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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20 9 18 CDD
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20 9 18 CDD)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$3-DE
Reçu le 25/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°83
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Président propose à l'assemblée un nouvel ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité
- d'approuver le nouvel ordre du jour tel que proposé par le Président.
rade
“Pour € AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$4-DE
Reçu le 25/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°84
DECISION MODIFICATIVE N°2
M. le Président expose à l'assemblée la décision modificative n°2.
Glossaire :
F-R73223 =Fonctionnement-Recettes ou Dépenses /compte
IR1641 = Investissement-Recettes ou Dépenses/compte
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ATTRIBUTION DU FPIC
Montant attribué à ALEF : 435 600 €
Montant inscrit au BP2018 : 917 535 €
Régularisation à effectuer :
F-R73223 : - 481 935 €
F-D023 : - 481 935 €
I-RO21 : - 481 935€
I-R1641 : + 481 935€
SECTION D’INVESTISSEMENT
EJE-OPERATION 138 - FDC ST ALYRE ECOLE
Facture de 40 000 €
D2041411 : + 40 000€
D2031 OPERATION 208 — FUTUR SIEGE ALEF : - 40 000€
ECO-OPERATION 202 -— STATION TRAIL
Service APN
Facture de 30 089 € TTC à régulariser pour solde tout compte
1-D2181 - OPERATION 202 : + 30 089 €
1-D2031 - OPERATION 208 — FUTUR SIEGE ALEF : - 15 000€
1-D2313 - OPERATION 139- MSAP Cunlhat : - 15 089 € AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$4-DE
Reçu le 25/09/2018
CSV-OPERATION 116 - SCIERIE
Facture de 17 431.34 € à régulariser pour solde de tout compte
Disponible au 13 aout au 2031 : 12 004€
Montant de la modification :
1-D2031 -116- SCIERIE : + 4 200
1-D2313-139-MSAP Cunlhat : - 4 200 €
CSV- OPERATION 215 - RESEAU MEDIATHEQUE
1-D2188 : + 7200 €
1-D2158 : - 7 200 €
STE-OPERATION 157 - GARAGE SIVOM
Recettes d'investissement
Changement de fonction pour l’imputation d’une recette d'investissement : Subvention DETR de 61 396.50 € en R1311-157
Modification de la fonction et passage de la fonction 822 à la fonction 812
ECO-OPERATION 125 - MAISON DES SERVICES ST GERMAIN
Régularisation de factures
Dépenses d’investissement
1-D2031- 125 : - 30 000 €
1-D2031-208-FÜUTUR SIEGE ALEF : - 4 000 €
1-D2031-139-MSAP Cunlhat : - 8080 €
1-D2313 -125 : + 42 080 €
BUDGET SPANC
Achat d’un matériel de détection
Section Investissement
D2188 - 101 (MATERIEL SPANC) — Autres immobilisations : + 145 €
RO021 - Virement de la section de fonctionnement : +145 €
Section de fonctionnement
D6226-Honoraires : -145 €
D023 — Virement à la section d’investissement : + 145 €
BUDGET ATELIER RELAIS
ADMISSION EN NON VALEUR GITE D'ENTREPRISE VERTOLAYE
Section de fonctionnement
F-D6541 — fonction 90 : 26 697.08 €
F-R758 — fonction 90 : 26 697.08 €
BUDGET EHPAD
Section de fonctionnement
Section dépendance
F-D606261 011-1 : + 1 500 €
F-D6218-012-2 : + 7 000 €
F-D64111-012-2 : + 5 000€
F-D64131-012-2 : + 3 000 €
F-D64511-012-2 : + 2 000 €
F-R6419-018 : + 18 500 €
Section soins
F-D6066-011 : + 4956.51 € AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$4-DE
Reçu le 25/09/2018
R-735111-017 : + 4956.51 €
Section d’investissement
1-D205 : + 300.00 €
1-D2181 : + 25 000 €
I-D2184 : - 25 300.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité des voix exprimées (68 voix pou, 1 voix contre, 1 abstention) :
-_ d'approuver la décision modificative n°2 telle que proposée ci-dessus. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$5-DE
Reçu le 25/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°85
CFE — FIXATION DE LA BASE POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM
Vu Particle 1609 nonies C portant sur la fiscalité des EPCI ;
Vu l'article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le
montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum ;
Vu lavis de la commission finances du 4 septembre 2018 ;
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur les valeurs locatives immobilières.
Lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de la cotisation foncière des entreprises, il
s’est avéré que cette dernière pouvait être sans commune mesure avec les capacités contributrices de certaines entreprises.
Aussi le législateur a-t-1l instauré une base minimum de calcul fondée non pas sur la valeur locative, mais sur le chiffre d'affaire des entreprises.
Le montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes en € | Montant de la base minimum en €
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 218 et 519
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 218 et 1 037
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 218 et 2 179 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 218 et 3 632 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 218 et 5 187 Supérieur à 500 000 Entre 218 et 6 745
En 2018 les bases minimum ont été uniformisées en faisant, pour chaque tranche, le rapport entre les
recettes et le nombre d’entreprises concernées (et non la moyenne des bases mini appliquées dans chaque ex-cocom). AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$5-DE
Reçu le 25/09/2018
Aussi les bases minimum appliquées en 2018 sont les suivantes :
Chiffres d'affaires en € | Bases mini
0 = > 10 000 514,00 €
10 001 = > 32 000 915,00 €
32 601 = > 100 000 994,00 €
100 001 = > 250 000 1 526,00 €
250 001 = > 500 000 1 492,00 €
> 500 000 1 485,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité des voix exprimées (57 voix «pour»; 10 voix «contre»: Myriam Fougère, Johan Imbert, Christine Sauvade, Eric Chevaleyre,
Albert Luchino, Corinne Mondin, Agnès Pérignon, Marielle Guy, Michel Bcaulaton, Michel Sauvade ; 3 abstentions : Didier Ardevol, Frédéric Fargette, Daniel Barrier) :
de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum ;
de fixer le montant de cette base à 514 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
de fixer le montant de cette base à 915 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
de fixer le montant de cette base à 994 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € ct inférieur ou égal à 100 000 € ;
de fixer le montant de cette base à 1 763 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ; de fixer le montant de cette base à 5 136 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ; de fixer le montant de cette base à 6 678 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000€ ;
de charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
À Ÿ
ê Pour extrait conforme,
Fe résident,
n-Clahde DAURAT AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_86-DE
03/2
ER ÉOMMENAUTE PDE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°86
TASCOM : MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE
Vu le point 1.2.4.1 de Particle 77 de la Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu lavis de la commission finances du 4 septembre 2018,
M. le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la Loi
n°2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 permettant aux EPCI à fiscalité propre
percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévues aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.3.
La taxe est applicable aux établissements commerciaux du territoire dont la surface de vente au
détail est supérieure à 400 m°? et le chiffre d'affaire (de la vente au détail) à 460 000 € HT.
Les coefficients appliqués sur les anciennes communautés de communes étaient :
- CCP Ambert 12
- CCP Arlanc 1
- CCP Cunlhat 1
En 2017 le produit de la TASCOM était de 175 746 €. En l'absence de délibération de
convergence, les services fiscaux ont appliqué le coefficient le plus faible des ex-cocom, soit 1 pour 2018.
Ceci a ramené le produit de la TASCOM à 153 076 €.
La communauté de communes a la possibilité de faire progresser de 0.05 point pat an le
coefficient (dans les limites fixées par la loi).
Il sera proposé au conseil de se fixer comme objectif de porter à 1.2 le coefficient d'ici 4 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à k majorité des voix exprimées (68 voix
«pour » ; 1 voix « contre » ; 1 abstention)
- au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante, d'appliquer à son montant un
coefficient multiplicateur ;
- de fixer le coefficient multiplicateur à 1.05 ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
our extrait conforme,
A bei A Président,
Jeañ-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_$7-DE
Reçu le 25/09/2018
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°87
CREATION DES BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITÉS DE MARSAC EN LIVRADOIS ET DE MARAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu linstruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics
administratifs, modifiée par arrêté du 29 décembre 2008,
M. le Président expose :
Après échange avec le Trésorier, il convient de créer un budget annexe spécifique par Zone d'activités.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'approuver la création de
budgets annexes « Zone d’activités de Marsac en Livradois » et « Zone d’activités de Marat ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
- d'approuver les créations de budgets annexes :
o «zone d'activités de Marsac en Livradois »,
o «zone d'activités de Marat »,
selon l’instruction budgétaire et comptable M14 développée en vigueur,
- de dire que ces budgets annexes seront assujettis à la TVA,
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_88-DE
RE ÉÉMMENATFE-PE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°88
CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES « LES BARTHES » (ANCIEN 419)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, modifiée par arrêté du 29 décembre 2008,
Il convient de créer autant de budget annexe spécifique pour chaque Zone d'activité.
Monsieur le Président rappelle les décisions du Conseil de Communauté de créer deux nouveaux
Budgets Annexes « Zone d’activités de Marsac » et « Zone d’activités de Marat »
Il s’agit également de créer un budget annexe pour la zone d'activités « Les Barthes » d’Ambert, et pour cela, de changer le nom du budget annexe 419 « Zones d'activités ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
- d'approuver le changement de nom du budget 419 : le budget annexe 419 « Zones d’activités »
devient le budget « Zone d’Activités des Barthes »
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération. 0635-200070761-20180920-2018_$9-DE
Reçu le 25/09/2
AR PREFECTURE
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°89
CRÉATION DU BUDGET ANNEXE EHPAD D’OLLIERGUES AU SEIN DU BUDGET CIAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du contrôle de légalité en date du 1° février 2018 qui indique que PEHPAD d’Olliergues
relève du 6° de Particle L312-1 du code de l’action sociale et des familles : L'EHPAD doit être érigé en
établissement public autonome ou rattaché à un CIAS ou un Etablissement de santé.
Vu la décision du conseil d'administration du CIAS en date du 11 septembre de modifier ses statuts
dans le sens d’une gestion de PEHPAD d’Olliergues par le CIAS.
Il convient de donc de créer un budget annexe spécifique rattaché au budget autonome CIAS (46000). Le budget EHPAD d’Olliergues (42400) rattaché actuellement au budget principal sera dissout.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'approuver la création d’un
Budget Annexe « EHPAD D’'OLLIERGUES ». Ce budget sera rattaché au budget autonome CIAS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'approuver la création d’un budget annexe « EHPAD D’OLLIERGUES ». selon l'instruction budgétaire et comptable M22 développée en vigueur,
- de dire que ce budget annexe ne sera pas assujetti à la TVA,
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Président,
de DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_90-DE
Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°90
MISE_EN PLACE DE LENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL A TITRE
PERENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Vu lavis favorable du comité technique en date du 7 septembre 2018
Monsieur le Président expose :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu'ils relèvent de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l'évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité à donc l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien
professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret
n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sut : AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_90-DE
Reçu le 27/09/2018
es résultats professionnels obtc ais par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1°) de fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de Pentretien professionnel annuel
d'évaluation, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- _ Compétences professionnelles et techniques
O
©
©
©
©
©!
©
©
Connaissances des savoir-faire techniques
Fiabilité et qualité du travail
Gestion du temps
Respect des consignes et/ou directives
Force de proposition
Adaptabilité et disponibilité
Entretien & développement des compétences
Souci d'efficacité et de résultat
- _ Qualités relationnelles
O
O
O
O
Relations avec la hiérarchie
Relations avec les collègues
Relations avec le public
Capacité à travailler en équipe
- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonc-
tions d’un niveau supérieur
O
O
©
O©O
©O
O©O
©
O©O
O©O
©
©
©
©
©
©
©
©
Accompagner les agents
Animer une équipe
Gérer les conflits
Connaissances réglementaires
Gérer les compétences
Appliquer et décliner les politiques publiques
Fixer des objectifs
Structurer l'activité
Déléguer
Superviser et contrôler
Accompagner le changement
Communiquer
Transversalité managériale
Animer et développer un réseau
Gestion de projet
Gestion budgétaire
Adaptabilité et résolution de problèmes
L'évaluation de ces critères sera adaptée au poste et au niveau hiérarchique de l'agent. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_90-DE
Reçu le 27/09/2018
2°) d'appliquer cette démarche à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emploi permanent ;
3°) de s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la présente délibéra- tion ;
4°) de préciser que le dispositif d'évaluation professionnelle ainsi adopté devra faire l’objet d’une com- munication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective.
ait conforme,
résident,
de DAURAT
T AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT
Nom Prénom Date de naissance :
Date de l’entretien Date d’entrée FPT Date entrée ALF
Statut
Grade Cadre d’emploi Échelon
POSTE OCCUPE
Intitulé du poste
Classement RIFSEEP
Objectifs du service Objectifs individuels
Rappel de
l’objectif 1
Synthèse des
résultats *
Contribution de
l’agent à la
réalisation
Commentaire de
l’agent AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_90-DE
Reçu le 27/09/2018
Commentaire du
N+1
Rappel de
l’objectif 2
Synthèse des
résultats *
Contribution de
l’agent à la
réalisation
Commentaire de
l’agent
Commentaire du
N+1
Rappel de
l’objectif 3
Synthèse des
résultats *
Contribution de
l’agent à la
réalisation AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
Commentaire de
l’agent
Commentaire du
N+1
*Atteints / partiellement atteints / non atteints / Devenus sans objet
FORMATIONS EFFECTUEES DANS L’ANNEE
Intitulé de la formation
Bilan des compétences acquises et mises en pratique
Agent Evaluateur
LES CRITERES PROFESSIONNELS
COMPETENCES
PROFESSIONNELLES ET
TECHNIQUES
++ + ‐ ‐‐ Commentaires de l’évaluateur
Connaissances
et savoir‐faire technique (à
adapter selon fiche de poste)
Fiabilité et
qualité du travail AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
Gestion du
temps
Respect des
consignes / protocoles
Force de
proposition
Adaptabilité et
disponibilité
Entretien et
développement des
compétences
Souci
d’efficacité et résultats
QUALITE
RELATIONNELLES ++ + ‐ ‐‐ Commentaires de l’évaluateur
Relations avec
la hiérarchie
Relations avec
les collègues
Relations avec
le public
Capacité à
travailler en équipe
COMPETENCES
MANAGERIALES ET
D’EXPERTISE
++ + ‐ ‐‐ Commentaires de l’évaluateur
Accompagner
les agents / gérer les conflits
Animer une
équipe
Connaissance
règlementaire
Gérer les
compétences AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
Appliquer et
décliner les politiques
publiques
Fixer des
objectifs
Structurer
l’activité
Déléguer
Superviser et
contrôler
Accompagner le
changement
Communiquer
Transversalité
managériale
Participer /
animer un réseau
Gestion de
projet
Gestion
budgétaire
Adaptabilité et
résolution des problèmes
APPRECIATION GENERALE PAR L’EVALUATEUR AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
PROPOSITIONS DE L’AGENT SUR L’AMELIORATION DU SERVICE
Objectifs du service Objectifs individuels
DEFINITION DE
L’OBJECTIF 1
Indicateurs
d’évaluation
Moyens mis à
disposition
Délais de
réalisation
DEFINITION DE
L’OBJECTIF 2
Indicateurs
d’évaluation
Moyens mis à
disposition
Délais de
réalisation
DEFINITION DE
L’OBJECTIF 3
Indicateurs
d’évaluation
Moyens mis à
disposition
Délais de
réalisation AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
Formation demandée par l’évaluateur Objectif de la formation en lien avec les objectifs de service
Formations demandées par l’agent Avis du N+1
PERSPECTIVES D’EVOLUTION ET CARRIERES
Evolutions souhaitées Avis agent Avis évaluateur
Discussions et
propositions en vue
de l’évolution du
poste et le
fonctionnement du
service
Evolution de carrière
(avancement,
promotion interne,
concours)
Mobilité
professionnelle
interne et externe
(type de poste
envisagé)
AUTRE AR PREFECTURE
065-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
OBSERVATIONS EVENTUELLES DE L’AGENT
Date de l’entretien : Signature du N+1
Date de notification à
l’agent
Signature de l’agent attestant de la
prise de connaissance du compte‐
rendu
Retour au supérieur hiérarchique
direct le :
Signature et remarques éventuelles de l’autorité territoriale AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018 _90-DE
Reçu le 27/09/2018
COMPTE RENDU DE L’ ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
RECOURS :
Le recours gracieux :
Il doit être adressé à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter soit : de la notification initiale du compte rendu de l’entretien professionnel ;
de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision ou de l’absence de réponse au terme du délai de 15 jours (décision implicite de rejet) ;
après communication du compte rendu d’entretien éventuellement révisé par l’autorité territoriale, sur proposition de la CAP compétente.
L’absence de réponse, notamment dans les deux derniers cas précités, vaut décision implicite de rejet au terme de deux mois suivant le recours de l’agent.
Le recours contentieux :
Le recours contentieux s’exerce dans les mêmes conditions que le recours gracieux à savoir deux mois à compter soit :
de la notification initiale du compte rendu de l’entretien professionnel ;
de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision ou décision implicite de rejet ;
après communication de son compte rendu d’entretien par l’autorité territoriale, sur proposition de la CAP compétente ;
de la réponse (ou de la décision implicite de rejet) au recours gracieux, le cas échéant. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_91-DE
Reçu le 27/03/OOMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°91
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les articles 33 et suivant de la loi NOTRe du 7 août 2015,
Conformément à Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de établissement.
