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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20 9 18 RB
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20 9 18 RB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
AR PREFECTURE |
063-200070761-201850 5018 110-D
Reçu le 27/09/2018 918_110-DE |
ENQUÊTE PUBLIQUE
lementation des boisements concernant lé.
CLEMENT DE VALORGUE (PUY DE
DÔME)
Relative au projet de rég
commune de SAINT
êté du Président du Conseil départemental du Puy
de Dôme
Enquête ouverte par ail du 25 janvier 2018
Le responsable du projet est je Conseil départemental
du PUY DE DOME
rmément à la décision de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de
Confo
Clermont-Ferrand, le Commissaire-Enquêteur désigné
est :
Monsieur THIALLIER Gérard
24 Rue des Boudettes
63160 BILLOM
conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 063-200070761-2018
Reçu le 27/09/2018
AR PREFECTURE
0920-2018 _110-DE
SOMMAIRE
Le présent rapport comporte sept parties :
Première partie: - PRESENTATION ET EXAMEN
DU DOSSIER
Deuxième partie: - ORGANISATION ET DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
Troisième partie : - PROJET DE REGLEMENTATION
DES BOISEMENTS
Quatrième partie : - ANALYSE DES REQUETES
Cinquième partie : - COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS
Sixième patie: - CONCLUSIONS ET AVIS
Septième partie: - ANNEXES
- Certificat d’affichage
- Copie des avis d'enquête publique publiés dans les
journaux "Le
Semeur Hebdo" et La Montagne"
- Synthèse des requêtes et synthèse des points à préciser
formulés
par le commissaire enquêteur
- Réponse de Monsieur Signoret Christian du 23 avril
2018
2/22
conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 EFECTURE |
018_110-DE
ION ET EXAMEN DU DOSSIER
i - Objet de l'enquête :
Le projet conceme le projet de réglementation des boisements sur
la commune de SAINT CLEMENT DE
VALORGUE (PUY DE DÔME).
2 - Cadre de l’enquête :
Ces points sont soumis à enquête publique au titre du Code de l'Environnement
et notamment les articles
L 122-1 à L 122-14 et R 122-I et suivants, L 123-1 et suivants
et R 123-1 et suivants.
Le projet consiste à définir, comme le précise les articles L 126-1
et L 126-2, R 126-tà R 126-10 du
Code rural et de la Pêche maritime relatifs à la réglementation des boisements
:
- Une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles,
la forêt, les espaces de nature ou de
loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation
de milieux naturels ou de paysages
remarquables, de la ressource en eau et la prévention des risques
naturels.
_Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences
forestières ou dans lesquelles la
reconstitution après coupe rase peuvent être interdites ou réglementées.
- Une réglementation pour chacun des différents périmètres.
4 - But du projet :
Le projet consiste à réaliser un plan de zonage du territoire communal
et à rédiger un règlement de
boisement suite aux propositions de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier (CCAF) avec
l'aide du cabinet BISIO et ASSOCIES, représenté par Monsieur CARRIER.
Celui-ci a effectué des investigations sur le terrain dans le but
d'établir une carte de l'occupation des sois,
parcelle par parcelle. Un projet de réglementation a été élaboré par
la commission avec le concours du
bureau d'études.
Une évaluation environnementale a été réalisée.
Le projet a été validé par la délibération du Conseil départemental
du Puy de Dôme après avis du conseil
municipal, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
compétents en matière
d'aménagement de l'espace, du Centre Régional de la Propriété
Forestière (CRPF), de la Chambre
d'Agriculture, ….
Pourquoi _un tel projet ?
La commune était dotée d'une réglementation des boisements mise
en place en 2005. La réglementation
alors mise en place avait identifié des périmètres à boisement libre,
libre à reconquérir, interdit et
réglementé. Aucun périmètre à boisement interdit après coupe rase
n'avait été établi.
La durée de validité d'un périmètre à boisement interdit est de
10 ans. Il est donc apparu nécessaire de
renouveler la procédure. Durant cette période aucune demande d'autorisation
de boiser n'a été formulée.
La commission composée de conseillers municipaux, de propriétaires fonciers,
de propriétaires forestiers,
’exploitants agricoles, d'acteurs environnementaux, de Monsieur Christian
SIGNORET, représentant le
Conseil départemental du Puy de Dôme et du cabinet BISIO et ASSOCIES,
….
Elle a procédé à une large concertation et a pris en compte les enjeux
environnementaux tout au long de
l'élaboration du projet, notamment en se référant aux dispositions
du Code rural et de la pêche maritime,
de la Charte du Parc Naturel Régional du Livradois Forez
(PNRLF), du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne, du
Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant Loire en Rhône Alpes (SAGE Loire
en Rhône Alpes) approuvé le 30
août 2014 et du contrat territorial "Vallée de l'Ance Nord" en cours d'élaboration.
La commission a travaillé sur la préservation du foncier nécessaire
à l'activité sylvicoie, au
développement de l'agriculture locale et de l'activité touristique.
3/22
conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 AR PREFECTURE
063-200070761 115 920-2018_110-DE
|
Ce dossier a été élaboré par le cabinet BISIO et ASSOCIES
33, avenue de l'Europe, 63110 BEAUMONT.
Il est composé comme suit :
= 1 Délibération du Conseil départemental du 24 octobre
2006 (9 pages)
- 2- Arrêté d'ouverture de l’enquête publique du Conseil
départemental du Puy de Dôme du 24 janvier
2018 (2 pages)
= 3 Avis d'enquête publique sur le projet de réglementation
des boisements (commune de Saint
Clément de Valorgue (2 pages)
_ 4 - Détail des interdictions et des restrictions de semis,
plantations ou replantations d’essences
forestières à l’intérieur de chacun des périmètres (1 page)
- 4 - Evaluation Environnementale (16 pages)
- 5. Accusé de réception du dossier de l’Évaluation
Environnementale (1 page)
- 6 - Copie page du site internet DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- Autorité Environnementale-
concernant la réglementation boisements de Saint Clément
de Valorgue
- 7 Un plan AO comportant le tracé des différents
périmètres de boisements : REGLEMENTATION
DES BOISEMENTS
- $- Liste, établie sur la base des documents cadastraux,
des parcelles comprises dans les différents
périmètres et de leurs propriétaires (58 pages)
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conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 AR PREFECTURE |
9 15 _110-DE
ROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1 - Organisation de l'enquête publique :
Conformément à la loi, l'information du public a été faite :
- Par voie de presse dans les journaux :
- "LA MONTAGNE", les vendredis 2 et 23 mars 2018,
- "LE SEMEUR HEBDO", les vendredis 2 et 23 mars 2018.
- Par voie d'affichage à l'extérieur de la mairie de Saint Clément de Valorgue, (Voir le certificat
d'affichage joint en annexes).
- Par voie d'affichage dans les villages de la commune
- Par la parution d'un article dans le journal communal
J'ai effectué trois permanences aux heures d'ouverture du secrétariat de la communes :
- le lundi 19 mars 2018de 9 H 00 à 12 H 00
- lejeudi 29 mars 2018 de 14 H 00 à 17 H 30
- le vendredi 20 avril 2018 de 14 H 00 à 16 H 30.
