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unknown - pc13423h0010 refus 0 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - pc13423h0010 refus 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, REFUS

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES

DEMOLITIONS

MAIRIE DE . .

CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX Responsable du Service du Droit des

Sols

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Permis de construire comprenant ou non des N° PC 95134 23 H0010

démolitions

Déposé le 15/06/2023

Complété le 20/06/2023

Date affichage dépôt :

SCCV LES CYCLAMENS

Par : représentée par Monsieur GODIN

Guillaume

Demeurant à: 28 Rue Jean Baptiste Godin Destination : PAE du Haut Villé Construction de 18 logements collectifs en 60000 BEAUVAIS 1 bâtiment R+1+combles et 27 places de stationnement associées en souterrain .

Sur un terrain sis 5 Rue des Martyrs

95660 Champagne-sur-Oise

Cadastré : AC25, AC24, AC23,

AC22, AC22

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,

Vu l'article L621-31 du Code du Patrimoine,

Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments Historiques

Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise

Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des

Monuments Historiques du Val d'Oise.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/201 6

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu l'avis favorable de l'UDAP en date du 19/09/2023

Vu l'avis favorable du S.A.U.R. en date du 29/06/ 2023

Vu l'avis favorable du S.D.LS en date du 04/07/2023

CONSIDERANT l'article UB6 du PLU qui précise la distance des constructions par rapport à l'alignement des voies publiques existantes

CONSIDERANT qu'il est précisé que : “Hormis en secteur UBb, les constructions doivent être édifiées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 5 m et 25 m de la limite d'emprise des voies publiques existantes ‘ou à créer et des voies privées ouvertes à la circulation publique existantes à la date d'approbation de la modification n°2 du PLU ». CONSIDERANT que le projet se situe en zone en zone UBa

CONSIDERANT de fait que la règle est applicable au projet

CONSIDERANT que le fond du bâtiment a été mesuré à 46.79 m à compter de l'alignement de la voieDOSSIER N° PC 95134 23 H0010 PAGE 27/2

CONSIDERANT de fait que l'article sus-cité n'est pas respecté

CONSIDERANT UB7 qui précise la distance par rapport aux limites séparatives CONSIDERANT que l'article est rédigé comme suit :

«Hormis en secteur UBb, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. À défaut des marges d'isolement s'imposent.

En fond de terrain, une marge d'isolement doit obligatoirement être respectée.

Règle générale applicable aux marges d'isolement : La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. Cette largeur {L) peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitations ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher »

CONSIDERANT que les façades Est et Ouest sont pourvues de baies

CONSIDERANT que la hauteur du bâtiment est mesurée à 9.98m CONSIDERANT que la distance minimale doit être égale à la hauteur du bâtiment CONSIDERANT que le recul n'est que de 7.27 à l'Est et de 8.55 à l'Ouest CONSIDERANT que la distance avec la limite séparative devrait être, en tous points du bâtiment qui présente des façades avec ouvertures, égale à la hauteur du bâtiment

CONSIDERANT que l'article UB7 n'est pas respecté

ARRETE

Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.

Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE

17 DCT. PA ation,

s —n n-Jules MORTEO Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire Jean-Jules MO

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'Un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État,

saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

]

-_ Transmis en Sous-Préfecture le 19 OCT. 2023

-_ Notifié au demandeur le { g OCT. 2023