Tarifs de l’Espace Jeunesse

Madame POULAIN conseillère municipale déléguée à la jeunesse expose :

Les Accueils de jeunes représentent un lieu éducatif primordial qui contribuent à leur épanouissement. La

Sociabilisation et le Vivre Ensemble en sont des objectifs phares.

La Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 27 novembre 2024 entre la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) des Alpes-Maritimes et la commune, permet la mise en œuvre d’une politique globale, concertée et

cohérente d’action sociale en faveur des enfants et des adolescents âgés de 6 à 18 ans.

Ce contrat soutient la réalisation de nouveaux projets ou l’amélioration des structures existantes afin d'offrir

au plus grand nombre d’enfants, une bonne qualité d'accueil et d’en faciliter l'accès au moins favorisés.

Dans ce cadre, la commune souhaite développer des actions en faveur des jeunes âgés de 11 à 18 ans.

Elle envisage de mettre à disposition de ces adolescents une structure d'accueil, située dans l’ancien

bâtiment du Centre Communal d’Action Social (CCAS), chemin du Canadel, 06480 La Colle-sur-Loup.

La mission de cette structure sera :

-_ D'offrir un espace aménagé pour des animations socioculturelles ;

- De proposer des actions de prévention adaptées aux jeunes ;

-__ D’assurer un lieu d'écoute et de dialogue ;

-__ De favoriser les échanges entre adolescents.

Cette initiative vise à créer un environnement sécurisant et stimulant pour le développement personnel et

social des jeunes de la commune.

Deux types d’accueil seront mis en place au sein de l'Espace Jeunesse :

- L'accueil salle en période scolaire :

L'Espace Jeunesse sera ouvert :

° lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 15h00 à 18h30;

e _ mercredi : de 13h30 à 18h30.

L’adhésion annuelle donne accès à la salle de l'Espace Jeunesse, en fonction des horaires définis dans le

règlement ainsi qu’à certaines activités organisées par les animateurs.

Les jeunes seront accueillis et pris en charge par les animateurs prévention.

De nombreuses activités libres seront proposées : billard, baby-foot, jeux de société, jeux numériques. .

L'aménagement intérieur et l’accès libre à des postes numériques connectés à internet permettront aux

jeunes d’effectuer des recherches et/ou leurs devoirs scolaires.

Page 28 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Les inscriptions seront effectuées par année scolaire. Un prorata mensuel sera appliqué en fonction de la

date d'inscription.

Modalité et tarification annuelle (Septembre à Juillet) :

- Accès libre à la salle de 15h à 18h30

- Tous les jours en période scolaire

- 21 euros par an (soit 3€/mois)

il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué sur l’adhésion annuelle.

- L'accueil sortie du Samedi et soirées ponctuelles :

Ponctuellement ou occasionnellement, l'Espace Jeunesse sera ouvert le samedi (journée ou en soirée) avec

des organisations de sorties ou activités spécifiques.

Un tarif journalier est prévu, afin de permettre aux jeunes de participer à ces activités.

Afin de favoriser l’accès aux loisirs pour tous, une tarification selon le quotient familial (QF) est appliquée.

Deux types de tarification seront définis :

- Sorties hors du territoire Collois ;

- Activités et sorties sur le territoire communal ou soirées à thème

Ces tarifs sont applicables sur présentation du dernier avis d'imposition ou de la notification du quotient

familial.

À défaut de présentation, le tarif plafond sera appliqué.

Les tarifs pour activités ou sorties payantes hors du territoire de La Colle-sur-Loup :

Tranches QF par tranche Tarif activité spécifique

Te de 500 si adhésion journalière

6 Plus de 2500 15.00 €

5 De 2000 à 2499 11.50 €

4 De 1500 à 1999 10.00 €

3 De 1000 à 1499 8.50 €

2 De 500 à 999 6.50 €

1 De 1 à 499 5.00 €

Tarifs pour activités ou sorties payantes sur le territoire communal et/ou Soirée à Thème :

Tranches QF par tranche Tarif activité spécifique

a de 500 si adhésion journalière

6 Plus de 2500 7.50 €

5 De 2000 à 2499 5.75 €

4 De 1500 à 1999 5.00 €

3 De 1000 à 1499 4.25 €

2 De 500 à 999 3.25 €

1 De 1 à 499 2.50 €

Page 29 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d'allocations familiales ;

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations

familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020

concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 06.05.2024.05 concernant la Convention Territoriale Globale entre

la Commune et la Caf des Alpes-Maritimes - renouvellement 2024 :

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l'ouverture de l'Espace Jeunesse ;

- D'APPROUVER le règlement de fonctionnement précisant les modalités tarifaires et d'ouverture,

joint à la présente ;

- DE FIXER les tarifs d'adhésion à l'Espace Jeunesse ainsi que ceux des activités payantes afférentes à

la structure, tels qu’indiqués ci-dessus :

- D'APPROUVER toutes modifications ultérieures apportées audit règlement afin de l'adapter aux

évolutions sociétales, économiques et organisationnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l'ouverture de l’Espace Jeunesse :

- APPROUVE le règlement de fonctionnement précisant les modalités tarifaires et d'ouverture, joint à

la présente ;

- FIXE les tarifs d'adhésion à l'Espace Jeunesse ainsi que ceux des activités payantes afférentes à la

structure, tels qu’indiqués ci-dessus ;

- APPROUVE toutes modifications ultérieures apportées audit règlement afin de l’adapter aux

évolutions sociétales, économiques et organisationnelles.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire reprend la parole et il remercie l’élu du CMJ et Madame POULAIN pour leur présentation.

Il précise que malgré le retard pris il était important de finaliser ce projet en concertation avec les élus du

CM.

Il souligne le message intergénérationnel que représente l'ouverture à l'endroit, même où se trouveait le

CCAS, un message fort et symbolique.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions où des remarques et ouvre les débats.

Aucune question, aucune remarque.

Monsieur le Maire présente ensuite le marché de Noël qui sera suivi du spectacle. Il remercie également

Nathalie L. et Géraldine B. pour leur présence lors de ces manifestations.

Il clôt la séance en souhaitant de bonnes fins d'année à l’ensemble des personnes présentes.

Page 30 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 28.

Fait à La Colle-sur-Loup, le 11 décembre 2025

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO

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