Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 19.12.2024
Procès Verbal - AG Proces verbal du conseil municipal 25.09.2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 25.01.2024
Procès Verbal - AG Proces verbal du conseil municipal 30.03.2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27.09.2024 s
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19.12.2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 6 mai 2024
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 11 12 2025
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 03 Fevrier 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19.12.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 19 Décembre 2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Avant de faire l’appel et donner lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire accueille avec grand plaisir le
conseil municipal des jeunes, qui y siège une fois par an.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ — Mme MUIA — M. LEMESSIER —
Mme BRISON (arrivée avant le vote de la délibération n°1) - M. FORESTIER (absent pendant le vote de la
délibération n°18) - M. BERNARD - M. CASTET (arrivé avant le vote de la délibération n°1} - M. MORVAN
(arrivé avant le vote de la délibération n°1) - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS — Mme POULAIN - Mme
TOURIAN -Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI — M. VERGES - M. LEGRAND — M.
DURANTE
POUVOIRS :
M. BORIOSI pouvoir à M. MION
Mme PROPETTO pouvoir à Mme MARINO
M. THEVENIAUD pouvoir à M. CIRIO
Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER
M. PETIT Dominique pouvoir à M. LEGRAND
ABSENT(E)S :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.
Pas d’objection des conseillers.
Monsieur le Maire poursuit la séance par l'appel des membres du conseil municipal des jeunes et les
remercie.
Il indique que leur mandat s’est achevé mais certains jeunes conseillers municipaux sont représentés,
d’autres sont de jeunes conseillers municipaux honoraires. La campagne officielle pour le renouvellement
du conseil municipal des jeunes (CMJ) débute début janvier 2025.
Monsieur le Maire présente aux conseillers le nouveau chef de la Police Municipale ainsi que deux
nouvelles recrues au sein de la police municipale. Il les remercie d’avoir rejoint les effectifs ; il ajoute avoir
constaté avec plaisir leur efficacité, leur dynamisme ainsi que « leur fairplay ».
Monsieur le Maire présente également le nouveau responsable des finances qui arrive à un moment de
préparation budgétaire. Il a l'énergie et le sourire et surtout la compétence.
Les conseillers applaudissent l’arrivée de ces nouvelles recrues.
Page 2 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
SOMMAIRE
| INFORMATION - INTERCOMMUNALITE
1 Rapports d'activités 2023 et perspectives 2024 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
(CASA)
ADMINISTRATION GENERALE
2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2024
3 Délégations du Conseil municipal au Maire — Compte-rendu des décisions passées au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
| URBANISME - FONCIER
4 Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA
n°1et n° 23 à 32, d’une superficie totale de 99 440 m? (9,944 ha)
5 Cession amiable du bien immobilier de type T3 d’une superficie de 70 m? avec cave de 25 m° sis
8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex. impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN
n° 442
6 Régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de
Montfort, cadastrée section BH n° 117
7 Régularisation foncière de l'annulation par jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal
administratif de Nice de l’arrêté préfectoral portant transfert d'office du chemin des Bas Campons
dans le domaine public communal
FINANCES-RESSOURCES HUMAINES
8 Vote par anticipation des crédits d'investissement 2025
9 Admission en non valeur 2024
10 | Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
pour l’année 2025
11 | Révision des crédits de paiements et allongement d’une année de l'autorisation de programme
pour la rénovation du complexe sportif
12 | Refonte du régime indemnitaire du RIFSEEP
13 - a ne a : Instauration du Régime Indemnitaire des Agents de la Filière Police Municipale
14 | Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG 06 - Protection sociale
complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des
agents
15 | Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le CDG 06 - Protection sociale
complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents
16 | Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2023
SPORTS
17 ; à : : : - : Subvention pour sportif au palmarès national ou international — Clémence DILLET
JEUNESSE
18 | Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors
commune-— Convention cadre avec la commune de Vallauris année scolaire 2023/2024
19 | Prévention — Partenariat avec les associations colloises — Signature d’une charte de prévention de
territoire et d’une convention de coopération renforcée
Page 3 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1. Rapports d'activités 2023 et perspectives 2024 de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis (CASA)
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux maires de
chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.
Le 27 septembre dernier, le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis
à la commune le rapport d’activité pour l’année 2023 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2023
{budget principal).
Le rapport d'activités pour chacune des compétences transférées à l'établissement public par délibération
en mai 2019 à savoir l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif, et la gestion des déchets est
présenté au travers les enjeux, les faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre
pour les années à venir.
Vu les rapports pour l’année 2023 et les perspectives 2024 présentés en séance,
Vu l'exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire remercie Messieurs Olivier BERARD et Pierre AMPHOUX pour la présentation des
rapports d'activités de la CASA exposés aux conseillers en séance (cf documents ci- joints).
Concernant l’eau, Monsieur le Maire précise que l’acquisition de la source du Lauron, qui était propriété de
VEOLIA, a été votée lors du dernier conseil communautaire, source qui dessert la commune à 80 %.
Monsieur le Maire remercie les services de la CASA et VEOLIA pour leur réactivité lors de l'épisode du mois
d'avril 2024.I! explique qu’il est nécessaire de renforcer, de pérenniser et d'assurer une meilleure
rentabilité du réseau avec le concours des services de VEOLIA. Il ajoute que quelques fuites ont été
constatées sur le réseau et que depuis le mois d’avril/mai la commune n'est plus alimentée par le Lauron
mais par la source des Pujets et que les canalisations sont fragilisées en raison de la différence de pression.
Monsieur le Maire annonce que la source du Lauron devrait être opérationnelle au mois de juillet 2025.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur l’eau et
l'assainissement.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Concernant les déchets, Monsieur le Maire précise que le prix de la tonne à baissé ce qui est assez rare. Il
explique que cette baisse est le résultat de la bonne gestion de la CASA et des efforts faits par les
habitants du territoire de l’agglomération. || note toutefois un petit relâchement concernant les dépôts
sauvages. |! explique que la police municipale a été sensibilisée à ce sujet.
Monsieur le Maire ajoute que de plus en plus de bouteilles de protoxyde d'azote sont trouvées sur la
commune, non pas les petites capsules mais les grosses bouteilles. Comme évoqué lors de la présentation,
cela peut provoquer de graves accidents tant humains que matériels. Toutes les collectivités sont touchées,
avant d’être un fléau environnemental, ce fléau est un véritable enjeu de santé publique. La commune se
chargera également de faire passer le message et sait pouvoir compter sur les membres du CM] qui est très
investi à la santé et l’environnement.
Page 4 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur la valorisation des
déchets.
Monsieur VERGES demande la communication du montant des recettes provenant de la revalorisation des
déchets des métaux etc … qui ne sont ni jetés ni enterrés.
Monsieur AMPHOUX répond que la CASA n’a que la compétence collecte et ne perçoit aucune recette. Il
explique que la compétence « traitement » est détenue par le syndicat UNIVALOM qui couvre les 24
communes de la CASA, mais aussi 5 communes du territoire de l’ouest et les communes de la communauté
de communes des Alpes-d Azur. Les indicateurs du rapport annuel d'UNIVALOM proviennent de
l'ensemble de ces communes contributrices et comptent plusieurs sources de recettes à savoir :
l’incinération liée à la production d’Energie/revente d'électricité : 9 929 927 € perçus par le syndicat de
traitement. Concernant les recettes de valorisation issues des déchetteries ou en sortie de traitement de
l’usine, pour l'acier on compte près de 80 000 €, l'aluminium 67 000 €, les cartons 239 000 £, les plastiques
218 000 €, le verre 228 000 €. Il est précisé pour le traitement du verre que le syndicat reverse 3 € à la
tonne collectée à la ligue contre le cancer.
