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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 11 Décembre 2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER - Mme BRISON -
M. FORESTIER - M. BERNARD M. MORVAN - M. DORDONNAT— Mme BILLOIS (sortie à19h02 retour à 19h03
pas pris part au vote de la délibération n° 9)- Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN
DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M. LEGRAND - M. VERGES - M. DURANTE
POUVOIRS :
M. BORIOSI pouvoir à M. le Maire
Mme MUIA pouvoir à M. CIRIO
Mme PROPETTO pouvoir à Mme MARINO
M. CASTET pouvoir à Mme CUBIZOLLES
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
M. THEVENIAUD
Mme TEISSEIRE
Mme DOLAN
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.
Pas d’objection des conseillers.
Monsieur le Maire poursuit la séance par l'appel des membres du Conseil municipal des jeunes et les
remercie. || précise que c’est toujours un plaisir de les accueillir et rappelle qu'ils siègent régulièrement.
Il indique également la présence de Messieurs Pierre AMPHOUX et Olivier BERARD qui représentent la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) pour la présentation Rapports d'activités 2024 et
perspectives 2025 et il les en remercie.
SOMMAIRE
INFORMATION - INTERCOMMUNALITE
Rapports d'activités 2024 et perspectives 2025 de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis (CASA)
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025
Délégations du Conseil municipal au Maire — Compte-rendu des décisions passées au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une parcelle située sur le plateau
de La Sarrée — ZAËE La Sarrée à Bar-sur-Loup (Délibération n° CC.2025.184 de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)) - Avis de la commune
SPORTS
Convention d'utilisation des équipements sportifs entre la Commune de La Colle-sur-Loup et le
Département des Alpes-Maritimes
URBANISME — FONCIER
Page 2 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
6 | Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section
BX n° 33, 46 et 49, d’une superficie totale de 5 958 m?
7 | Régularisation foncière d’un délaissé de voirie sis lieudit « La Souquée », parcelle cadastrée
section AO n° 280 pour une contenance de 162 m?
8 | Établissement d’une servitude d’ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle
cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection
9 | Établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée
section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public
10 | Acquisition d’une unité foncière comprenant des locaux commerciaux et d'habitation, sise 22,
boulevard Honoré Teisseire, parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale
de 649 m?
RESSOURCES HUMAINES
11 | Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2024
12 | Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs
FINANCES
13 | Vote par anticipation des crédits d'investissement 2026
14 | Admission en non-valeur 2025
15 | Avance sur subvention 2026 de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de La Colle-sur-Loup
16 | Modification des durées d'amortissement des immobilisations
17 | Subvention exceptionnelle à l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La
Colle-sur-Loup « A.V.E.C » - projet REPAIR-CAFE
JEUNESSE
18 | Ouverture de l'Espace Jeunesse pour favoriser l'autonomie et la sociabilisation des adolescents -
Approbation du Règlement et des Tarifs de l’Espace Jeunesse
INFORMATION -— INTERCOMMUNALITE
Sophia Antipolis (CASA)
1. Rapports d'activités 2024 et perspectives 2025 de la Communauté d'Agglomération
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux maires de
chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.
Le 29 septembre dernier, le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis
à la commune le rapport d'activité pour l’année 2024 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2024
(budget principal).
Page 3 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Le rapport d’activités pour chacune des compétences transférées à l'établissement public par délibération
en mai 2019 à savoir l’eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, et la gestion des déchets est
présenté au travers les enjeux, les faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre
pour les années à venir.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre AMPHOUX pour la présentation en séance du
rapport d'activités des déchets de la CASA (cf. document ci-joint).
Monsieur le Maire les remercie pour cette présentation et interroge Monsieur AMPHOUX sur la
destination des déchets.
Monsieur AMPHOUX répond que les ordures ménagères sont acheminées vers l'usine d’incinération
d'Antibes, où elles permettent la production d'énergie. Les emballages ménagers sont dirigés vers le
centre de tri de Cannes afin d’être triés par catégorie, puis envoyés dans différents pays européens pour
être revalorisés. || précise également qu'UNIVALOM organise des visites à destination des élèves,
lesquelles peuvent être intégrées aux programmes pédagogiques.
Monsieur AMPHOUX évoque la problématique du protoxyde d'azote lors de la collecte des ordures
ménagères. || rappelle à ce titre l'accident grave survenu à un agent d'UNIVALOM ayant perdu un bras.
Ce type de produit pouvant provoquer une explosion lorsqu'il est introduit dans un four d’incinération.
Monsieur AMPHOUX informe de l’étude d’un sujet de sécurisation propres aux bouteilles de protoxyde
d'azote (soupape de sécurité) afin de mettre en sécurité les agents des centres de tri.
Monsieur AMPHOUX indique que toutes les bouteilles ne sont pas facilement identifiables, surtout
lorsqu'elles sont déposées au fond d’un conteneur ou dans un sac poubelle. Des tests sont actuellement
en cours avec l'intelligence artificielle et des caméras sur les camions, mais le coût (15 000 € par caméra
pour 190 véhicules) freine le déploiement.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il s’agit d’une responsabilité collective et que l’État doit prendre
pleinement ses responsabilités afin d’interdire la vente de protoxyde d’azote sur Internet. Il remercie la
police municipale pour sa vigilance face à ce fléau.
Monsieur AMPHOUX ajoute que les batteries au lithium ne doivent pas être jetées dans les poubelles
ménagères, car elles sont également dangereuses, rappelant qu’un départ de feu dû à ce type de
batteries a eu lieu cet été à Nice.
Monsieur le Maire rappelle que, du 5 au 19 janvier 2026, sera organisée à La Colle-sur-Loup la collecte
des sapins de Noël, au site de la Guérinière.
Concernant les encombrants, Monsieur le Maire souligne la réactivité des services techniques et de la
CASA face aux dépôts sauvages, qui sont en diminution, même s’il reste des marges de progrès. Les
actions de la commune, telles que l'installation de caméras nomades et l’utilisation de rubalises dans le
cadre d'enquêtes en cours, contribuent également à cette diminution.
l'est important de préciser que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continue de baisser, alors que dans d’autres communes du département, il est en augmentation, d'autant plus que le
tri effectué respecte l’environnement.
