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Arrêté - 1703066332 Arrete signe et vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1703066332 Arrete signe et vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
DP
019113
23
LOO20
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
LIGINIAC
Tél.
n° 0555959001
Demande
déposée
le :
04/12/2023
Avis
de
dépôt
affiché
le
:
04/12/2023
Complétée
le
04/12/2023
Demandeur(s)
M
MOUTY
Damien
Pour
Régularisation
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
Sur
un
terrain
sis
à
7 Manzagol 19160
LIGINIAC,
Cadastré
: ZS
114
Surface
de
plancher
créée
0m? Le Maire
de
LIGINIAC,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
conseil
communautaire
le
8
décembre
2022; Considérant
que
le
terrain
est
situé
en
zone
Ud
du
PLUI
susvisé
;
Considérant
que
les travaux
sont
déjà
effectués
; ARRETE
Article
1 :
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
objet
de
la demande
et
les travaux
effectués
sont
régularisés
administrativement.
A
Liginiac,
le 19
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
ET
ID
:019-211911300-20231219-DP01911323L0020-AR
Le
Maire,
Frédéric
BIVERT
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
les
cas
particuliers
suivants:
.
Une
autorisation
relevant d’une
autorité
décentralisée
n’est exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
Page
1
sur
2 territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
e
Si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
4 mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
e
Si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Codé
général
des Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
— A
LIRE
ATTENTIVEMENT
—
INFORMATIONS
— A
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE : Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et
s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel,
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi qu’à
son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de 36
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-
Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
-
Soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu’il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET VOIE
DE
RECOURS
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
. Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le préfet
pour
les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
alors
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
ER
ID
:019-211911300-20231219-DP01911323L0020-AR
Page
2
sur2