Considérant la modification des rythmes scolaires et la suppression des temps d'animation périscolaires dans les écoles du territoire,
Considérant l'augmentation des besoins des ALSH pour organiser Les temps d’accueil des mercredis, Considérant les besoins liés à des surcroits d’activité,
Considérant la réorganisation de certains services,
Considérant le déroulement de carrières des agents d’Ambert Livradois Forez communauté de communes,
Le Président propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
SUPPRESSIONS DE POSTE
Durée Nombre
Libellé de Pemploi Cadre d'emploi | hebdomadaire de Agent
de service postes
à Adjoints Responsable du service ro
territoriaux 35h 1 Reclassement TAP ous LÉ
d'animation
Animateurs éducatifs . d h Adjoints
ACEOMPASNEMENT territoriaux 111 h 23 10 Reclassement périscolaire ou animateurs d'animati
& animation
enfance jeunesse AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_91-DE
Reçu le 47/09/2018 He Non Ain CIANCE A ont territofria
: _ 21 Ar 28 h 45 1 renouvellement jeunesse d'animation
de contrat
Animateurs éducatifs Te , Adjoints Non d'accompagnement d à
BE : à territoriaux 116h17 7 renouvellement périscolaire ou animateurs Ce
à d'animation de contrats enfance jeunesse
Baisse prévisionnelle annuelle de coût des suppressions de postes : 33 518€
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Ancienne Nouvelle . Arée durée Augmentation de la . à , : ; A : Libellé de Pemploi | Cadre d'emploi hebdomadane lihébdsinadaite masse salariale
à é annuelle de service de service
Res sabl d Attaché esponsab © " ae En 17h30 35h Néant reclassement service Sports territoriaux
Responsable du Adjoints
service activités de territoriaux 17h30 35H Néant reclassement
pleine nature d'animation
Animateurs enfan Adipints ‘ on ane territoriaux 206h 294h08 Néant reclassement jeunesse d'animati animation
D . Adjoints
fab 8° < ARRMEL territoriaux 7h10 19h25 Néant reclassement bibliothèque do
d'animation
Assistante éducative AGE territorial 9h 30h Néant reclassement petite enfance d'animation
Assistant D E
Professeur del pont 12h 15h 470€ musique 1e artistique D . Adjoints
Che dReeuel nl ie 17h30 21h30 2 420 € bibliothèque Sn d'animation
Coût prévisionnel annuel des augmentations de temp s de travail : 7 130€
CREATION DE POSTE POUR SURCROIT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Libellé de emploi | Cadre d'emploi Durée hebdomadaire de service Augmentation de la masse salariale annuelle
Animateurs enfance | Adjoints territoriaux
jeunesse d'animation 22h30 18 536€ AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_91-DE
Reçu le 27/09/2018
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A ERREUR OU REORGANISATION DE SERVICE
Te : à Augmentation de la 2e TZ ; ; fice fic , Libellé de Pemploi | Cadre d’emploi He cAUen juatificatit de masse salariale apportée modification annuelle
ee Passage de 35h | Erreur dans le 5 s : A $ ; >
Animateurs enfance de hebdomadaire | tableau des Néant Co dñe seunesse territoriaux à 200h | effectifs erreur d'inscription au
J ” d'animation ‘ 0 tableau des emplois annuelles précédent
A S D, { a Chargé d'accueil Rédacteurs ou Passage de la | Alignement sur
S = animateurs catégorie C à la | les autres | 1688€ MSAP Cunlhat . ou .
territoriaux catégorie B MSAP
AVANCEMENTS DE GRADE AU 01/01/2019
Libellé de | Cadre Durée hebdo à ; 5 ï ; : 5 Grade actuel | Grade proposé | Motif Pemploi d'emploi de service
Agent des Adicints Adiotue Adjoint technique Réussite à systèmes . . territorial ù _. ; techniques 35h technique D ne Pexamen d’information … À Lo principal 2°" ; , . territoriaux territorial professionnel géographique classe . —_ Adjoint technique . Adjoints Adjoint JOLIE Réussite à Agent de | ; territorial ; un à techniques 35h technique + me Pexamen déchèterie = D ue. principal 2% . territoriaux territorial classe professionnel
Adjoints Ados [Ééomeechaiue) De: Agent de . . territorial 5 techniques 35h technique DE me examen collecte re MT principal 2°% : territoriaux territorial dise professionnel
Chatgé ns ; ne K 5 à Lu Adjoint technique Se d'animation à Adjoints Adjoint J territori à Réussite à , . . à etritoria Péducation au techniques 35h technique incipal 2ère Pexamen , ne à Di tiNCipa ï développement | territoriaux territorial P ds. professionnel durable ‘
Agent chargé
de contrôle en ï à Là Adjoint technique . . Adjoints Adjoint Joint fee ang Réussite à
assainissement . : territorial ; à techniques 35h technique . ème lPexamen collectif et non + à principal 2° à : territoriaux territorial professionnel collectif classe
Agent des Adjoint Hs ; . . 8 à ps Es Adjoint technique Rempli les interventions Adjoints technique À . . .. territorial critères techniques techniques 35h territorial . ère ; , : re ème principal 1 d'avancement à polyvalent en | territoriaux principal 2 De | 2% classe Pancienneté milieu rural classe
Coût prévisionnel annuel des avancements de grade : 1 487€ AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_91-DE
Reçu le 27/09/2018
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité des voix exprimées (60 voix
«pour », 8 voix « contre », 2 abstentions) :
- les suppressions de postes ci-dessus présentées ;
- les augmentations du temps de travail ci-dessus présentées ;
- la création d’un poste non permanent pour surcroit temporaire d'activité, ci-dessus présentée ; -__ les avancements de grade ci-dessus présentés ;
-__ la modification du tableau des emplois intégrant ces modifications ;
-__ l’inscription budgétaire aux chapitres et articles prévus à cet effet des crédits nécessaires à la
rémunération des agents et au paiement des charges pour l’année en cours.
a extrait conforme,
Ne) Président,
Claude DAURAT AR PREFECTURE
Reçu le
063-200070761-20150920+2018_91-DE
018 SERVICE CATEGORIE FILIERE Libelle Cadre d'emploi Temps de travail sur le
poste
poste permanent ou non
permanent Libellé de l'emploi
AGRICULTURE Categorie C ou B Filière technique Adjoint technique territorial ou Technicien 35H P Chargé du développement territorial forestier
AGRICULTURE Categorie C ou B Filière technique Adjoint technique territorial ou Technicien 35H P Chargé du développement territorial forestier
AGRICULTURE Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P Responsable service agriculture
CONTRAT TERRITORIAL
ANCE DU NORD Categorie C Filière administrative
Adjoints administratifs
territoriaux 17H30 NP
assistant(e) de gestion
administrative
CONTRAT TERRITORIAL
ANCE DU NORD Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H NP
Chargée de mission rivière
et milieux aquatiques
(poste non permanent)
CONTRAT TERRITORIAL
ANCE DU NORD Categorie B Filière technique Technicien territoriaux 35H NP
Technicien rivière et
milieux aquatiques (poste
CONTRAT TERRITORIAL
DORE AMONT Categorie B Filière technique Technicien territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
CONTRAT TERRITORIAL
DORE AMONT Categorie A Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H NP
Chargé de mission rivière
et milieux aquatiques
(poste non permanent)
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie C Filière administrative
Adjoints administratifs
territoriaux 17H30 NP
assistant(e) de gestion
administrative
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie A Filière technique
Ingénieurs Territoriaux
(anc) 35H NP
Chargé de mission rivière
et milieux aquatiques
(poste non permanent)
CONTRAT TERRITORIAL
DORE MOYENNE Categorie A ou B Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H NP
Technicien rivière et
milieux aquatiques (poste
ENERGIE DEVELOPPEMENT
DURABLE Catégorie B
Filière administrative ou
filière technique rédacteur ou technicien 35H NP animateur TEPOS
ENERGIE DEVELOPPEMENT
DURABLE Categorie C ou B
Filière administrative ou
technique ou animation
Adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
techniques territoriaux,
agents de maîtrise
territoriaux, adjoint
territoriaux d'animation,
35H NP
Chargé d'animation à
l'éducation au
développement durable
(poste non permanent)
ENERGIE DEVELOPPEMENT
DURABLE Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 28H P
Responsable habitat,
développement durable et
politiques énergétiques
FORET Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P Responsable service forêt
URBANISME Categorie C ou B Filière administrative ou technique
Techniciens territoriaux,
Adjoints techniques
territoriaux, Rédacteurs
territoriaux, Adjoints
35H P Instructeur des autorisations d'urbanisme
URBANISME Categorie C ou B Filière administrative ou technique
Techniciens territoriaux,
Adjoints techniques
territoriaux, Rédacteurs
territoriaux, Adjoints
35H P Instructeur des autorisations d'urbanisme
COMMUNICATION Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Assistant communication
COMMUNICATION Categorie C Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P Assistante communication
COMMUNICATION Categorie C Filière administrative Adjoints administratifs 20H P Chargée d'accueil
COMMUNICATION Categorie C Filière administrative Adjoints administratifs 17H30 P Chargée d'accueil
COMMUNICATION Categorie C Filière administrative Adjoints administratifs 35H P Chargée d'accueil
COMMUNICATION Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P directrice de la
MSAP Categorie B
Filière animation ou filière
administrative ou filière
technique
Rédacteurs Territoriaux,
animateur territoriaux,
technicien
35H P Chargé de mission NTIC
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction DGS
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction DGSA
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints administratifs
territoriaux ou rédacteurs
territoriaux
30H P
Assistante de direction
pôle agriculture forêt
environnement
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction pôle culture sport vie
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction pôle développement
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction pôle enfance jeunesse 063-200070761-20150920
NU PM FE
CTURS
201$ 41-DE
LL Reru le 27/04/2018%
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17h30 P assistante de direction pôle ressources et moyens
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction pôle social
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de direction pôle technique
SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative
adjoints administratifs
territoriaux ou rédacteurs
territoriaux
35H P
Assistante de direction
ressources humaines et
Responsable formation
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 10H P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 11H P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 5H P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de gestion budgétaire, financière et
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de gestion ressources humaines
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Assistante de gestion ressources humaines
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P Assistante de gestion ressources humaines
SERVICES GENERAUX Categorie C Filière administrative Adjoints administratifs 35H P Chargé d'accueil
SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 35H P Conseiller en prévention des risques professionnels
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H P Directeur général des
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directeur général des services adjoint
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directeur pôle enfance
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H P Directeur pôle technique
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice des ressources
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P
Directrice pôle agriculture
forêt environnement
développement durable
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice pôle culture sport vie associative
SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative Rédacteurs Territoriaux ou attachés territoriaux 35H P Directrice pôle développement
SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative Rédacteurs Territoriaux ou attachés territoriaux 35H P Directrice pôle ressources et moyens
SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice pôle social
SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative Rédacteurs Territoriaux ou attachés territoriaux 35H P
Responsable de gestion
budgétaire et financière ‐
Chargée de commande
ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle Adjoints du patrimoine 35H P Chargée de mission
ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle Adjoints du patrimoine 35H P Chargée de mission
ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle Adjoints du patrimoine 35H P Chargée de mission
ACTIONS CULTURELLES Categorie B ou A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Chef de projet culturel
ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle Adjoints du patrimoine 35H P Médiatrice culturelle
ACTIVITES MUSICALES Catégorie B ou C Filière culturelle ou filière animation Assistant d'enseignement artistique ou adjoint 35H P Animateur
ACTIVITES MUSICALES Catégorie B ou C Filière culturelle ou filière animation Assistant d'enseignement artistique ou adjoint 35H P Animateur
ACTIVITES MUSICALES Catégorie C Filière administrative adjoint administratifs 14H NP Assistante de gestion
ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle Assistant d'enseignement 19H P Professeur de musique
ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle Assistant d'enseignement 15H P Professeur de musique
ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle Assistant d'enseignement artistique 20H P Professeur de musique Directrice de l'école de
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie B Filiere culturelle Assist.Ter.Conserv.Patrimo ine&Biblio 17H30 P Bibliothécaire
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie B Filiere culturelle Assist.Ter.Conserv.Patrimo ine&Biblio 35H P Bibliothécaire
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie B ou A Filiere culturelle Assist.Ter.Conserv.Patrimo ine&Biblio 31h30 P Bibliothécaire
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 24H P Chargé d'accueil SAISONNIER
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
19H25 P Chargée d'accueil en bibliothèque AP NNCFE CTURE
063 320+2018 TT
Rec
dl;
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C ou B Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQUE
Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
21H30 P Chargée d'accueil en bibliothèque
PATRIMOINE Categorie C Filiere culturelle Adjoints du patrimoine territoriaux 27H NP Chargée de mission patrimoine SAISONNIER
PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent d'exploitation des équipements sportifs et
PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux / agent de 35H P Agent d'exploitation des équipements sportifs et
PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent d'exploitation des équipements sportifs et
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
SPORT Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animateur sportif
SPORT Categorie C Filière technique Adjoints techniques 15H NP Animateur sportif
SPORT Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Responsable du service
VIE ASSOCIATIVE Categorie C Filière administrative Adjoints administratifs 17H30 P Chargée d'accueil
ACTIVITES DE PLEINE
NATURE Categorie C Filière sportive
Adjoints techniques
territoriaux / opérateurs
territoriaux des activités
35H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
ACTIVITES DE PLEINE
NATURE Categorie B Filière sportive
Educateurs territoriaux
des APS 35H P Animatrice sportive
ACTIVITES DE PLEINE
NATURE Categorie C ou B
Filière administrative ou
animation
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation,
35H P
Responsable du service
des activités de pleine
nature
MSAP CUNLHAT Categorie B Filière animation ou filière administrative Rédacteurs Territoriaux, animateur territoriaux 35H P Chargée d'accueil
MSAP OLLIERGUES Categorie C
Filière animation ou filière
administrative ou filière
culturelle ou filière sociale
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation,
adjoints territoriaux du
17H30 P Chargée d'accueil
MSAP OLLIERGUES Categorie B
Filière animation ou filière
administrative ou filière
culturelle ou filière sociale
Assist.Ter.Conserv.Patrimo
ine&Biblio 35H P Chargée d'accueil
MSAP VIVEROLS Categorie B ou A
Filière animation ou filière
administrative ou filière
culturelle ou filière sociale
Rédacteurs Territoriaux,
attachés territoriaux,
animateur territoriaux,
assistants territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
35H P Responsable MSAP
SERVICE GENERAL
ECONOMIE Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints administratifs
territoriaux 35H P
Chargé du développement
économique
TOURISME Categorie C Filière animation Animateurs territoriaux 35H P Chargée d'accueil
MSAP VIVEROLS Categorie C
Filière animation ou filière
administrative ou filière
culturelle ou filière sociale
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation,
adjoints territoriaux du
35H P Chargée d'accueil AR PREFECTURE
063-200. ..__ _0150920/2018 9 __
Reçu le 27/09/2018
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation
35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation
17H30 NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation
35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation
adjoints administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux d'animation
26H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 35H P Chargée d'accueil
TOURISME Categorie A filière administrative ou filière animation Attachés Territoriaux 35H P Responsable du développement
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 30H P Chargée d'accueil
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 17H30 P Chargée d'accueil
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 35H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
TOURISME Categorie C filière administrative ou filière animation adjoints administratifs territoriaux, adjoints 4H NP Animateur Tir à l'arc
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 11H55 P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 23H23 P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 28h45 P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 30H48 P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 26H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 200h/an P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Responsable de structure d'accueil de loisirs
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Responsable de structure d'accueil de loisirs
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Coordonnateur jeunesse
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux 35H P Animatrice enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 6H P Assistante éducative petite enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 22h30 NP Assistante éducative petite enfance
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filier technique Adjoints techniques 22H NP cuisinier SAISONNIER
ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filier technique Adjoints techniques 35H NP Animateur enfance‐ jeunesse poste non {
AR PREFE
Recu le 27/09/2018
0
CTURE
20189 __
| PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 20H P Assistante éducative petite enfance Contrat d'apprentissage PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 20H P Assistante éducative petite enfance Contrat d'apprentissage PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 14H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 2H37 P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale ou filière animation
auxiliaire de puericulture,
agents sociaux
territoriaux, adjoints
35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière médico‐sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux 35H P Infirmière
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière médico‐sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux 35H P Infirmière
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie B Filière Sociale Educateurs territor. de jeunes enfants 27H P Educatrice de jeunes enfants
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie B Filière Sociale Educateurs territor. de jeunes enfants 35H P Educatrice de jeunes enfants
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière animation auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 21H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE RAM Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 3H40 P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE RAM Categorie C ou B Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 17H30 P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE RAM Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 30H P Assistante éducative petite enfance
PETITE ENFANCE RAM Categorie B Filière Sociale Educateurs territor. de jeunes enfants 8H P Educatrice de jeunes enfants
AIDE A LA SCOLARITE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 35H P Animatrice éducative accompagnement
AIDE A LA SCOLARITE Categorie C Filière médico‐sociale auxiliaire de puericulture, agents sociaux territoriaux 6H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire (poste non
AIDE A LA SCOLARITE Categorie B Filière animation Animateurs territoriaux 17H30 P Animatrice éducative accompagnement
AIDE A LA SCOLARITE Categorie C Filière administrative adjoint administratifs 35H NP
Animateur éducatif
accompagnement
périscolaire SAISONNIER
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 15H25 P
Animatrice enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 3H38 P
Animatrice enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 4H12 P
Animateur enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 6H15 P
Animatrice enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 6H18 P
Animateur enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 6H15 P
Animateur enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C ou B Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 17h20 P
Animatrice enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 12H15 P
Animatrice éducative
accompagnement
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 4H12 P
Animateur éducatif
accompagnement
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 0H50 P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire (poste non
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 35H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire (poste non
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 35H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire (poste non An NNCEECTURE
06 è0+2015 9 __
Reçu 1e 27/v3/2u10
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 35H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire (poste non
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C ou B Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 35H P
Responsable des
animateurs éducatif
accompagnement
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 17H30 P
Animatrice enfance
jeunesse
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C ou B Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 17H30 P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire, coordination
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C ou B Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 1H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire, coordination
TEMPS D'ANIMATION
PERISCOLAIRE Categorie C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 11H P
Animateur éducatif
accompagnement
ARCHIVES Categorie C ou B filière culturelle
adjoints territoriaux du
patrimoine, assistants
territoriaux de
conservation du
30H P Archiviste
REMPLACEMENT Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs 35H P Secrétaire de mairie
REMPLACEMENT Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs 17h30 P Secrétaire de mairie
SIG Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs territoriaux 7H P Assistante de gestion administrative
SIG Categorie C ou B Filière technique Adjoints techniques territoriaux, agents de 35H P Agent des systèmes d'information
E PROCEDURES Categorie C Filière administrative adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs 17H30 P assistante de gestion administrative
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10h30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10h30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 7H45 NP Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 8H30 NP Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 9H30 NP Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 5H15 NP Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 9H P Auxiliaire de soins
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10h30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10h30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10h30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 10H30 P Auxiliaire de soins
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 10H30 P Auxiliaire de vie
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 10H30 P Auxiliaire de soins
M.R. DEPENDANCE Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 10h30 P Auxiliaire de soins
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 26H NP Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 17h30 NP Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 P Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 P Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 NP Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 P Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie B Filière médico‐sociale Infirmiers territoriaux 10H30 P Infirmière
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 NP Auxiliaire de vie
M.R. HEBERGEMENT Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 17H30 P Auxiliaire de vie
M.R. SOINS Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 24H30 P Auxiliaire de vie
M.R. SOINS Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 24H30 P Auxiliaire de soins
M.R. SOINS Categorie B ou A Filière médico‐sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux, infirmiers 28H P Infirmière
M.R. SOINS Categorie B ou A Filière médico‐sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux, infirmiers 24H30 P Infirmière
M.R. SOINS Categorie C Filière Sociale Agents sociaux territoriaux 26H P Auxiliaire de vie
M.R. SOINS Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 26H P Auxiliaire de soins
M.R. SOINS Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 24H30 P Auxiliaire de soins
M.R. SOINS Categorie C Filière médico‐sociale Auxiliaires de soins territoriaux 24H30 P Auxiliaire de soins
M.R HEBERGEMENT Catégorie C Filière admnistrative Adjoints administratifs 9H P Assistant(e) de gestion administrative
ESPACE SANTE
INTERCOMMUNAL Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 5H P
Agent de service
polyvalent en milieu rural
SOLIDARITE Categorie C ou B Filière admninistrative Rédacteur territorial ou adjoint administratif 17H30 P Responsable du service solidarité
SOLIDARITE Catégorie C Filière admninistrative Adjoints administratifs 1H30 P Assistant(e) de gestion administrative
TAD PORTAGE DE REPAS Categorie C Filière adminsitrative ou filière technique
Adjoints administratifs
territoriaux ou adjoints
techniques territoriaux
35H P
Assistant(e) de gestion
administrative /
conducteur transport à la
PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière Sociale Adjoints techniques 17H30 P Agent de portage de repas
PORTAGE REPAS Categorie C Filière Sociale Adjoints techniques 17H30 P Agent de portage de repas SN NNCC TURE
IL 0+2015 9 __
Reçu 1e z7/v3/2u10
AIRE ACCUEIL GENS DU
VOYAGE Categorie C
Filière Sociale ou filière
technique ou filière
administrative
agents sociaux
territoriaux, adjoints
techniques territoriaux,
17H30 P Chargé d'accueil
PARC AUTO Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agents de
maitrise, techniciens
35H P
Opérateur en maintenance
des véhicules et matériels
roulants
PARC AUTO Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux, agents de 35H P Opérateur en maintenance des véhicules et matériels
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 23H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 10H P Agent de service polyvalent en milieu rural
COLLECTE OM Categorie B ou A Filière technique Techniciens territoriaux 17H30 P Responsable de la gestion des déchets
COLLECTE OM Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs 14H P Coordonnatrice collecte
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 21H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
BATIMENTS Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agent de
maitrise ou technicien
35H P Coordonnateur d'entretien des locaux
BATIMENTS Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agent de
maitrise ou technicien
35H P Assistant de suivi des travaux
COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière administrative Adjoints administratifs 14H P Coordonnatrice collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 26H P Agent de service polyvalent en milieu rural
REDUCTION DES DECHETS Categorie C ou B Filière technique Agents de maîtrise Territoriaux 35H P Coordonnatrice collecte
REDUCTION DES DECHETS Catégorie B Filière technique Technicien 35H P Chargé de mission CODEC (poste non permanent)
COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière technique Agents de maîtrise 35H P Coordonnateur collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 20H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie B ou A Filière technique Technicien territoriaux 17H30 P Responsable de la gestion des déchets
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Chargé d'animation à l'éducation au
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière technique Adjoints techniques territoriaux / agents de 35H P Chargé d'animation à l'éducation au
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de décheterie
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 28H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 20H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 23H P Agent de décheterie
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 14H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 14H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 28H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 20H P Agent de décheterie
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P
Agent de collecte dont 3
mois de mise à disposition
au service tourisme
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique adjoints tecnhiques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques 35H P Agent de collecte
COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H NP Agent de collecte polyvalent SAISONNIER
ISDND Categorie C ou B Filière technique Agents de maîtrise Territoriaux, technicien 35H P Responsable du traitement des déchets ISDND Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent des interventions techniques polyvalent en
ISDND Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent des interventions techniques polyvalent en
SPANC Categorie C ou B Filière administrative ou filière technique
adjoints administratifs
territoriaux, rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique territoriaux,
agents de maitrise
35H P
Agent chargée de contrôle
en assainissement collectif
et non collectif,
coordinatrice
SPANC Categorie C ou B Filière administrative ou filière technique
adjoints administratifs
territoriaux, rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique territoriaux,
agents de maitrise
35H P
Agent chargé de contrôle
en assainissement collectif
et non collectif
SPANC Categorie C ou B Filière administrative ou filière technique
adjoints administratifs
territoriaux, rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique territoriaux,
agents de maitrise
35H P
Agent chargé de contrôle
en assainissement collectif
et non collectif
P
P
P
P
P
P
P
Reclassements de poste
Suppressions de postes et reclassement des heures correspondantes
Suppressions de postes
Augmentations d'heures
Avancements de grades suite à réussite à l'examen professionnel
Avancements de grades à l'ancienneté
Création poste surcroit temporaire d'activité pour compenser 2 temps partiels
Corrections erreur dans le tableau des effectifs ou réorganisation service
AGENTS EN DISPONIBILITE AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_92-DE
Feet ÉOMMUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°92
MODIFICATION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Ambert
Livradois Forez ;
Vu les délibérations de mise en conformité des statuts des EPCI fusionnés ;
Vu les délibérations portant sur lintérêt communautaire des EPCI fusionnés
Vu intérêt communautaire d’Ambert Livradois Forez défini par délibération du 27 novembre 2017 ;
Vu les travaux et propositions du Bureau Communautaire,
Monsieur le Président propose
-_ d’ôter le multiple rural de Saint Clément de Valorgue de l'intérêt communautaire ({ I1-1-1) à compter du 1“ janvier 2019 ;
- de modifier lintérêt communautaire de la communauté de communes Ambett Livradois Forez de la façon suivante :
Pour les COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. Aménagement de lespace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’utbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
INTERET COMMUNAUTAIRE
1-1. Définition conjointe et mise en œuvre de la politique du Pays Vallée de la Dore
1-2. Définition et mise en œuvre de la politique forestière dont :
- Schéma de desserte forestier ;
- Coordination et mise en œuvre locale des politiques et des stratégies forestières (Plan de
développement de massif, Charte forestière, Plans locaux d'aménagement forestier) ; AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_92-DE Reçu le 27/09/2018 np.