Page 4 sur 31 LProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier BÉRARD pour la présentation des rapports, en
séances, d'activités de l’eau potable 2024 et de l'assainissement de la CASA (cf. document ci-joint).
Monsieur BÉRARD précise que La Colle-sur-Loup est en délégation de service public, confiée au
prestataire VEOLIA depuis 2011 et jusqu’en 2030. || souligne que, malgré l’épisode de contamination de
l’eau en 2024, la commune a pu basculer rapidement vers une autre ressource provenant de Saint-
Laurent-du-Var. Ainsi, en moins de trois semaines, la distribution de l'eau a été rétablie, alors que
d'autres communes, comme Grasse, ont dû attendre plusieurs mois.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BERARD pour sa présentation. || remercie également le travail
commun entre la mairie, les services de la CASA et VEOLIA.
Il précise qu’il y a une baisse du prix de l’eau de 6,5 % grâce à une consommation maïtrisée de la part de
la commune et des collois.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
Vu les rapports pour l’année 2024 et les perspectives 2025 présentés en séance,
Vu l'exposé ci-dessus,
l'est proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités et du Compte Administratif de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2024,
- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de
l'exercice 2024,
- DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et
non collectif au titre de l’année 2024,
- DE PRENDRE ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des
déchets de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire :
- PREND ACTE du rapport d'activités et du Compte Administratif de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2024,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice
2024,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non
collectif au titre de l’année 2024,
- _ PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets
de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 {dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
ADMINISTRATION GENERALE
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2025
Page 5 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée
délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025, ci-joint,
après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.
3. Délégations du Conseil municipal au Maire — Compte-rendu des décisions passées au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 Mai 2020,
le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122- 23 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Maire rend compte également au conseil municipal de toutes les décisions qui n’entrent pas
dans les dispositions ci-dessus maïs qui sont conformes aux délibérations visées dans le tableau ci-joint. --
l'est ainsi rendu compte au conseil municipal de ces décisions.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 et l’article L.2122-23 ;
Vu la délibération du 28 Mai 2020;
Vu les délibérations visées dans le tableau ci-joint ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Page 6 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
l'est demandé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire :
- PREND ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 {dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers sur les décisions prisent relatives à l'ouverture du
compte à terme qui permet de rapporter des intérêts pour la collectivité et la signature de l'acquisition d’un
terrain de 10 hectares au lieudit la Sine pour la protection de l’environnement.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
4. Conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une parcelle située sur le plateau
de La Sarrée — ZAE La Sarrée à Bar-sur-Loup (Délibération n° CC.2025.184 de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)) - Avis de là commune |
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi «
NOTRe ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)
n°CC.2016.146 du 24 octobre 2016 relative à la prise de compétence en matière de zones d'activités
économiques (ZAE) ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la CASA n°BC.2017.236 du 18 décembre 2017 fixant le
périmètre de la ZAE du plateau de la Sarrée, commune du Bar-sur-Loup ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Bar-sur-Loup du 9 avril 2024 portant modification
de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASA n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 portant sur
l'approbation des conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la parcelle
cadastrée section B n° 692 située sur le plateau de la Sarrée à Le Bar-sur-Loup ;
Considérant que la CASA est devenue compétente en matière de ZAE - création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité économique à compter du
ler janvier 2017;
Considérant que la ZAE du plateau de la Sarrée, située sur la commune du Bar-sur-Loup, a été intégrée au
périmètre de compétence de la CASA par la délibération précitée du 18 décembre 2017 ;
Page 7 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Considérant que la commune du Bar-sur-Loup et la CASA travaillent depuis plusieurs années à la définition
d’un schéma d'aménagement global pour ce secteur à fort enjeu économique orienté vers les activités de chimie aromatique et de parfumerie ;
Considérant que la commune à, par délibération de son conseil municipal en date du
9 avril 2024, approuvé la modification n°1 du PLU, incluant l'orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) et les zones à urbaniser de la Sarrée {secteurs AUE et AUL) ;
Considérant que la société V. Mane & Fils - SAS au capital de 154 000 000 £, immatriculée au RCS de Grasse
sous le n°415 550 284, dont le siège social est situé 620 route de Grasse - 06620 Le Bar-sur-Loup -, déjà
implantée sur la zone et soumise au régime SEVESO, souhaite acquérir dans l'immédiat une emprise foncière
complémentaire pour les besoins de son activité, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section
B n°692, d’une surface totale d'environ 16 807 m’, située dans le périmètre de la ZAE du plateau de la
Sarrée ;
Considérant que cette acquisition permettra à l’entreprise d’assurer la maîtrise foncière de son site
d'exploitation et de disposer de ses propres accès et réseaux, distincts de ceux prévus dans le cadre des aménagements collectifs ;
Considérant que la partie de cette parcelle cadastrée section B n°692, telle que délimitée sur le plan en
annexe, qui correspond à un terrain nu constructible en grande partie, en zone AUE (13 707 m?) et N (3 100
m?) du PLU en vigueur, appartient aujourd’hui à la commune du Bar-sur-Loup ;
Considérant qu'il convient de permettre à l’entreprise MANE d'acquérir dans l'immédiat ce terrain communal
pour répondre aux besoins de son activité et conforter le développement de ce secteur d’activité sur le territoire ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, les biens immobiliers nécessaires à l’exercice
de la compétence “zones d'activités économiques” peuvent, le cas échéant, être transférés en pleine
propriété à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans des conditions financières et
patrimoniales fixées par délibérations concordantes ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT, cette procédure implique que l’organe
délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes qui en sont membres se prononcent dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI ;
Considérant que par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025, la CASA a délibéré sur les conditions
financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°692, d’une
surface totale d'environ 16 807 m?, située sur le plateau de la Sarrée à Le Bar-sur-Loup ;
Considérant que ces conditions financières et patrimoniales consistent en une acquisition directe, en pleine
propriété, par l’entreprise V. Mane & Fils auprès de la Commune du Bar-sur-Loup du terrain susvisé et qu’elle
est donc autorisée à lui céder sous l'autorité et la compétence de la CASA, pour faciliter les conditions de
cession et éviter les surcoûts pouvant être liés à une double mutation ; et ceci, selon les conditions usuelles
de cession immobilière et dans le respect des règles en vigueur, au prix du marché, sans pouvoir être inférieur
à l'estimation de France Domaine, avec une quote-part de ce prix, de 10 %, à reverser à la CASA qui assure le
développement et l'aménagement de cette zone et les conditions optimales d'opération ;
Considérant que les services des Domaines, par avis en date du 28 mai 2025, ont estimé la valeur vénale du
bien à 100 €/m? en zone AUE et 8 €/m?° en zone N';
Considérant que le prix de vente de la partie de la parcelle cadastrée B n°692 est fixé à 1 395 500 euros HT,
TVA en sus;
Page 8 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Considérant que 10 % du montant de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée B n°692 à l’entreprise
MANE par la commune du Bar-sur-Loup sur autorité et compétence de la CASA, soit 139 550 euros, seront à
reverser par la commune du Bar-sur-Loup à la CASA ;
Considérant qu'en vertu des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la CASA doit soumettre ces conditions
patrimoniales et financières à ses communes membres, afin qu’elles se prononcent favorablement ou
défavorablement sur celles-ci ;
Considérant que la commune de LA COLE-SUR-LOUP doit donc se prononcer sur les modalités de cession
délibérées par le Conseil Communautaire de la CASA en date du 17 novembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de délibérer en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification de
cette délibération, intervenue le 20 novembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus.