Monsieur AMPHOUX ajoute que la filière verre s’équilibre quasiment, qu’elle génère des recettes et des
dépenses mais pour la bonne cause. S’ajoutent des recettes de revente de batteries issues des déchetteries
soit environ 15 000 £, 2 600 £ environ de revente de palettes et 493 212 € de revente de métaux. Il y a
également des recettes liées aux éco organismes contributeurs tel que CITEO (financeur du recyclage des
emballages ménagers) qui a reversé 3 392 000 £ en 2023. Toutes ces recettes viennent en déduction du
coût de collecte et de traitement ce qui permet un coût maitrisé des déchets. || est précisé que les
communes membres, bénéficient de tarifs préférentiels à contrario des communes non clientes. L'objectif
pour les communes de l’ouest du département est la mise en commun des sites de traitement et
d'optimiser les modes de fonctionnement pour ne pas faire supporter à tous les administrés la construction
de sites de traitement.
Monsieur AMPHOUX précise que les conseillers peuvent retrouver tous ces éléments notamment le
rapport annuel chiffré sur le site internet d'UNIVALOM.
Par ailleurs, il informe les conseillers que le site internet « déchets de la CASA » est actuellement en phase
de refonte, il sera plus intuitif et la pré réservation des encombrants se fera directement en ligne. Une
application mobile sera également disponible d'ici fin janvier pour que les habitants puissent signaler toute
problématique rencontrée en lien avec la thématique déchets.
Monsieur le Maire remercie pour cette belle initiative et dit que le rapport 2025 devrait être exemplaire. La
commune communiquera sur ces initiatives sur les réseaux et lors des réunions des comités de quartier.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a d’autres questions où des remarques sur la valorisation
des déchets.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Monsieur le Maire poursuit par la présentation du compte administratif 2023 de la CASA.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur le compte
administratif de la CASA.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Après présentation de ces rapports, il est proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités et du Compte Administratif de la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis pour l'année 2023,
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable au titre de l’exercice 2023,
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2023,
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de
l'élimination des déchets de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
Page 5 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- PREND ACTE du rapport d'activités et du Compte Administratif de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2023,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l'exercice
2023,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non
collectif au titre de l’année 2023,
- PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets
de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 Septembre 2024
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante. |l est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par
le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique sur le site internet de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-5 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Septembre 2024, ci-joint,
après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Septembre 2024.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Page 6 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
3. Délégations du Conseil Municipal au Maire - Compte-rendu des décisions passées au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020,
le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-
23 du code général des collectivités territoriales.
l'est ainsi rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, telles
que précisées dans le tableau ci-joint.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 et l'article
L.2122-23;
Vu la délibération du 28 mai 2020 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
4. Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA
n° Let n° 23 à 32, d’une superficie totale de 99 440 m? (9,944 ha)
Monsieur le Maire expose :
Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY a adressé un courrier en date du 26 juillet 2024, à la Commune pour
lui proposer l’acquisition des terrains sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA n°1 et n° 23 à
32 sur le territoire communal.
Elle les détient en indivision avec son ancienne associée Madame Jessica BEHAR GYLE-THOMPSON.
Un rendez-vous à la Mairie a eu lieu en présence de la Direction Générale des Services, du service urbanisme
et foncier, de Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY et de Madame Jessica BEHAR GYLE-THOMPSON.
Page 7 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
A l'issue, ces dernières ont formalisé, par courrier en date du 9 septembre 2024, leur offre de vente des
terrains susvisés au prix global de 198 000 euros. Ce prix est conforme à l’avis émis par le pôle d'évaluation
domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques le 6 décembre 2024.
Ce prix est déterminé par la situation des terrains dans un secteur naturel protégé et un espace boisé classé
au titre du plan local d'urbanisme.
Ces terrains font également l’objet de diverses servitudes d'utilité publique au regard de la sensibilité du
secteur:
- Zone BO à risque modéré du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt ;
- Zone soumise à autorisation de défrichement au titre de la cartographie établie par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ;
-_ Zone d’aléa faible au titre du porté à connaissance relatif à l’aléa de retrait-gonflement des argiles ;
-_ Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
- Zone de servitude AS1 relative à l'instauration de protection des eaux potables et minérales.
L’acquisition desdits terrains représente donc une opportunité pour la Commune, pour créer une réserve
foncière dans un secteur sensible et d’en assurer leur préservation. L’acquisition se ferait pour le montant
sollicité soit 198 000 euros.
Vu le courrier du 26 juillet 2024 de Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY ;
Vu l'évaluation du 6 décembre 2024 par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le courrier du 09 septembre 2024 Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY et de Madame Jessica BEHAR
GYLE-THOMPSON ;
Vu l'exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un terrain d’une superficie de 10 hectares attenant aux terrains de
la HOLDIS sur le secteur de Montgros. Il ajoute que ce projet représente un effort pour la collectivité mais
un projet d'importance pour sanctuariser et enrichir le patrimoine de la commune.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions où des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
l'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AA numéros 1 et 23 à 32, sises lieudit
« La Sine », pour une contenance de 99 440 m? pour un montant de 198 000€ ;
- D'AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;
- D'AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la
qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AA numéros 1 et 23 à 32, sises lieudlit « La
Sine », pour une contenance de 99 440 m? pour un montant de 198 000€ ;
- AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l'établissement de cet acte ;
Page 8 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la
qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
5. Cession amiable du bien immobilier de type T3 d’une superficie de 70 m° avec cave de 25 m° sis 8,
impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex. impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal a accepté le legs de Monsieur Paul Lambert par délibération n° 29.10.2020.12 en date
du 29 Octobre 2020.
Ce legs comprend quatre biens immobiliers bâtis situés dans le centre-village historique, dont le bien sis 8,
impasse Clara Daumas et Louis Lambert (à l’époque dénommée impasse du Canton).
Ces propriétés immobilières ont alors été incorporées au domaine privé de la Commune.
Après études et diagnostics, il a été déterminé que la typologie et la localisation desdits biens ne
permettaient pas de les aménager aux fins d'accueillir des services publics ou de recevoir des activités
relatives à l'intérêt général à un coût raisonnable.
Pour la bonne gestion des affaires communales, il était opportun d’aliéner ces biens immobiliers, afin d’en
permettre la Valorisation et de réinvestir le prix des cessions dans des projets communaux d'intérêts
généraux.
Par délibération n° 26.01.2023.08 en date du 26 janvier 2023, le Conseil municipal a donc approuvé le
principe de la mise en vente de gré à gré du bien sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert et a autorisé
Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature de l’acte de cession.
La valeur estimée du bien était de 300 000 euros, compatible avec l'évaluation établie le 7 décembre 2022
par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cependant et malgré le mandatement de l’agence immobilière BSK Immobilier pour réaliser ce projet de
cession amiable, aucune offre n’a été proposée au prix estimé en 2022, compte tenu des travaux lourds de
réhabilitation et de l’augmentation des taux bancaires.
La commune a donc sollicité une nouvelle évaluation de ce bien par le pôle d'évaluation domaniale, afin de
tenir compte du contexte immobilier actuel.
Celle-ci a été établie le 11 septembre 2024. L'évaluation a été revue à la baisse, et à ce jour la valeur du bien
est estimée à 194 000 euros, avec une possible marge de négociation de 10 %.