fa + + e tion des dispositifs de reconquête paysagère (Elimination de
boisements gênants) ;
- Valorisation économique des produits de la filière.
1-3. Agriculture : définition et mise en œuvre de politiques de développement agricole dont :
IL. Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L 4251- 17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
INTERET COMMUNAUTAIRE
I1-1. Soutien aux activités commerciales et artisanales et la politique locale du commerce : I1-1-1. Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand Pinitiative privée est défaillante ou insuffisante ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) et
notamment :
e Les stations-services de Marat et Saint-Anthème
e Le soutien à la création de multiples ruraux,
e Gestion et développement des multiples ruraux existants :
Multiple rural de Beurrières, Multiple rural du Brugeron, Multiple tutal de la Forie, Multiple rural de Bertignat, Multiple rural de Sainte-Catherine, Multiple rutal de Saillant.
I1-1-2. Soutien aux associations de commerçants, partenaires du développement économique
I1-2. Aides économiques
1-2.1. À la création ou à l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de Particle L1511-2 du CGCT
I1-2-2. Aides à immobilier d’entreprise relevant de l’article L1511-3 du CGCT
11-2-3. Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises relevant de l’article L1511-7 du CGCT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_92-DE
Recu le 27P6t#lé$ COMPETENCES OPTIONNELLES
A-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
INTERET COMMUNAUTAIRE
A-1. Définition des zones de développement d'énergies renouvelables.
A-2. Adhésion à toutes structures pour développer et exploiter des unités de production
d'électricité.
A-3. Développer et valoriser le bois énergie.
A-4. Aides aux actions de développement durable en direction du privé : accompagnement des projets de méthanisation sur les communes de Bertignat et Condat les Montboissier
A-5. Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à Pusage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cadre du programme Territoire à énergie positive pour une croissance verte ou tout autre programme assimilé.
A-6. Actions en faveur de la préservation et de la gestion des milieux aquatiques (Hors
GEMAPI) :
- Animation et mise en œuvre des contrats territoriaux Dore Moyenne, Dore Amont et Ance du Nord
amont, Eau mère et ruisseau des parcelles
- Lutte contre les pollutions diffuses ; appui technique et accompagnement pour les projets liés à Peau ; - réalisation d’études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité et à la préservation et restauration de la qualité de l'eau
- suivi de l’hydrologie
- communication et sensibilisation de différents publics aux enjeux liés à l’eau.
A-7 Actions en faveur de la préservation d’espaces naturels
- Gestion du Se « le Sapin » (St Sauveur la Sagne) ;
-__ Actions d’entretien et de valorisation de vergers conservatoires.
B-Politique du logement et du cadre de vie
INTERET COMMUNAUTAIRE
B-1. Programme d'intérêt général
B-2. Programme Local de PHabitat
B-3. Gestion du parc de logements intercommunaux existant :
e 25 rue du Château, 1 logement, 63600 Ambert
e La Gare, 3 logements, avenue de la gare 63220 Arlanc
e Maison bleue, 2 logements, Le Bourg 63220 Beurrières
e Ancien presbytère, 2 logements, Le bourg 63490 Brousse
e Bâtiment boulangerie, 3 logements, Le Bourg 63880 Le Brugeron
e 1 logement, Le Bourg 63520 Ceilloux
e 3 logements, Le Bourg 63980 Chambon sur Dolore
e 2 logements, Le Bourg 63590 La Chapelle Agnon
e 2 logements, 63220 Chaumont le Bourg
e 1 logement, Le Bourg 63520 Domaize AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_92-DE
Regu Le 27/0362 01% ncjenne ferme, 3 logemedt,, Terrolles 63520 Domaize
e logements, Le Bourg 65 Dore l'Église
Les Mélèzes, 8 logements, 60 impasse Les Mélèzes 63990 Job
Immeuble Gouze, 4 logements, Le Bourg 63480 Marat
Résidence St Joseph, 10 logements, rue des écoles 63940 Marsac en Livradois
3 logements, Le Bourg 63220 Mayres
Unité de vie, 2 logements, avenue Maréchal Delattre De Tassigny 63880 Olliergues
Ancienne ferme, 4 logements, Le Bourg 63880 St Gervais sous Meymont
Ancienne École, 4 logements, Le Bourg 63480 St Pierre la Bourlhonne
Immeuble Remuzon, 6 logements, Le Bourg 63480 Vertolaye
2 logements, avenue Rhin et Danube, 63880 Olliergues
B-4. Etude de faisabilité pour la création de logements adaptés pour les personnes âgées.
B-5. Politique d’aide à la rénovation de lhabitat jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sut les anciens EPCI fusionnés
B-6. Politique daide à Pembellissement du cadre de vie jusqu’au 31/12/2019 en attente
d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés
B-7. Création du lotissement du pré Monsieur, route de Beurrières à Arlanc jusqu’au
31/12/2019 en attente de finalisation de sa construction et des opérations comptables inhérentes.
B-8. Création de nouveaux logements intercommunaux dans le cadre du projet Olliergues 2030
C-Création, aménagement et entretien de la voirie
INTERET COMMUNAUTAIRE
C.1-Création et gestion de la voirie forestière selon le listing suivant :
NANom de la voirie Communes Etat Longueur en ml
1 [Bois de Guérine Aix la Fayette/Fournols Réalisée 3 570
Voirie de la Motterie-Vivic Atlanc/Medeyrolles Réalisée 3 310
3, (Pose de Sége de le Rene aa a Réalisée 2770 Puy de Loir
4 |Tirevache Chambon sur Dolore/Le Monestier/Champétières 2 SOUS 4, 190 réalisation
5 [Voirie de Bois Rond Chaumont le Bourg/Beurrières/Saint Just Réalisée 5 830 Rs : -
6 _. des BON au Cul de Cunlhat/Auzelles/Saint Amant Roche Savine Réalisée 1130 outée
7 [Voirie de Boscène Cunlhat/Ceilloux Réalisée 900
8 Voirie de Toutée à la cabane de Cunlhat/La Chapelle Agnon/Saint Amant Roch ivée D-3770 Cantonnier Savine
9_ [Voirie de Chard-Aubapeyre Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 1 320
10 [Voirie de Fersanges-Chomely Doranges/Saint Alyre-d'Arlanc Réalisée 1730
11 [Voirie du massif de l'Ormet Doranges/Saint Alyre d'Arlanc En ou dd, 580 réalisation
12 [Voirie de la Haute Dore Dore l'Eglise/Mayres Le 5 PS dd 750 ° réalisation
13 [Bois de Roure Echandelys/Condat les Montboissier Réalisée 2 730 AR PREFECTURE
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RedBd8 274@-2Nfuchet-La _ Voi ; an couts de Error Échandelys/Saint Eloy la Glacière réalisation 2 860
Voirie du Col de Chemintrand au Eglisolles/Medeyrolles/Saint . sd 15 . réalisation (en4 180 col des Dansadoux [Just/Sauvessanges/Viverols tartia
16 |Les Bois Noirs Fournols/Le Monestier Réalisée 4 410 ! 2 4 pe,
17 shdifeetioi dura Grandval/Bertignat Réalisée 900 s
.. La Chaulme/Saillant/Usson Cr Fi 18 Voise de Jane Forez/Estivareilles/La Chapelle en Lafaye Fees #40
19 Voirie du Bois de Malveille La Chaulne/Saint Clément de: Valorgue /Saint Réalisée 2 810 Romain
20 |Le Chalard-Le Bougeix Le Brugeron ne dd; 490 réalisation
21 [Voirie du Temple-Tonvic Marsac en Livradois/Saint Just/Chaumont le Bourg [Réalisée 4 900
22 [Voirie des Buges Medeyrolles/Sauvessanges Réalisée 1 870
Re Saint Anthème/Gumieres/Chazelles sut 23 [Voirie des Limites Lavion/Venières ax Potez/Batd Réalisée 4 740
24 [Voirie de Ferré Saint Clément de Valorgue/Saint Anthème Réalisée 3 560
25 Poe Pen, nine Saint Pierre la Bourlhonne/Marat Réalisée 1 340 Poux-Bauchaud
26 [De Fournier à L'Ossedat Saint Amant Roche Savine/Grandval Réalisée 2 070
27 [La Croix Chenue-Les Salles Saint Amant Roche Savine/Saint Eloy la Glacière [Réalisée 1 670
28 [De Lostrévy à la Guelle Saint Bonnet le Bourg/Doranges Réalisée 1310 29 |Levades-Chavel Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 620
30 ie + Ronssoñe Fois de Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 5 860 OISSE
31 [Best à la Baraque Novacelles/Saint Bonnet le Chastel Réalisée 2 970
. Saint Bonnet le Chastel/Saint Bonnet Id, ., 32 |Maliscot-Charpolles-Feneyrolles Réalisée 3 710 À Bourg/Novacelles
, Sai main l'H Faye re/Sai es en o 33 [Croix des Chaux-Lostrévy Saint Germain l'Herm/Fayet Ronaye/Saint Bonne liée 5 730 le Bourg
34 Pierre Brune Vertolaye/Job Réalisée 2 660
Champ Colomb-Le Crouhet- Sa rune : 35 Chez le Piètre-La Gite Neuve Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 3 100
36 LE RSsTe “Batioie-] Rosie Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 8 780 Les 2 Boules-Ferouillat rs DAME .
37 + Me Rnele VE de Marat/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 950
38 [La Croix des Plats-Les Ballays Gtandrif/Saint Martin des Olmes Réalisée 1 470
n | Fayet Ronaye/Saint Germain l'Herm/SaintdF cours de 39 [Massif de Combe Neyre Catherine/Peslières réalisation 1520
Total 116 730
C-2.Création et gestion de la voirie touristique suivante :
e Voirie du Montchouvet ;
Voirie du Montcornillon ; e
e Voirie des Supeyres ;
e Voirie du rocher de la Volpie. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
D-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d'équipements de Penseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
INTERET COMMUNAUTAIRE
D-1. Les équipements sportifs d'intérêt communautaire :
Equipements qui ont un caractère structurant et unique à l'échelle des 58 communes arrêtés selon la liste suivante :
- Piscine d’Ambert
D.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire suivants :
- Théâtre du Volcan de Montpeloux (Saillant)
- Gare de l'Utopie (Vertolaye)
- Manufacture d'images (Ambert)
- Espace culturel de la gare d'Arlanc
- Médiathèques têtes de réseau : Ambert, Cunlhat, Arlanc, Vertolaye, St Germain l'Herm et Eglisolles.
E-Action sociale d’intérêt communautaire
INTERET COMMUNAUTAIRE
E.1- Conformément à l’article L 5216 du CGCT ; ALF confie au CIAS la gestion des dispositifs d'aides facultatives : aides financières d’urgence, stock de denrées alimentaires, élection de domicile, le logement pour les personnes sans domicile fixe d’Ambert, l'hébergement temporaire pour famille en difficulté à Ambert et les hébergements d’urgence pour les victimes de violence conjugales.
E.2- Soutien à insertion notamment par le recours aux ateliers et chantiers d’insertion
E.3.1. Gestion du service de portage de repas sur l’ensemble d'ALE.
E.3.2. Etude sur les besoins des personnes âgées
E.d- Soutien aux structures œuvrant localement dans l'assistance et éducation alimentaire.
E.5- Soutien aux structures dont laction sociale relève des compétences et politiques intercommunales.
E.6- Aide à la mobilité par la proposition d’une offre de transport à la demande.
E.7- Lutte contre l'isolement notamment par la gestion du dispositif « bus des montagnes ».
E-8- EHPAD d’Olliergues : AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_92-DE
Reçu le 27F0MSAP
= Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité - de modifier l’Intérêt communautaire Ambert Livradois Forez tel que présenté ci-dessus. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_93-DE
Regu 1e 2/VGOMIMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°93
MODIFICATION DES STATUTS
Vu Particle L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement et
des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de PEPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
M. le Président propose de modifier les statuts de la communauté de communes Ambert Livradois
Forez de la façon suivante :
I- Au titre des compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de Pespace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, attisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commetciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - l'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce couts d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_93-DE
Resu le 98 Kfféfhigement, entretien et géltion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatits définis aux La > du II de l’article 1“ de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Au titre des compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de lenseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III- Au titre des compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1 TOURISME
1.1 Définition d’une politique touristique communautaire et mise en œuvre de projets de développement touristique
1.2 Création et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire :
e le camping d’Arlanc,
e le gite de groupe des Supeyres à Valcivières
13 Rénovation, aménagement et exploitation d'hébergements touristiques définis dans le
cadre de la politique touristique communautaire :
le Village-vacances « Là Ô »au Brugeron,
+ le centre de vacances de Prabouté,
+ l’hébergement CORAL à Ambert,
* le gîte de groupe du col du Béal à Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
+ le pîte de groupe des Pradeaux à Grandrif,
* les gîtes du Brugeron,
+ le gite « Le Moulin » à Beurières, AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_93-DE Reçu le 27/09/204
8 îte « L'école buisonnière Mayres, D
* le gîte « de Doranges » à Doranges.
°__« Le domaine des plaines » à Bertignat
1.4 Aménagement et exploitation de sites touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire
*__ Les Portes d’entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez :
Col du Beal : auberge et observatoire ; la station de Prabouté/Saint Anthème : remontées mécaniques,
bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Supeyres (garage, chalet dédié aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux (Salles annexes du gîte dédiées aux activités de pleine nature et abords).
+ Les sites de vol libre de Montchouvet et Montcornillon,
*__ Sites d’escalade de la Volpie
*__ l'offre de randonnée et d’itinérances sous toutes ces formes : pédestre, cyclistes, VTT, équestres,
trail, ski alpin, ski de fond conformément à l’article 2333-81 du CGCT, chiens de traîneaux,
raquettes et toutes activités de pleine nature à vocation touristique ;
* la création d’un étang de pêche ou pisciculture à Fournols.
1.5 Commercialisation de produits touristiques
2 ENFANCE JEUNESSE
2.1. Pilotage Animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et des différentes prestations de services
2.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis pour les communes de moins de 5 000 habitants
2.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dans les collèges et lycées
2.4. Création et gestion d’Établissements d’Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes de moins de 5 000 habitants
2.5. Création et gestion des Relais d’assistantes maternelles (RAM) des communes de moins de 5 000 habitants
2.6. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pout l’acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d’actions de mutualisation.
3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et ludo- thèques
3.1.2 — Programmation culturelle transdisciplinaire
3.1.2.1- Saison culturelle communautaire AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_93-DE
Reçu le 27/09/2018 3 1 2 2 Saison culturelle une public communautaire
3.1.2.3 - Incitations à la mise en place d’une politique culturelle de territoire
3.1.3 — Soutien à la création artistique et à innovation culturelle en milieu rural
3.1.4 - Valorisation du patrimoine
3.1.4.1-— Entretien et gestion et mise en valeur de sites patrimoniaux suivant : Site d'Issandolanges (Novacelles), Moulin de Piers (Doranges), Viaduc d'Aubapeyre (St Alyre), Tour de Clavelier (St Sauveur la Sagne), Site de Montpeloux (Saillant)
3.1.4.2 Actions de valorisation, d’information et d’éducation en matière de patrimoine ver- naculaire, culturel, matériel et immatériel
3.1.4.3- Actions de valorisation, d’information et d’éducation des musées et sites théma- tiques
3.1.5 - Enseignement musical
Ecole de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants à compter du 1“ juillet 2018
3.1.6- Soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des otientations culturelles
communautaires :
- Aide à la diffusion artistique
- Aide aux manifestations liées aux savoirs et à la réflexion
- Aide aux saisons et festivals
-_ Aide aux projets culturels d'envergure communautaire
- Aide à investissement concernant les équipements à vocation culturelle
3.2 POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE
3.2.1- Organisation et/ou soutien aux projets sportifs répondant aux orientations commu- nautaires suivantes :
- Attractivité territoriale
- Développement économique
- Sport et santé
- Sport et enfance-jeunesse
- Sport et lien social
3.2.2 - Organisation d’évènements sportifs d'envergure répondant aux orientations commu-
nautaires suivantes :
-Attractivité territoriale
-Développement économique
3.2.3 — Soutien aux associations sportives :
-Pour l’organisation d'événements sportifs d’envergure répondant aux orientations communau- taires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social
- Dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires : Attractivité territoriale, Déve- loppement économique, Sport et santé, Sport et enfance-jeunesse, Sport et lien social AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_93-DE
Reçu le #4BGYIÎTIQUE ASSOCIATIVE FOMMUNAUTAIRE
3.3.1- Soutien aux associations par le biais :
- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets répondant aux compé- tences communautaires
- d'organisation d'événements inter-associatifs
- d'organisation de formations à destination des associations
4 SERVICES A LA POPULATION
4.1 définition des orientations générales pour l'amélioration et le développement des services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
4.2 soutien à l’implantation d’infrastructures dans le domaine du numérique: réseau de téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.