2 - Déroulement de l'enquête publique:
J'ai eu des contacts téléphoniques avec Monsieur Christian SIGNORET, chargé du dossier au Conseil départemental du Puy de Dôme, avant les permanences et le lundi 23 avril 2018.
Le lundi 05 mars 2018, j'ai rencontré Monsieur ROCHETTE Michel, maire de la commune, de 14 H 30 à 15 h 30, en présence de Monsieur ROUX Emmanuel, membre de la commission, de 14 H 30 à 15 H 10. Puis de 15 H 30 à 16 H 30, nous sommes allés sur les lieux de la commune concemés par les différents périmètres de boisement. De 16 H 30 à 17 H 00, nous avons fait un point sur notre visite.
Lors de la première permanence, j'ai été accueilli par Monsieur CREPET Gérard, premier adjoint au maire. Monsieur SIGNORET a apporté les documents et le registre d'enquête publique. Il est resté jusqu'à 10 H 00, nous avons échangé sur le dossier avec Monsieur CREPET.
Monsieur le Maire est passé pendant les deuxième et dernière permanence, au cours desquelles nous avons eu des échanges sur la vie de la commune et son avenir auquel ce projet doit contribuer, notamment au niveau paysager.
J'ai, envoyé au Conseil départemental, le lundi 23 avril 2018 (courrier daté du 22 avril 2018), la synthèse des requêtes et un questionnement du commissaire enquêteur (joints en annexe).
J'ai reçu une réponse par mail le 26 avril 2018, et par courrier le 28 avril 2018. (Document joint en
annexes)
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conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 es boisements concernant la commune de SAINT
CLEMENT DE VALORGUE (PUY DE DOME)
LE PROJET
1_- Présentation du projet :
Le projet consiste en la révision de la réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Saint Clément de Valorgue (Puy de Dôme) et à établir la carte des différents zonages.
Le précédent règlement, en vigueur actuellement, datait de 2005.
Le projet est mis en œuvre par le Conseil départemental du Puy de Dôme.
Le projet consiste :
- à établir un mode d’aménagement foncier (la réglementation des boisements) défini par les articles L 126- 1, L 126-2 et R 126-1 à R 126-10-1 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime. - à mettre en œuvre, suite à la délibération cadre du 24 octobre 2006 du Conseil général du Puy de Dôme, les objectifs suivants :
- Maintien des terres pour l’agriculture
- Préservation des paysages
- Protection des milieux naturels
- Protection de la ressource en eau
- Préservation des risques naturels
Cette réglementation permet :
- Sur les terrains non boisés de donner ou pas des droits à boiser.
- Sur les massifs boisés de moins de 4 hectares, d'interdire ou de réglementer le reboisement. - Sur les massifs boisés de plus de 4 hectares, la réglementation des boisements ne peut rien imposer en matière de reboisement.
La règlementation des boisements n’oblige pas les propriétaires à couper ni à planter. Par contre sur les terrains classés en interdiction de boisement, le propriétaire a une obligation d’entretien de ces terrains.
Des précisions sur les interdictions, restrictions, obligations déclaratives, lentretien des terrains, les
parcelles situées en bord de cours d’eau, les infractions sont contenues dans le dossier.
Un état des lieux du territoire a été effectué par le bureau d’études.
2 — Réglementation des boisements :
Cette réglementation comprend trois périmètres et trois sous périmètres :
2-1 Le périmètre à boisement interdit: « Sont interdits tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières pendant une durée de 10 ans ». Au-delà de la durée de 10 ans, il devient périmètre à boisement «réglementé », sauf s'il est engagé une procédure de renouvellement de la présente réglementation.
- Sous périmètre à boisement interdit après coupe rase : durée de 10 ans. Au-delà de la durée de 10 ans, il devient sous périmètre à boisement « réglementé après coupe rase ».
2-2 Le périmètre à boisement réglementé :
« Quiconque veut procéder à des semis, plantations ou replantations d’essences forestières, doit en faire la déclaration préalable. Les dispositions suivantes s’appliquent :
* La distance de recul de toute plantation est portée à 6 mètres par rapport à la limite des fonds voisins non boisés.
* La distance de recul de toute plantation est portée à 3 mètres par rapport à l’emprise des routes nationales et départementales et des chemins communaux et ruraux. Il est précisé que l'emprise comprend la bande de roulement et toutes dépendances (accotements, fossés, talus).
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conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 blantation (à l’exception de la reconstruction de la ripisylve) est portée
à 6 mètres par rapport aux rives des ruisseaux.
* La distance de recul de toute plantation sera comprise entre 50 et 150 mètres par rapport aux habitations, hameaux et villages. »
- Sous périmètre à boisement réglementé après coupe rase: «Tous semis, plantations ou
replantations d’essences forestières sont réglementés dans les mêmes conditions que le boisement en périmètre réglementé. »
2-3 Le périmètre à boisement libre :
«Il comprend toutes les parcelles ou parties de parcelles qui ne sont pas comprises dans les périmètres à boisements interdits ou réglementés. Tout massif boisé de plus de 4 hectares est classé en boisement libre (couleur verte sur la carte de zonage) comme l’impose le Code rural et de la Pêche maritime. A l’intérieur de ce périmètre, les distances de plantations des fonds voisins sont celles prévues au Code civil, à savoir 2 mètres pour les plantations qui dépasseront 2 mètres de hauteur. »
- Sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture :
«Il correspond à une partie du périmètre à boisement libre. Il s’agit de parcelles dont le déboisement est souhaitable pour ouvrir et protéger les paysages, les points de vue et les habitations et restituer ces parcelles à Pagriculture. Ces parcelles, une fois déboisées, pourront être classées en périmètre interdit lors du renouvellement de la réglementation des boisements. »
I n’a pas de valeur réglementaire mais il permet de fixer des objectifs en termes de reconquête agricole et paysagère et favorise les échanges.
2-4 Ne sont pas considérés comme des boisements :
- Les vergers,
- Les châtaigniers et les noyers à vocation fruitière, dans la limite de 70 tiges par hectare.
- Les arbres isolés, dans la limite de 20 par hectare.
- Les haies constituées d’un alignement d’arbres à haute tige (feuillus, résineux dans le cas de pare-neige). Pour plus de précisions voir le document du Conseil départemental joint dans le dossier d’enquête : « Détails des interdictions et restrictions de semis, plantations ou replantations d’essences forestières à
l’intérieur de chacun des périmètres »
- La production de sapins de Noël.
3 — Présentation de ia commune :
Elle est située au Sud-Est du département du Puy de Dôme dans le Parc Régional Livradois Forez, dans les Monts du Forez en limite avec le département de la Loire (42). Elle fait partie de la nouvelle Communauté
de communes Ambert Livradois Forez. Elle se trouve à 3 km de Saint Anthème et à environ 30 minutes d'Ambert.
Sa superficie est de 1299 ha, dont 825 ha de forêts et plantations, soit un taux de boisement de 63,5 %. Elle est constituée d'un petit bourg et de 25 hameaux. L'altitude s'étale de 888 m à 1276 m.
La population est assez stable (228 habitants en 2012) et est répartie dans le bourg et les nombreux
hameaux situés en dehors des zones boisées. Cependant quelques uns sont situés en bordure immédiate de
zones boisées ou dans des clairières (ex: Le Bizet, Probuyer, Le Clos).