Plusieurs offres d'achat présentant les mêmes caractéristiques ont été proposées par la commune, par le
biais de l’agence immobilière BSK immobilier.
Monsieur TAIEB Haïkel et Madame REBAYA Sirine, ont fait une proposition d'achat en date du 04 octobre
2024 à hauteur de 180 000 euros, par l'intermédiaire de l‘agence BSK Immobilier.
Page 9 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Au titre du mandat liant la Commune à l’agence BSK Immobilier, des frais d'agence s'appliquent à la cession
à hauteur de 5 %.
Par ailleurs, l'agence ou les acquéreurs prendront à leur charge les éventuels frais imputables à
l'établissement d’une servitude de passage et de tréfonds pour pouvoir accéder au bien et aux compteurs
au droit de la parcelle BN 441.
Déduction faite desdits frais, le prix net vendeur de la cession s'élève donc à 171 000 euros.
Vu la délibération n° 29.10.2020.12 en date du 29 Octobre 2020 portant sur legs de Paul Lambert
Vu la délibération n° 26.01.2023.08 en date du 26 janvier 2023portant sur le principe de la mise en vente ;
Vu la réévaluation du 11 septembre 2024 par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu la proposition d'achat du 04 octobre 2024 de Monsieur TAIEB Haïkel et Madame REBAYA Sirine portant
sur l'offre d’achat ;
Vu l'exposé ci-dessus,
Il proposé au Conseil municipal :
- D'ACCEPTER la cession du bien immobilier sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex impasse
du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442, au prix net vendeur de 171 000 euros;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette cession ;
- DE MANDATER Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction de l'acte authentique
de cession.
- D'AUTORISER le Maire à signer l’acte authentique de cession.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ACCEPTE la cession du bien immobilier sis 8, impasse Clara Daumas et Eouis Lambert (ex impasse du
Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442, au prix net vendeur de 171 000 euros ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette cession ;
- MANDATE Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction de l’acte authentique de
cession.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de cession.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
6. Régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de
Montfort, cadastrée section BH n° 117
Monsieur le Maire expose :
Page 10 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Le propriétaire de la parcelle BH 117 sise 341, chemin de Montfort à La Colle-Sur-Loup, a sollicité la
régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de sa clôture.
Lors de la délivrance du permis de construire n° 00604406C0072 autorisant la construction d’une villa sur la
parcelle cadastrée BH n° 117, il avait été prescrit de respecter un alignement correspondant à la partie de
terrain devant faire l’objet d’une rétrocession à la Commune en vue de l'élargissement du chemin de
Montfort.
Depuis la construction, les propriétaires successifs ont abandonné l'usage et, par conséquence, l'entretien
de cette partie de terrain, pensant que la charge de cet entretien revenait à la Ville.
Or, l'acte devant entériné le transfert de propriété n’a jamais été passé. La commune souhaite donc remédier
à cette situation et acquérir officiellement le délaissé de voirie pour en assurer la sécurisation.
En effet, en raison du défaut d’entretien, la dalle béton présente au niveau de ce délaissé de voirie s’est
dégradée progressivement et devient aujourd’hui accidentogène.
Dans l'attente de l'élargissement futur du chemin de Montfort, l’incorporation de ce délaissé de voirie au
domaine routier communal permettra de sécuriser cette zone et de l’aménager en aire d'attente, puisqu'elle
se trouve sur une portion particulièrement étroite du chemin de Montfort.
Afin de mener à bien la procédure de régularisation foncière, un document d’arpentage sera réalisé par un
géomètre-expert et présenté au propriétaire de ladite parcelle mentionnant l'emprise à céder (environ 50
m?). Une copie du document d’arpentage sera annexée à l’acte authentique pour publication.
Compte tenu des caractéristiques de la partie à céder {une simple bande de terrain dont le revêtement est
dégradé), l’aliénation se fera de gré à gré au prix d’un euro.
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition en régularisation foncière du délaissé de voirie au droit de la propriété
sise 341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117 pour un montant de 1 euro ;
- D'AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- D'AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la
qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'acquisition en régularisation foncière du délaissé de voirie au droit de la propriété sise
341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117 pour un montant de 1 euro ;
- AUTORISE le Maire à recevoir l'acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches
nécessaires à l'établissement de cet acte ;
- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité
de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Page 11 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
7. Régularisation foncière de l’annulation par jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal
administratif de Nice de l’arrêté préfectoral portant transfert d'office du chemin des Bas Campons dans
le domaine public communal
Monsieur le Maire expose :
A la demande de la Ville et par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2008, Monsieur le Préfet avait
prononcé le transfert d'office, entre autres, du chemin des Bas Campons (aire de retournement incluse) dans
le domaine public routier communal.
La Ville avait alors procédé à la publicité foncière de l’acte authentique portant transfert de propriété des
parcelles correspondant à l'assiette du chemin des Bas Campons, détachées des propriétés riveraines.
Par jugement en date du 10 avril 2012, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté préfectoral susvisé.
Sa décision a été confirmée par le Conseil d'Etat au terme de la procédure administrative.
A ce jour et malgré cette annulation, les parcelles correspondant à l'assiette du chemin des Bas Campons
apparaissent toujours au fichier des hypothèques comme appartenant à la commune de La Colle-sur-Loup.
Il convient donc de faire appliquer la décision de justice entrée « en force de chose jugée » en procédant à la
publicité foncière de l’acte authentique portant annulation des transferts de propriété précédemment
publiés, dans le respect du parallélisme des formes.
Vu l'arrêté par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2008 Monsieur le Préfet avait prononcé le transfert
d'office, entre autres, du chemin des Bas Campons (aire de retournement incluse) dans le domaine public
routier communal ;
Vu le jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Nice de l'arrêté préfectoral portant
transfert d'office du chemin des Bas Campons dans le domaine public communal
Vu l'exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire remercie le service urbanisme pour le travail effectué dans le cadre de cette régularisation
foncière, compte tenu du nombre de propriétaires concernés.
l'est proposé au Conseil municipal :
- DE METTRE en œuvre les décisions de justice en procédant à la rétrocession des parcelles incorporées
au domaine public ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir
toutes démarches nécessaires à l'établissement de cet acte;
- D'AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la
qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Page 12 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- MET en œuvre les décisions de justice en procédant à la rétrocession des parcelles incorporées au
domaine public;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l'Hôtel de Ville et à accomplir toutes
démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;
- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité
de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
8. Vote par anticipation des crédits investissement 2025 |
Monsieur le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.1612-1 prévoit que : « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
C'est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal, afin
de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2025.
Les montants des crédits ouverts par cette anticipation devront être inscrits au Budget 2025.
L'ouverture des crédits d'investissement par anticipation sur l'exercice 2024 serait établie comme suit :
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1327 448,95 € 331 862,24 € 331 862,24 €
23-IMMOBILISATIONS EN COURS S 638 107,56 € 1 409 526,89 € 500 000,00 € |
Total 831 862,24 € î
Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent les modalités
d'ouvertures des crédits par anticipation en investissement avant le vote du Budget Primitif ;
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024.
Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les
investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Page 13 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la
ventilation présentée ci-dessus, soit 25% des crédits votés sur l'exercice précédent voté par chapitre.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la
ventilation présentée ci-dessus, soit 25% des crédits votés sur l’exercice précédent voté par chapitre.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
| 9. Admission en non-valeur 2024
Monsieur le Maire expose :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa
compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré
toutes les diligences qu'il a effectué pour chaque créance, il ne peut en obtenir le recouvrement.
