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Déliberation - 1737107367 AR 002 Indemnites Maire et Adjoint
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1737107367 AR 002 Indemnites Maire et Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
D EPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE HAUTE-LOIRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mil vingt quatre
15 12 / 3 et le dix décembre
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, MAIRE
4 décembre 2024
Présents : Mrs ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A,., MICHEL A. JASKIC E. Mmes VIDAL F., MARTEL D, ROY S. BRUNETON M, VEROT V. BONCOMPAIN C.
N° 10122024002 Absents : Mrs GARRABOS F., MIGNE J., CHABIDON D.
INDEMNITE DU MAIRE
ET DES ADJOINTS Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les
indemnités allouées au Maire et aux adjoints.
En application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2511-34 et L2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être attribué des indemnités au Maire et aux Adjoints. Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et Adjoint au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027). Le montant des indemnités de fonctions des élus varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Collectivité.
Aünsi pour ie Maire d’une commune ayant une population comprise entre 500 et 999 habitants (population municipale), le taux maximum applicable à l’indice 1027 est de 40,30 %. Il convient de préciser qu’en application de l’article L 2123-20-1 du CGCT, les maires se voient allouer l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si Le Conseil Municipal en décide autrement, à la demande du Maire.
Pour les adjoints, Le taux maximum applicable à l'indice 1027 est de 10,70 %. L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas
dépassé.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer et fixer le taux des indemnités à compter du 25 novembre 2024, date de désignation du Maire et des Adjoints, à savoir :
& Indemnité brute mensuelle du Maire ............ 40,3 % de l’IB terminal 1027
æ Indemnité brute mensuelle des adjoints ........ 10,7 % de l’IB terminal 1027
Vote
Exprimés 12
Pour 12 Fait et délibéré à Chaspuzac, le 10 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Abstention 0 Le Maire
Patrice CHAMAYOU
LORE DELL LA HS
13 DEC. 2024
Acte rendu exécutoire LA
D é