3-1 Miliçux sensibles de la commune :
3-1-1 Réseau hydrologique :
La commune est traversée par la rivière "L'Ance" du Nord au Sud. Son affluent principal est le ruisseau "L'Enfer". Les 2 cours d'eau passent principalement en zones ouvertes mises en boisement interdit.
A l'Est, la commune est longée par la rivière "La Mare" en limite de commune avec GUMIERES et SAINT JEAN SOLEYMIEUX (42). Elle traverse un grand massif boisé dont les abords ont été mis en boisement libre.
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ses affluents sur la commune, avec la majorité de son linéaire qui
traverse un grand massif boisé, dont les abords ont été mis en boisement libre. Une partie, vers la confluence avec la rivière "La Mare" est en milieu ouvert, dont les abords ont été mis en boisement interdit.
Le SAGE Loire en Rhône Alpes et le contrat territorial "Vallée de l'Ance Nord" ont identifié les enjeux suivants :
- Préserver et restaurer les zones humides
- Préserver et améliorer la continuité écologique
- Maintenir et restaurer les ripisylves
- Améliorer l'hydromorphologie
- Limiter les pressions hydrologiques sur la fonctionnalité des milieux.
La charte du PNRLF indique les objectifs suivants :
- Maintenir la biodiversité et diversifier les habitats naturels
- Lutter contre la fermeture des paysages par reboisement
- Améliorer la gestion quantitative de l'eau
- Accroître la qualité physico-chimique de la ressource en eau
- Préserver la morphologie des milieux aquatiques et des cours d'eau
- Promouvoir et développer une gestion durable de la forêt
- Maintenir et promouvoir l'agriculture durable.
Les secteurs, où les bords des cours d'eau en zone ouverte ont été mis en boisement interdit, permettront aux cours d'eau de respirer.
La création d'une ripisylve sur une bande de 6 mètres de large de part et d'autre du cours d'eau est vivement conseillé en évitant la (re)plantation de résineux.
En effet, les résineux ont des racines qui s’étendent en surface et créent ainsi des affouillements et
de l’érosion sous les racines. Ces arbres se retrouvent alors les pieds dans l’eau et meurent ou tombent dans la rivière créant des embâcles et une perte pour les propriétaires. Cela nuit au bon fonctionnement de la rivière, à la qualité de l’eau et de l'écosystème.
La ripisylve participe à la lutte contre les inondations et est un refuge pour la biodiversité.
Les abords inclus dans un massif de plus de 4 hectares ont été laissés en boisement libre.
3-1-2 Captages d’Alimentation en Eau Potable (AFP) :
Les deux captages d'eau potable situés dans le secteur de "Bizet" :
- Source haute n° 1 : Le captage est son périmètre de protection immédiat sont situés sur la parcelle cadastrée A1149 qui a été mise en boisement interdit. Le périmètre de protection rapprochée qui comprend la parcelle cadastrée A1352 et une partie des parcelles A1153 et A819 ont été laissées en boisement libre. En effet , elles font parties d'un secteur boisé de plus de 4 hactares.
- Source basse n° 2 : Le captage est son périmètre de protection immédiat sont situés sur la parcelle cadastrée A1137 qui a été mise en boisement interdit. Le périmètre de protection rapprochée qui comprend les parcelles cadastrées A836, A837, A838 et une partie des parcelles A1241 et A1259 ont été laissées en boisement libre. En effet , elles font parties d'un secteur boisé de plus de 4 hactares.
Ils sont éloignés de toutes activités humaines, habitations et rejets d’assainissement. Toute modification de l'état des lieux à l'intérieur des ces périmètres de protection est soumis à l'accord de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
3-1-3 Milieux naturels-biodiversité :
La commune, qui est comprise dans le Parc Naturel Régional du Livradois Forez, est concernée par : - des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type Iou de type 2, - le zonage Natura 2000 "Rivières à moules perlières" pour le secteur "L'Ance du Nord" et ses affluents,
3-1-4 Trame verte et bleue :
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sAtérêt local, constituées par le réseau hydrographique, les continuités
des massifs forestiers et les continuités de zones ouvertes agricoles comprenant un maillage de haies assez important dans les zones de prairies et le long des chemins.
La trame bleue des cours d'eau est en partie doublée de ripisylves.
L'ensemble constitue un réseau favorable à la faune et à la flore.
3-1-5 Urbanisme :
Un Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal a été approuvé le 30 août 2014. Aucun espace boisé classé et aucun monument historique classé ou inscrit ne sont répertoriés. La commune est dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Livradois Forez qui doit être approuvé au second semestre 2018.
3-1-6 Enjeux paysagers :
Les paysages sont divers avec une alternance de zones boisées, de zones agricoles bocagères ou cultivées, de nombreux hameaux. Cette diversité doit être préservée en évitant le mitage et le fermeture des paysages par l'enfrichement et l'accroissement des zones boisées.
3-1-7 Projet de développement éolien :
L'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 est relatif à la création d'un création d’une zone de développement de léolien «Sud Forez» sur les territoires des communes de Saint Clément de Valorgues, Eglisolles et Medeyrolles, portée par la communauté de communes de la Vallée de l’Ance. Sur SAINT CLEMENT DE VALORGUE, le secteur se trouve au Sud-Est de la commune, dans une zone boisée, classée en boisement libre.
3-1-8 Risques naturels :
La commune est exposée aux risque naturels suivants :
- Feux de forêt
- Inondation - Coulée de boues - Mouvement de terrain
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Phénomènes météorologiques (Tempête et vents)
- Séisme : zone de sismicité : 2 (faible)
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle :
- tempêtes de novembre 1982,
- inondations, coulées de boues et mouvement de terrain : en décembre 1999.
3-2 Analyse des impacts du projet de réglementation des boisement :
3-2-1 Occupation du sol :
Sa superficie est de 1299 ha, composée de :
- Forêt : 825 ha (63,5 %)
- Zone agricole : 405 ha (31,1 %)
- Bâti, sol, eau : 41 ha (3,2 %)
- Friches : 29 ha (2,2 %)
Concernant la surface agricole utilisée, la part en superficie en herbe est d'environ 85 % et semble constante, celle en terres labourables est d'environ 15 % et est en progression sur les dernières années. Le nombre d'exploitations agricoles était de 25 en 1988 et est de 11 en 2010. Donc les exploitations se sont agrandies.
3-2-2 Les enjeux du territoire pris en compte :
- Enjeu environnemental :
- Prendre en compte les milieux naturels recensés en ZNIEFF, Natura 2000, zones humides, les orientations du SAGE Loire en Rhône Alpes
- Préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines
- Enjeu agricole : Préserver du boisement les zones agricoles
- Enjeu sylvicole :
- Préserver les massifs existants et les parcelles bénéficiant d'un document de gestion
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15_110-DE
Eutesleshoissmentsns ] Lu
- Permettre le boisement de parcelles sans autre enjeu
- Enjeu paysager :
- Favoriser l'élimination des boisements en timbre poste (éviter le mitage paysager et maintenir la diversité de milieux favorables à un paysage ouvert)
- Maintenir les points de vue (notamment sur les vallées)
- Prendre en compte les périmètres de protection des monuments historiques - Enjeu habitat et cadre de vie : permettre le maintien d'espaces ouverts autour de zones bâties (éviter l'abandon de ces villages)
- Enjeu risques naturels : Garantir la sécurité des habitations (création ou maintien d'espaces ouverts autour des habitations par rapport aux risques de chutes d'arbres et d'incendie)
- Captages d'eau potable : Veiller à la cohérence de la réglementation avec les périmètres de protection.