En effet, concernant :
- M. JK (protection RGPD) : des démarches ont été faites entre 2016 et 2024 (courrier de relance,
mise en demeure, huissier ….) pour recouvrer les dettes relatives à des impayés cantine pour un
montant total de 38,50 €.
- M. HJL (protection RGPD) : des démarches ont été faites entre 2015 et 2024 afin de recouvrer la
dette relative à une mise en fourrière pour un montant de 180 €. N’habite plus à l'adresse indiquée.
- LE MAS D’ARTIGNY : en liquidation judiciaire depuis 2015, pour un montant total de 24.001,20 €.
Suite au courriel en date du 2 mai 2024 du comptable du Trésor Public, il est proposé les cinq demandes
d'admission en non-valeur suivantes :
Page 14 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Natures Exercice | Référence | Imputation | Nom du | Montant à | Motif de la
juridiques pièce budgétaire redevable recouvrer présentation
Particulier | 2016 7-110 JK 8.25€ Combinaison
infructueuse
d'actes
Particulier | 2016 7-109 JK 30.25€ Combinaison
infructueuse
d'actes
Particulier | 2015 T-386 HJL 180€ NPAI et
demande
renseignement
négative
Société 2016 T-529 7362-95 LE MAS | 7 146€ Clôture
D’ARTIGNY insuffisance
actif
Société 2017 7362-95 LE MAS |16855.20€ | Clôture
D'ARTIGNY insuffisance
actif
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces recettes malgré les poursuites qui se sont avérées
infructueuses ;
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune et de les admettre en non-valeur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public,
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 9 Décembre 2024,
Vu l'exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire précise que les montants inscrits pour le Mas d’Artigny concernent les taxes de séjour
2016/2017.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER l'admission en non-valeur la somme de 24 219.70 € ;
- D'AUTORISER le Maire à mandater la somme de 24 219.70 € au compte 6542 « Créances éteintes »
prévue au budget 2024.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE l'admission en non-valeur la somme de 24 219.70 €;
- AUTORISE le Maire à mandater la somme de 24 219.70 € au compte 6542 « Créances éteintes »
prévue au budget 2024.
Page 15 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
10. Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) pour l’année 2025
Monsieur le Maire expose :
La règlementation comptable oblige à verser les subventions après le vote du budget.
Cependant, le Conseil municipal peut y déroger en accordant, par délibération, une avance sur la subvention.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a formulé une demande de versement d'avance sur la
subvention 2025, afin de couvrir ses charges sur le 1° trimestre de l’année 2025, notamment pour les besoins
en lien avec les nouveaux locaux du CCAS.
Aussi et afin de pallier aux différentes dépenses jusqu’au vote du budget primitif 2025, il conviendrait
d'attribuer au CCAS une avance de 50 000 €. Cette somme sera imputée à l’article « 657363-subvention de
fonctionnement versées au CCAS ».
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L1612-20 et L2311-7;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la commune ;
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024.
Vu l'exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire remercie Madame BRISON, au nom du conseil municipal, pour les actions au profit des
ainés et également pour la merveilleuse réussite du deuxième repas des ainés de l’année. Monsieur le Maire
rappelle aux conseillers l'inauguration du nouveau siège du CCAS le 11 janvier 2025 à 11 heures, dans les
locaux de l’ancien presbytère.
il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2025 au CCAS pour
un montant de 50 000 € ;
- DE DIRE que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera
allouée au CCAS en 2025 ;
- DE DIRE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget primitif 2025 au chapitre 65, article
657363.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2025 au CCAS pour un
montant de 50 000 € ;
- DIT que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au
CCAS en 2025;
Page 16 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
- DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget primitif 2025 au chapitre 65, article
657363.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
11. Révision des crédits de paiements et allongement d’une année de l’autorisation de programme
pour la rénovation du complexe sportif
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des
crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d'investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription
équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération du 10 juillet 2020, la commune a créé l'autorisation de programme pour la rénovation du
complexe sportif de la commune. Compte tenu du déroulement des travaux et de la date prochaine de
réception du décompte général définitif, il est nécessaire aujourd’hui de réviser le programme.
Aussi, il convient d’allonger l’autorisation de programme d'une année et réviser la répartition des crédits de
paiement relatifs à l'opération de rénovation du complexe sportif en rajoutant des crédits de paiement sur
l'exercice 2025 pour un montant de 313 130.64 €.
Monsieur le Maire précise que sur le plan technique, la maitrise d'œuvre doit aller jusqu’au bout de
l'année « de parfait achèvement », à savoir juin/juillet 2025. C'est une prolongation de l’APCP sur l’année
2025.
Page 17 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Le bilan de cette AP se présentait comme suit :
N° intitulé de l’AP Pour mémoire CP antérieurs CP 2024
AP Votée
2020001- 12 600 000.00 € | 7 463 869.36 € 5 146 130.64 €
RENOVATION DU
COMPLEXE SPORTIF
La nouvelle répartition des crédits se présenterait ainsi :
N° intitulé de l’AP Pour CP antérieurs CP 2024 A inscrire au
mémoire AP CP 2025
Votée
2020001- 12 600 000 € | 7 767 761.79 € | 4 300 000.21 € 532 238 €
RENOVATION DU
COMPLEXE SPORTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 n° 10.07.2020.23 relative à la création de
l’opération « complexe sportif »
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021 n° 29.01.2021.09 relative à modification de
l’opération « complexe sportif » et les AP/CP correspondants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1 décembre 2022 n° 01.12.2022.10 relative à la révision des
crédits de paiement de l’opération « complexe sportif » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2024 n° 14.03.2024.14 relative au vote du Budget
Primitif 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2024 n° 27.09.2024.13 relative à la décision
modificative n°1;
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024. Considérant que la totalité des décomptes globaux définitifs rattachés à l'opération « complexe sportif »
seront reçus en 2025;
Vu l'exposé ci-dessus ;
il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER l'allongement de l'autorisation de programme d’une année en 2025 et réviser les
crédits de paiements 2024 et 2025 ;
- DE PRECISER que les crédits de paiements de 2025 seront prévus au budget primitif 2025 sur
l'opération concernée.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE l'allongement de l’autorisation de programme d’une année en 2025 et réviser les crédits
de paiements 2024 et 2025 ;
- PRECISE que les crédits de paiements de 2025 seront prévus au budget primitif 2025 sur l’opération
concernée.
Page 18 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
12. Refonte du régime indemnitaire du RIFSEEP
Monsieur le Maire expose :
La rémunération des agents publics est composée du traitement indiciaire auquel peut s’ajouter des primes
et indemnités appelées RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le conseil municipal détermine la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de cette indemnité qui
est composé d’une part fixe (IFSE) et d’une part variable (CIA).
il est rappelé que le RIFSEEP a été mis en place au sein de la collectivité comme suit :
- 1% janvier 2017 pour les cadres d'emplois suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs,
animateurs, adjoints d'animation, Educateurs des APS, Opérateurs des APS et ATSEM ;
- 1% janvier 2018 pour les Adjoints Techniques, Agents de Maîtrise Territoriaux et le 1° novembre
2020 pour les Ingénieurs, les Educateurs de Jeunes Enfants, les Techniciens, Techniciens Paramédicaux
et les Auxiliaires de Puériculture.
Ce régime indemnitaire s’est substitué aux anciennes primes perçues et a été transposé de la manière
suivante :
- Une part fixe l'IFSE -Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise visant à valoriser l'exercice
des fonctions exercées par l'agent à hauteur de 85% du montant total ;
- Une part variable le CIA- le Complément Indemnitaire Annuel, non automatiquement reconductible
d’une année sur l’autre puisque lié à l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. à
hauteur de 15% montant du total.
