Arrêté - 1766741328 Arrete signe vise

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Arrêté - 1766741328 Arrete signe vise Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Liginiac. Lien du pdf (Arrêté - 1766741328 Arrete signe vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE LIGINIAC

Tél. n° 0555959001

Envoyé en préfecture le 26/12/2025

Reçu en préfecture le 26/12/2025

Publié le 26/12/2025 ER

ID : 019-211911300-20251226-DP0191132500024-AR

ARRETE MUNICIPAL N° DP 019113 25 00024

NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le : 08/12/2025

Avis de dépôt affiché le : 11/12/2025

Complétée le 08/12/2025

Demandeur(s) Monsieur Bernard DUPONT

Pour Création d’une fenêtre en rez-de-chaussée et pose de velux en

toiture

Sur un terrain sis à 7 Le Vert

19160 LIGINIAC

Cadastré : ZD 192

Surface de plancher créée 0 m?

Le Maire de LIGINIAC,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en conseil communautaire le 8 décembre 2022,

modifié le 11 avril 2024, modifié le 24 septembre 2024 et modifié le 12 décembre 2024;

Considérant que le terrain est situé en zone Ud du PLUI susvisé pour la partie concernant la maison ;

ARRETE

Article 1 : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable objet de la demande.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les cas particuliers

suivants :

A Liginiac, le 26 décembre 2025

Le Maire, Frédéric BIVERT

. Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au

préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à

laquelle cette transmission a été effectuée.

. Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de 4 mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

. Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas

être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

Dossier DP 019 113 2500024 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 26/12/2025

Reçu en préfecture le 26/12/2025

Publié le 26/12/2025 ER

ID : 019-211911300-20251226-DP0191132500024-AR

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général des Collectivités

Territoriales.

INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT — INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la

hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et

participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire

proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du

code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIE DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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