l'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la
parcelle cadastrée B n°692 située sur le plateau de la Sarrée telles que délibérées par le Conseil
Communautaire de la CASA par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 ;
- DE NOTIFIER à la CASA la présente délibération à compter de son caractère exécutoire.
- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents et actes s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales relatives à la cession d’une partie de la
parcelle cadastrée B n°692 située sur le plateau de la Sarrée telles que délibérées par le Conseil
Communautaire de la CASA par délibération n°CC.2025.184 du 17 novembre 2025 ;
= NOTIFIE à la CASA la présente délibération à compter de son caractère exécutoire ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes s’y rapportant.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : G
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
5. Convention d'utilisation des équipements sportifs entre la Commune de La Colle-sur-Loup et le
Département des Alpes-Maritimes
Monsieur le Maire expose :
Depuis de nombreuses années, les équipements sportifs communaux de La Colle-sur-Loup sont utilisés dans
un esprit de mutualisation entre les établissements scolaires, les associations locales et les services
municipaux.
Le collège Yves Klein, ne disposant pas encore de son propre gymnase, bénéficie de l'accès aux infrastructures
communales pour assurer l’enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive à ses élèves.
Page 9 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Par ailleurs, le Département des Alpes-Maritimes, en tant que collectivité responsable des collèges, soutient
cette dynamique en mettant à disposition du matériel sportif entreposé dans le gymnase communal, au profit
des écoles de la commune.
Dans le cadre de cette collaboration inter-institutionnelle, il est apparu nécessaire de formaliser les
conditions d'utilisation réciproque des installations sportives, afin de garantir une organisation claire,
sécurisée et équilibrée.
Une convention tripartite a ainsi été élaborée entre :
- le Département des Alpes-Maritimes ;
- la Commune de La Colle-sur-Loup ;
- le Collège Yves Klein.
Cette convention fixe notamment :
- les créneaux d'utilisation réservés au collège pendant le temps scolaire ;
- les responsabilités respectives en matière de sécurité, d'assurance, de maintenance :
- les modalités de gratuité d'accès ;
-_ l'ouverture possible à des usages communaux en dehors du temps scolaire.
Elle prévoit également qu’un avenant sera établi lors de la livraison du futur gymnase rattaché au collège,
afin d'adapter les modalités de mise à disposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants :
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.212-15 et L.214-4;
Vu le courriel du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes du 11/09/2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Collège Yves Klein réuni le 04/11/2025 ;
Vu la convention jointe en annexe,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission municipales des finances et d'évaluation
des politiques publiques réunie le 01 Décembre 2025 :
Vu l'exposé ci-dessus,
il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les termes de la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs entre le
Département des Alpes-Maritimes, la Commune de La Colle-sur-Loup et le Collège Yves Klein :
- D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout renouvellement, avenant ou
document afférent nécessaire à son exécution.
- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes pour
contrôle de légalité et sera affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation des équipements sportifs entre le
Département des Alpes-Maritimes, la Commune de La Colle-sur-Loup et le Collège Yves Klein ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout renouvellement, avenant ou document
afférent nécessaire à son exécution.
- DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes pour contrôle
de légalité et sera affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
Page 10 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
6. Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section
BX n° 33, 46 et 49, d’une superficie totale de 5 958 m2?
Monsieur le Maire expose :
Par courrier en date du 8 août 2025, il a été proposé à la Commune d'acquérir au prix d’un euro des terrains
non bâtis en état de bois, sis lieudit « Vaulongue », parcelles cadastrées section BX n° 33, 46 et 49 sur le
territoire communal.
Ces terrains appartiennent à une société civile immobilière familiale dont les associés ne résident plus sur le
territoire communal et n’ont pas d'intérêts particulièrement attachés à auxdits terrains, ceux-ci étant
strictement inconstructibles puisque situés dans un secteur naturel protégé et un espace boisé classé au titre
du plan local d'urbanisme.
Ces terrains font également l’objet de diverses servitudes d'utilité publique au regard de la sensibilité du
secteur:
- Zone Rouge à risque fort du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt;
-__ Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des
sites ;
-_ Zone soumise à autorisation de défrichement au titre de la cartographie établie par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ;
- Zone d’aléa fort au titre du porté à connaissance relatif à l’aléa de retrait-gonflement des argiles ;
- Zone de servitude AS1 relative à l'instauration de protection des eaux potables et minérales.
L’acquisition desdits terrains représente donc une opportunité pour la Commune, de créer une réserve
foncière dans un secteur sensible et d’en assurer la préservation. L’acquisition se ferait pour le montant
sollicité soit 1 euro.
