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Arrêté - AR PM 2024 343
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 343)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité VZ ue 4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE € e Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-343 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : Occupation du domaine public - Règlementation du stationnement et de la circulation -— Travaux d'installation de pics anti-pigeons sur des bâtiments communaux réalisés à l’aide d'un camion nacelle- Place de l’Ancienne Gendarmerie - 31290 Villefranche de Lauragais - entreprise AVIPUR OCCITANIE -— du 20 au 23 janvier 2025 et les 27 et 28 janvier 2025. Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2, Vu le code de la route et notamment l'article R411-8, Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipale n°DG-2024-07-09-01 en date du 09/07/2024 portant délégation de pouvoir de signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-francois Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire, Vu la demande en date du 18/12/2024 de l’entreprise! AVIPUR OCCITANIE et de son représentant Medhi MEDJAHED pour des travaux d'installation de pics anti-pigeons sur des bâtiments communaux réalisés à l'aide d'un camion nacelle, place de l'Ancienne Gendarmerie. Considérant que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation pendant la durée du chantier, Considérant que les travaux précités entraîneront une gêne aux usagers, il convient de mettre en place des restrictions de stationnement et de circulation. ARRETE Article L : Le pétitionnaire est autorisé à intervenir sur un lieu ouvert à la circulation publique pour effectuer les travaux précités tels que présentés dans sa demande en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit la voirie publique et de la remettre en état. Article 2 : Pendant la durée de la permission et sous la responsabilité du pétitionnaire : doll À e Qoli-12 e La circulation et le stationnement seront interdits sur l'ensemble de la Place de l'Ancienne Gendarmerie du 20 au 23 janvier 2025 et les 27 et 28 janvier 2025. e Le stationnement sera interdit du N°132 au N°134 rue de la République le 20 janvier 2025. e La circulation des piétons devra être protégée et déviée. e L'installation de pics anti-pigeons sur les bâtiments communaux se fera à l’aide d'un camion nacelle. Article 3 Le pétitionnaire sera en charge de mettre en place et d'entretenir la signalisation règlementaire pendant la durée des travaux de l'intervention, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, Huitième partie, signalisation temporaire) sous le contrôle de la Police Municipale. Article 4 : La présente permission d'occupation du domaine public est valable du 20 au 28 janvier 2025, date à laquelle elle expirera de plein droit. Article 5 : À la fin des travaux, tout sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux propres. Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3. Article 7 :Le directeur général des services, le chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 19 décembre 2024 Madame Le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET la Re égatiôn, é à la prévention Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.