5 TRANSPORT ET FRET
5.1 élaboration d’un schéma local de gestion et développement des transports collectifs ;
5.2 au titre de l’organisation des transports publics urbain de personnes :
5.2/1.1 mise en place d’un système d’information à lintention des usagers 5.2.1.2 création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de transports uniques ou unifiés
5.2.1.3 organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la demande.
5.3 actions visant à optimiser l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire à destination
des publics et/ou pour transports de fret.
5.4 contribution au développement de lutilisation des équipements ferroviaires
6 ÉCLAIRAGE PUBLIC
6.1 éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers communautaires
7 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
8 CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE D'UN SIG
9 REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS
10 NOUVELLE GENDARMERIE
les terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-Savine et de Saint- Germain l’Herm (travaux et gestion)
11 SANTE
11.1 Suivi de l’offre de santé
11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé
11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux pour
favoriser l’accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux
11.4 Soutien (par des subventions, de laide au montage de dossiers et recherche de
financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer et développer les services de santé AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la ma
«pour », 1 abstention) :
de modifier les statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Fo
ci-dessus.
jorité des voix exprimées (69 voix
rez tels que présentés
1 ext ait conforme,
“Président, D om AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_94-DE
Resa Le PÉNIMUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°94
PROCES-VERBAL RESTROCESSION DE VOIRIES FORESTIERES ET DE LOISIRS AUX COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211-17 et
L.5214-16, L.5211-5 et L.1321-1 et suivants ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-00661 de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez par fusion des Communautés de Communes «Pays d’Arlano», «Pays d’Amberb», «Pays de Cunlhat», «Pays d’Olliergues», «Vallée de l'Ance», «Haut-Livradois» et «Livradois Portes d'Auvergne» au ler janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°182 portant définition de lintérêt communautaire de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Monsieur le Président rappelle au conseil que suite à la fusion des Communautés de Communes, l'intérêt communautaire d’Ambert Livradois Forez à été redéfini dans la délibération n°182 du 27/11/2017.
Par conséquent, il convient donc de rétrocéder les voiries suivantes aux communes :
- Grandtif : Voirie de l’'Huche-le Puy de Loir ;
- Marsac en Livradois: Voirie de Marsac-Collanges et la route goudronnée Freidefont — Bostfaucher ;
- Saint Sauveur la Sagne : Voirie de la Garde ; AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018 Fr
Beurrières-Voirie-deFirhlinges ;
- Le Brugeron : Voirie du Croix du Piroux-Chez Ferté, le Piroux-Chabasse et le Fonteilhet
- Marat : Place de retournement Bost de Cheix, voiries de la Croix du Poux-la Pierre Bélière,
la Ramie-La Cote, Genasse-la Vie Route, la Cartalière-le Fau, et le Champsorel-la Chassagne ;
- Ollergues : Voirie de Narbonne-la Sonne-Champ-Haut et les 3 Chemins ;
- Saint Pierre La Bourlhonne : voirie du Goth ;
- _ Vertolaye : Voiries de la Champ et Bethléem-Ressoncle ;
- Saint Romain : Voirie de la Bourbe ;
- Baffie : Voirie du Col de Chemintrand à Méneyrolles ;
- Saint Martin des Olmes : la route goudronnée Freidefont — Bostfaucher.
Monsieur le Président explique qu’en application des articles L.1321-1 à L.13214-5 du CGCT, tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence par la collectivité bénéficiaire qui accepte.
En l'espèce, il s'agissait de biens mis à disposition par les communes lors de transferts de compétences à leurs anciens LPCL. Il convient donc d'opérer une restitution en pleine propriété de ces biens.
Le contenu et les conditions des présentes restitutions sont définis par les procès-verbaux ci-annexés, qui seront établis contradictoirement entre les communes et la communauté de communes Ambert Livradois Forez et comportent les éléments suivants :
- La description des biens
- Bilan de l’actif
En outre, M. le Président explique qu’un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est
en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d'enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de lEPCI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Président à finaliser et signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens, avec chacune des communes-membtes concernées.
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l'exécution de la
présente délibération. AR PREFECTURE
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Procès‐verbal contradictoire de restitution
des voiries forestières affectées à la compétence optionnelle
« Création, aménagement et entretien de voirie »
entre la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
et la commune de xxxxxx
Entre
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez représentée par son président Jean‐Claude
DAURAT, agissant en sa qualité de Président d’une part,
Et
La commune de xxxxxx représentée par son maire, xxxxxxx, dûment habilité par la délibération
n°……………. du conseil municipal du …………….. d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
EXPOSE DES MOTIFS
Avant la fusion des Communautés de Communes de l’arrondissement d’Ambert, 6 des 7 anciens
EPCI fusionnés, exerçaient la compétence «Création, aménagement et entretien de voiries
forestières d’intérêt communautaire». Ces intercommunalités possédaient ainsi une liste définie de
voiries forestières d’intérêt communautaire, issues des préconisations des Schémas de Desserte.
Au total, il s’agissait de près de 130 km de voiries. Il a été décidé de retenir dans l’Intérêt
Communautaire d’Ambert Livradois Forez, uniquement les voiries dont le tracé porte sur plusieurs
communes. Les voiries ne répondant pas à ce critère exclusif seront restituées à la commune
concernée.
Cette liste des voiries forestières d’intérêt communautaire a été modifiée lors de l’adoption de
l’intérêt communautaire à l’occasion du Conseil communautaire du 27 novembre 2017. La liste
validée compte 39 voiries forestières soit 114 km de voirie.
PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et
L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16‐00661 de Madame la Préfète du Puy‐de‐Dôme arrêtant le schéma
départemental de coopération intercommunale ; AR PREFECTURE
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Vu l’arrêté préfectoral n° 16‐02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez par fusion des Communautés de Communes «
Pays d’Arlanc », « Pays d’Ambert », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Olliergues », « Vallée de l’Ance », «
Haut‐Livradois » et « Livradois Portes d’Auvergne » au 1er janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18‐00335 en date du 28/03/2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°182 portant définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de
Communes Ambert Livradois Forez ;
Vu le vote des statuts au conseil communautaire du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la CLECT du 2 février 2018 sur la distinction entre l’intérêt intercommunal et
celui strictement communal ;
Vu la modification de l’intérêt communautaire par le conseil communautaire du 8 février 2018 ;
Vu le rapport de la CLETC en date du 29/06/18 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1321‐5 du CGCT, dispose que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte.
Les présents biens ayant fait l’objet d’une telle mise à disposition de la part des communes aux communautés de communes compétentes. L’article L. 1321‐3 précise qu’« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321‐1 et L. 1321‐2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ». Aussi il doit être considéré que les biens mentionnés ne sont plus affectés à l’intérêt communautaire et doivent donc faire l’objet d’une restitution pleine et entière. Cette restitution est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci.
La commune est substituée de plein droit à la communauté de communes Ambert Livradois Forez
dans les droits et obligations attachés à l’aménagement et l’entretien de ces voiries.
La restitution est effectuée dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La Communauté de Communes ALF transfère à la commune xxxxxx la voirie forestière de xxxxx d’une
longueur de xxxx ml dont les travaux ont été réalisés en xxxxx.
Les plans sont annexés au présent PV. AR PREFECTURE
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ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La commune de xxxx prendra les voiries forestières dans l’état où elles se trouveront lors de leur
entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINITRATION DES BIENS
Conformément à l’article 1321‐3 alinéa 1 du C.G.C.T, la commune recouvre l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La restitution est réalisée dans le cadre défini par la Commission Locale d’Evaluation des charges
transférées du 29 juin 2018.
ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
« Sans objet »
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA RESTITUTION
« Sans objet »
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Ambert, le …………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Ambert
Livradois Forez, Jean‐Claude DAURAT :
Pour la commune de xxxxx,
xxxxxx :
Pièces annexées au PV :
‐ Plan des voiries
‐ Etat de l’actif (donné à titre informatif) AR PREFECTURE
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Resu Le TCCOYMUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°95
PROCES-VERBAL RETROCESSION ET MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS AUX COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16, L.5211-5 et L.1321-1 et suivants ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation tetitoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-00661 de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez par fusion des communautés de communes « Pays d’Arlanc », « Pays d’Ambert », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Olliergues », « Vallée de PAnce », « Haut-Livradois » et « Livradois Portes d'Auvergne » au ler janvier 2017;
Vu larrêté préfectoral n° 18-00335 en date du 23 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°182 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Monsieur le Président rappelle au conseil que suite à la fusion des communautés de communes, l'intérêt
communautaire d’Ambert Livradois Forez à été redéfini dans la délibération n°182 du 27/11/2017.
Par conséquent, il convient donc
de mettre à disposition les équipements suivants aux communes :
les salles de sport aux communes de Saint-Anthème et Cunlhat ;
le CORAL à la commune d’Ambett ;
les aires de jeux aux communes de Thiolières, Job et La Forie.
Et de restituer les équipements suivants aux communes :
la salle d’activités sportives à la commune de Saint-Ferréol des Côtes ;
les salles d’activités aux communes de Champetières, Valcivières, T'hiolières, et Saint-Ferréol des Côtes. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_95-DE
Reçu le 27/09/2018
Monsieur le Président explique qu’en application des articles L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT, tout
transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence qui Paccepte.
La redéfinition de lintérêt communautaire de la Communauté de communes d’Ambert Livradois Forez
entraine de plein droit la restitution ou la mise à disposition gratuite aux communes de l’ensemble des
biens et équipements mentionnés ci-dessus ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés.
En ce qui concerne les biens mis à disposition des communes, ce transfert ne constitue pas un transfert
en pleine propriété, mais simplement la transmission des obligations et droits du propriétaire, hormis celui d’aliénet. À ce titre les communes bénéficiaires du transfett :
- possèdent tout pouvoir de gestion ;
- assurent le renouvellement des biens ;
- peuvent autoriser l'occupation des biens remis et en perçoivent les fruits et produits ;
- agissent en justice au lieu et place du propriétaire ;
- peuvent procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition
de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
En ce qui concerne les biens restitués, la restitution se fait de plein droit au bénéfice des communes.
Les communes sont également substituées à la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
dans les droits et obligations découlant des contrats et des marchés que cette dernière a pu conclure
pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement du
service.
Les conditions et modalités des présentes mises à disposition et restitutions sont définies dans les
procès-verbaux ci-annexés, établis contradictoirement entre les communes et la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez et comportent les éléments suivants :
La description des biens précisant leur consistance, leur situation juridique, ainsi que leur état général ;
La liste des contrats transférés.
M. le Président précise qu’un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l'actif de la commune et de PEPCI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à là majorité des voix exprimées (4 voix contre: Gérard Grenier, Pierre Faure, Fabienne Gachon, Frédéric Fargette; 3 abstentions: Bernard Faure, Michel Sauvade, Christine Sauvade) :
- d'autoriser Monsieur le Président à finaliser et signer les procès-verbaux de mise à disposition
des biens, avec chacune des communes-membres concernées.
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l'exécution de la
présente délibération.
trait conforme,
Président, AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Procès‐verbal contradictoire de restitution des biens mobiliers et immobiliers ………………………….
entre la commune de………………………………………………..
et la communauté de communes Ambert Livradois Forez
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude Daurat, agissant en sa qualité de Président d’une part,
Et
La commune de ……………….. Représentée par son maire, Monsieur/Madame, dûment habilité par la délibération n°…………………du conseil municipal…………………………….. d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la fusion des communautés de communes, l’intérêt communautaire d’Ambert Livradois Forez a été redéfini dans la délibération n°182 du 27/11/2017.
Il convient donc de restituer l’équipement ………………………. à la commune de …………………………………
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16‐00661 de Madame la Préfète du Puy‐de‐Dôme arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16‐02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez par fusion des communautés de communes « Pays d’Arlanc », « Pays d’Ambert », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Olliergues », « Vallée de l’Ance », « Haut‐Livradois » et « Livradois Portes d’Auvergne » au 1er janvier 2017;
VU l’arrêté préfectoral n° 18‐00335 en date du 28/03/2018 portant modification des statuts de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération n°182 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Vu le rapport de la CLETC en date du 28/09/2018
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20/09/18 précisant des « conditions financières et patrimoniales » des mises à disposition et restitution aux communes
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1321‐5 du CGCT, dispose que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte.
Les présents biens ayant fait l’objet d’une telle mise à disposition de la part des communes aux communautés de communes compétentes. L’article L. 1321‐3 précise qu’« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321‐1 et L. 1321‐2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ». AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Aussi il doit être considéré que les biens mentionnés ne sont plus affectés à l’intérêt communautaire et doivent donc faire l’objet d’une restitution pleine et entière. Cette restitution est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci.
Par conséquent, les biens ………………………………………………. décrits par le présent procès‐verbal sont restitués à la commune de ………………….., à compter du 1 er janvier 2019.
La commune est substituée de plein droit à la communauté de communes ALF dans les droits et
obligations attachés à l’aménagement et l’entretien de ces équipements.
Un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le
comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations
d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de l’EPCI.
La restitution est effectuée dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez restitue à la commune de …………………………. les biens mobiliers et immobiliers ……………………….. tels que décrits en annexe.
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La commune ……………….… prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATIONS DES BIENS
Conformément à l’article 1321‐3 alinéa 1 du C.G.C.T, la commune recouvre l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La restitution est réalisée dans le cadre défini par la commission locale d’évaluation des charges
transférées.
ARTICLE 6 : CONTRATS EN COURS
La commune est subrogée à la communauté de communes dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens transférés.
La substitution vaut pour tous contrats, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc…et ceci à compter du 1 er janvier 2019.
La Communauté de communes constate la substitution et la notifie à ses anciens cocontractants. Les contrats en cours afférent aux biens transférés sont listés en annexe.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2019, permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune de………………………………….. AR PREFECTURE
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ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Sans objet
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Ambert, le …………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ‐ Jean Claude DAURAT
Pour la commune de ………………………………………
Annexes :
‐ Références cadastrales et plans
‐ Description des biens transférés
‐ Liste des contrats y afférents AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Procès‐verbal contradictoire de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers ………………………….
entre la commune de………………………………………………..
et la communauté de communes Ambert Livradois Forez
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude Daurat, agissant en sa qualité de Président d’une part,
Et
La commune de ……………….. Représentée par son maire, Monsieur/Madame, dûment habilité par la délibération n°…………………du conseil municipal…………………………….. d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la fusion des communautés de communes, l’intérêt communautaire d’Ambert Livradois Forez a été redéfini dans la délibération n°182 du 27/11/2017.
Il convient donc de mettre à disposition l’équipement ………………………. à la commune de …………………………………
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16‐00661 de Madame la Préfète du Puy‐de‐Dôme arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16‐02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez par fusion des communautés de communes « Pays d’Arlanc », « Pays d’Ambert », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Olliergues », « Vallée de l’Ance », « Haut‐Livradois » et « Livradois Portes d’Auvergne » au 1er janvier 2017;
VU l’arrêté préfectoral n° 18‐00335 en date du 28/03/2018 portant modification des statuts de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération n°182 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Vu les rapports de la CLETC en date du 1 er juin 2018 et du 28/09/2018
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20/09/2018 précisant des « conditions financières et patrimoniales » des mises à disposition et restitutions aux communes
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1321‐5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte. Cette mise à disposition est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Par conséquent, les biens ………………………………………………. décrits par le présent procès‐verbal sont mis à disposition de la commune de ………………….., à compter du 1 er janvier 2019. La commune de ………………….. est substituée de plein droit à la communauté de communes Ambert Livradois Forez dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l’exercice de la compétence.
A ce titre, sont transférés à la commune de ……………………………. les biens …………………….. . Un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de l’EPCI. Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez transfère à la commune de …………………………. les biens mobiliers et immobiliers ……………………….. tels que décrits en annexe.
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La commune ……………….… prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATIONS DES BIENS
Conformément aux articles L.1321‐2 et L.1321‐5‐III du C.G.C.T, la commune………………………… assume sur les biens mis à disposition par la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la commune.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Au titre de l’article L.1321‐2 DU C.G.C.T, la mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI.
ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
La commune est subrogée à la communauté de communes dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens transférés.
La substitution vaut pour tous contrats, d’emprunts (le cas échéant), des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc…et ceci à compter du 1 er janvier 2019.
La Communauté de communes constate la substitution et la notifie à ses anciens cocontractants. Les contrats en cours afférent aux biens transférés sont listés en annexe.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2019, permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune de………………………………….. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de biens transférés s’opère sans limitation de durée.
La mise à disposition peut prendre fin lors d’une redéfinition de l’intérêt communautaire, lors du retrait de la commune et ou de la dissolution de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Ambert, le …………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ‐ Jean Claude DAURAT
Pour la commune de ………………………………………
Annexes :
‐ Références cadastrales et plans
‐ Description des biens transférés
‐ Liste des contrats y afférents AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_96-DE
LResu e PÉONMUNAUTE DE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°96
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES D’AMBERT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16, L.5211-5 et L.1321-1 et suivants ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-00661 de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02854 en date du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Ambert Livradois Forez par fusion des Communautés de Communes «Pays d’Arlano», Pays d’Ambert», «Pays de Cunlhat», «Pays d’Olliergues», «Vallée de PAnce», Haut-Livradois et «Livradois Portes d'Auvergne» au ler janvier 2017;
Vu larrêté préfectoral n° 18-00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au 1er janvier 2018 ;
Monsieur le Président rappelle au conseil que suite à la fusion des Communautés de Communes, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage est une compétence obligatoire de l’intercommunalité.
En application des articles de L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT, disposant que tout transfert de
compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence, qui Paccepte.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Le contenu et Tes Conditions de Ta présente mise à disposition sont définis par le procès-verbal ci-
annexé, qui sera établi contradictoirement entre la commune d’Ambert et la communauté de communes
Ambert Livradois Forez et comporte les éléments suivants :
- La description des biens
- Bilan de Pactif
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Président à finaliser et signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens, avec la commune-membre concernée.
de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l'exécution de la présente délibération.
trait conforme,
52 \E Président,
ea El ude DAURAT AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
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PROCES‐VERBAL CONTRADICTOIRE DE TRANSFERT
ENTRE LA COMMUNE D’AMBERT
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude
Daurat, agissant en sa qualité de Président d’une part,
Et
La commune d’Ambert, représentée par son Maire, Myriam Fougère, dûment habilitée par la
délibération du 28 Mai 2014 du conseil municipal d’Ambert d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 66 de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1 er janvier 2017, « la création, l’aménagement,
l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les terrains de grand
passage » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité.