3-2-3 Le projet de plan de boisement :
3-2-3-1 Liste des restrictions prises en compte dans le choix de la commission : L'habitat, la ressource en eau, la perception des paysages, la préservation des milieux naturels, la prévention des risques naturels, le retour à l’agriculture.
Aucune parcelle n' été classée en boisement réglementé ou réglementé après coupe rase, la commission communale souhaitant préserver au maximum les espaces non boisés.
Les parcelles au potentiel agricole avéré (non boisées ou friches) ont été classées en boisement interdit afin de faciliter les conditions d'exploitation des agriculteurs exploitant ces territoires difficiles.
Lorsque des parcelles boisées attenantes à des massifs forestiers de plus de 4 ha ont été estimées génantes au vu de certaines restrictions, la commission les a classées en boisement libre à reconquérir. En aucun cas la commission n’a souhaité diminuer ou fractionner les massifs forestiers.
De même, lorsque des parcelles boisées attenantes à des massifs forestiers de moins de 4 ha ont été estimées gênantes au vu de certaines restrictions, la commission les a classées en boisement interdit après coupe rase.
Les parcelles boisées, dont le boisement est non gênant ou les conditions d'exploitations sont difficiles
{pentes fortes, zones humides) quelque soit la superficie du massif, ont été classées en boisement libre.
Les parcelles boisées en timbre-poste ont été classées en boisement interdit après coupe rase, si leur remise en état agricole est possible techniquement et économiquement. Mais si certaines constituent une ripisylve ou qu'elles sont structurantes pour le paysage ou utiles pour servir d'abri pour les animaux, elles ont été laissées en boisement libre.
3-2-3-2 Périmètres de boisement du territoire:
Boisements| Interdit Interdit |Régle | Réglementé Libre Libre à Total
après menté | après coupe reconqué
Types de sol coupe rase rase rir
Agricole 402,2 ha 1,8 ha 404 ha
Friches 21,8 ha 0,8 ha 6,4 ha 29 ha
Forêt 7,7ha 10,2 ha 808,8 ha 6 ha 825 ha
Bâti, sol, eau 41 ha A1 ha
Total 465 ha 11 ha 817 ha 6 ha 1299 ha
35,8 % 0,85 % 629 % | 0,45%
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Le Conseil départemental apporte une aide financière aux travaux de suppression des boisements interdits après coupe rase et en zone à reconquérir.
Pour connaître les références cadastrales des parcelles se reporter au dossier.
Les parcelles en timbres poste : 44 parcelles en timbre-poste boisées (11 ha} ont été mises en périmètre interdit après coupe rase, parce qu’elles sont génantes pour l’agriculture et qu’elles ont une vocation
agricole. Elles sont toutes situées à l'intérieur de la zone agricole. C'est pour endiguer la déprise agricole que la commission communale a souhaité les interdire après coupe rase, dans le but de restaurer à terme leur vocation agricole préalable.
Concernant le périmètre à reconquérir : 29 parcelles boisées ou attenantes (6 ha) à un massif forestier de plus de 4 ha ont été mises en périmètre à reconquérir parce qu’elles constituent, soit des avancées de bois en terrain agricole et qu’elles peuvent retourner à l’agriculture, soit une gêne pour le bâti existant (La Borie). Leur périmètre réglementaire reste le boisement Hbre.
Parcelles mises en boisement libre : 5 parcelles agricoles (1,8 ha), situées au cœur ou en bordure de massifs forestiers ont été mises en boisement libre pour une superficie de 1,8 ha.
La plantation de haies, d’arbres isolés ou d’arbres fruitiers est autorisée, y compris dans les zones à boisement interdit afin de créer des corridors écologiques, des refuges ou habitats constants pour la faune et la flore. Le nombre de haies, le long des chemins, est assez important sur le territoire qui contribue à la
trame verte.
Le projet n’a aucune incidence sur la flore, les sols, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel et architectural.
3-2-4 Impacts du projet :
La réglementation des boisements est un projet dont la destination des sols reste potentielle. En effet, aucune certitude n'existe sur le devenir de la parcelle, quelque soit le zonage établi.
Un exemple : Une parcelle boisée classée en boisement interdit après coupe rase ou en zone à reconquérir peut perdurer longtemps.
Avis du commissaire enquêteur :
Sur les paysages l'impact devrait être positif, car la majorité des timbres-poste situés en zone agricole, ont été mis en périmètre de boisement interdit après coupe rase, car ils sont considérés comme gênants pour l'agriculture et présentent un potentiel agricole. Ce qui permettra aussi d'ouvrir les paysages en supprimant des zones boisées, proches des habitations, considérées comme étouffantes par les habitants et aussi leur permettre de voir le soleil.
Que faire si le propriétaire ne veut rien faire ? Cette question est souvent posée par les riverains. Une solution est envisageable : l'achat ou l'échange de la propriété.
3-2-5 Les mesures prises pour éviter les incidences négatives, réduire l’impact des incidences et compenser
les incidences négatives :
Le classement de la majorité des timbres-poste (44 parcelles) en boisement interdit après coupe rase concerne une superficie de 11 ha, soit 1,33% de la surface boisée actuelle et aura donc une incidence très faible.
En effet elle est compensée, en partie, par l'ouverture au boisement libre de zones non boisées actuellement de terres agricoles (clairières et franges de bois) : 5 parcelles pour 1,8 ha.
29 parcelles boisées ou attenantes (6 ha) à un massif forestier de plus de 4 ha ont été mises en périmètre à reconquérir pour l'agriculture, car elles constituent soit des avancées de bois en terres agricoles et ont un potentiel agricole, soit une gêne pour le bâti existant.
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- n des boisements aura une incidence positive avec l’instauration de
distance de recul par rapport aux berges permettant de créer une ripisylve ou des zones non boisées pour que la rivière voit le soleil et respire, notamment sur les parcelles situées le long des rivières "L'Ance" et son affluent "L'Enfer".
La qualité des eaux et l’équilibre hydrologique des cours d'eau ne seront pas affectés par le projet. La création de marges de recul des boisements à 6 mètres des berges et l'implantation de ripisylves contribuent à l'amélioration de la qualité des eaux (notamment sur les sites Natura 200 rivières à moules perlières).
Dans les massifs de plus de 4 ha, la règlementation ne peut imposer de distance de recul.
Avis du commissaire enquêteur :
Si la commission communale prend en compte les requêtes formulées par les habitants, cela ne modifiera que très succinctement la superficie boisée, mais rendra ces parcelles à l'agriculture (une dizaine d'hectares selon les choix de la commission) et améliorera la qualité des paysages et la viabilité hivernale de portions de chemins communaux reliant des villages entre eux.
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es boisements concernant la commune de SAINT
CLEMENT DE VALORGUE (PUY DE DOME)
ANALYSE DES REQUETES ET DES REPONSES DE MONSIEUR Christian
SIGNORET
1 - Les permanences :
La synthèse des requêtes est jointe en annexes
Au cours des quatre permanences, 5 observations ou requêtes ont été inscrites sur le registre. Les requêtes et observations sont présentées ci-dessous. Toutes les personnes sont venues pour consulter le dossier, vérifier le classement de leurs parcelles et la définition des différents périmètres et inscrire leurs requêtes.
