Arrêté - dp24a0028

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Arrêté - dp24a0028 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - dp24a0028)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/06/2024 à 08h36

Réference de l'AR : 008-210804381-20240622-DP848024A0028-AI

Dossier n° DP 008 480 24 A 0028

Date de dépôt : 07 juin 2024

vrese Demandeur : M et Madame DELAPORTE Cyril

. Adresse du terrain : 4 rue Jules Lobet 08000 VILLERS-SEMEUSE Villers-Semeuse

Le panneau d'affichage prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance, le numéra du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la Commune de VILLERS-SEMEUSE

Le Maire de VILLERS-SEMEUSE,

Vu la déclaration préalable présentée le 07 juin 2024 par M. et Madame DELAPORTE Cyril demeurant 4 rue Jules Lobet 08000 VILLERS-SEMEUSE ;

Vu l'objet de la déclaration : installation d'une tonnelle sur un terrain situé 4 rue Jules Lobet 08000 VILLERS-SEMEUSE ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Semeuse approuvé le 4 février 2009, révisé le 17 janvier 2013, modifié le 9 janvier 2019 et révisé le 27 juin 2028 ;

Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain d'une superficie de 337.00 m2 situé 4 rue Jules Lobet 08000 VILLERS-SEMEUSE, en l'installation d'une tonnelle en acier traité époxy couleur gris ardoise sur une dalle existante ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

_ Les matériaux utilisés devront dans le choix, l'aspect, la teinte, ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

— En limite séparative, les eaux pluviales seront recueillies au moyen de gouttières non débordantes et épandues sur le fonds du pétitionnaire.

Fait le 18 juin 2024.

Le Maire, Jérémy DUPUY

Jérémy DUPUY

2023-06-23 1102 HA

DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'AVIS DE DÉPÔT

DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE, LE 10 JUIN 2024.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet if peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif de Châlons en Champagne peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.