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et
L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu la loi n°2017‐86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment les articles
148 et 149, intégrant également les terrains familiaux locatifs ;
Vu le rapport de la CLETC en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté n°16 en date du 18 juillet 2017 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL AR PREFECTURE
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En application des articles de L.1321‐1 à L.1324‐5 du CGCT, disposant que tout transfert de
compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, des biens
meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte. Cette mise à
disposition est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de
la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal
précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de
ceux‐ci.
Les biens relevant de l’accueil des gens du voyage, aménagement, entretien et gestion de l’aire des
gens du voyage d’Ambert, décrits par le présent procès‐verbal sont mis à disposition de la
communauté de communes Ambert Livradois Forez, à compter du 1 er janvier 2017.
Conformément à l’article L.5211‐9‐2 du CGCT, le pouvoir de police « spécial » du Maire pour les gens
du voyage est automatiquement transféré au Président de la communauté de commune Ambert
Livradois Forez.
Vu l’arrêté municipal de M. le Maire de St Eloy la Glacière du 28 juin, 2017 joint en annexe.
Vu l’arrêté n°16 datant du 18 juillet 2017 de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Le Président renonce aux pouvoirs de police « spécifique », joint en annexe.
La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune d’Ambert. Dans les droits
et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l’exercice de la
compétence.
A ce titre, sont transférés à la communauté de communes Ambert Livradois Forez les biens affectés à
l’exercice de la compétence et leurs amortissements précisés en annexe intitulé « Etat des biens
2016 ».
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La commune d’Ambert transfère à la communauté de communes Ambert Livradois Forez l’aire
d’accueil des gens du voyage, comprenant les voiries, réseaux divers, l’ensemble immobilier, et les
terrains tels que décrits ci‐dessous.
Année de construction : 2005/2006
Référence et superficie cadastrale :
Le bien immobilier mis à disposition est situé Rue de l’Industrie – 63600 AMBERT sur les parcelles
cadastrées H887 – 354m², H889 – 1998m², H891 – 2854m², H 967m² ‐ 798m².
Il est toutefois à noter que le local du gestionnaire (implanté sur une superficie globale de 150m²) a
été édifié sur la parcelle H992 à l’origine propriété communale mais cédée en 2008, pour l’euro
symbolique, à SCIC HABITAT AUVERGNE BOURBONNAIS ; ceci en vue de la création d’une zone
d’habitat à destination des familles résidant sur la commune depuis de nombreuses années et qui
souhaitaient accéder à un habitat banalisé de type lotissement avec de petites parcelles privatives.
Une division cadastrale sera donc à prévoir. Voir plans en annexe.
Descriptif de l’ensemble immobilier :
o L’aire d’accueil destinée comporte :
‐Quatre emplacements numérotés de 1 à 4, de 150m² chacun pouvant accueillir jusqu’à 2 caravanes
chacun. AR PREFECTURE
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‐Deux emplacements numérotés de 5 à 6, de 225m² chacun pouvant accueillir 3 caravanes. Sur
l’emplacement n°2 se trouve les sanitaires PMR.
‐Chaque emplacement est équipé :
‐d’un auvent
‐d’un bloc sanitaire comprenant douche, WC, évier, point d’eau.
‐d’un boîtier de prépaiement des fluides.
Entre deux blocs se trouve le local technique, non accessible aux voyageurs, comprenant les arrivées
d’eau et d’électricité ainsi que deux chauffe‐eaux.
o Aménagements publics de l’aire :
L’aire inclut un local gestionnaire (utilisé également pour les actions d’accompagnement), un espace
pour stocker les ordures ménagères (la collecte est assurée par le service dédié de la Communauté
de communes Ambert Livradois Forez)
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez prendra les biens de l’aire d’accueil des gens
du voyage d’Ambert dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Les biens mis à
disposition sont globalement dans un bon état général d’entretien et de fonctionnement. Les
derniers investissements datent de 2016.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATIONS DES BIENS
Conformément aux articles L.1321‐2 et L.1321‐5‐III du C.G.C.T, la communauté de communes Ambert
Livradois Forez assume sur les biens mis à disposition par la commune, l’ensemble des droits et
obligations du propriétaire. La communauté de communes possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs
de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits
et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et
place de la commune. La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstitution,
de démolition, de surélévation, ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de
l’affectation des biens de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Ambert à la mise en œuvre de la
compétence obligatoire :
« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000‐614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
et à l’habitat des gens du voyage »
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des
équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en
pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le
bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont
soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du
domaine public.
Au titre de l’article L.1321‐2 DU C.G.C.T, la mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne
lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit
pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de
location entre la commune et l’EPCI. AR PREFECTURE
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ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
La communauté de communes est subrogée à la commune dans l’exécution des contrats en cours
afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence obligatoire :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000‐614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
et à l’habitat des gens du voyage
La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés
publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc… et ceci à
compter du 1 er janvier 2017, date du transfert de compétence.
La commune d’Ambert constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant. Dans le cas
de l’aire des gens du voyage d’Ambert, il existe plusieurs contrats : pour le dispositif de télégestion,
pour l’électricité, pour l’eau, pour l’assurance et maintenance poteau incendie.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2017, permettant la répartition des charges
entre la communauté de communes Ambert Livradois Forez et la commune d’Ambert.
ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de biens transférés s’opère sans limitation de durée.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « Sociale :
création, aménagement, entretien et gestion d’aires des gens du voyage » conformément à l’article
L.1321‐3 du C.G.C.T, et en cas de restitution de la compétence « Sociale : création, aménagement,
entretien et gestion d’aires des gens du voyage » à la commune, de retrait de la commune et de
dissolution de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des clauses de présent procès‐verbal fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Ambert, le …………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
Jean Claude DAURAT
Pour la commune d’AMBERT
Myriam FOUGERE AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°97
PROCES-VERBAL__ DE __ MISE A DISPOSITION DES ZONES D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
Loi NOTRO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-00335 en date du 28 mars 2018, approuvant les statuts de la CCALF;
Vu le CGCT, et notamment ses articles L 1321-1 à L1321-9 ;
M. le Président explique que, conformément aux articles L1321.-1 et suivants du CGCT, le transfert
d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit des biens (meubles et
immeubles), dont la collectivité antérieurement compétente était propriétaire, et utilisés pour lexercice
de la compétence.
Ainsi M. le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe, la CCALF est devenue pleinement compétente en matière de Développement Economique et notamment pour la « création, l'aménagement, Pentretien, et la gestion des zones d'activités industrielle, artisanale, commerciales, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Pour rappel, l’année 2017 a été consacrée à l'identification des ZAE concernées et à l'évaluation des
charges transférées.
Au vu de ces éléments, il convient donc pour là CCALEF, d'établir des procès-verbaux de mise à
disposition des biens avec chacune des communes-membres concernées :
- Zone artisanale de la Masse à Ambert ;
- Zone industrielle de la Masse à Ambert ;
- Zone artisanale du Grand Pré à Cunlhat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
-_ d'autoriser Monsieur le Président à finaliser et signer les procès-verbaux de mise à disposition
des biens des ZAE, avec chacune des communes-membres concernées.
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l'exécution de la
présente délibération. é
: | Le Président, € ia 0920-2018 97-DE
| AR PREFECTURE
Pons É‘i
cu le û1 A MB RT
LIVRADOIS
FOREZ
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE LA ZONE ARTISANALE DE LA MASSE
Procès‐verbal contradictoire de transfert entre la commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez des biens mobiliers et immobiliers de la ZA de LA MASSE, affectés à la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude Daurat, agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil communautaire du …………………………….. d’une part,
Et
La commune d’Ambert, représentée par son maire, Madame Myriam Fougère, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil municipal…………………………….. d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 64 de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1 er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251‐17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité. »
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) en date du 27 septembre 2017 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : | AR PREFECTURE
| 3-200070761-20180920-2018 97-DE cu le 2
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1324‐5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte. Cette mise à disposition est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci
.
Les biens relevant des actions de développement économique pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Zone Artisanale de la Masse, décrits par le présent procès‐verbal sont mis à disposition de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, à compter du 1 er janvier 2018.
La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune d’Ambert dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l’exercice de la compétence.
A ce titre, sont transférés à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ‐ Les biens affectés à l’exercice de la compétence et leurs amortissements
Un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de l’EPCI.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La commune d’Ambert transfère à la communauté de communes Ambert Livradois Forez la Zone Artisanale de la Masse. Ce transfert concerne :
‐ la voirie interne à la zone relevant du domaine public ou privé communal,
‐ les trottoirs, accotements, bordures, caniveaux, fossés.
‐ la signalisation horizontale et verticale réglementaire,
‐ l’éclairage public,
‐ les espaces collectifs,
Les réseaux sous voirie (eaux usées, eau potable, gaz, électricité, téléphone) ainsi que les stations de relevage ou d’épurations ne sont pas concernés. L’entretien des réseaux reste à charge des concessionnaires respectifs. Un diagnostic de la zone a été dressé et il est annexé aux présentes (plan de délimitation, inventaire des biens transférés, …)
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez prendra les biens de la Zone Artisanale de la Masse dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES BIENS
Conformément aux articles L.1321‐2 et L.1321‐5‐III du C.G.C.T, la communauté de communes Ambert Livradois Forez assume sur les biens mis à disposition par la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. La communauté de communes possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la commune. | AR PREFECTURE
| 3-200070761-20180920-2018 97-DE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstitution, de démolition, de surélévation, ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens de la Zone Artisanale de la Masse à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Au titre de l’article L.1321‐2 DU C.G.C.T, la mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI.
ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
La communauté de communes est subrogée à la commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc…et ceci à compter du 1 er janvier 2018, date du transfert de compétence.
La commune d’Ambert constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant. Dans le cas de la Zone Artisanale de la Masse, il n’y aucun contrat en cours afférent à cette zone.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2018, permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune d’Ambert.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de biens transférés s’opère sans limitation de durée.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » conformément à l’article L.1321‐3 du C.G.C.T, et en cas de restitution de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » à la commune, de retrait de la commune et de dissolution de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. ]
| AR PREFECTURE
3-200070761-20180920-2018 97-DE
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
4
Fait à Ambert, le …………………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Le Président,
Jean‐Claude DAURAT
Pour la commune d’Ambert,
Le Maire,
Myriam FOUGERE 0920-2018 97-DE
| AR PREFECTURE
Pons É‘i
cu le û1 A MB RT
LIVRADOIS
FOREZ
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE LA MASSE
Procès‐verbal contradictoire de transfert entre la commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez des biens mobiliers et immobiliers de la ZA de LA MASSE, affectés à la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude Daurat, agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil communautaire du …………………………….. d’une part,
Et
La commune d’Ambert, représentée par son maire, Madame Myriam Fougère, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil municipal…………………………….. d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 64 de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1 er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251‐17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité. »
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) en date du 27 septembre 2017 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : | AR PREFECTURE
| 3-200070761-20180920-2018 97-DE cu le 2
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1324‐5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte. Cette mise à disposition est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci
.
Les biens relevant des actions de développement économique pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Zone Industrielle de la Masse, décrits par le présent procès‐verbal sont mis à disposition de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, à compter du 1 er janvier 2018.
La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune d’Ambert dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l’exercice de la compétence.
A ce titre, sont transférés à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ‐ Les biens affectés à l’exercice de la compétence et leurs amortissements
Un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de l’EPCI.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La commune d’Ambert transfère à la communauté de communes Ambert Livradois Forez la Zone Industrielle de la Masse. Ce transfert concerne :
‐ la voirie interne à la zone relevant du domaine public ou privé communal,
‐ les trottoirs, accotements, bordures, caniveaux, fossés.
‐ la signalisation horizontale et verticale réglementaire,
‐ l’éclairage public,
‐ les espaces collectifs,
Les réseaux sous voirie (eaux usées, eau potable, gaz, électricité, téléphone) ainsi que les stations de relevage ou d’épurations ne sont pas concernés. L’entretien des réseaux reste à charge des concessionnaires respectifs. Un diagnostic de la zone a été dressé et il est annexé aux présentes (plan de délimitation, inventaire des biens transférés, …)
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez prendra les biens de la Zone Industrielle de la Masse dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES BIENS
Conformément aux articles L.1321‐2 et L.1321‐5‐III du C.G.C.T, la communauté de communes Ambert Livradois Forez assume sur les biens mis à disposition par la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. La communauté de communes possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la commune. | AR PREFECTURE
| 3-200070761-20180920-2018 97-DE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstitution, de démolition, de surélévation, ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens de la Zone Industrielle de la Masse à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Au titre de l’article L.1321‐2 DU C.G.C.T, la mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI.
ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
La communauté de communes est subrogée à la commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc…et ceci à compter du 1 er janvier 2018, date du transfert de compétence.
La commune d’Ambert constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant. Dans le cas de la Zone Industrielle de la Masse, il n’y aucun contrat en cours afférent à cette zone.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2018, permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune d’Ambert.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de biens transférés s’opère sans limitation de durée.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » conformément à l’article L.1321‐3 du C.G.C.T, et en cas de restitution de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » à la commune, de retrait de la commune et de dissolution de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. ]
| AR PREFECTURE
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www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
4
Fait à Ambert, le …………………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Le Président,
Jean‐Claude DAURAT
Pour la commune d’Ambert,
Le Maire,
Myriam FOUGERE 0920-2018 97-DE
| AR PREFECTURE
Pons É‘i
cu le û1 A MB RT
LIVRADOIS
FOREZ
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE LA ZONE ARTISANALE DU GRAND PRE
Procès‐verbal contradictoire de transfert entre la commune de Cunlhat et la communauté de communes Ambert Livradois Forez des biens mobiliers et immobiliers de la ZA du Grand Pré, affectés à la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
Entre
La communauté de communes Ambert Livradois Forez représentée par son Président Jean‐Claude Daurat, agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil communautaire du …………………………….. d’une part,
Et
La commune de Cunlhat, représentée par son maire, Monsieur Frédéric FARGETTE, dûment habilitée par la délibération n°…………………du conseil municipal…………………………….. d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 64 de la loi NOTRe précise, qu’à compter du 1 er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251‐17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité. »
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.5211‐17 et L.5214‐16, L.5211‐5 et L.1321‐1 et suivants ;
Vu la loi n°99‐586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015‐991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) en date du 27 septembre 2017 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : | AR PREFECTURE
| 3-200070761-20180920-2018 97-DE cu le 2
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
En application des articles de L.1321‐1 à L.1324‐5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence, qui l’accepte. Cette mise à disposition est constatée par un procès‐verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès‐verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux‐ci
.
Les biens relevant des actions de développement économique pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Zone Artisanale du Grand Pré, décrits par le présent procès‐verbal sont mis à disposition de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, à compter du 1 er janvier 2018.
La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune de Cunlhat dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi que, de manière générale, à l’exercice de la compétence.
A ce titre, sont transférés à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ‐ Les biens affectés à l’exercice de la compétence et leurs amortissements
Un travail de recensement de la valeur comptable de ces biens est en cours, en coordination avec le comptable public. Il permettra d’enregistrer, sur la base d’un certificat administratif, les opérations d’ordre non budgétaires de mise à jour des états de l’actif de la commune et de l’EPCI.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci‐après.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE BIENS
La commune de Cunhlat transfère à la communauté de communes Ambert Livradois Forez la Zone Artisanale du Grand Pré. Ce transfert concerne :
‐ la voirie interne à la zone relevant du domaine public ou privé communal,
‐ les trottoirs, accotements, bordures, caniveaux, fossés.
‐ la signalisation horizontale et verticale réglementaire,
‐ l’éclairage public,
‐ les espaces collectifs,
Les réseaux sous voirie (eaux usées, eau potable, gaz, électricité, téléphone) ainsi que les stations de relevage ou d’épurations ne sont pas concernés. L’entretien des réseaux reste à charge des concessionnaires respectifs. Un diagnostic de la zone a été dressé et il est annexé aux présentes (plan de délimitation, inventaire des biens transférés, …)
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La communauté de communes Ambert Livradois Forez prendra les biens de la Zone Artisanale du Grand Pré dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES BIENS
Conformément aux articles L.1321‐2 et L.1321‐5‐III du C.G.C.T, la communauté de communes Ambert Livradois Forez assume sur les biens mis à disposition par la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. La communauté de communes possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la commune. | AR PREFECTURE
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AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstitution, de démolition, de surélévation, ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens de la Zone Artisanale du Grand Pré à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Au titre de l’article L.1321‐2 DU C.G.C.T, la mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI.
ARTICLE 6 : CONTRAT EN COURS
La communauté de communes est subrogée à la commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc…et ceci à compter du 1 er janvier 2018, date du transfert de compétence.
La commune de Cunlhat constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant. Dans le cas de la Zone Artisanale du Grand Pré, il n’y aucun contrat en cours afférent à cette zone.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1 er janvier 2018, permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune de Cunlhat.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de biens transférés s’opère sans limitation de durée.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » conformément à l’article L.1321‐3 du C.G.C.T, et en cas de restitution de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » à la commune, de retrait de la commune et de dissolution de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont‐Ferrand. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. ]
| AR PREFECTURE
3-200070761-20180920-2018 97-DE
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
4
Fait à Ambert, le …………………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Le Président,
Jean‐Claude DAURAT
Pour la commune de Cunlhat,
Le Maire,
Frédéric FARGETTE AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_98-DE |
Regu Le 27°C COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°98
RACHAT MULTIPLE RURAL DE SAINT-CLEMENT DE VALORGUE (EPF)
M. le Président expose :
L’EPF SMAF à acquis pour le compte de la communauté de communes l'immeuble cadastré
B353-354 de 310m° sur la commune de Saint-Clément-de-Valorgue, afin de préparer lPaménagement
d’un commerce de proximité.
Il est proposé aujourd’hui au conseil communautaire, de racheter ce bien afin de poursuivre
l'objectif ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif au prix de cession de tente deux mille quatre cents cinquante-deux euros et soixante-douze centimes (32 452,72€).
L’intercommunalité ayant versé les patticipations nécessaires à l'amortissement de l'acquisition de ce
bien, la présente vente sera réalisée sans soulte.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à Punanimité :
- accepte le rachat par acte administratif de l'immeuble cadastré B353-354 sur la commune de
Saint-Clément-de-Valorgue,
- accepte les modalités de paiement exposé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président de signer tout document relatif à cette procédure,
-_ désigne M. Daniel FORESTIER, vice-Président en charge de l'Economie, comme signataire de
Pacte.
0
Se Poufaxtrait conforme, —
RE ——— AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_99-DE
Resu le CCÉOMMUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°99
REDEVANCE SKI DE FOND COL DU BEAL 2018/2019
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et
l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la communauté de Communes ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses articles 12333-81, 12333-82, 12333-83, 1.5211-25, le Code des Collectivités Territoriales,
autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien et à
l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
L'article L 2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site
nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil
Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le
montant de la redevance et les conditions de sa perception” et il précise que « dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, l'article L 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 2333-81 ci-dessus et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence
pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la
redevance visée àl'article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit".
. Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la Loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir.
Par ailleurs, dans son Article L 2333-83, le Code des Collectivités Territoriales, donne la possibilité à
— une association départementale, interdépartementale ou régionale. pour la promotion du ski de fond, de
percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées.
Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l'article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET.
En conséquence, Monsieur le président propose que pour la saison hivernale 2018/2019 qui débute le 1% NOVEMBRE 2018 et qui prend fin le 30 AVRIL 2019 l'accès aux installations et services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les commune, c'est-à-dire : LE BRUGERON et ST PIERRE LA BOURLHONNE, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l'article L 2333-81 précité, dans les Conditions suivantes : AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_99-DE
Reçu le 27/09/2018
——— VON
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le
en ligne encaissé.
produit de la redevance des ventes
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central.