Vu le courrier du 8 août 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1er décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section BX numéros 33, 46 et 49, sises lieudit
« Vaulongue », pour une contenance de 5 958 m? pour un montant de 1€;
- D'AUTORISER le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- _ D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
-__ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section BX numéros 33, 46 et 49, sises lieudit
« Vaulongue », pour une contenance de 5 958 m? pour un montant de 1€;
Page 11 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition s'inscrit dans la continuité de la démarche de protection
de l’environnement et de la biodiversité de la commune
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
7. Régularisation foncière d’un délaissé de voirie sis lieudit « La Souquée », parcelle cadastrée section
AO n° 280 pour une contenance de 162 m?
Monsieur CIRIO Premier Adjoint, délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie expose :
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AO numéro 280 sise lieudit « La Souquée » à La Colle-Sur-
Loup, ont sollicité l'intégration au domaine public routier communal de cette parcelle, en nature de délaissé
de voirie.
En effet, sur la demande des propriétaires, un document d’arpentage avait été réalisé en 2016 par M. Michel
CLARET, géomètre-expert, pour acter la situation de fait et détacher le délaissé de voirie existant.
Or, aucun acte transférant la propriété de ce délaissé de voirie à la Commune ne semble avoir été passé par
la suite.
La Commune souhaite donc remédier à cette situation et acquérir officiellement le délaissé de voirie dont
elle assure d'ores et déjà l'entretien courant et sur lequel passent des réseaux publics.
Compte tenu de la nature du terrain à céder (délaissé de voirie), l’aliénation se fera de gré à gré au prix d’un
euro.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1er décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition en régularisation foncière de la parcelle cadastrée section AO numéro
280 sise lieudit « La Souquée », pour une contenance de 162 m2, en nature de délaissé de voirie, pour
un montant de 1 euro ;
- D'AUTORISER le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
Page 12 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ APPROUVE l'acquisition en régularisation foncière de la parcelle cadastrée section AO numéro 280
sise lieudit « La Souquée », pour une contenance de 162 m°, en nature de délaissé de voirie, pour un
montant de 1 euro ;
- AUTORISE le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- _ AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire reprend la parole est demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques
et ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.
8. Établissement d’une servitude d’ancrage sur limmeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle
cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en.place d’un dispositif de vidéoprotection
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux de réaménagement et d'embellissement de la rue Maréchal Foch, la Ville a souhaîïité
améliorer la sécurisation de la rue par la mise en place d’un nouveau dispositif de vidéoprotection.
Ainsi, la Commune a sollicité l’autorisation des propriétaires de l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch, parcelle
cadastrée section BN numéro 262, pour l’ancrage de ce dispositif de vidéoprotection en façade dudit
immeuble.
Par courriel en date des 24 octobre et 13 novembre 2025, les propriétaires ont signifié à la Ville leur accord
de principe pour cette installation.
Afin de pérenniser cette installation, un acte authentique constituant une servitude conventionnelle
d'ancrage du dispositif de vidéoprotection en façade de l'immeuble devra être dressé entre la Ville et les
propriétaires.
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch,
parcelle cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection ;
- D'AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
-_ APPROUVE l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 1, rue Maréchal Foch,
parcelle cadastrée section BN numéro 262 pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection,
- AUTORISE le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l'établissement de cet acte ;
Page 13 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour ! 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
9. Établissement d’une servitude d'ancrage sur l’immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée
section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux de réaménagement et d’embellissement de la place Eugène Sue, la Commune a
sollicité l'autorisation des propriétaires de l’immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle cadastrée section BN
numéro 297, pour l’ancrage d’un éclairage public en façade dudit immeuble.
Par courriel en date du 24 octobre 2025, les propriétaires ont signifié à la Ville leur accord de principe pour
cette installation.
Afin de pérenniser cette installation, un acte authentique constituant une servitude conventionnelle
d'ancrage de l'éclairage public en façade de l'immeuble devra être dressé entre la Ville et les propriétaires.
Vu le courriel du 24/10/2025 des propriétaires ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l'établissement d’une servitude d'ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein,
parcelle cadastrée section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public,
- D’AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l’établissement de cet acte :
- D'AUTORISER le Premier Adjoint à signer l'acte administratif et toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'établissement d’une servitude d’ancrage sur l'immeuble sis 29, rue Yves Klein, parcelle
cadastrée section BN numéro 297 pour la mise en place d’un éclairage public, - AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l’établissement de cet acte ;
- AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 24 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 24
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Page 14 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
Départ de Madame BILLOIS à 19h02 ne prend pas part au vote EL
10. Acquisition d’une unité foncière comprenant des locaux commerciaux et d'habitation, sise 22,
boulevard Honoré Teisseire, parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de
649 m?
Retour de Madame BILLOIS à 19h03
Monsieur le Maire expose :
Par divers échanges avec la Ville et les services communaux, le propriétaire de la station-service sise 22,
boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup, parcelle cadastrée section BN numéro 340, a manifesté son
intention de vendre son bien immobilier, comprenant un bâtiment à usage d’habitation et de commerces,
ainsi que le terrain attenant.
La Ville lui a signifié en retour son intérêt à acquérir ledit bien immobilier.
L’acquisition de ce bien représente effectivement une réelle opportunité pour la Commune de restructurer
ce foncier dans une perspective d'embellissement et de redynamisation de son entrée de ville.
En effet, la Ville porte de longue date le projet de réaménager cette entrée de ville. Le bien fait à ce titre
l’objet, au plan local d'urbanisme, d’un emplacement réservé n° 48 pour la création d’un équipement public
à vocation culturelle.
A l'issue de plusieurs échanges, le propriétaire a accepté le principe d’une cession amiable de son bien à la
Commune au prix de 400 000 euros net vendeur sans condition suspensive.
L'offre de vente de du propriétaire étant conforme à l’avis du pôle d'évaluation domaniale, Monsieur le Maire
propose d’entériner cette offre.
Ce projet d'acquisition a été soumis pour avis aux membres de la commission des finances et d'évaluation
des politiques le Ler décembre 2025, qui a validé ladite acquisition à l'unanimité.