- Une personne est venue lors de la première permanence du lundi 19 mars 2018. - Monsieur CREPET Gérard, demeurant Les Berniches 63660 Saint Clément de Valorgue (requête n° 1)
- Trois personnes sont venues lors de la deuxième permanence du jeudi 29 mars 2018 : - Monsieur RAGE Didier, demeurant La Murette 63660 Saint Clément de Valorgue (Requête n° 2) - Monsieur PASTRURAL Jean Luc, demeurant Vanges 63660 Saint Clément de Valorgue (requête n°3)
- Monsieur ROUX Emmanuel, demeurant La Borie 63660 Saint Clément de Valorgue (requête n°
4)
- Une personne est venue lors de la troisième permanence du vendredi 20 avril 2018 : - Monsieur OVISTE Thierry, demeurant Le Bizet 63660 Saint Clément de Valorgue (requête n° 5)
2 - Réponse au procès verbal de synthèse des requêtes de Monsieur SIGNORET, chef du service Aménagement rural au Conseil départemental du Puy de Dôme :
“Je n’ai aucune observation à formuler concernant ce procès-verbal ; la commission communale d'aménagement foncier sera réunie en vue d’examiner l’ensemble des observations formulées."
3 - Analyse des requêtes inscrites sur le registre d'enquête :
Elles ont été regroupées par objets communs. Pour chaque point, i/ est demandé que :
1 - les parcelles cadastrées B293 et B294, lieu-dit La Combe (requêtes n° 1 et 4) soient classées en boisement interdit car elles sont riveraines du chemin communal qui est à l'ombre en permanence en hiver.
Avis du commissaire enquêteur :
Ces deux parcelles sont actuellement boisées de feuillus et sont situées sous le chemin communal en limite d'une zone agricole où se trouvent des timbres poste qui sont mis en boisement interdit après coupe rase dans le projet. Au-dessus du chemin communal se trouvent des parcelles plantées en résineux. L'ensemble, comme le signale Les 2 requérants, est donc complètement à l'ombre en hiver, la circulation est alors difficile.
Si ces 2 parcelles étaient mises en boisement interdit après coupe rase, par la commission communale, cela dégagerait le chemin, côté Ouest et il y aurait une continuité de la zone agricole jusqu'au chemin et la viabilité hivernale serait nettement améliorée.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
2 - les parcelles cadastrées, au lieu-dit La Borie (requêtes n° 1 et 4) : B308, B309 ; et (requête
n° 4) : B310 (non boisée), B311 qui appartiennent à Monsieur ROUX Emmanuel, soient mises en boisement interdit.
Avis du commissaire enquêteur :
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n secteur boisé et sont proches du viflage "La Borie", situé en zone
en boisement interdit. La parcelle B310 est non boisée, elle peut le rester. Concernant la parcelle B31E, dont Monsieur ROUX est propriétaire et qui souhaite qu'elle soit mise en boisement interdit (après coupe rase) ainsi que les parcelles B308 et B309 (en partie), la propositions des 2 requérants me semble logique. Cela dégagera le hameau "La Borie" au Nord et à l'Est des ombres portées des arbres, de l'humidité induite et assurera une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
3 - (requêtes n° 1 et 4) : les parcelles cadastrées non boisées B228, B229 et (requête n°4) : les parcelles cadastrées non boisées B175, B176, B177, B179 et B174 boisées soient mises en boisement interdit pour ouverture des paysages et ainsi supprimer les futures ombres portées (si boisement) sur les villages : Les Berniches, Les Suchères, La Borie.
Avis du commissaire enquêteur :
Concernant les parcelles non boisées (prairies plantées de quelques feuillus) B228 et B229, elles sont contigües au village "Les Suchères" et au château d'eau, côté Ouest.
I me semble logique qu'elles soient mises en boisement interdit, ce qui permettra de dégager la vue des habitants du village et de supprimer les futures ombres portées des arbres.
Concernant les parcelles non boisées (prairies plantées de feuiilus assez densément par endroit) B175, B176, B177, B179 et la parcelle boisée B174, elles apporteraient des ombres portées aux villages "Les Berniches" et "Les Suchères" à l'Ouest et au village "La Borie" à l'Est. Si l'on veut privilégier la qualité de vie des habitants de ces villages, comme c'est l'un des objectifs de ce projet, elles doivent être mises en boisement interdit ou en boisement interdit après coupe rase, selon l'état de la parcelle.
Leur proximité avec les villages est à prendre en compte afin aussi de leur assurer une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt.
Le commissaire enquêteur est favorable à ces solutions.
4_- (requête n° 4) : les parcelles cadastrées B167 (coupée, non dessouchée) et B168, B169, B170 qui sont non boisées et qui ont bénéficié des aides du Conseil départemental, soient mises en boisement interdit.
Avis du commissaire enquêteur :
La parcelle B167, coupée et non dessouchée est considérée par le Conseil départemental comme encore boisée.
Ces 4 parcelles appartiennent à Monsieur ROUX qui demande leur mise en boisement interdit. Si les parcelles B168, B169 et B170 qui sont actuellement non boisées suite à un dessouchage financé par le Conseil départemental, il est normal qu'elles soient inscrites en boisement interdit. Pour la parcelle B167, vu sa demande, le dessouchage devrait se faire ainsi que la demande d'aide au Conseil départemental. Il me semble donc logique qu'elle soit inscrite dans la périmètre à boisement interdit.
Avec les parcelles concernées par les points 3 et 4 cela forme un ensemble cohérent qui garantit aux villages "Les Berniches, Les Suchères et La Borie" une meilleure qualité de vie (soleil et cônes de vue).
Le commissaire enquêteur est favorable à ces solutions.
$- (requête n° 4) : les parcelles B961, B962, B968 soient mises en sous-périmètre à reconquérir
pour améliorer la clarté et l'ensoleillement du village Le Verdier et permettre l'ouverture des Paysages.
Avis du commissaire enquêteur :
Ces parcelles sont situées à l'Est du village "Le Verdier". La parcelle B962 n'est pas boisée, les parcelles B961 et B968 sont boisées et font de l'ombre au village et bouchent la vue côté Est.
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conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 ue les points 3 et 4, il me semble logique que les parcelles B961 et
B968 soient mises en boisement interdit après coupe rase et la parcelle B962 soit mise en boisement interdit (en prairie actuellement). Elles s'intègreraient alors dans un ensemble de prairies autour du village "Le Verdier".
Le commissaire enquêteur est favorable à ces solutions.
$- (requête n° 4) : la parcelle cadastrée A1281, lieu-dit Le Clos, boisée le long de la route soit mise en parcelle à reconquérir pour l'agriculture et ouverture des paysages. Elle présente des dangers (arbres morts + chutes d'arbres en cas de tempête, car elle est étroite, largeur environ 25 mètres).