MMC tiendra une comptabilité précise du
cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
2°) - DUREES ET TARIFS
Vente en ligne sur le site WwWw.nordic-massif-central. fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2018 Adultes 75.00€ -
du 16/10 au 15/11/2018 Adultes 85.00 € -
à partir du 16/11/2018 tarif normal
nombre de
Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 €
Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 €
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 | JUNIOR 6 À
16
ANS ANS Nordic
pass national
Nordic pass national
du 15 septembre au 15 novembre ne (ER
nordic pass massif central .
du 16 octobre au 15 novembre 85,00 € 45 € 35 €
hebdo valable sur le site d’achat 43,70 € 26,50 € 17,70 €
hebdo choc valable sur le site d’achat
du 6/01 au 27/01/2019 et du 10/03 à la | 31,60 €
fin de la saison
3 jours consécutifs 23,00 € 8,80 €
2 jours consécutifs 15,80 € Ë | 6,60 €
séance 8,50 € 6,00 € 3,90 €
prestations réduites
et pour les arrivées tardives après 15h30 Us 0e “UE
prestations mini 4,20 € 420 € gratuit
groupes 1 gratuité par tranche de 10 personnes
pass familles 2 adultes + 2 enfants 1 gratuité à partir du 2ème enfant
sur tous les titres sauf carte saison
raquettes /piétons seance 3,00 € 1,70 €
raquettes /piétons
hebdo sur le site d’achat 100 BD €
raquettes /piétons 33,00 € 18,00 € AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_99-DE
Reçu le LTAUITLUIS
SAISON
vente sur piste 15€
CHIENS DE TRAINEAUX saison, hebdo, séance identiques ski
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ SÉANCE 2€
L'achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sut la saison, à consommer sur le site d’achat.
3°) EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 NOVEMBRE 2018;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ; * Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France,
- Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des
domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ;
* Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale
jeune émises par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou
Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
4°) - MODALITES DE PERCEPTION
La redevance sera perçue au moyen de titres, édités par l'Association Montagnes du Massif Central, correspondant aux catégories de redevables et selon les tarifs définis ci-dessus. La possession de ces titres ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central. Conformément à l'article L 2333-83, la redevance ainsi instituée est perçue pour le compte de la Communauté de Communes par Montagnes du Massif Central.
Une convention entre la Communauté de Communes et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par la Communauté de Communes du produit de ladite redevance, conformément à l’article L 2333-82 précité.
Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.
5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
La Communauté de Communes s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000€
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_99-DE
Recu le 27Patticléd 2333-82 du CGCT.
2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le
développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres
que le ski alpin.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1. d'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81,
L2333-82, L2333-83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ;
2. d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période égale- ment proposée dans ce rapport ;
3. de confier, pour le compte du Syndicat, la perception de la redevance ainsi instituée à Mon-
tagnes du Massif Central;
4. d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre le Syndicat et Montagnes du Massif Central:
5. d'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à:
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur
toutes les communes ;
6. de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération. AR PREFECTURE
065-200070761-20150920-2018 _99-DE
Recçul le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
CONVENTION
ENTRE :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, ……………….., dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ...................., ci-après désignée : " la communauté de communes ",
ET
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est à Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
VU :
* Le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25 ; * La délibération du ....................instituant la redevance prévue par les articles précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La perception de la redevance instituée par la communauté de communes pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur la communauté de communes et notamment les communes : LE BRUGERON et ST PIERRE LA BOURLHONNE, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
ARTICLE 2
Pour la perception de la redevance, Montagnes du Massif Central édite les cartes correspondantes aux différentes catégories de tarifs.
ARTICLE 3
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé, aux dates suivantes :
Le 30.10.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2018
Le 30.11.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2018
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
ARTICLE 4
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2018 au 30 avril 2019
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2018 Adultes 75.00€ - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2018 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2018 tarif normal
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 ANS JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 € AR PREFECTURE
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Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 43,70 € 26,50 € 17,70 €
HEBDO CHOC VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2019 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31,60 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 € 3,50 €
PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
RAQUETTES / PIETONS
HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
RAQUETTES / PIETONS
SAISON 33,00 € 18,00 €
VENTE SUR PISTE 15 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat.
ARTICLE 5
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2018;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France, - Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ; AR PREFECTURE
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Reçu
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 6
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
La communauté de Communes s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 7
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance encaissé, aux dates suivantes :
Le 30.11.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2018
Le 31.12.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2018
Le 31.01.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2019
Le 28.02.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2019
Le 31.03.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2019
Le 30.04.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2019
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes, avec leurs numéros.
ARTICLE 8
La communauté de Communes versera à Montagnes du Massif central la subvention prévue à l’article 6 supra en six fois, au vu des états d'encaissement de la redevance mentionnée à l'article 7 supra : Le 30.11.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2018 Le 31.12.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2018 Le 31.01.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2019 Le 28.02.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2019 Le 31.03.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2019 Le 30.04.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2019
ARTICLE 9
La possession des différentes cartes éditées par Montagnes du Massif Central pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central.
ARTICLE 10
A la fin de la saison hivernale 2018/2019, Montagnes du Massif Central présentera à la communauté de Communes un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de la subvention visée aux articles 5 et 7 supra qui devront parvenir au Président au plus tard le 15 Juillet 2019.
ARTICLE 11
A la fin de la saison hivernale 2018/2019, Montagnes du Massif Central présentera au Receveur un état visé par le AR PREFECTURE
065-2 0070761-20150920-2018 _99-DE
Reçu
ca ter
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
Président qui récapitulera le nombre de cartes éditées, le nombre de cartes vendues, le nombre de cartes invendues et le produit de la redevance perçu pour le compte de la communauté de Communes.
ARTICLE 12
Montagnes du Massif Central se conformera aux dispositions prises par le Président, en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 13
Montagnes du Massif Central s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement de la redevance au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 14
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2018/2019 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2018 et prend fin le 30 AVRIL 2019
ARTICLE 15
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le ..................................
Le Président de Montagnes du Massif Central, Le Président,
Jean-Luc BOUSSUGE de la Communauté de communes AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_100-DE
nn de AL RAUEE DE cou) le 27/0 [UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°100
REDEVANCE SKI DE FOND CRETES DU FOREZ 2018/2019
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la communauté de communes ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211-25, le Code Général des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien
et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion
du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. L'article L 2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception et il précise que « dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, Particle L 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de Particle L 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la
redevance visée à l’article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit”.
Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.
Par ailleurs, Particle L2333-83, donne la possibilité à une association départementale,
interdépattementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale, tel notre Syndicat.
Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l'article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET ;
En conséquence, Monsieur le Président propose que pour la saison hivernale 2018/2019 qui débute le
1 NOVEMBRE 2018 et qui prend fin le 30 AVRIL 2019, l'accès aux installations et aux services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées du Syndicat, c'est-à-dire : AMBERT - SAINT-ANTHEME - GRANDRIF - VALCIVIERES - SAINT- MARTIN-DES-OLMES, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l'article L 2333-81 précité, dans les conditions suivantes AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
l)-VENIE ENTLIGNE
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé.
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et
le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
2°) - DUREES ET TARIFS
Vente en ligne sur le site www.notdic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2018 Adultes 75.00€ - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 €
du 16/10 au 15/11/2018 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2018 tarif normal
SITES LABELLISÉS 2-3 nordic
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 | JUNIOR 6 À 16 ANS ANS ENGRR
Nordic pass national
du 15 septembre au 15 novembre 0 € que
nordic pass massif central
du 16 octobre au 15 novembre 85,00 € 45 € 35€
hebdo valable sur le site d’achat 43,70 € 26,50 € 17,70 €
hebdo choc valable sur le site d’achat
du 6/01 au 27/01/2019 et du 10/03 à la | 31,60 €
fin de la saison
3 jours consécutifs 23,00 € _ [8,80€
2 jours consécutifs 15,80 € 6,60 €
séance 8,50 € 6,00 € 3,90 €
prestations réduites
et pour les arrivées tardives après 15h30 nou Le 3,50 € prestations mini 4,20 € 4,20 € gratuit
groupes 1 gratuité par tranche de 10 personnes
pass familles 2 adultes + 2 enfants 1 gratuité à partir du 2ème enfant sur tous les titres sauf carte saison
raquettes /piétons seance 3,00 € 1,70 €
raquettes /piétons
hebdo sur le site d’achat PAIE SOU E AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_100-DE
Reçu le TUE /piétons
= _ 33,00 € 18,00 € Saison
vente sur piste 15€
CHIENS DE TRAINEAUX saison, hebdo, séance identiques ski
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ SÉANCE 2€
L'achat d'un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées de ski (adultes ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d'achat.
3°) - EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1° NOVEMBRE 2018 ;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire
et secondaire situés sur les communes du domaine nordique ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en
temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France,
- Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des
domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale
jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la catte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou
Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
4°) - MODALITES DE PERCEPTION :
La redevance sera perçue au moyen de titres, édités par Montagnes du Massif Central, correspondant aux catégories de redevables et selon les tarifs définis ci-dessus.
5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Le Syndicat s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon Particle L2333-82 du CGCT. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le
développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-_ d'instituer et de percevoir la redevance dans les conditions prévues par les Articles L 2333-81, L 2333-82; L 2333-83, L 5211-25 du Code Général de Collectivités T'erritoriales ; d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période également proposée dans ce rapport ;
- d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre la communauté de communes et Montagnes du Massif Central;
4) d'attribuer à Montagnes du Massif Central une subvention égale à :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur toutes les communes ;
5) de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pouféxtrait conforme, EN À AR PREFECTURE
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Reçu de 27-08 20e
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
CONVENTION
ENTRE :
Ambert Livradois Forez, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du Comité en date du ...................., ci-après désigné : "la Communauté de Communes",
ET
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est Mairie, le bourg 63420 ANZAT LE LUGUET, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
VU :
* Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333- 83, L 5211-25
* La délibération d’Ambert Livradois Forez du ..................., instituant la redevance prévue par les articles précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La perception de la redevance est instituée par la communauté de communes pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées par la communauté de communes : AMBERT - SAINT-ANTHEME - GRANDRIF - VALCIVIERES - SAINT-MARTIN-DES-OLMES .
ARTICLE 2
Pour la perception de la redevance, Montagnes du Massif Central édite les cartes correspondantes aux différentes catégories de tarifs. La communauté de communes crée une régie de recette.
ARTICLE 3
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé, aux dates suivantes :
Le 30.10.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2018 Le 30.11.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2018 Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
ARTICLE 4
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 er NOVEMBRE 2018 au 30 AVRIL 2019
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2018 Adultes 75.00€ - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2018 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2018 tarif normal
SITES LABELLISÉS 2‐3 NORDIC AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_100-DE
Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25
ANS
JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 43,70 € 26,50 € 17,70 €
HEBDO CHOC VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2019 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31,60 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 € 3,50 €
PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
RAQUETTES / PIETONS
HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
RAQUETTES / PIETONS
SAISON 33,00 € 18,00 €
VENTE SUR PISTE 15.00 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat.
ARTICLE 5
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1er NOVEMBRE 2018 ; AR PREFECTURE
0635-200070761-20180920-2018_100-DE
Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur les communes du domaine nordique ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France,
- Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ; * Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques Massif central, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 6
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Ambert Livradois Forez s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT.
2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 7
Ambert Livradois Forez versera à Montagnes du Massif Central la subvention prévue à l’article 6 supra en six fois, au vu des états d'encaissement certifiés par la communauté de communes et Montagnes Massif central :
Le 30.11.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2018 Le 31.12.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2018 Le 31.01.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2019 Le 28.02.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2019 Le 31.03.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2019 Le 30.04.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2019 AR PREFECTURE
065-200070761-20150920-2018 _100-DE
Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°16
ARTICLE 8
La possession des différentes cartes éditées par Montagnes du Massif Central pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central.
ARTICLE 9
A la fin de la saison hivernale 2018/2019, Montagnes du Massif Central présentera à Ambert Livradois Forez un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de l’indemnisation visée aux articles 6 et 7 supra qui devront parvenir au Président de la communauté de communes au plus tard le 15 Juillet 2019.
ARTICLE 10
A la fin de la saison hivernale 2018/2019, Montagnes du Massif Central présentera au Receveur Communautaire un état visé par le Président de la Communauté qui récapitulera le nombre de cartes éditées, le nombre de cartes vendues, le nombre de cartes invendues et le produit de la redevance perçue. Cet état devra être certifié exact par le receveur communautaire.
ARTICLE 11
Montagnes du Massif Central se conformera aux dispositions prises par le Président de la communauté de communes en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 12
Montagnes du Massif Central s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant la fourniture des cartes au syndicat et la subvention perçue (cf article 6)
ARTICLE 13
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2018/2019 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2018 et prend fin le 30 AVRIL 2019
ARTICLE 14
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le .........................
Le Président de Montagnes du Massif Central Le Président d’Ambert Livradois Forez, Jean-Luc BOUSSUGE AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_101-DE
Resu Le PCÉOMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°101
TARIF PASS SAISON 2018/2019
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la CC ALF ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses Articles L 2333-81, L 2333-82, [, 2333-83, L 5211-25, le Code Général des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté
à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. L’article L
2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site
nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le
montant de la redevance et les conditions de sa perception et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, Particle L 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de Particle L 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l’article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit". Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise pat la loi; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.
En conséquence, Monsieur le Président propose que pour la saison hivernale 2018/2019 qui débute le 1* NOVEMBRE 2018 et qui prend fin le 31 Mars 2019, l'accès aux installations et aux services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées de la CC ALE, c'est-à-dire : AMBERT - SAINT-ANTHEME - GRANDRIF - VALCIVIERES - SAINT-MARTIN-DES-OLMES, soit soumis au paiement de la redevance prévue pat l’article L 2333-81 précité, dans les conditions suivantes :
1°) - DUREES ET TARIFS
Pass Saison Ambert-Crêtes du Forez :
. Durée : saison
. Accès : pistes ski de fond et pistes raquettes AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_101-DE
Reçu le 27/09/2018,
retutte
. Tarifs : 59€
. Reciprocité :
. le Pass Saison Ambert-Crêtes du Forez donnera accès aux installations du site nofdique
du Col de La Loge/Col du Béal à titre gracieux ; en contrepartie les usagers disposant de la
Carte saison du Col de la Loge auront un accès gratuit à notre domaine
. et donnera accès au domaine nordique du Pilat à un tarif préférentiel de 50% du titre
usuel,
. les usagers disposant de la carte saison du Pilat auront droit à une réduction de 50% sur
notre domaine.
2°) - MODALITES DE PERCEPTION :
La redevance sera perçue au moyen d’un titre, édité par la CC ALE, correspondant au tarif défini ci- dessus.
3°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Le Syndicat s'engage à affecter le produit de la redevance à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article 1.2333-82 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d'instituer et de percevoir la redevance dans les conditions prévues par les Articles L 2333-81, L
2333-82; L 2333-83, L 5211-25 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
2) d'appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Président sut la période également proposée dans ce rapport ;
3) de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.
Vars?
; “Se Président, AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_102-DE
Regu le OC NIMLNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°102
DELEGATION SERVICE PUBLIC AU COL DES SUPEYRES
Vu les articles L 1411-1 et L1411-12 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport du Président,
1 - Principe de la délégation
Le service de billetterie de la Porte du Col des Supeyres sera confié à un délégataire dont la rémunération comportera une part fixe et une part variable indexée sur les recettes du service en question.
L'exploitation se fera pour le compte de la collectivité, qui encaissera les recettes, et mettra à disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service (billetterie).
I sera par ailleurs responsable du matériel qui lui est mis à sa disposition et devra prendre les dispositions nécessaires en termes d’assurance des locaux de stockage de celui-ci ; le délégataire devra faire assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, l’ensemble des biens remisés dans les locaux et qui lui sont confiés dans le cadre de la présente délégation. En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, affectant les biens remisés dans les locaux, le délégataire et son assureur renoncent à tous recours contre la collectivité et son assureur.
Le délégataire devra justifier sur demande de la collectivité, qu’il est titulaire d’une assurance en ce sens. Le délégataire assurera le bon fonctionnement du service à ses propres risques. Le type de DSP choisi est la Régie Intéressée.
2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire Le délégataire devra assurer le bon fonctionnement du service suivant :
* Vente et contrôle de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond de l’espace nordique Ambert- Crêtes du Forez, au départ du Col des Supeyres.
Le délégataire encaissera les recettes pour le compte de la collectivité, il sera nommé mandataire de régie, et devra effectuer un dépôt au moins mensuel au trésor public.
Ces services devront être assurés de 9H à 17H lorsque l'Espace Nordique est ouvert. Les périodes d'ouverture de l'Espace Nordique seront précisés annuellement par arrêté d’ouverture et de fermeture du président. Usuellement la période d'activité est du 15 Novembre de l’année N jusqu’au 31 Mars de l’année N+1.
Une fermeture hebdomadaire aura lieu le mardi lors des semaines hors-vacances scolaires. La collectivité se réserve le droit de fermé l'Espace Nordique si les conditions climatiques ne sont pas réunies, il est le seul et unique décideur des conditions d’ouverture.
Les tarifs des redevances d’accès sont fixés par le conseil communautaire.
La sécurité et l’entretien des pistes seront assurés par la collectivité. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_102-DE
Reçu le REA ration
Le delegataire sera remunere de la façon suivante :
* Une part fixe payable annuellement à la fin de chaque saison.
+ Une part variable :
* via un pourcentage des recettes de la billetterie vendues par le délégataire * Le paiement de cette part variable sera fractionné en deux versements :
* Premier versement au 31 Janvier de la saison en cours (égale à la part des recettes de décembre et janvier)
* Second Versement au 31 Mars de la saison achevée (égale à la part des recettes de février et mars)
4 - Durée du contrat
La délégation de service public est prévue pour une durée de 3 ans allant du 15/11/2018 au 14/11/2021.
5 - La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
D’après la procédure loi Sapin applicable aux conventions de délégation de service public (CGCT), et en référence à l’article L1411-12 du CGCT, « Les contrats de moins de 106 000€ HT (sur la durée du contrat) ou de moins de 68 000€ HT par an et moins de 3 ans, ne sont pas soumis aux dispositions » de cette procédure.
Une procédure simplifiée donne pour seules obligations : délibération pour lancer la DSP, publicité dans une source d’annonces légale (15 jours), et délibération autorisant la signature du contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'approuver le principe de la Délégation de service public pour assurer les services de location/billetterie au Col des Supeyres
- de mandater le Président, pour engager les procédures de mise en concurrence, à savoir la publication d’une annonce relative à la DSP dans un journal d’annonces légales. AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2018_103-DE
Reçu le 27/05COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Œ@uy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°103
DELEGATION SERVICE PUBLIC À PRABOURÉ
Vu les articles L 1411-1 et L1411-12 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport du Président,
1- Principe de la délégation
Le service de billetterie de la Porte de Prabouté sera confié à un délégataire dont la rémunération
comportera une part fixe et une part variable indexée sur les recettes du service en question.
L'exploitation se fera pour le compte de la collectivité, qui encaissera les recettes, et mettra à disposition
le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service (billetterie).
Il sera par ailleurs responsable du matériel qui lui est mis à sa disposition et devra prendre les dispositions nécessaires en termes d’assurance des locaux de stockage de celui-ci ; le délégataire devra faire assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, ensemble des biens remisés dans les locaux et qui lui sont confiés dans le cadre de la présente délégation. En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, affectant les biens remisés dans les locaux, le délégataire et son assureur renoncent à tous recours contre la collectivité et son assureur.
Le délégataire devra justifier sur demande de la collectivité, qu'il est titulaire d’une assurance en ce sens.