Vu l'exposé ci-dessus ;
il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l'acquisition bien immobilier sis 22, boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup,
parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de 649 m?,
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition,
- DE MANDATER Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction du compromis de vente
et de l’acte authentique de cession,
- D'AUTORISER le Maire à signer l’acte authentique de cession,
- DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ APPROUVE l'acquisition bien immobilier sis 22, boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup,
parcelle cadastrée section BN n° 340, d’une contenance cadastrale de 649 m?,
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition,
Page 15 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- MANDATE Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction du compromis de vente et
de l’acte authentique de cession,
- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de cession,
- DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ce à PUNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire explique que le propriétaire a dû faire face à plusieurs vicissitudes pour l’expulsion des
squatteurs de l’ancienne station-service, mais à ce jour, la situation est réglée.
Il précise que cette acquisition permettra la requalification de l’entrée de ville et l'installation de l’office de
tourisme et du commerce.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
11. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2024
Monsieur le Maire expose :
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a prévu dans son article 5
l'élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du ler janvier 2021.
Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu’à présents à
savoir :
- Le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités,
- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2012-347 du
12 mars 2012,
- Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
- Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l’art L. 323-2 du code du
travail.
Le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2024 est joint à la présente délibération.
Ce rapport a été établi grâce à un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion des Alpes-
Maritimes. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse qui reprend les
principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des
âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et
protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ..).
Le RSU 2024 a été présenté au Comité Social Territorial le 26 novembre 2025.
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique ;
Page 16 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus
dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données
disponibles de l’année 2024
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire :
- PREND ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données
disponibles de l’année 2024
Ce à PUNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire présente le rapport (cf document joint)
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
12. Création et suppression de postes - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient
au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :
Service Jeunesse et Vie Scolaire :
I convient de supprimer un poste d’Adjoint d'animation territorial à temps complet (catégorie C) et
de créer un poste d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe Territorial à temps complet
{catégorie C) à compter du 1° janvier 2026,
Service des Finances et de la Commande Publique :
Il convient de supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1*° classe Territorial à temps
complet (catégorie C) et de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (catégorie B) à
compter du 1° janvier 2026.
Service Urbanisme :
I convient de supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1*° classe Territorial à temps
complet (catégorie C) et de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (catégorie B) à
compter du 1° janvier 2026.
Page 17 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
l'est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales et
impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal 2026, aux chapitre et articles prévus à cet effet.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des
Adjoints Administratifs Territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des
Adjoints d'Animation Territoriaux,
Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des Rédacteurs
Territoriaux,
Vu l'arrêté n°2025/123 du 7 juillet 2025 portant inscription sur liste d'aptitude des candidats aux concours
externe et interne pour l'accès au grade d’adjoint d'animation principal de 2" classe,
Vu l'arrêté n°2025/173 du 30 septembre 2025 portant inscription sur liste d'aptitude des candidats
promouvables par voie de promotion interne au titre de l’année 2025 dans le cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu l'avis du CST du 26 novembre 2025,
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 01/12/ 2025,
Vu l'exposé ci-dessus,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau
des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE la suppression et la création des postes sus visées ainsi que la modification du tableau
des effectifs.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
13. Vote par anticipation des crédits d'investissement 2026
Monsieur le Maire expose :
Le vote du Budget Primitif 2026 n'interviendra qu’au cours du premier trimestre 2026.
Aussi, afin d'assurer la continuité de l’action municipale et de ne pas retarder la mise en œuvre de certains
projets d'investissement, il est nécessaire de pouvoir engager dès le début de l'exercice les dépenses
indispensables au bon fonctionnement des services.
L'ouverture anticipée de crédits d'investissement permet donc à la commune :
Page 18 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- de lancer sans attendre certaines opérations déjà programmées ou en cours (travaux, acquisitions,
études, etc.) ;
-__ d'éviter les interruptions dans la réalisation des projets communaux;
- de garantir la continuité des services publics locaux avant l'adoption du Budget Primitif 2026.
Cette démarche est conforme aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités
territoriales, qui autorise l'exécutif local à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, certaines
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
hors crédits relatifs au remboursement de la dette.
Les montants ouverts dans le cadre de cette anticipation seraient repris au budget primitif 2026 comme suit :
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76 € 24 614,76 €
Total 1 143 707,58 €
Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne les modalités
d'ouvertures des crédits par anticipation en investissement avant le vote du Budget Primitif ;
Vu la délibération n° 29.09.2023.06 portant application, à compter du 1er janvier 2024 de l'instruction
budgétaire et comptable M57 au budget de la Mairie de La Colle sur Loup ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1er décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la
ventilation présentée ci-dessous :
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76 € 24 614,76 €
Total 1 143 707,58 €
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- D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la
ventilation présentée ci-dessous :
"|" Limite légale du | Ouverture par . Crédits votés en 2025 + DM| ga'e nt "uw Ho P ,
Chapitre Sur :CGCT soit 25% des | anticipation proposée
{hors restes à réaliser 2025)| *"" : “
| crédits votés .: 7. 2026 :
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 500,00 € 57 875,00 € 57 875,00 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4244 871,30 € 1061 217,83 € 1061 217,83 €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 98 459,03 € 24 614,76€ 24 614,76 €
Total 1143 707,58 €
- _ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
14. Admission en non-valeur 2025 |
Monsieur le Maire expose :
Les créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la collectivité dont le recouvrement n’a pu
être mené à son terme par le comptable public chargé de cette mission.
L’admission en non-valeur de ces créances relève de la compétence budgétaire de l’assemblée délibérante,
qui en décide après présentation du dossier.
Cette procédure est sollicitée par le comptable public lorsque celui-ci démontre, justificatifs à l’appui, que
malgré toutes les démarches entreprises pour obtenir le paiement de chaque créance, leur recouvrement
s'avère impossible.
Pour l'exercice 2025, le comptable public propose d'admettre en non-valeur un montant total de 1 418,65 €,
correspondant à 11 titres de recettes émis entre 2016 et 2021.
Page 20 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Ces titres concernent principalement des factures de cantine et de centre aéré, pour lesquelles les actions
de recouvrement engagées n’ont pas permis d'obtenir le paiement, les débiteurs étant actuellement dans
l'incapacité de régler les sommes dues.