Avis du commissaire enquêteur :
Elle est située en limite du CD 67 (au Sud) qui traverse un secteur boisé avant et après le village. Du fait de son étroitesse, elle devient dangereuse en cas de tempête. Sa mise en parcelle à reconquérir pour l'agriculture permettra aussi d'agrandir un peu ce secteur devant les habitations et d'aérer le hameau, enfermé au milieu des bois, répondant aux objectifs de ce projet.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
Z- Requête n°2 (Monsieur RAGE Didier, La Murette) :
Les parcelles suivantes ont pour propriétaires (lieu-dit La Mureite) :
- B890, B904, B909, B1384 : Monsieur RAGE René
- B908 : Madame MARTIAL Nathalie
- B907 : Monsieur PORTE Bertrand
7-1 La parcelle cadastrée B909, non plantée actuellement et séparée des habitations par la largeur du chemin, soit mise en boisement interdit.
Avis du commissaire enquêteur :
Cette parcelle actuellement non plantée appartient à Monsieur RAGE Didier et qui au vu de sa demande n'a pas l'intention de la planter. Il me semble logique de la mettre en boisement interdit, ce qui permettra aux habitations voisines une marge de recul et ainsi d'avoir du soleil et d'assurer une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
7-2 Les pointes des parcelles cadastrées B1153 et B1163 soient alignées pour éviter qu'elles ne soient trop proches des habitations (la parcelle B1153 touche une maison).
Avis du commissaire enquêteur :
Cette demande me paraît également logique. Leur alignement sur les parcelles B1165 et B1160 permettra une marge de recul de 25 mètres minimum par rapport aux habitations (la parcelle B1153 touche une habitation), d'avoir du soleil qui évitera de l'ombre et l'humidité dans la maison et la chute des feuilles ou autres éléments sur les toits et dans les chéneaux (en cas de plantations, malgré la distance de recul de 2 mètres qui devient négligeable lorsque l'on a des arbres de haute tige). De plus ces arbres peuvent provoquer des dégâts sur les habitations en cas de tempête ou d'incendie.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
7-3 Les parcelles cadastrées B890 et B1384 soient mises en boisement interdit, car elles ne sont
Pas plantées et sur la parcelle B890, il y a une ruine.
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Ces parcelles se trouvent entre deux chemins formant un triangle, l'un desservant ces 2 parcelles ainsi que les parcelles B899 et B898 qui est dessouchée (image Google Maps). Les parcelles B890, B898* et B 1384, de par leur configuration, peuvent être mise en boisement interdit comme leurs voisines qui sont exploitées pour l'agriculture.
* proposition du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
7-4 Au vu du zonage, les parcelles cadastrées B904, B907, B908 soient mises en boisement
interdit après coupe rase pour créer une continuité de la zone non boisée sur le secteur de
Vanges à La Murette à reconquérir pour l'agriculture.
Avis du commissaire enquêteur :
S1 : Ces trois parcelles boisées sont situées au Sud du chemin de "La Murette" à "Le Pouleyrol", créant des ombres portées sur celui-ci, notamment en hiver.
Au niveau paysager, si ces trois parcelles étaient mises en secteur à reconquérir pour l'agriculture, cela ferait une continuité avec ce qui existe le long du chemin de "Vanges" à "La Murette" en y intégrant les parcelles B890, B898 et B 1384 de la requête 7-3 ci-dessus.
S2 : Y-a-t-il des agriculteurs intéressés pour les exploiter ? Y-at-il des possibilités d'échanges de parcelles ? En cas de réponses positives, c'est l'idéal.
S3 : Les réponses sont négatives, la commission communale émet un avis défavorable. On reste
alors dans la situation actuelle. L'impact sur le projet sera très faible.
Le commissaire enquêteur laisse la commission communale, en tien avec les propriétaires et les agriculteurs, choisir la meilleure solution adaptée au secteur.
7-5 Au vu du zonage, vers le lieu-dit La Combe, les parcelles cadastrées B260, B261, B262,
B535, B536, B537 soient mises en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture.
Avis du commissaire enquêteur :
Ces parcelles sont en limite d'un ensemble boisé de plus de quatre hectares et sont également voisines de terres agricoles exploitées et situées entre des chemins. Les timbres poste proches de ces parcelles ont été mis en sous-périmètre à boisement interdit après coupe rase.
Vu que toutes les parcelles voisines sont exploitées en agriculture, celles-ci peuvent avoir la même destination que les timbres poste avec comme limite entre zone agricole et zone boisée le chemin conduisant à "Le Mazet", De plus cela apporterait une unité dans le paysage et les chemins ne seront plus en zone boisée, ce qui améliorera la circulation des usagers en hiver.
Le commissaire enquêteur propose à la commission communale :
S4_: que ces parcelles soient mises sous-périmètre à boisement interdit après coupe rase comme les timbres poste voisins.
S5 : Que ces parcelles soient mises en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture.
Le commissaire enquêteur laisse la commission communale, choisir la meilleure solution adaptée au secteur.
8- Requête n° 3, (Monsieur PASTURAL Jean Luc, Vanges) :
La parcelle cadastrée B1223 soit mise en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture, car dans un avenir proche, elle va être coupée dans un but agricole. De plus elle est proche des habitations et un permis de construire a été déposé.
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Au vu du contexte présenté par Monsieur PASTURAL, il semble logique de mettre cette parcelle en sous- périmètre à reconquérir pour l'agriculture. Monsieur PASTURAL pourra réaliser ces projets et cela aura pour conséquence de dégager le village des ombres portées des arbres et aux habitants d'avoir du soleil et
d'assurer une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt.
Je pense qu'il y a eu une erreur ou un oubli de la part de la commission communale ou du bureau d'études, car les parcelles voisines B118 et B1217 (parcelle coupée) ont été mises en sous-périmètre à reconquérir
pour l'agriculture.
Le commissaire enquêteur propose de supprimer la pointe de la parcelle B 1121 en boisement libre.
Le commissaire enquêteur est favorable à ces solutions.
9- Requête n° 5, (Monsieur OVISTE Thierry, Le Bizet) :
Les parcelles suivantes sont mises en boisement libre sur le plan.
9-1 Les parcelles cadastrées A1130 et A1152, actuellement en pâture plantées de quelques arbres, soient mises en boisement interdit pour ouverture des paysages et elles sont proches des habitations. |
9-2 Les parcelles cadastrées A 819 en partie (bien sectional), A1131, A1132, A1139, A1145,
A1148, AI151, A1152 (en partie), 41353 (en partie) soient mises en parcelles à reconquérir pour l'agriculture pour l'ouverture des paysages, accès au soleil, car elles sont proches de son habitation.
Avis du commissaire enquêteur :
La réponse concerne les 2 points :
Le hameau "Le Bizet" est enfermé dans les bois. Il a besoin de soleil, d'avoir accès aux moyens de télécommunications actuels. Les arbres, trop proches de la maison, l'isolent complètement. Une partie de la parcelle A1152, les parcelles A1127, À 1129, A1133, … sont en pâtures et en périmètre à boisement interdit. Il semble logique de mettre les parcelles A1130, A1131, A1132, A 1139, A1148 et une partie de la parcelle A1152 qui sont actuellement en pâtures plantées de feuillus et de résineux à densité variable, soient mises en boisement interdit. Pourquoi créer une barrière boisée entre l'habitation et les prairies ?
Les parcelles A819, bien sectional, (en partie,), À 1145, A1151, A1353 (en partie) doivent être mises en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture.