Le délégataire assurera le bon fonctionnement du service à ses propres risques.
Le type de DSP choisi est la Régie Intéressée.
2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
Le délégataire devra assurer le bon fonctionnement du service suivant :
* Vente et contrôle de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond de l'espace nordique Ambert-
Crêtes du Forez, au départ de Prabouré.
Le délégataire encaissera les recettes pour le compte de la collectivité, il sera nommé mandataire de régie, et devra effectuer un dépôt au moins mensuel au trésor public.
Ces services devront être assurés de 9H à 17H lorsque l'Espace Nordique est ouvert.
Les périodes d'ouverture de l'Espace Nordique seront précisés annuellement par arrêté d'ouverture et de fermeture du président. Usuellement la période d’activité est du 15 Novembre de l'année N jusqu’au 31 Mars de l’année N+1.
Une fermeture hebdomadaire aura lieu le mardi lors des semaines hors-vacances scolaires. La collectivité se réserve le droit de fermé l'Espace Nordique si les conditions climatiques ne sont pas réunies, il est le seul et unique décideur des conditions d’ouvetture.
Les tarifs des redevances d’accès sont fixés par le conseil communautaire.
La sécurité et l'entretien des pistes est assuré par la collectivité. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_103-DE
Reçu le 27/09/2018
ROM TA OTE
Le délégataire sera rémunéré de la façon suivante :
* Une part fixe payable annuellement à la fin de chaque saison.
* Une part variable :
* via un pourcentage des recettes de la billetterie vendues par le délégataire
* Le paiement de cette part variable sera fractionné en deux versements :
* Premier versement au 31 Janvier de la saison en couts (égale à la part des recettes de décembre et
janvier)
* Second Versement au 31 Mars de la saison achevée (égale à la part des recettes de février et mars)
4 - Durée du contrat
La délégation de service public est prévue pour une durée de 3 ans allant du 15/11/2018 au
14/11/2021.
5 - La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
D’après la procédure loi Sapin applicable aux conventions de délégation de service public (CGCT), et en référence à l’article L1411-12 du CGCT, « Les contrats de moins de 106 000€ HT (sur la durée du
contrat) ou de moins de 68 000€ HT par an et moins de 3 ans, ne sont pas soumis aux dispositions » de
cette procédure.
Une procédure simplifiée donne pour seules obligations : délibération pour lancer la DSP, publicité
dans une source d’annonces légale (15 jours), et délibération autorisant la signature du contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
= d'approuver le principe de la Délégation de service public pour assurer les services de
location/billetterie à Prabouté ;
- de mandater le Président, pour engager les procédures de mise en concurrence, à savoir la
publication d’une annonce relative à la DSP dans un journal d'annonces légales.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT
Ai — 063-200070761-20150920-2018_104-DE
Reçu le 27/09
AR PREFECTURE
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°104
GARANTIE D'EMPRUNT ALF POUR L’OPHIS
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du CGCT,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt N°78592 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier
Social (OPHIS) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
M. le Président rappelle que la communauté de communes à mis à disposition, par le biais d’un bail
emphytéotique de cinquante-cinq ans, quatre terrains dans le lotissement Pré de Monsieur à Arlanc, à
POPHIS afin de construire quatre logements sociaux.
L'OPHIS sollicite la communauté de communes pour se porter garant, à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de quatre cents quatre-vingt neuf mille huit cents trente euros (489 830,00€) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°78592 constitué de quatre lignes du Prêt
(ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'accorder sa garantie à hauteur du prêt précédemment cité ;
- d'accepter les modalités de garantie de l’emprunt exposé ci-dessus ;
- de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- de charger le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_105-DE
Reçu le 27/09 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°105
TAXE DE SEJOUR
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et
R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu Particle 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu Particle 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Monsieur le président informe que la loi de finances n°2017-1775 28 décembre 2017 a modifié
en partie le dispositif de la taxe de séjour en instituant notamment un mode de calcul différent pour les
hébergements non classés : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne
de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier,
du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. »
1/ La nature de la taxe de séjour
À partir du 1% janvier 2019, la taxe de séjour est perçue au réel sur l’ensemble de la communauté
de communes auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants : hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, terrains de caravanage, gîtes et refuges, chambres d’hôtes.
Le montant de la taxe de séjour est versé par les touristes au logeur. Il est calculé en multipliant le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement (voir tableau ci-dessous) par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. AR PREFECTURE
063-200070761-20150920-2016_105-DE
Reçu le 27/09/2018. Tarif Tarif Tarif
LATCLUTIICS IICUET IT] Ë
mm plancher plafond appliqué
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de 0,70€ 400€ 235€
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement 0,70 € 3,00 € 1,85 €
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4, meublés de tourisme 4* et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement 0,70 € 2,30 € 1,20 €
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement 0,50 € 1,50 € 0,80 €
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*,
villages de vacances 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des 0,30 € 0,90 € 0,60 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de toutisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1%,
villages de vacances 1,2 et 3*, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 0,20 € 0,80 € 0,50 €
24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5* et tout C k , . DOS HR He D,20 € 0,60 € 0,30 € autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes h ?
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de 0,20 € 0,20€ plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de
2% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4étoiles, Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Sont exonérés tés de la taxe de séjour les cas d’exonérations mentionnés à Particle L. 2333-31 du
CGCT :
e Les personnes mineures ;
° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
2 / La période de perception et le recouvrement de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue toute l’année, sur la période suivante : de la semaine 2 de l'année N à la
semaine 1 de année N+1 (jusqu’à la fin des vacances de Noël).
Les logeuts doivent tenir un registre du logeur et déclarer au moins une fois par an le nombre de nuitées effectuées dans leur(s) hébergement(s) avant le 15 février,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-_ d'approuver les montants et les modalités de perception de la taxe de séjour telles que PP | J
1 présentées ci-dessus ;
-__ de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la 8 .. .
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
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Resu le 27/WCOMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°106
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L’EPIC
Vu la délibération du 03/07/2018 du conseil de communauté approuvant une subvention de la
communauté de communes vers l'EPIC d’un montant de 150 000 euros,
Vu le budget primitif 2018,
M. le Président de la Communauté de communes explique que la trésorerie de PEPIC est faible
et que la subvention d’ALF et le recouvrement des taxes de séjour et recettes diverses ne combleront pas les besoins de PEPIC pour l'exercice 2018.
Il rappelle que la subvention d'équilibre ALF sur le budget EPIC a été voté à 210 500 €. Après
examen des comptes, 25 000 euros supplémentaires de subvention seraient nécessaires pour permettre d’équilibrer le budget annuel de PEPIC. :
ER
Il précise que les crédits nécessaires aù paiement sont inscrits au budget principal au compte
657364 — service TOURISME. ne
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des voix exprimées (1
abstention) :
- d'approuver la subvention de 25 000 € à PEPIC pour l’année 2018 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches relatives à la réalisation de cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_107-DE
nu de re Mucaure Dr coul) le 27/0 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°107
ADHESION A L’ASSOCIATION « LES AMIS D'HENRI POURRAT »
Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que ladhésion à lassociation des
Amis d'Henri Pourrat permet au service Lecture Publique de recevoir chaque année la revue « Les Cahiers d’'Henti Pourrat » et d'enrichir le fonds local et les collections consacrées à Henri Pourrat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à unanimité :
- _ d’adhérer pour l’année 2018 à l'association des «Amis d'Henri Pourrat / SAHP» pour un
montant de 35 €.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°108
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE INTERCOMMUNAL D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la prise de compétence « Enseignement musical » dans les communes de moins de 5000 habitants au 1er juillet 2018.
Il soumet au Conseil de Communauté le règlement intérieur du service intercommunal d'enseignement musical pour en préciser l’accès et l’organisation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
-_ d'approuver le règlement intérieur du Service intercommunal d'Enseignement musical tel que présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président,
an-Claude DAURAT ]
| AR PREFECTURE
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TU AMSCR1
LIVRADOIS
FOREZ
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°24
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ENSEIGNEMENT MUSICAL AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Règlement intérieur
L’enseignement musical d’Ambert Livradois Forez, service public de l’enseignement musical, est porté depuis le 1er juillet 2018 par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez. Il concerne tous les habitants de la communauté de communes à l’exception de ceux de la commune d’Ambert qui dispose d’une école de musique communale.
L’accueil du public au sein de ce service et de ses différentes antennes nécessite d’en définir l’accès et l’organisation. Le présent texte a pour but de fixer les règles dont le respect est indispensable à l’harmonie de vie à l’intérieur de ce service.
L’inscription à l’école de musique intercommunale vaut acceptation su présent règlement, adopté par le Conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez en date du 20 septembre 2018.
Chapitre 1 : Généralités
Article 1.1 : Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’école de musique intercommunale Ambert Livradois Forez. Il s’impose à toute personne présente dans les antennes du service d’enseignement musical.
Article 1.2 : Mise à disposition du règlement intérieur
Le règlement intérieur est tenu à la disposition de chacun à l’accueil de la communauté de communes, et affiché dans chaque antenne du service d’enseignement musical. Il est également accessible sur le site internet d’Ambert Livradois Forez, rubrique « Enseignement musical ».
Article 1.3 : Administration et gestion
Le service Enseignement musical d’Ambert Livradois Forez est un service public intercommunal, public et laïc, administré par le Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez et son Conseil communautaire.
Le personnel affecté au fonctionnement quotidien de l’école de musique intercommunale est nommé par le Président et est composé d’un directeur et d’enseignants musiciens. AR PREFECTURE
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L’école de musique intercommunale est rattachée à la Direction de la culture, du sport et de la vie associative de la Communauté de communes.
Article 1.4 : Missions de l’école de musique intercommunale
Les orientations de l’école de musique intercommunale s’inscrivent et s’appuient sur : ‐ Les Chartes et schémas pédagogiques nationaux définis par le Ministère de la culture ‐ Le schéma départemental de l’enseignement musical élaboré par le Conseil départemental du Puy‐de‐Dôme
‐ Les orientations culturelles définies par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, dans sa délibération du 7 juin 2018
En conséquence, l’école de musique intercommunale, service public de l’enseignement musical, a pour mission de permettre l’éveil des jeunes au monde musical et une formation musicale ouverte au plus grand nombre, en favorisant une accessibilité tant pédagogique, que géographique et tarifaire.
Cette mission est complétée par des objectifs de développement de la sensibilisation musicale à l’école, et d’accompagnement et de soutien aux pratiques amateurs.
Dans une même dynamique, l’école de musique participe à la vie artistique et culturelle de son aire de rayonnement, par la diffusion de productions liées à son activité ou encore par l’accueil d’artistes en lien avec le service « Action culturelle » de la communauté de communes.
Chapitre 2 : Admission des élèves, calendrier
Article 2.1 : Calendrier
L’année d’enseignement musical prend appui sur le calendrier fixé par le bulletin officiel de l’Education nationale.
Le calendrier inclut les moments de rencontres préparatoires à l’organisation des cours, les périodes consacrées à l’évaluation, tout en intégrant un minima de 32 semaines d’enseignement à destination des élèves (les cours tombant lors de jours fériés ne seront pas rattrapés). Des sessions de formation musicale complémentaire, des moments de stage ou de diffusion spécifique pourront être organisés durant les vacances scolaires. Ils feront l’objet d’une inscription spécifique des élèves ou de leurs parents.
Article 2.2 : Préinscription et réinscription
Les dates de préinscription à l’école de musique intercommunale font l’objet d’une publicité locale par voie de presse, par affichage dans les différentes antennes de l’école de musique intercommunale et sur le site internet de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, rubrique « Enseignement musical ».
Des formulaires de préinscription sont à disposition des parents et élèves. Ils seront complétés puis adressés à la Communauté de communes par voie postale ou par mail avant la date limite de préinscription, précisée sur les formulaires.
Les nouveaux élèves sont admis en fonction des places disponibles, à l’issue de la période de préinscription, voir en cours d’année si une vacance de cours est à pourvoir. AR PREFECTURE
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Dans le cas d’une liste d’attente, la priorité est donnée aux anciens élèves ; puis aux élèves habitants sur le territoire de la communauté de commune. Les élèves seront ensuite accueillis prioritairement en fonction de la date de leur préinscription.
La préinscription ne vaut en aucun cas place au sein de l’école de musique intercommunale.
Article 2.3 : Inscription
L’inscription définitive a lieu au mois de septembre lors de permanences dans les différentes antennes qui permettent de déterminer les heures et lieux des cours (et à défaut par envoi postal ou courriel), et à l’issue de la séance d’essai proposée aux élèves.
Toutefois, des demandes d’inscriptions pourront être prises en compte en cours d’année scolaire et donneront lieu à un examen au cas par cas.
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de situation familiale des élèves ou des parents (pour les élèves mineurs) doit être signalé à la Communauté de communes par écrit (courrier ou courriel).
Article 2.4 : Droits d’inscription et frais de scolarité
Le montant des droits d’inscription et des frais de scolarité pour l’année scolaire est fixé par le Président de la communauté de communes, par délégation du conseil communautaire. Le droit d’inscription est exigible au moment de l’inscription.
Les frais de scolarité sont dus pour tout année engagée et ne pourront pas faire l’objet de réduction particulière en cas d’abandon, congé total ou partiel, exclusion définitive, ainsi qu’en cas d’annulation de cours pour des raisons indépendantes de la volonté de l’administration. Tout élève n’ayant pas réglé les sommes dues pour l’année scolaire en cours ne pourra être réinscrit pour l’année scolaire suivante.
Chapitre 3 : Déroulement de la formation
Article 3.1 : Cursus
Les enseignements dispensés à l’école de musique sont organisés en cycle d’apprentissage qui s’étendent sur plusieurs années (en moyenne 4 ans) selon une progression adaptée aux capacités et la motivation de l’élève.
Les objectifs de ces cycles tiennent compte des recommandations du Schéma départemental d’enseignement musical et du Schéma d’orientation pédagogique des écoles de musique élaboré par le Ministère de la Culture.
Article 3.2 : Modalités d’apprentissage
L’enseignement proposé est adapté aux différents usagers (petite enfance, enfants, adolescents et adultes), il est dispensé par niveau et associe exigence et plaisir.
Il est organisé sous forme de cours collectifs, dont le nombre maximum d’élèves est fixé en fonction des disciplines enseignées :
‐ Flûte à bec, flûte traversière, piano, accordéon, guitare : 4 élèves maximum (2 minimum) ‐ Batterie : 2 élèves
‐ Eveil musical : 8 élèves maximum (5 minimum) AR PREFECTURE
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A partir du second cycle, les élèves peuvent bénéficier de cours particuliers.
La durée des cours (formation musicale + pratique instrumentale) est fixée à 45 minutes pour 2 élèves, et une heure à partir de 3 élèves.
Pour l’éveil musical, elle est de 30 ou 45 minutes (suivant l’âge et l’effectif des élèves).
Article 3.3 : Formation musicale
La formation musicale a pour but de permettre une appréhension globale de la musique, à travers une formation théorique (culture musicale), technique (solfège, codes et systèmes) et sensorielle (écoute, mais aussi appropriation corporelle…).
Elle est obligatoire et intégrée systématiquement dans les cours dispensés par l’école de musique intercommunale.
Elle pourra être proposée également sous forme de stage (révision, remise à niveau...).
Article 3.4 : Pratique collective
Des ateliers de pratique collective (ensembles instrumentaux, chorale…), seront proposés aux élèves. La participation des élèves à ces ateliers est fortement encouragée.
Ces ateliers de pratique collective ne seront pas facturés en sus pour les élèves suivant les cours dispensés par l’école de musique.
L’inscription aux ateliers de pratique collective hors cours est autorisée, moyennant la tarification en vigueur.
La durée des ateliers sera fixée par les professeurs, en accord avec le Directeur.
Article 3.5 : Suivi de l’élève
L’élève est suivi durant toutes ses années de formation via une évaluation continue consignée dans le livret de l’élève et via une audition annuelle.
Le livret personnel de l'élève est un outil pédagogique destiné à créer un lien entre le professeur, l’élève et sa famille. Il assure un suivi régulier du travail de l'élève et rend compte des progrès qu’il a accomplis et de ses expériences artistiques.
Le livret comprend :
‐ un espace qui permet aussi au professeur (et à l’élève) de consigner des remarques, des conseils
‐ un espace dédié à des comptes‐rendus d’expériences (concert, écoute…)
‐ une grille de compétences, permettant de retracer le chemin parcouru
Le livret personnel de l’élève et la grille de compétences sont conçus et mis en place par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du Directeur.
Chapitre 4 : Les élèves
Article 4.1 : Assiduité
Dans un objectif de suivi et de qualité de l’enseignement, il est demandé la plus forte assiduité des élèves à l’ensemble des cours, ateliers et actions culturelles rattachés à leur parcours. Chaque professeur dispose d’une liste de présence pour ses cours. AR PREFECTURE
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Article 4.2 : Absences
Toute absence doit être justifiée et signalée par téléphone ou par écrit (lettre ou courriel) à direction de l’école, ainsi qu’au professeur concerné le plus tôt possible afin qu’il puisse s’organiser.
Article 4.3 : Discipline
Les élèves doivent adopter un comportement correct, respecter les personnes, le matériel et les locaux.
Tout manquement de bonne conduite durant les cours, et toute dégradation de matériel ou des locaux, exposeront les élèves, outre à la réparation des dommages commis, à des sanctions (avertissement, exclusion temporaire ou définitive) qui pourront aller jusqu’à une décision de radiation.
En cas d’exclusion définitive, les frais de scolarité restent à la charge des familles.
Article 4.4 : Vie pendant les cours
Les élèves sont tenus de respecter les horaires des cours.
Tout élève doit se munir de son instrument, manuels et partitions nécessaires.
Les élèves respecteront l’interdiction de fumer en vigueur dans les salles de cours (décret du 16/11/2006).
Les téléphones portables doivent impérativement être coupés pendant les cours, et à plus forte raison lors des auditions, examens et concerts.
La présence des parents d’élèves ou de personnes étrangères à l’école de musique n’est admise au sein des classes qu’avec l’accord spécifique de l’enseignant concerné et dans le cadre d’une concertation avec la direction de l’école.
Chapitre 5 : Les professeurs
Article 5.1 : Missions
Les professeurs prennent en charge les enfants mineurs pendant la durée du cours aux horaires fixés à la rentrée.
Les enseignants sont responsables de la bonne tenue de leur classe et du suivi pédagogique de leurs élèves.
Sous l’autorité du directeur, ils conseillent leurs élèves et tiennent informés les parents de la scolarité de leur enfant, via le livret pédagogique.
Ils sont tenus de remplir la liste de présence des élèves et de la remettre à la fin de chaque période au directeur.
Article 5.1 : Planning des cours
Un planning prévisionnel est établi début juillet suite aux préinscriptions. Le planning définitif des cours est fixé lors des réunions d’inscription de rentrée. AR PREFECTURE
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Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, en aucun cas un enseignant ne pourra changer le jour et l’heure défini en début d’année avec un élève sans accord préalable de la direction. Les professeurs sont tenus d’arriver suffisamment à l’avance pour que leurs cours débutent à l’heure fixée.
Article 5.2 : Absences
Toute absence ou congé relève de l’autorisation préalable du directeur. Les modalités concernant les autorisations d’absences sont détaillées au sein du règlement intérieur de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Les absences maladies ne seront pas rattrapées.
Tout enseignant empêché d’assurer un cours pour une quelconque raison (hors maladie) devra rattraper ses cours. L’enseignant informe le directeur des jours et heures de rattrapage.
Article 5.3 : Tenue des cours
En cas d’infraction au règlement de la part d’un élève, les enseignants peuvent solliciter le directeur pour donner un avertissement ou toute autre sanction.