Les 11 créances concernées sont les suivantes :
Particulier 2016 T-423 Bs 35,28 € Combinaison infructueuse d'actes
Particulier 2016 T-422 8s 70,56 € Combinaison infructueuse d'actes
Particulier 2016 T-528 DP 245,03 € Combinaison infructueuse d'actes
Particulier 2017 T-627 KA 264,49 € Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-66 DP 155,68 € Combinaison infructueuse d'actes
Particulier 2018 T-471 MA 264,50 € NPAI et dema nde |
renseignement négative
Particulier 2019 |T-701700000006 RG 75,00 € NPAIet demande renseignement négative
Particulier 2021 T-497 GF 38,19 € Décédé et demande renseignement négative
Particulier 2021 T-497 GF 70,00 € Décédé et demande renseignement négative
Particulier 2021 T-815 GF 99,96 € Décédé et demande renseignement négative
Particulier 2021 T-148 GF 99,96 € Décédé et demande renseignement négative
TOTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-7 à 34;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21.03.2025.09 du 21 mars 2025 portant approbation du budget
primitif 2025 ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public reçue en date du 02/07/2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le Ter décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- _ D'AUTORISER l'admission en non-valeur de la somme de 1 418.65 € ;
-__ D’AUTORISER le Maire à mandater la somme de 1 418.65 € au compte 6541 « Créances admises en
non-valeur » prévue au budget 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE l'admission en non-valeur de la somme de 1 418.65 €;
Page 21 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
- AUTORISE le Maire à mandater la somme de 1 418.65 € au compte 6541 « Créances admises en non-
valeur » prévue au budget 2025.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire indique que le trésorier municipal, ainsi que les services des finances de la collectivité et
l'huissier de justice du trésor public, ont essayé de récupérer ces sommes, mais que cela n’a pas abouti, car
ils n’ont pas réussi à retrouver certaines adresses, et lorsque les personnes ont été localisées, elles n'étaient
pas solvables.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
15. Avance sur subvention 2026 de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de La Colle-sur-Loup
Madame BRISON, Adjointe déléguée à l'Action sociale et au Bel âge expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a formulé une demande de versement d'avance sur la
subvention 2026, afin de couvrir ses charges sur le 1° trimestre de l’année 2026.
La règlementation comptable oblige à verser les subventions après le vote du budget.
Cependant, le Conseil municipal peut y déroger en accordant, par délibération, une avance sur la subvention.
Le budget primitif 2026 de la commune devant être voté au cours du deuxième trimestre 2026, les
subventions municipales pour l’exercice 2026 ne pourront être accordées qu'après l’adoption de ce budget.
Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public et de permettre au CCAS de faire face à ses dépenses
de fonctionnement jusqu’au vote du budget primitif, il apparaît nécessaire de lui attribuer une avance de
subvention à hauteur de 50 000€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L1612-20 et L2311-7 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la commune ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1% décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est demandé au Conseil municipal :
-_ D'ATTRIBUER une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS pour un montant de
50 000 € ;
- DE PRECISER que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera
allouée au CCAS en 2026 ;
- DE PRECISER que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 au chapitre 65, article
657363.
- D'AUTORISER le maire à verser ladite subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE D'ATTRIBUER une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS pour un montant
Page 22 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
de 50 000 € ;
-__ PRECISE que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée
au CCAS en 2026 ;
- PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 au chapitre 65, article
657363.
- AUTORISE le maire à verser ladite subvention.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire reprend la parole et demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et
ouvre les débats. Aucune question, aucune remarque.
16. Modification des durées d'amortissement des immobilisations
Monsieur le Maire expose :
La mise en œuvre de la nomenclature comptable et budgétaire M57 impose aux communes d'adapter leurs
règles de gestion des immobilisations et de définir les modalités d'amortissement applicables.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT}), et notamment aux
articles L.2321-2 et R.2321-1, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’intégrer des dotations
aux amortissements au sein de leurs dépenses obligatoires.
Les amortissements obligatoires concernent l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles
acquises à compter du 1er janvier 1996.
Les immobilisations correspondent aux éléments d'actifs destinés à servir de manière durable à l'activité de
la commune. Elles comprennent notamment :
- Les biens corporels (équipements, matériels, bâtiments...)
- Les biens incorporels {études, logiciels, brevets...)
- Les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le patrimoine communal
L’amortissement permet de garantir une image fidèle du patrimoine communal et une gestion comptable
conforme aux règles en vigueur.
L'article R.2321-1 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel
les immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide sont amorties sur une seule année.
I est rappelé que, par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les
règles d'amortissement des immobilisations.
Il convient désormais d'ajuster les durées d'amortissement précédemment arrêtées. La présente
délibération annule et remplace en conséquence la délibération susvisée.
Dans un objectif de simplification, il est proposé que les biens d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 2
000 € TTC soient amortis en une seule annuïité, au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
En principe, l'amortissement débute à la date de mise en service, selon la règle du prorata temporis.
Page 23 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseïl Municipal en date du 11 Décembre 2025
Toutefois, pour certaines catégories de biens suivis de manière globalisée (biens acquis par lot, petit matériel,
outillage...), il peut être opportun d’instaurer une simplification consistant à commencer l’amortissement au
ler jour de l'exercice suivant la mise en service.
La M57 impose par ailleurs de définir les durées d'amortissement selon les catégories de biens. Ces durées
sont libres sauf lorsque la réglementation fixe des plafonds, notamment :
-__ documents d’urbanisme : 10 ans maximum ;
-_ frais d'études sans suite et frais d'insertion : 5 ans maximum ;
-_ frais de recherche et de développement : 5 ans maximum ;
- brevets : amortissement sur la durée du privilège ou sur la durée d'utilisation réelle si plus courte ;
- subventions d'équipement versées :
e biens mobiliers, matériel ou études : 5 ans maximum :
e biens immobiliers ou installations : 30 ans maximum ;
e infrastructures d'intérêt national : 40 ans maximum.
Pour toutes les autres immobilisations, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation.