Le but pour toutes ces parcelles est d'ouvrir les paysages autour de l'habitation, de permettre aux habitants d'avoir accès au soleil, aux moyens de communications modernes indispensables et à un meilleur confort de vie (clarté, lutte contre l'humidité intérieure et extérieure, économie d'énergie, etc.) et d'assurer une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt.
Le commissaire enquêteur est favorable à ces solutions.
9-3 La parcelle cadastrée A1061 (située vers le chemin de Férréol) qui est en boisement libre sur le plan soit mise en parcelle à reconquérir pour l'agriculture comme les parcelles voisines.
Avis du commissaire enquêteur :
Si on laisse cette parcelle en boisement libre, comme prévu sur le plan du projet, elle deviendra un timbre
poste, vu que les parcelles riveraines sont mises en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture, que le terrain n'est pas accidenté et que les parcelles exploitées autour sont des prairies clôturées.
Ce ne correspond pas à l'objectif de ce dossier. Cette parcelle doit comme ces voisines être mise en sous- périmètre à reconquérir pour l'agriculture.
Le commissaire enquêteur est favorable à cette solution.
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du commissaire enquêteur :
4-1 Question 1 :
Un inventaire des essences autorisées, notamment pour les ripisylves et les zones où la plantation d'essences forestières est préconisée (parcelles nouvellement mises en boisement libre, par exemple), peut-il être ajouté au dossier ou à la délibération du Conseil départemental ?
Réponse de Monsieur SIGNORET :
La liste des essences adaptées aux ripisylves sera jointe à la délibération du Conseil départemental instaurant la réglementation des boisements.
Avis du commissaire enquêteur :
Cette annexe est nécessaire si l'on veut que les propriétaires appliquent les prescriptions du projet lors de plantations nouvelles, d'un reboisement ou la création d'une ripisylve.
Question 2 :
Dans le dossier de l'Evaluation Environnementale, il est fait référence aux rivières et ruisseaux
traversant la commune, or sur le plan ceux-ci sont dessinés en noir comme les voies de communication et les limites de parcelles. De plus aucun nom n'est indiqué. Ce qui ne facilite pas la lecture du dossier et le repérage sur les plans. Obligation d'aller sur un site internet pour effectuer ce repérage.
Îl me semble important que sur les documents définitifs, les noms des rivières et ruisseaux figurent sur les plans, leur tracé et leurs noms devraient apparaître en couleur bleu, comme cela est fait pour les plans d'eau sur le plan.
De même les noms des voies de communication devraient être inscrits pour faciliter la lecture et le repérage sur le plan.
Réponse de Monsieur SIGNORET :
Les demandes concernant la figuration des cours d’eau et des voies de communication seront prises en compte pour l’établissement des documents définitifs.
Avis du commissaire enquêteur :
Ces éléments sont importants pour toute personne consultant le plan, le repérage en sera grandement facilité.
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CLEMENT DE VALORGUE (PUY DE DÔME)
COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS
1 — Les erreurs ou oublis constatés dans le dossier et remarques :
1-1 Dossier « Evaluation environnementale » :
- En pages 5 et 6 : Dans le $ Contexte local (page 5), il est inscrit : 700 ha de forêts et plantations (soit 53 % de boisement"} et dans le $ Occupation du sol (page 6) il est inscrit “Bois : 825 ha". Je pense que 825 ha est plus juste, car en faisant le total des parcelles occupées, on arrive à 1300 ha. De plus on retrouve ce chiffre plusieurs fois dans le dossier.
- en page 12 : Concernant le tableau des parcelles en timbres poste mises en périmètre de boisement interdit après coupe rase, il manque les parcelles cadastrées C585, C616 et C660, qui figurent sur le plan et sur le terrain.
- En page 13 : dans le paragraphe "IX Analyse des impacts du projet", il est indiqué : "Le tableau ci- dessous montre .…". Ce tableau n'a pas été mis.
1-2 Dossier "Réglementation des boisements" :
Dans ce dossier qui répertorie la liste des numéros de parcelles, le nom des propriétaires et le classement des parcelles dans le nouveau règlement. La parcelle C660 est indiquée "Boisement interdit", alors que sur le plan elle est indiqué en "sous-périmètre interdit après coupe rase".
2 —- Commentaires du commissaire enquêteur :
- Les plans sont très clairs, les lieux-dits et les numéros de parcelles sont lisibles à l’œil nu, sauf pour les petites parcelles où les numéros sont absents ou alors se chevauchent. - Les couleurs et hachures ne prêtent pas à confusion.
- Pour un meilleur repérage sur les plans, les noms et numéros des voies de communication, des cours d'eau ne sont pas indiqués. Les cours d'eau dessinés en couleur bleue facilitera une meilleure lecture du plan. Dans le dossier, il est fait référence aux différents cours d'eau qui traversent la commune et pour expliciter les choix des différents périmètres Le long de ceux-ci.
Ces remarques seront prises en compte dans le dossier définitif comme le précise Monsieur SIGNORET dans sa réponse au Procès Verbal de synthèse.
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et de réglementation] es boisements concernant la commune de SAINT E VALORGUE (PUY DE DOME)
CONCLUSIONS ET AVIS
1 - Le dossier était complet. Les parcelles sont lisibles, mais il manque des moyens de repérage comme les noms des voies de communication et des cours d'eau (absence de couleur bleue} qui se confondent avec les limites de propriétés. Ceux-ci servent de référence dans le dossier de l'Evaluation Environnementale. Ce qui nécessite des recherches sur internet.
” J'ai eu des contacts téléphoniques avec Monsieur Christian SIGNORET, Chef du service aménagement rural au Conseil départemental du Puy de Dôme. Il a déposé le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête, le lundi 19 mars 2018, dans les locaux de la mairie avant l'ouverture de l'enquête comme cela était prévu.
Ce projet est soumis à Evaluation environnementale. L'Autorité Environnementale ne s'est pas prononcée dans les 3 mois à compter de la date de la saisine par le Conseil départemental du Puy de Dôme, soit le 19 septembre 2017, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
2.- Les requêtes :
Cinq personnes se sont déplacées pendant les permanences dans le but de se renseigner sur le dossier en général et de leur situation particulière. Elles ont inscrites des requêtes sur le registre. La synthèse montre 15 requêtes différentes concernant des parcelles précises. Elles consistent non pas à classer leurs parcelles en boisement libre, mais plutôt à les inscrire en périmètre de boisement interdit, en sous-périmètre de boisement interdit après coupe rase ou en sous-périmètre à reconquérir pour l'agriculture avec à l'esprit l'ouverture des paysages et éviter l'enfermement des habitations par les boisements.
3- Conclusions motivées :
- Ce projet de règlementation des boisements sur la commune de Saint Clément de Valorgue et le plan de zonage qui l'accompagne constituent une mise à jour de la règlementation des boisements qui datait de 2005. La durée de validité d'un tel règlement est de 10 ans.
- Globalement les surfaces boisées et agricoles restent identiques. Quelques secteurs du zonage changent de destination pour tenir compte de l’évolution paysagère, du règlement et de la suppression des timbres-poste en parcelles classées en périmètre de boisement interdit après coupe rase pour une destination agricole et une ouverture des paysages. Ce qui fait un ensemble groupé et cohérent. Une concertation a eu lieu au niveau communal avec des groupes de travail comprenant des élus, des propriétaires et des agriculteurs.