Le 1% janvier 2020, le CIA a été revalorisé de 500€ en plus des 15% initialement prévu et 100€
supplémentaires ont été ajoutés à la part variable du CIA au titre des 4 objectifs professionnels assignés aux
agents.
Toutefois, plusieurs disparités au sein des agents demeurent. Il est donc nécessaire de définir un cadre plus
cohérent en apportant de l’équité et de la transparence.
De plus, au vu du caractère facultatif du régime indemnitaire, celui-ci rendra la collectivité plus attractive.
La refonte du RIFSEFP permettra, des possibilités de modulation suffisamment incitatives pour encourager
la contribution individuelle tout en préservant l'indispensable fonctionnement collectif.
Elle a, au préalable, fait l’objet de trois réunions de travail avec les représentants du personnel et a reçu l'avis
favorable à l’unanimité du CST le 30 octobre dernier.
Par conséquent, la présente délibération a pour objectif d’abroger et remplacer les délibérations relatives à
la mise en place du RIFSEEP.
Page 19 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ainsi, il convient de définir le cadre général et le contenu du nouveau régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois comme suit :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
L’IFSE est attribuée aux stagiaires, titulaires, contractuels de droit public sur emploi permanent ou de
remplacement.
Le CIA est attribué aux stagiaires, titulaires, contractuels de droit public sur emploi permanent ou de
remplacement.
Les vacataires, horaires, saisonniers, contrat aidé ou de droit public (CAE, Emploi d’Avenir,) et contrat
d'apprentissage sont exclus de ce dispositif.
Exception : Les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale ne sont pas concernés par le
RIFSEEP. Ils bénéficient d’un cadre spécifique.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX, STRUCTURATION ET MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par ces dispositions
et plafonds réglementaires.
Toutefois, les agents recrutés par mutation ou détachement pourront conserver leur régime indemnitaire
initialement perçu.
De plus, les agents de la Ville pourront conserver le montant mensuel d’IFSE dont ils bénéficiaient dans le cas
où après application de ces nouvelles dispositions celui-ci serait moins favorable et dans la mesure où ils
donnent satisfactions dans les missions dévolues.
ARTICLE 3 : IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE) — DEFINITION DES GROUPES
DE FONCTIONS ET DES CRITERES DE CLASSEMENT
L'IFSE constitue la part fixe et mensuelle du régime indemnitaire qui dépend du poste/métier exercé par
l’agent. Le classement du métier au sein de groupes de fonction est déterminé à partir des critères de
cotations suivants :
3-1 - L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception {responsabilités plus ou moins
lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des dossiers
ou de conduite de projets) selon 3 groupes et 5 niveaux de fonction :
> Groupe 1 : Encadrement supérieur et encadrement intermédiaire
- Niveau 1 : Directeur Général des services ;
- Niveau 2 : Directeur du CCAS, Adjoint au DGS et Responsable de service ;
- Niveau 3 : Chef de pôle ou chef d'équipe.
> Groupe 2 — Niveau 4 : Agent d'exécution avec technicité ;
> Groupe 3- Niveau 5 : Agent d'exécution
3-2 - La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, selon les
critères suivants :
> Technicité : technicité dans une ou plusieurs matières spécifiques (juridique, statut, finances,
urbanisme, commande publique, cuisine, sanitaire … } - informatique base word, excel,
outlook - logiciel spécifique - utilisation de machines …
Conduite de projet
Niveau de responsabilité juridique et financière
Expérience professionnelle
Actualisation des connaissances et habilitation certification VNVYN
V
Page 20 sur 38 Procès-verbal de là séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Fonction d'assistant de prévention
Fonction de régisseur
Membre du Plan Communal de sauvegarde
Mission d'ouverture et fermeture du jardin public et des cimetières les weekends, jours fériés
et de pont du Maire (ARTT)
VNYNY
3-3 - Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, selon les critères suivants :
> Contraintes horaires : annualisation, horaires variables avec coupure, travail nuit/ week-end,
contraintes pose congés, grande disponibilité en dehors des horaires
Contraintes relationnelles interne et/ou externe
Contraintes météorologiques
Risques de maladie
Risques de tension mentale/nerveuse VNVYY
3-4 Montants de référence de F'IFSE :
Pour chaque groupe et niveau de fonction une fourchette de montants d’IFSE a été déterminée (montant
minimum - montant maximum cf. annexe 1), ces montants restent en deçà des plafonds réglementaires de référence, comme suit :
> L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception de 30€ à 1260€
> La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification de 0€ à 1840€
> Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste de 0€ à 320€
> Fonction supplémentaire spécifique de 0€ à 200€
Toutefois, les agents recrutés par mutation ou détachement pourront conserver leur régime indemnitaire initialement perçu.
De plus, les agents de la Ville ou du Centre Communal d’Action Social (CCAS) pourront conserver le montant
mensuel d'IFSE dont ils bénéficiaient dans le cas où après application de ces nouvelles dispositions celui-ci
serait moins favorable, dans la mesure où ils donnent satisfactions dans les missions dévolues.
Dans tous les cas, le montant d'IFSE ne pourra pas dépasser les montants plafonds réglementaires (cf. annexe
2).
3-5 Réexamen de l’IFSE :
Le montant d’IFSE évoluera automatiquement à la hausse ou à la baisse en cas de changement de poste et/ou
de niveau de fonction.
ARTICLE 4 : CIA — Le Complément indemnitaire Annuel constitue la part variable du régime indemnitaire
qui tient compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure annuelle d'évaluation
professionnelle :
La réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d'encadrement où d'expertise VNVYY
Ces critères font l’objet de sous critères spécifiés dans la fiche d'évaluation validée au Conseil Municipal du
29 octobre 2020.
Chaque critère sera évalué selon les appréciations : Insuffisant, satisfaisant et très satisfaisant.
4-1 : Montant de référence du CIA
L'appréciation générale définira le montant du CIA, comme suit :
Page 21 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
insuffisant :
> Pas de CIA
Satisfaisant :
> Niveau let niveau 2 : 300€,
> Niveau 3 : 200€,
> Niveau 4 et 5 : 100€
Très satisfaisant :
> Niveau 1 et niveau 2 : 300€ + jusqu’à maximum 600€ (soit 900€ maximum),
> Niveau 3 : 200€ + jusqu'à maximum 600€ (soit 800€ maximum),
> Niveau 4 et 5 : 100€ + jusqu’à maximum 600€ (soit 700€ maximum)
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE CUMUL
La part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement, ..),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d'année), avantage collectivement acquis avant
1984,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (les indemnités horaires pour travail
supplémentaire, les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, les astreintes,
permanences...)
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, ..),
- Le CTI (complément de traitement indiciaire) loi SEGUR,
- La prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe d’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à demi-traitement….
La part variable du CIA est versée 1 fois par an (au mois de juin) non reconductible automatiquement d'une
année sur l'autre.
ARTICLE 7 : SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
La part fixe IFSE: En cas de congés d'adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du
traitement.
En cas de congés d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, une retenue de
1/30È" de RI est appliquée par jour d'absence, à partir du 9°" jour d’arrêt sur une année glissante (hors
jours d’hospitalisation). |
En cas de congés de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie le versement de l'IFSE est
suspendu.