Les durées d'amortissement proposées figurent dans le tableau ci-après :
Page 24 sur 31VILLE DE LA COLLE SUR LOUP REGLES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN
M57
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
BIENS DE FAIBLE VALEUR < 2 000 € TTC : AMORTISSEMENT SUR 1 AN
202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de 10 révision des documents
2031 Frais d'étude (non suivis de travaux) >
2032 Frais de recherche et de développement >
2033 Frais d'insertion 5
Subventions d'équipement versées pour le
204xxx financement des biens mobiliers, matériels et 5
études
204xxX Subventions d équipement versées pour le 30 financement des bâtiments et installations
204x4X : SÜbyentons à équipement versées pour le 40
financement d'infrastructures d'intérêt national
2051 Concessions et droits similaires 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20
2132xx Immeubles de rapport productifs de revenu 30
21351 Installations générales, agencements, 15 aménagements de constructions - bâtiments
21352 Installations générales, agencements, 15
aménagements de constructions - bâtiments
2138 Autres constructions 10
215xxx Installation de voiries 10
2172xx Agencement et aménagement de terrain 2e
AU 2e 30 2173xx Bâtiments privés
2181 Installation générales, aménagements divers 5
2182x matériel de transport 10
2183xx Matériel informatique 5
2184xx Matériel de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobisations corporelles 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-1, R 2121-21;
Vu la mise en œuvre, au sein de la commune, de la nomenclature comptable et budgétaire M57, rendant
nécessaire la définition des règles de gestion des immobilisations ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux
collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n° 29.09.2023.06.1 en date du 29 septembre 2023 relative à la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le budget de la ville ;
Vu le règlement financier de la commune;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1er décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil municipal :
Page 25 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
e D’ADOPTER les durées d'amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57
figurant ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;
e D'AMÉNAGER la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, à savoir inférieure ou égale
à 2 000 euros TTC soit amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
e DE PRECISER que tous les biens acquis après le 1° novembre seront amortis l’année suivante ;
° DE DIRE que par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les
règles d'amortissement des immobilisations ;
° DE SIGNALER que la présente délibération annule et remplace en conséquence la délibération
susvisée.
e D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
° ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57 figurant
ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ;
e DECIDE D'AMÉNAGER la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, à savoir inférieure
ou égale à 2 000 euros TTC soit amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur
acquisition ;
+ PRECISE que tous les biens acquis après le 1° novembre seront amortis l’année suivante ;
+ DIT que par délibération n° 2909202308 en date du 29 septembre 2023, la commune a fixé les règles
d'amortissement des immobilisations ;
° SIGNALE que la présente délibération annule et remplace en conséquence la délibération susvisée.
° AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est passée à la nouvelle nomenclature (M57) et de ce fait il
faut adapter les règles de gestion relatives à l’aménagement et à la durée d'amortissement des
immobilisations.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
17. Subvention exceptionnelle à l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La
Colle-sur-Loup « A.V.E.C » - projet REPAIR-CAFE
Monsieur le Maire expose :
En date du 30 octobre 2025, l'Association pour la Qualité de la Vie et de l'Environnement de La Colle-sur-
Loup (A.V.E.C.), représentée par son Président, a adressé à la Ville une demande de subvention visant à la
mise en place d’un Repair-Café pour un montant de 1700€.
Ce soutien permettra le déploiement d’ateliers de réparation accompagnés d'animations ludiques et
pédagogiques renforçant le lien social.
La subvention servira notamment à l'achat d'outils et d'équipements nécessaires au démarrage de l’activité
début 2026, ainsi qu’à la formation des bénévoles.
Page 26 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
L'association « A.V.E.C » est engagée à la promotion de l’économie circulaire et à la réparation d'objets en
vue de leur réemploi. Elle encourage également l’entraide, la solidarité intergénérationnelle, la mixité sociale
et le partage des savoirs.
Elle a pour principales missions de recruter et former des bénévoles, organiser et animer les ateliers,
accompagner les porteurs de projet vers l’autonomie et créer un réseau local favorisant les échanges de
savoir-faire.
Un repair-café est un lieu qui réunit des bénévoles et des bricoleurs passionnés qui mettent leurs
compétences au service des habitants.
Les séances seront organisées régulièrement dans un lieu équipé d'outils, qui permettent à chacun de réparer
ses objets endommagés, avec l’aide de réparateurs bénévoles.
Par cette démarche, l’association « A.V.E.C » contribue à réduire les déchets et à sensibiliser la population
aux enjeux environnementaux liés au gaspillage et à la surconsommation.
L'atelier sera gratuit et ouvert à tous.
La commune souhaite poursuivre son engagement en faveur du tissu associatif local en apportant un soutien
financier et logistique aux associations qui œuvrent sur son territoire.
Cet accompagnement vise à favoriser la pérennisation et le développement de leurs activités dans des
domaines variés : action sociale, citoyenneté, culture, environnement et sport.
il est précisé qu'aucune demande de subvention n’a été formulée par l’association A.V.E.C. pour l’année
2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la demande de subvention formulée par l'Association pour la qualité de la Vie et de l'Environnement de La
Colle-sur-Loup « A.V.E.C » en date du 30/10/2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale des finances et d'évaluation des politiques
publiques réunie le 1er décembre 2025 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
° _D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 700 euros à l’Association pour la qualité de la Vie
et de l'Environnement de La Colle-sur-Loup « A.V.E.C » ;
e DE DIRE que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026;
e DE VERSER ladite subvention à l'association précitée ;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
° DECIDE D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 700 euros à l’Association pour ia qualité
de la Vie et de l'Environnement de La Colle-sur-Loup « A.V.E.C » ;
° DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026 ;
+ VERSE ladite subvention à l'association précitée ;
° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Page 27 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Monsieur le Maire remercie l'association A.V.E.C. et Vanessa B. pour le travail fourni dans le cadre de ce
projet. Il précise que les ateliers auront lieu à la salle du Jeu de Paume et que de nombreux réparateurs ont
répondu à l’appel à bénévoles, et il les en remercie.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
18. Ouverture de l'Espace Jeunesse pour favoriser l’autonomie et la sociabilisation des adolescents -
Approbation du Règlement et des Tarifs de l’Espace Jeunesse
Madame POULAIN conseillère municipale déléguée à la jeunesse expose :
Les Accueils de jeunes représentent un lieu éducatif primordial qui contribuent à leur épanouissement. La
Sociabilisation et le Vivre Ensemble en sont des objectifs phares.
La Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 27 novembre 2024 entre la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) des Alpes-Maritimes et la commune, permet la mise en œuvre d’une politique globale, concertée et
cohérente d’action sociale en faveur des enfants et des adolescents âgés de 6 à 18 ans.
Ce contrat soutient la réalisation de nouveaux projets ou l’amélioration des structures existantes afin d'offrir
au plus grand nombre d’enfants, une bonne qualité d'accueil et d’en faciliter l'accès au moins favorisés.
Dans ce cadre, la commune souhaite développer des actions en faveur des jeunes âgés de 11 à 18 ans.
Elle envisage de mettre à disposition de ces adolescents une structure d'accueil, située dans l’ancien
bâtiment du Centre Communal d’Action Social (CCAS), chemin du Canadel, 06480 La Colle-sur-Loup.
La mission de cette structure sera :
-_ D'offrir un espace aménagé pour des animations socioculturelles ;
- De proposer des actions de prévention adaptées aux jeunes ;
-__ D’assurer un lieu d'écoute et de dialogue ;
-__ De favoriser les échanges entre adolescents.
Cette initiative vise à créer un environnement sécurisant et stimulant pour le développement personnel et
social des jeunes de la commune.
Deux types d’accueil seront mis en place au sein de l'Espace Jeunesse :
- L'accueil salle en période scolaire :
L'Espace Jeunesse sera ouvert :
° lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 15h00 à 18h30;
e _ mercredi : de 13h30 à 18h30.
L’adhésion annuelle donne accès à la salle de l'Espace Jeunesse, en fonction des horaires définis dans le
règlement ainsi qu’à certaines activités organisées par les animateurs.
Les jeunes seront accueillis et pris en charge par les animateurs prévention.
De nombreuses activités libres seront proposées : billard, baby-foot, jeux de société, jeux numériques. .
L'aménagement intérieur et l’accès libre à des postes numériques connectés à internet permettront aux
jeunes d’effectuer des recherches et/ou leurs devoirs scolaires.
Page 28 sur 31Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2025
Les inscriptions seront effectuées par année scolaire. Un prorata mensuel sera appliqué en fonction de la
date d'inscription.
Modalité et tarification annuelle (Septembre à Juillet) :
- Accès libre à la salle de 15h à 18h30
- Tous les jours en période scolaire
- 21 euros par an (soit 3€/mois)
il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué sur l’adhésion annuelle.
- L'accueil sortie du Samedi et soirées ponctuelles :
Ponctuellement ou occasionnellement, l'Espace Jeunesse sera ouvert le samedi (journée ou en soirée) avec
des organisations de sorties ou activités spécifiques.
Un tarif journalier est prévu, afin de permettre aux jeunes de participer à ces activités.
Afin de favoriser l’accès aux loisirs pour tous, une tarification selon le quotient familial (QF) est appliquée.
Deux types de tarification seront définis :
- Sorties hors du territoire Collois ;
- Activités et sorties sur le territoire communal ou soirées à thème
Ces tarifs sont applicables sur présentation du dernier avis d'imposition ou de la notification du quotient
familial.
À défaut de présentation, le tarif plafond sera appliqué.
Les tarifs pour activités ou sorties payantes hors du territoire de La Colle-sur-Loup :
Tranches QF par tranche Tarif activité spécifique
Te de 500 si adhésion journalière
6 Plus de 2500 15.00 €
5 De 2000 à 2499 11.50 €
4 De 1500 à 1999 10.00 €
3 De 1000 à 1499 8.50 €
2 De 500 à 999 6.50 €
1 De 1 à 499 5.00 €
Tarifs pour activités ou sorties payantes sur le territoire communal et/ou Soirée à Thème :
Tranches QF par tranche Tarif activité spécifique
a de 500 si adhésion journalière
6 Plus de 2500 7.50 €
5 De 2000 à 2499 5.75 €
4 De 1500 à 1999 5.00 €
3 De 1000 à 1499 4.25 €
2 De 500 à 999 3.25 €
1 De 1 à 499 2.50 €
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Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d'allocations familiales ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020
concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 06.05.2024.05 concernant la Convention Territoriale Globale entre
la Commune et la Caf des Alpes-Maritimes - renouvellement 2024 :
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l'ouverture de l'Espace Jeunesse ;
- D'APPROUVER le règlement de fonctionnement précisant les modalités tarifaires et d'ouverture,
joint à la présente ;
- DE FIXER les tarifs d'adhésion à l'Espace Jeunesse ainsi que ceux des activités payantes afférentes à
la structure, tels qu’indiqués ci-dessus :
- D'APPROUVER toutes modifications ultérieures apportées audit règlement afin de l'adapter aux
évolutions sociétales, économiques et organisationnelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'ouverture de l’Espace Jeunesse :
- APPROUVE le règlement de fonctionnement précisant les modalités tarifaires et d'ouverture, joint à
la présente ;
- FIXE les tarifs d'adhésion à l'Espace Jeunesse ainsi que ceux des activités payantes afférentes à la
structure, tels qu’indiqués ci-dessus ;
- APPROUVE toutes modifications ultérieures apportées audit règlement afin de l’adapter aux
évolutions sociétales, économiques et organisationnelles.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire reprend la parole et il remercie l’élu du CMJ et Madame POULAIN pour leur présentation.
Il précise que malgré le retard pris il était important de finaliser ce projet en concertation avec les élus du
CM.
Il souligne le message intergénérationnel que représente l'ouverture à l'endroit, même où se trouveait le
CCAS, un message fort et symbolique.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions où des remarques et ouvre les débats.
Aucune question, aucune remarque.
Monsieur le Maire présente ensuite le marché de Noël qui sera suivi du spectacle. Il remercie également
Nathalie L. et Géraldine B. pour leur présence lors de ces manifestations.
Il clôt la séance en souhaitant de bonnes fins d'année à l’ensemble des personnes présentes.
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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 28.
Fait à La Colle-sur-Loup, le 11 décembre 2025
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO
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