- Le projet répond aux objectifs définis par le Code rural et de la Pêche maritime relatifs à la réglementation des boisements et à la délibération cadre du 24 octobre 2006 du Conseil générai du Puy de Dôme.
- La Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) a validé le projet, après avis du conseil municipal et consultation de la Communauté de communes, du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), de la Chambre d'Agriculture, … et en se référant aux dispositions de la Charte du Parc Naturel Régional du Livradois Forez (PNRLF), du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne, du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Loire en Rhône Alpes (SAGE Loire en Rhône Alpes) approuvé le 30 août 2014 et du contrat territorial "Vallée de l'Ance Nord" en cours d'élaboration.
Elle à tenu compte des enjeux agricoles, paysagers (suppression des timbres poste, amélioration des points de vue, recul des parties boisées autour des villages) touristiques, de qualité de l’eau, de conservation des zones humides, de maintien des régimes d’écoulement, de prévention des inondations (forte incitation à la création de ripisylves), en intégrant la trame verte et bleu et en favorisant la biodiversité et la plantation des essences adaptées.
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La réglementation des boisements est un projet dont la destination des sols reste potentielle. En effet, aucune certitude n'existe sur le devenir de la parcelle, quelque soit le zonage établi.
Un exemple : Une parcelle boisée classée en boisement interdit après coupe rase ou en zone à reconquérir pour l'agriculture peut perdurer longtemps.
- Les requêtes formulées sur le registre d'enquête affinent le projet à la parcelle ou partie de parcelles en précisant des situations particulières que la commission communale et le bureau d'études malgré une étude sur le terrain ne pouvait pas connaître car leur raisonnement était plus global.
J'apporte un avis favorable aux différentes requêtes qui vont dans la logique et l'esprit du projet sans
diminuer globalement la superficie du boisement sur la commune.
Elles permettent :
- de supprimer certaines parcelles boisées, timbres poste ou en limite de boisement libre, avec un retour vers l'agriculture,
- de libérer de l'espace autour des habitations de villages et hameaux (accès au soleil, aux moyens de communication modernes indispensables, à un meilleur confort (clarté, moins d'humidité intérieure et extérieure, …), ainsi que de leur assurer une meilleure sécurité en cas d'incendie de forêt, - de créer des points de vue remarquables oubliés du fait de l'enfermement par certaines parcelles, - de dégager des chemins à l'ombre en permanence en hiver { amélioration de la sécurité des déplacements des usagers),
- de supprimer certaines parcelles étroites dangereuses riveraines de chemins en cas de tempête.
- En faisant le tour de la commune avec Monsieur le Maire, on s'aperçoit que des parcelles jadis boisées (notamment des timbres poste) sont en cours de déboisement avec un retour vers l'agriculture procurant ainsi une ouverture des paysages. Cela montre également un pays qui vit, qui a des habitants attachés à leur territoire et qui ne veulent pas le laisser mourir ou envahir par un boisement anarchique. Ce qui va dans le sens du projet.
- Les choix effectués pour les différent périmètres présentés ci-dessous répondent aux enjeux environnementaux, agricole, sylvicole, paysager, habitat et cadre de vie, risques naturels et captages d'eau potable, ainsi que ceux du SAGE Loire en Rhône Alpes. Les ZNIEFF, Natura 2000 et zones humides ne sont pas impactées par le projet. Celui-ci doit permettre de lutter contre le boisement anarchique.
- Pour les parcelles situées le long des cours d'eau, notamment "l'Ance" qui traverse la commune du Nord au Sud et son affluent "L'Enfer", ainsi qu'une partie de "L'Auzon" avant sa confluence ave la rivière "La Mare" en limite Est de la commune :
- En créant des zones en boisement interdit pour permettre aux cours d'eau de respirer et de voir le soleil,
- En créant des ripisylves qui contribueront à la continuité écologique le long des cours d'eau (faune et flore), à la qualité de l’eau, à la protection des berges contre l'érosion et à la prévention des inondations. En dehors de la constitution de la ripisyive la distance de recul de toute plantation est de 6 mètres par rapport à chacune des 2 rives (sauf en périmètre à boisement libre).
- 44 parcelles en timbres poste (11 ha dans le projet)) ont été mises en boisement interdit après coupe rase, car elles sont considérées comme gênantes pour l'agriculture et présentent un potentiel agricole ou permettent de dégager des points de vue remarquables de la commune.
- Le périmètre à reconquérir concerne les parcelles boisées(29, soit 6 ha) et attenantes à un massif de plus de 4 ha dont le but est soit de retourner àl'agriculture, soit elles sont proches d'habitations.
- Certaines parcelles agricoles (5, soit 1,8 ha) actuellement exploitées et situées en marge ou au cœur d'un massif forestier ont été mises en périmètre à boisement libre, car au moment où elles ne seront plus exploitées, elles pourront se boiser sans aucune gêne.
- Sur le plan, deux captages d'eau potable, sur le secteur du Bizet, font l'objet de périmètre de protection immédiat qui ont été mis en périmètre de boisement interdit.
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conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°26 AR PREFECTURE |
063-200070761-20180920-2018_110-DE
Reçu le 27/09/2018 |
shoes télumaines, habitations et rejets d’assainissement ce qui contribue à la
qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
- Les essences conscillées pour les ripisylves seront annexées à la délibération instaurant la
réglementation des boisements.
- Le suivi est assuré par le maire qui doit signaler toute infraction au Conseil départemental. Celui-ci apporte une aide financière aux travaux de suppression des boisements interdits après coupe rase et en zone à reconquérir.
Avis du commissaire enquêteur :
Que faire si le propriétaire ne veut rien faire, dans le cas d'une fermeture des paysages pour un village ou hameau ? Cette question est souvent posée par les riverains. Une solution est envisageable : l'achat ou l'échange de la propriété.
Les éléments du dossier permettent à chacun d'agir notamment dans le sens du développement durable, d'ouvrir les paysages avec un retour souhaité à l’agriculture tout en maintenant les surfaces boisées, d'améliorer de la trame verte et bleu. ‘ Le retour de parcelles à l'agriculture, dans un secteur de montagne, doit permettre aux agriculteurs d'accroître leurs activités, d'affirmer leur rôle de jardinier de la nature (zone de cultures ou de pâtures) et leur place dans l'économie du territoire.
Ce projet façgonne également le paysage de la commune pour les années futures en améliorant les conditions de vie de certains habitants encerclés par les bois, ainsi que l'attractivité de la commune, notamment au niveau touristique.
Un effort de communication auprès des habitants devra être fait par les élus de la commune afin de les sensibiliser sur le respect du plan et de la règlementation des boisements, notamment sur les distances de recul, l’entretien des propriétés, les essences à planter, la création de ripisylves, les conséquences sur l’environnement, les inondations et la stabilité des berges, les paysages, la sécurité routière ou vis-à-vis
des habitations voisines (risques de chutes d'arbres ou d'incendie).
4 — Avis du commissaire enquêteur :
J'émets donc un avis favorable pour le projet de règlementation des boisements sur la commune de SAINT CLEMENT DE VALORGUE (PUY DE DOME).
Billom, le 14 avril 2018
Le Commissaire-Enquêteur,
Gérard THIALLIER
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