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Arrêté - pc13424h0008 refus 0
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Arrêté - pc13423h0019 refus 0
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Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - pc13423h0004 refus 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
REFUS
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON DES
DEMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE, instructeur du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Permis de construire comprenant ou non des démolitions N° PC 95134 23 H0004
Déposé le 10/03/2023
Complété le 06/06/2023
Date affichage dépôt :
ETSA ARCHITECTS
Par: représentée par Monsieur El
Moukarrab Tarek
Demeurant à : 7 rue de Castellane Destination :
BP 750
75008 paris
Sur un terrain sis 18 Rue des Fenaisons
95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : ZC299
Le Maire,
Le projet consiste en la réalisation d'une
extension de la maison existante.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16, Vu l'article L 621-31 du Code du Patrimoine,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016 Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Considérant l'article 1AU-7 du plan local d'urbanisme qui règlemente l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
Considérant qu'il y est précisé que : « Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. À défaut des marges d'isolement s'imposent. »
Considérant la règle générale applicable aux marges d'isolement:
- La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur {H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.
- Que cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations où des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.
Considérant que le projet prévoit une marge d'isolement d'une largeur de 1,70 mètres au lieu de 2,50 mètres minimum par rapport à la limite séparative donnant sur l'extension,
Considérant que l'article 1 AU-7 n'est pas respecté, DOSSIER N° PC 95134 23 H0004 PAGE 27/2
ARRETE
Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
ls 15 JUN Z2
Le Maire,
Jean-Jules MORTEO
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
- Transmis en Sous-Préfecture le
- Notifié au demandeur le 1 6 JUIN 2023