L'IFSE suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versée :
- En cas de grève
- De suspension conservatoire
- D'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire
- D’absence non autorisée
- De service non fait
Page 22 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
- De mise en disponibilité d'office pour raison de santé et durant la période de préparation au
reclassement
La part variable CIA: En cas de congés d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie
ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie une retenue de 1/30°"° de RI est
appliquée par jour d’absence, à partir du 9°" jour d’arrêt entre le 1° janvier et le 31 décembre de l’année
évaluée.
Le CIA suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versé :
- En cas de grève
-_ De suspension conservatoire
- _ D’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire
- D'absence non autorisée
- De service non fait
- De mise en disponibilité d'office pour raison de santé et durant la période de préparation au
reclassement entre le 1° janvier et le 31 décembre de l’année évaluée.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1% janvier 2025 pour la part fixe d’IFSE et seront appliquées à
compter des évaluations 2024 pour la part variable du CIA.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP}) et modification
d’attribution du régime indemnitaire ;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les Adjoints
Techniques Territoriaux et les Agents de Maîtrise ;
Vu la délibération du 29 mars 2019 relative aux modifications des critères d'attribution du CIA,
Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les Ingénieurs, les EÉducateurs
de Jeunes Enfants, les Techniciens, Techniciens Paramédicaux et les Auxiliaires de Puériculture ;
Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative aux modifications des critères d'attribution du CIA, du compte
rendu de l'entretien professionnel et du guide relatif aux entretiens professionnels ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 09 décembre 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire précise que le but de cette refonte est d’avoir un régime indemnitaire équitable entre
tous les agents. li ajoute qu’aucun agent n’est perdant.
Madame MARINO précise qu’effectivement les agents gagneront à minima la même chose et que 80 %
seront augmentés, Des sujétions particulières ont été prises en compte {travail au contact des enfants, travail
en extérieur...). Elle explique aux conseillers que le RIFSEEP est composé de deux parties (IFSE et CIA) et que
le projet a été travaillé de concert avec les représentants du personnel. Elle ajoute que le sujet a été présenté
lors de la commission finances.
Page 23 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Monsieur le Maire indique que les crédits seront prévus au budget à l’article 012, chapitre qui va augmenter
(RIFSÉEP, point d'indice, protection sociale des agents). Il ajoute que les entretiens d'évaluation des agents
sont pratiquement terminés et dit que la commune a de bons agents, très engagés pour la collectivité.
Monsieur le Maire remercie la direction générale et le service Ressources Humaines pour le travail commun,
pour avoir eu cette justesse et cette équité pour produire ce nouveau RIFSEEP. || ajoute que le rapport social
unique (RSU) 2023 est bon et que cela reflète l’état d’esprit et l'engagement des collaborateurs. Monsieur
le Maire est convaincu que le RSU 2024 sera meilleur.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER ces nouvelles modalités d'application du RIFSEEP ;
- D'ABROGER les délibérations sus visées relatives à la mise en place du RIFSEEP ;
- D'AUTORISER le Maire à établir les arrêtés individuels d'attribution de l’IFSE et du CIA ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte
de cette refonte à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE ces nouvelles modalités d'application du RIFSEEP ;
- ABROGE les délibérations sus visées relatives à la mise en place du RIFSEEP ;
- AUTORISE le Maire à établir les arrêtés individuels d'attribution de l'IFSE et du CIA ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de
cette refonte à compter du 1er janvier 2025.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
| 13. Instauration du Régime Indemnitaire des Agents de la Filière Police Municipale
Monsieur le Maire expose :
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale, un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police
municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police
municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Monsieur le Maire salue le premier garde champêtre de la commune, qui est aujourd’hui un des plus anciens
agents de police municipale.
Page 24 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ilest donc nécessaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de cette indemnité.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d'une part fixe et d'une part variable et se
substitue aux anciennes primes perçues d’IAT et d’indemnité de fonction de police, comme suit :
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
pi .
Police municipale frecteurs de police 33% municipale
Police municipale Chefs de ServIce de police 32% municipale
. . Agent li Police municipale gen de porce 30%
municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
Périodicité de versement :
L’ISFE fixe est versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
2-1 : Part variable d’ISFE en lien avec l'évaluation :
Le montant de ia part variable de l’ISFE constitue la part variable du régime indemnitaire qui tient compte
des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure annuelle d'évaluation professionnelle :
> La réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus
> Les compétences professionnelles et techniques
> Les qualités relationnelles
> La capacité d'encadrement ou d’expertise
Ces critères font l’objet de sous critères spécifiés dans la fiche d'évaluation validée au Conseil Municipal! du
29 octobre 2020.
Chaque critère sera évalué selon les appréciations : Insuffisant, satisfaisant et très satisfaisant
L'appréciation générale définira le montant de la part variable de l’ISFE, comme suit :
Niveau / Cadre d'emploi insuffisant Satisfaisant Très satisfaisant
appréciation
Niveau 2 - Directeurs de police
Responsable de municipale- Chefs de 0€ 300€ 300€ + jusqu’à
la Police service de police maximum 600€
Municipale municipale —
Agents de police
municipale
Niveau 3 -
Adjoint au Agents de police 0€ 200€ 200€ + jusqu'à
Responsable municipale maximum 600€
Page 25 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Niveau 4 -
Policiers Agents de police 0€ 100€ 100€ + jusqu’à
municipaux municipale maximum 600€
Périodicité de versement :
La part variable d’ISFE en lien avec l'évaluation est versée 1 fois par an (au mois de juin) non reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
2-2 : Part variable d’ISFE supplémentaire mensuelle :
Une part variable d’ISFE supplémentaire peut être versée mensuellement dans la limite des montants
annuels suivants :
Niveau / appréciation Cadre d'emploi Montant annuel
maximum d’ISFE variable
supplémentaire
Niveau 2 - Responsable de
la Police Chefs de service de police municipale 3500€
Municipale
Niveau 2 - Responsable de
la Police Agents de police municipale 3000€
Municipale
Niveau 3 - Adjoint au
Responsable Agents de police municipale 2500€
Niveau 4 - Policiers municipaux Agents de police municipale 2000€
Ces montants pourront exceptionnellement être revus à la hausse dans la limite des montants plafonds
annuels autorisés à l’article 5 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, notamment dans l'hypothèse où, le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable supplémentaire.
Article 3. Les conditions de cumul :
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est cumulable avec :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement, ..),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d'année}, avantage collectivement acquis avant
1984,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (les indemnités horaires pour travail
supplémentaire, les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, les astreintes,
permanences...),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, ..).
Article 4. Sort des primes en cas d'absence :
La part fixe d’ISFE et la part variable d’ISFE supplémentaire mensuelle : En cas de congés d'adoption, de
maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.
En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, une retenue de
1/30°"€ de RI est appliquée par jour d'absence, à partir du 9°" jour d’arrêt sur une année glissante (hors
jours d’hospitalisation).
Page 26 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
En cas de congés de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie le versement de l’ISFE est
suspendu.
L'ISFE suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versée: en cas de grève, de suspension
conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non
autorisée, de service non fait, de mise en disponibilité d'office pour raison de santé et durant la période de
préparation au reclassement
La part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation: En cas de congés d'accident du travail, de maladie
professionnelle, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie une
retenue de 1/30" de RI est appliquée par jour d'absence, à partir du 9°" jour d'arrêt entre le 1°’ janvier et
le 31 décembre de l’année évaluée.
Cette part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être
versée: en cas de grève, de suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait, de mise en disponibilité d'office pour
raison de santé et durant la période de préparation au reclassement entre le 1° janvier et le 31 décembre de
l’année évaluée.
Article 5. Date d’effet :
Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1% janvier 2025 pour la part fixe et pour la part variable
mensuelle supplémentaire d’ISFE et seront appliquées à compter des évaluations 2024 pour la part variable
d’ISFE en lien avec l'évaluation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois
des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des
cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale
et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du 11 juillet 2013 portant modification du régime indemnitaire des agents communaux
dont les agents de police municipale,
Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative aux nouvelles modalités de versement de l'IAT des agents de
police municipale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la commissions finances réunie le 9 Décembre 2024
Vu l'exposé ci-dessus,
Madame MARINO précise qu'il n’y aura aucune perte financière pour les agents comme pour le RIFSEEP
délibéré précédemment. Elle souligne que cette opération de révision représente une valeur de 135 000 €,
ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit d’un effort financier de la collectivité et du conseil municipal. Il
explique que c’est une « juste rémunération ». Monsieur le Maire l’assume et remercie le conseil municipal
de l’assumer à l'unanimité avec lui.
Page 27 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police
municipale selon les modalités sus visées,
- _ D’ABROGER les délibérations sus visées relatives à l'IAT et au régime indemnitaire des agents de
police municipale,
- D’AUTORISER le Maire à établir les arrêtés individuels d'attribution de l'ISFE part fixe et part
variable,
-_ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de
cette refonte à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions où des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
selon les modalités sus visées,
-__ ABROGE les délibérations sus visées relatives à l’'IAT et au régime indemnitaire des agents de police
municipale,
- AUTORISE le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution de l’ISFE part fixe et part variable,
-__ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette
refonte à compter du 1er janvier 2025.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Les 2 délibérations suivantes ont été présentées de manière inversée par rapport à l’ordre du jour. Mme
MARINO a présenté dans un premier temps la délibération n°15 puis la délibération n°14.
15. Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de Gestion 06 - Protection
sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents
Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'administration et à la
commande publique expose :
Dans le souci d'assurer une couverture santé de qualité aux agents à effet au 1er janvier 2025, le conseil municipal,
par délibération le 6 mai 2024, après avis du CST du 3 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-
Maritimes (CGG 06), pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental.
Dans ce contexte, le centre de gestion a réalisé une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à
effet du 1° janvier 2025.
Par la suite, le CDG 06 a lancé une consultation au niveau départemental, pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat
d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci.
Page 28 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux les éléments suivants :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de
la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins
sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Cette adhésion reste facultative pour les agents.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la
participation en tant qu’employeur. Il est précisé que à compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de
l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par agent et par
mois, pour les agents optant à ce contrat de santé collectif.
L'avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé venant entériner la mise en place d’un contrat collectif
à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé des agents ainsi que le niveau de participation
de la commune.
Vu l'exposé ci-dessus ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Wu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération de [compléter : l’assemblée/le conseil municipal/le conseil d'administration] en date de
[compléter : date] donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite
et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Santé.
Vu la délibération n° 06.05.2024.08 du 06-05-2024 portant sur le Mandat Centre de Gestion - Protection
sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé
des agents ;
Vu l'avis du CST du 30 octobre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire
santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel ;
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 9 Décembre 2024,
Vu l'exposé ci-dessus,
Page 29 sur 38
mn
nee
ne Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ilest proposé au Conseil municipal :
D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif
à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur-
Loup à compter du 1° janvier 2025
DE PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et
par mois à compter du ler janvier 2026, pour ceux qui adhérent à ce contrat de santé ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de
cette participation à compter du 1er janvier 2026
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à
adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur-
Loup à compter du 1° janvier 2025
PARTICIPE financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par
mois à compter du 1er janvier 2026, pour ceux qui adhérent à ce contrat de santé ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette
participation à compter du 1er janvier 2026
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
14. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG 06 - Protection sociale
complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la
commande publique expose :
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet au 1er janvier 2025, le conseil
municipal, par délibération le 6 mai 2024, après avis du CST du 3 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion
des Alpes-Maritimes (CGG 06), pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau
départemental.
Dans ce contexte, le centre de gestion a réalisé une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme
d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
à effet du 1er janvier 2025.
Par la suite, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et les organisations syndicales ont :
Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 11
septembre 2024 ;
Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats
Page 30 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles-
ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux les éléments suivants :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Il est précisé que pour adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents
(TBI, NBI et RI);
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50
% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 30 octobre 2024
venant entériner les éléments suivants :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion ;
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Wu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2024 donnant mandat au mandat au Centre de
gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau
départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme
d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif départemental du 11 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et des
employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif local du 30 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion
obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la commune et du CCAS de la Colle-sur-Loup,
Vu la délibération n° 06.05.2024.08 du 06-05-2024 portant sur le Mandat Centre de Gestion - Protection
sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé
des agents ;
Page 31 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Wu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission finance réunie le 9 Décembre 2024
Vu l'exposé ci-dessus,
Ilest proposé au Conseil municipal :
D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La
Colle-sur-Loup,
DE SOUSCRIRE à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025,
DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à
hauteur de :
Option participation identique pour tous les agents :
50 % de la cotisation acquittée par les agents
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte
de cette participation à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de
La Colle-sur-Loup,
SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents
en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à
hauteur de :
1. Option participation identique pour tous les agents :
50 % de la cotisation acquittée par les agents
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de
cette participation à compter du er janvier 2025.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
16. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) — Année 2023
Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'administration et à la
commande publique expose :
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a prévu dans son article 5
l'élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.
Page 32 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu'à présents à
savoir:
— Le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités,
- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2012-347 du
12 mars 2012,
— Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
— Le rapport sur l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l’art L. 323-2 du code du
travail.
Le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2023 est joint à la présente délibération.
Ce rapport a été établi grâce à un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion des Alpes-
Maritimes. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse qui reprend les
principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des
âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et
protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).
Le RSU 2023 a été présenté au Comité Social Territorial ie 30 octobre 2024.
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatifà l'élaboration du rapport social unique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et 15211-10 et L5219-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus
dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 30 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission finance réunie le 9 Décembre 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire annonce que ce rapport ne fait mention d'aucune sanction discipline, la collectivité
compte quelques contractuels et peu de mouvements {hormis les fins de contrat et départs en retraite),
plusieurs agents ont été titularisés notamment au service des affaires scolaires; la commune va continuer
ainsi. 1] ajoute que le rapport sera mieux en 2024 parce que la commune a des agents de qualité, avec un
accueil et des qualités de ressources humaines importantes.
Il est proposé à au Conseil municipal :
e DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données
disponibles de l’année 2023
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
e PREND ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles
de l’année 2023
Page 33 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
| 17. Subvention pour sportif au palmarès national ou international - Clémence DILLET
Monsieur Philippe LEMESSIER, Adjoint délégué aux Sports et aux Actions mémorielles, Correspondant pour
la Défense expose :
Dans le cadre de sa politique sportive, la commune accompagne les sportifs au palmarès national et
international dont l'excellence porte l'image du territoire et incarnent des valeurs d’abnégation et de
dépassement de soi.
Le 27 septembre 2024, le conseil municipal approuvait ainsi les critères et les modalités d'attribution de la
subvention pouvant être octroyée au sportif de ce niveau.
Le 6 novembre dernier, un dossier de demande de subvention était déposé par Antoine DILLET pour
soutenir sa fille, Clémence.
Clémence DILLET, jeune colloise de 12 ans licenciée au club de BMX de la Colle sur Loup est arrivée 4è° au
championnat de France de BMX Race en juin 2022, Sè" à la coupe d'Europe de SARRIANS et est classé dans
le top 30 des championnats du Monde et d'Europe en 2022 et 2023.
Cette année, elle est arrivée 1°® au championnat de France de Pumptrack. Son palmarès a été publié dans
la presse locale et Clémence DILLET a été interviewée lors d’une émission diffusée par un média national.
Après l’étude du dossier de demande de subvention par la commission sport réunie le 9 décembre 2024 et
selon les critères préétablis par le conseil municipal, il est proposé d’attribuer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 700 €.
Vu la délibération du 27 septembre 2024 portant sur la subvention exceptionnelle pour sportif au palmarès
national ou international — Critères et modalités d'attribution ;
Vu l'avis favorable de la commission sports réunie le 9 décembre 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus
Monsieur le Maire félicite Clémence DILLET ainsi que tous les sportifs de la commune qui font de la Colle-
sur-Loup une terre de champions.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'ACCORDER une subvention de 700€ à Monsieur DILLET pour sa fille Clémence DILLET ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ACCORDE une subvention de 700€ à Monsieur DILLET pour sa fille Clémence DILLET ;
Page 34 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65.
Ce à PUNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
18. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors
commune- Convention cadre avec la commune de Vallauris 2023/2024
Madame Béatrice CUBIZOLLES adjointe, déléguée à la Vie Scolaire, aux activités périscolaires et à la petite
enfance expose :
Le Code de l'Éducation prévoit un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques maternelle et élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une autre
commune.
Cette répartition des charges se fait en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence au
travers la signature d’une convention.
Ilest précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune
de résidence a donné son accord.
Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le
nombre d'élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d'accueil. Cette contribution
est facturée à la commune de résidence en fin d’année scolaire.
Durant l’année scolaire 2023/2024, un enfant résidant à Vallauris a été scolarisé dans une école maternelle
de La Colle-sur-Loup.
l'est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune de Vallauris aux frais de scolarité de cet
élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques avec la ville de Vallauris.
Les frais de scolarité pour un enfant de maternelle s'élèvent à 2 063.11€ par élève pour l’année 2023/2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence ;
Vu la délibération n°27.09.2024.18 portant sur les coûts de scolarité dans les écoles de La Colle-sur-Loup ;
Vu l'exposé sur ci-dessus ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- DE FIXER à 2 063.11 € par enfant et pour l’année 2023/2024 le montant des frais de scolarité en école
maternelle de la commune
- _ D'APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les
communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024 ;
Page 35 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre
les communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024.
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- FIXE à 2 063.11 € par enfant et pour l’année 2023/2024 le montant des frais de scolarité en école
maternelle de la commune
- APPROUVE les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les
communes de la Colie-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024 ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre les
communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
19. Prévention — Partenariat avec les associations colloises — Signature d’une charte de prévention de
territoire et d’une convention de coopération renforcée
Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire
expose :
Le 26 janvier 2023, le conseil municipal adoptait une charte de prévention de territoire. Cette charte est
portée par le service municipal de la jeunesse et de la prévention.
L'objectif de cette charte est de pouvoir intervenir au plus proche des problématiques enfance et jeunesse,
de développer un réseau entre tous les acteurs éducatifs ainsi que les forces de l’ordre du territoire pour
mieux accompagner le public jeune et les familles.
Les partenaires qui ont adhéré à cette charte sont :
- L’assistante Sociale du secteur collois
- L'éducatrice de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
- La Mission locale du territoire
- _Les forces de l’ordre : Gendarmerie et Police Municipale
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Aujourd’hui et toujours dans la volonté d’œuvrer pour la prévention, il est nécessaire d'étendre le partenariat
aux associations colloises volontaires.
En effet, les associations jouent un rôle majeur dans l’apprentissage du « vivre ensemble » et sont des
partenaires essentiels dans les politiques éducatives locales.
Page 36 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
Pour sceller ce partenariat, il est nécessaire de signer une charte de prévention de territoire. Cette charte est
sensiblement la même que celle signée avec les partenaires institutionnels en 2023. li est simplement ajouté
un article qui concerne les associations colloises.
Par ailleurs, il est nécessaire que l’assistante sociale qui dépend de la Maison des Solidarités Départementale
(MSD) de Cagnes sur Mer et qui est en lien avec les familles puisse adhérer à la charte et ce pour avoir une
cohérence dans les actions menées notamment en péri et extrascolaire.
Ainsi, le travail de terrain conjoint permettra d'accompagner les familles identifiées par les associations
pouvant avoir des difficultés ou tout simplement mettre en avant le comportement bienveillant d’un jeune
au sein d’un club qui pourrait être en décrochage scolaire par exemple.
Le Service Prévention viendra en renfort des associations afin de développer les mêmes dispositifs qu’en
temps scolaire par exemple.
Enfin et pour formaliser le partenariat avec les associations, il est proposé une convention cadre de
coopération renforcée.
Cette convention ainsi que la charte de prévention de territoire sont jointes à la présente délibération.
Vu la délibération n° 15.10.2016.15 du Conseil municipal du 15 octobre 2016 portant sur la création d’une
cellule de veille adolescente ;
Vu la délibération n°06.07.2017.08 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 fixant les modalités de partenariat
dans le domaine de la jeunesse entre la Ville de La Colle-sur-Loup et la CASA ;
Vu la délibération n°29.10.2020.15 du Conseil Municipal du 29 octobre 2020, sur le partenariat éducatif liant
la Ville de La Colle-sur-Loup et UNICEF France à travers le titre Ville Amie des Enfants ;
Vu la délibération n°21.10.2022.12 du Conseil Municipal du 21 octobre 2022, portant sur la création d’une
cellule de veille Enfance ;
Vu la délibération n°26.01.2023.13 du Conseil Municipal du 26 janvier 2023, portant sur la création d’une
Charte de Prévention Territoire La Colle-sur-Loup ;
Vu l'exposé ci-dessus,
l'est proposé au Conseil municipal :
e D’AUTORISER le principe de partenariat dans le domaine de l'Enfance, de la Jeunesse et de la
Prévention avec les différentes associations colloises
e D’APPROUVER les termes de la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des
Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociale du secteur
e D’APPROUVER les termes de la convention de coopération renforcée avec les associations colloises
volontaires
e D’AUTORISER le Maire à signer la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des
Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociales du secteur
e D’AUTORISER le Maire à signer la convention de coopération renforcée avec les associations colloises
étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans, et renouvelable de façon expresse
Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques.
Aucune question, aucune remarque des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
e AUTORISE le principe de partenariat dans le domaine de l'Enfance, de la Jeunesse et de la Prévention
avec les différentes associations colloises
Page 37 sur 38 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
e APPROUVE les termes de la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des
Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociale du secteur
e APPROUVE les termes de la convention de coopération renforcée avec les associations colloises
volontaires
e AUTORISE le Maire à signer la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des
Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociales du secteur
e AUTORISE le Maire à signer la convention de coopération renforcée avec les associations colloises
étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans, et renouvelable de façon expresse
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)
- Ont voté pour F 27
- Ont voté contre 2 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire et le conseil municipal remercient chaleureusement le conseil municipal des jeunes. Les
conseillers applaudissent les jeunes présents à la séance. Monsieur le Maire souhaite un joyeux Noël à
l’ensemble des conseillers et les invite à s'approcher du buffet.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.
Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 19 décembre 2024
Le Président de séance,
Monsieur le Maire
La Secrétaire de séance,
Madame Catherine MARINO ——
—
Page 38 sur 38