Les enseignants respectent l’interdiction de fumer dans les salles de cours (décret du 11/11/2006). Les téléphones portables doivent être coupés pendant les cours.
Chapitre 6 : La direction
Article 6.1 : Responsabilité
Le directeur est le garant du bon fonctionnement de l’école de musique intercommunale, qui est placée sous sa responsabilité.
Il met en œuvre les orientations définies par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Article 6.1 : Missions
Le directeur élabore et met en œuvre le projet du service Enseignement musical en lien avec la direction de la culture, du sport et de la vie associative de la Communauté de communes. Il assure le lien entre les enseignants, les parents d’élèves, et les services de la Communauté de communes.
Il organise et coordonne l’action pédagogique, ainsi que des projets de pratique collective ou d’action culturelle.
Il organise et coordonne l’action administrative (plannings, inscriptions, communication…). Il prend toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre et de la discipline. Son autorité s’étend au périmètre des bâtiments et lors des déplacements et manifestations organisés par le service.
Le directeur peut rencontrer les parents qui le souhaitent sur RDV. AR PREFECTURE
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Chapitre 7 : Responsabilités et sécurité
Article 7.1 : Responsabilités
Pendant les cours et les activités musicales, les élèves sont sous la responsabilité des enseignants de l’école de musique intercommunale.
En dehors des salles de cours et des horaires, les élèves sont sous leur seule responsabilité s’ils sont majeurs, sous celle de leurs parents ou tuteurs s’ils sont mineurs.
Aucun dispositif ne permet d’accueillir les élèves en cas d’absence d’un professeur. Les parents sont donc tenus d’en vérifier leur présence effective avant de quitter leur enfant. Dans la limite de ses possibilités, l’école de musique informera les familles par téléphone ou courriel. Il est demandé aux parents des enfants de moins de 10 ans jusqu’à leur entrée dans la salle de cours et d’être présents à la sortie.
Les parents des élèves mineurs doivent assurer la couverture des enfants inscrits par une assurance valable pour les activités extrascolaires.
Une assurance comportant leur responsabilité civile (et une garantie personnelle pour l’enfant) est également nécessaire.
Article 7.2 : Sécurité
Les élèves et enseignants s’engagent à respecter et faire respecter les consignes de sécurité et de lutte contre l’incendie, ainsi que les plans d’évacuation affichés dans les locaux.
Article 7.3 : Incidents
Toute personne témoin d’un incident s’engage à la signaler au professeur ou à la direction.
Article 7.2 : Vols
La communauté de communes n’est pas responsable des sommes d’argent, objets et vêtements dégradés, perdus, ou volés dans l’enceinte des différentes antennes de l’école de musique intercommunale.
Chapitre 8 : Locaux et matériel
Article 8.1 : Locaux
L’école de musique intercommunale intervient dans différentes antennes réparties sur le territoire communautaire :
‐ Arlanc : Gare d’Arlanc
‐ Vertolaye : Ecole élémentaire
‐ Eglisolles : Maison de l’Enfance
‐ St Amant Roche Savine : Mairie AR PREFECTURE
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‐ Cunlhat : Le Colombier
En fonction des inscriptions, certaines années, certains cours pourront – à titre exceptionnel – être organisés dans d’autres communes du territoire.
Après les cours, les utilisateurs doivent s’assurer de laisser les locaux propres et disposés comme à leur arrivée. Ils doivent éteindre la lumière en sortant et fermer la porte à clé.
Les instruments et matériel à demeure (pianos, batteries…) doivent être respectés.
Toute détérioration de quelque ordre que ce soit dans l’enceinte du bâtiment ou du matériel fera l’objet de réparations voire de poursuites.
Article 8.2 : Location d’instruments
Certains instruments peuvent être mis à disposition des élèves débutants pour une durée d’un an. Un élève peut bénéficier d’une location une seconde année si aucune autre nouvelle demande n’a été formulée.
Le tarif de location est fixé par le Président de la communauté de communes sur délégation du conseil de communauté.
L’élève bénéficiant d’un instrument loué par la communauté de communes en prendra le plus grand soin et s’engage à signaler au professeur les dysfonctionnements éventuels. Les parents d’élèves ou l’élève s’il est majeur sont responsables de plein droit de l’instrument à compter de sa remise à l’élève. Ils doivent contracter une assurance pour garantir le vol, la dégradation de l’instrument, à concurrence de la valeur précisée dans le contrat de location. Un contrat de location règlementant les conditions de mise à disposition est signé par les deux parties.
Article 8.3 : Matériel pédagogique
Chaque élève est tenu de se procurer les ouvrages et partitions demandées par les professeurs dans les délais les plus courts.
L’usage d’œuvres protégées est réglementé (loi du 01/07/1992 relative au code de la propriété intellectuelle). Le Communauté de communes Ambert Livradois Forez dégage toute responsabilité vis‐à‐vis des élèves trouvés porteurs de photocopies qu’ils auraient eux‐mêmes réalisées.
Chapitre 9 : Dispositions complémentaires
Article 9.1 : Dispositions non prévues
Toutes les situations non prévues par le présent règlement seront soumises au directeur de l’école de musique intercommunale pour décision. Il en réfèrera à l’autorité supérieure dans les cas le nécessitant.
Article 9.2 : Exécution du règlement intérieur
Le directeur de l’école de musique intercommunale est chargé de l’exécution du règlement intérieur. AR PREFECTURE
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Article 9.3 : Révisions du règlement intérieur
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez pourra modifier ou compléter ce règlement à tout moment qu’elle jugera nécessaire et opportun.
Article 9.3 : Approbation du règlement
Le présent règlement a été approuvé, par délibération du Conseil de communauté d’Ambert Livradois Forez le jeudi 20 septembre 2018.
Enseignement musical d’Ambert Livradois Forez :
ecolemusique@ambertlivradoisforez.fr
06 28 31 67 46 AR PREFECTURE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°109
MODALITÉS D'ENTRETIEN DES VOIRIES FORESTIERES ET DE LOISIRS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Vice-Président en charge de l'Agriculture et de la Forêt rappelle que lors du vote de
ses statuts en fin d’année dernière, la Communauté de Communes a pris la compétence « création, aménagement et entretien de voiries ».
Les voiries forestières sur lesquelles s’applique cette compétence répondent à un critère : il s’agit de celles réalisées par les anciennes Communautés de Communes portant sur au moins 2 communes. La liste des voiries forestières ainsi définies a été modifiée lors du vote des statuts et de l'intérêt
communautaire du Conseil communautaire du 27 novembre 2017. Les statuts ont été adoptés à la
majorité qualifiée des communes et arrêtés par le préfet le 28 mars 2018. La liste des voiries figurent dans la délibération fixant l'intérêt communautaire. Il a été modifié le 8 février 2018 par délibération du conseil. :
À ce jour, la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez compte 39 voiries forestières d'intérêt communautaire pour 117 km de tracés. Les 3 projets en couts (initiés par les anciennes CC soit Chemintrand, Le Brugeron et le Massif de l Ormet) sont aussi intégrés. Une fois les travaux terminés, les voiries ne répondant pas au critère énoncé précédemment seront restituées aux communes. Afin de maintenir dans la durée un bon état de ces voiries, Monsieur le Vice-Président explique qu'un groupe de travail s’est réuni au printemps, afin d’organiser l'entretien de ces voiries et de
proposer une répartition claire entre les postes à réaliser par les communes et celles réalisées par PEPCI.
Le principe général de répartition retenu est le suivant : une voirie forestière entretenue
régulièrement conserve un bon état pendant une dizaine d’années (sauf incident exceptionnel). Cet «entretien de proximité» sera à la charge des communes.
En complément, à l’issue de cette période, de plus lourds travaux pourront s'avérer nécessaires, la Communauté de Communes interviendra alors suivant un programme de travaux prédéfini ou en cas d'évènements exceptionnels. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Travaux réalisés par les communes :
Curage des fossés
Assainissement
et gestion des Entretien des passages busés et des têtes
eaux de surface :
Entretien des fers d’eau et des coupées
Dégagement d’obstructions causées par la chute d'arbres ou de
branches Abords :
Fauchage des accotements et talus
Élagage de la végétation de bordure
, Entretien de la bande de roulement afin de la maintenir dans un état Chaussée :
catrossable compatible avec sa fonction de route forestière
Travaux réalisés par la Communauté de Communes :
Selon un programme
d'entretien prédéfini (tous
les dix ans ou cas
patticuliers)
Reprise lourde de la bande de
Chaussée : roulement: reprofilage, réfection
de la structure, terrassement
Cette répartition des travaux concerne uniquement les voiries de types routes forestières empierrées, l'entretien des pistes de débardage sera à la charge des communes.
Afin d’acter cette répartition, des conventions seront signées entre l'EPCI et les communes pour chaque voirie (cf modèle de convention en annexe)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (67 voix « pour»; 3 voix
«contre ») :
-__ d'approuver les modalités de répartition de l'entretien des voiries d'intérêt communautaire entre les communes et la CC,
-__ d'autoriser le Président à signer les conventions et tous les documents afférant à la mise en œuvre de ce dispositif,
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
K extrait conforme,
Le Président,
laude DAURAT cu le 2 15
|
| AR PREFECTURE
peur 07 018
LAMBERT |
LIVRADOIS
FOREZ
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°25
1
LOGO communes
CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE FORESTIERE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE DE « XXXX » :
REPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LES COMMUNES DE XXX, DE XXX ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Préambule :
Depuis plusieurs dizaines d’années les anciennes Communautés de Communes de l’arrondissement ont investi dans la création et l’amélioration de voiries forestières dans le cadre de leurs schémas de desserte.
A ce jour, la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez compte 39 voiries forestières d’intérêt communautaire pour 117 km de tracés. La liste de ces voiries forestières a été modifiée lors du vote des statuts et de l’intérêt communautaire du Conseil communautaire du 27 novembre 2017. Les statuts ont été adoptés à la majorité qualifiée des communes et arrêtés par le préfet le 28 mars 2018. La liste des voiries figure dans la délibération fixant l’intérêt communautaire. Il a été modifié le 8 février 2018 par délibération du Conseil communautaire.
Afin de maintenir dans la durée un bon état de ces voiries, il est important d’organiser l’entretien de ces voiries et de proposer une répartition claire entre les postes à réaliser par les communes et celles réalisées par la Communauté de Communes.
Cela exposé, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes :
Art. 1 ‐ Objet de la Convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’entretien de la voirie forestière nommée « XXXX » d’une longueur de XXX située sur les communes de XXX et XXX (Cf. Plan en Annexe 1).
Art. 2‐ Répartition par types de travaux
Le principe général de répartition retenu est le suivant : une voirie forestière entretenue régulièrement conserve un bon état pendant une dizaine d’années (sauf incident exceptionnel). Cet « entretien de proximité» sera à la charge des communes.
En complément, à l’issue de cette période, de plus lourds travaux pourront s’avérer nécessaires, la Communauté de Communes interviendra alors suivant un programme de travaux prédéfini ou en cas d’évènements exceptionnels.
2.1 Travaux réalisés par les communes
Les communes ont l’avantage de la proximité et de la réactivité qui leur permettent d’assurer un suivi régulier et les travaux d’entretien courants des voiries. AR PREFECTURE
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Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°25
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Travaux réalisés par les communes :
Assainissement et
gestion des eaux de
surface :
Curage des fossés
Entretien des passages busés et des têtes
Entretien des fers d’eau et des coupées
Abords :
Dégagement d’obstructions causées par la chute d’arbres ou de branches
Fauchage des accotements et talus
Élagage de la végétation de bordure
Chaussée : Entretien de la bande de roulement afin de la maintenir dans un état carrossable compatible avec sa fonction de route forestière
2.2 Travaux réalisés par la Communauté de Communes
Travaux réalisés par la Communauté de Communes :
Chaussée :
Reprise lourde de la bande de
roulement : reprofilage, réfection
de la structure, terrassement
Selon un programme d’entretien
prédéfini (tous les dix ans ou cas
particuliers)
Les travaux entrepris par l’une ou l’autre des parties relèvent de leur seule responsabilité.
Art. 3‐ Suivi de l’état des voiries forestières d’intérêt communautaire
La Communauté de Communes réalisera un état des lieux périodique.
Art. 4 ‐ Modalités de communication et d’information entre les communes et la CC
Afin de garantir une efficacité au dispositif, il est important de conserver des échanges réguliers entre les parties.
Il s’agira notamment :
Pour la Communauté de Communes :
‐ d’informer les communes, à la suite d’une visite de terrain si besoin, des éventuels travaux à réaliser,
Pour les communes :
‐ d’informer la Communauté de Communes, des actions correctives menées en réponse, ‐ d’alerter la Communauté de Communes d’éventuelle dégradation constatée sur une voirie et qui pourrait nécessiter une urgence.
Art. 5‐ Particularités propres à la voirie XXXX
5.1 Points de vigilance spécifiques à la voirie
Informations liées à des points précis à prendre en compte pour l’entretien de la voirie (zones de captages, aménagements particuliers…). AR PREFECTURE
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Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°25
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5.2 Répartition des travaux d’entretien entre les communes
Les communes de XXX et XXX souhaitent organiser entre elles la répartition des tâches d’entretien selon les capacités et le matériel dont elles disposent respectivement. (CF. Annexe 2).
Art. 6 ‐ Rappels du « Mode opératoire » concernant l’usage des voiries forestières par les professionnels
En 2015, une concertation a été animée entre les représentants des entreprises forestières locales et les élus des communes du territoire. L'objectif est de mieux organiser les échanges d’information entre les professionnels de l'exploitation forestière et les élus en amont des chantiers forestiers, et notamment à travers la mise en place d’un « mode opératoire » pour permettre une utilisation en bonne entente de la voirie.
Concrètement, cela se traduit par le suivi des chantiers d’exploitations forestières par le référent forêt communal et la réalisation d’un état des lieux si le besoin se fait ressentir.
Ce mode opératoire est bien entendu valable pour l’ensemble des voiries forestières : communales et intercommunales.
Art. 7 ‐ Rappel du pouvoir de Police du maire
Pour rappel, les attributions du maire sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, aux articles L.2122‐21 à L. 2122‐26 (exercées au nom de la commune) et L. 2122‐27 à L. 2122‐34 (exercées au nom de l’Etat). Le maire possède, en outre, la mission de conservation des chemins ruraux (article L 161‐5 du Code rural) et à ce titre exerce le pouvoir de police de circulation sur ces voies. Le transfert de la compétence voirie à l’EPCI n’entraine pas le transfert des pouvoirs de police du maire. Il reste donc compétent en la matière.
Art. 8 ‐ Durée de la présente convention
La présente convention continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle lui soit substituée.
Art. 9 ‐ Attribution de juridiction
En cas de litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations.
Art. 10 ‐ Composition de la convention
La convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.
Fait à ……………… le………………
Les signataires :
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Représenté par Monsieur Jean‐Claude DAURAT
En qualité de Président AR PREFECTURE
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Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°25
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La commune de XXXX,
Représenté par…………………………………….
En qualité de maire
La commune de XXXX,
Représenté par…………………………………….
En qualité de maire AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE TOMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°110
APPROBATION DU PROJET DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS SUR LA COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE VALORGUE
Monsieur le Vice-Président rappelle que la Réglementation des Boisements est en couts de renouvellement sur la commune de Saint Clément de Valorgue. L'enquête publique sur le projet s’est déroulée en mairie du 19 mars au 20 avril 2018.
Le rapport faisant suite à l'enquête publique est consultable sur le site internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme : https://www.puy-de-dome.fr/territoires/amenagement- foncier/reglementation-des-boisements.html.
Les plans et autres documents relatifs à ce travail sont disponibles auprès du Service « Aménagement Rural » du Conseil Départemental.
Afin de poursuivre la procédure et conformément au Code Rural, la Communauté de Communes doit aujourd’hui émettre un avis sur ce projet de Règlementation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- de donner un avis favorable au Projet de Réglementation des Boisements de la commune de St Clément de Valorgue,
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l'exécution de la présente délibération AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°111
VOIRIE _FORESTIERE DE LA COMBE-NEYRE: DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS D’ISSOIRE
Vu Particle 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique
Monsieur le Vice-Président en charge de lPAgriculture et de la Forêt explique que la
Communauté d'Agglomération du Pays d’Issoire porte un projet de desserte forestière sur les communes de Peslières, Saint Martin d’Ollières, Saint Catherine, Saint Germain l'Herm et Fayet Ronaye.
Ce projet concerne des travaux de mise au gabarit d’une route forestière d’une longueur de 2 500 ml.
La part des travaux concernant la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est de
1500 ml (pour un seul des côtés de la voirie puisque la piste fait la limite entre les deux intercommunalités).
Monsieur le Vice-Président indique que la Communauté d’Agglomérations Pays d’Issoire se
propose d’être maître d'ouvrage délégué pour la réalisation commune de ce projet dont le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Maitrise d'œuvre 13 691,00 €
Travaux 95 117,40 €
Frais de géomètre 4 200,00 €
Aides publiques . au 1 à 90 067,69 €
Autofinancement : es 22 940,71 €
CC Armbert Livradois Forez "7 6 347,42 €
CA Pays d'Issoire 16 593,29 €
113 008,40 € 113 008,40 €
Le projet a reçu un accord favorable de la part des financeurs publics en fin d’année 2017. Le début des travaux est prévu pour le 3° trimestre 2019. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
- d'approuver le projet de voirie forestière de Combe Neyre, proposé par la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Issoire ;
-_ d’accepter de déléguer la maîtrise d'ouvrage de ce projet à la Communauté d’Agglomération du Pays d’Issoite ;
- d'accepter la prise en charge, au prorata du linéaire, s’élevant 6 347,42 € ;
- de charger Monsieur le Président d’accomplir toutes formalités utiles à l'exécution de la présente
délibération, et notamment de négocier et de signer la convention utile à la réalisation de ces travaux. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°27
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLO PAYS D’ISSOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ENTRE
La Communauté d’agglomération AGGLO PAYS D’ISSOIRE,
Représentée par son Président, Monsieur Jean‐Paul BACQUET,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018,
D’une part,
ET
La Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ,
Représentée par son Président, Monsieur Jean‐Claude DAURAT,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du ......................................... ,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Agglo Pays d’Issoire mène une opération de réalisation de travaux de desserte forestière qui comprend l’aménagement de pistes forestières en routes forestières afin de permettre un accès grumier. Ce projet concerne l’aménagement de 3 itinéraires :
>commune d’Esteil : mise au gabarit grumier d’une piste de 210 ml sur une largeur de 3,5 mètres >Commune de Champagnat le Jeune/Vernet la Varenne : mise au gabarit grumier d’une piste de 2 200 ml sur une largeur de 3,5 mètres
>Commune de Peslières/Saint Martin d’Ollières/Sainte Catherine/Saint Germain l’Herm/Fayet Ronaye : mise au gabarit grumier d’une piste de 2 500 ml sur une largeur de 3,5 mètres.
Ce dernier itinéraire est donc partagé entre les deux territoires de l’Agglo Pays d’Issoire et la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu qu’une seule collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
La présente convention est donc rédigée conformément à la loi n°85‐704 du 12 juillet 1985 – Article 2 – relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine : AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°27
Les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, délégant, délègue à l’Agglo Pays d’Issoire, délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de desserte forestière ;
Les modalités de participations financières et de contrôle technique de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez s’engage à financer l’équivalent du coût des travaux, de la mission de maîtrise d’œuvre et des éventuels frais annexes (géomètre notamment) des travaux de desserte forestière concernant son territoire. La participation de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez sera calculée une fois les subventions déduites.
Le projet sur les communes de Peslières et Saint Martin d’Ollières est limitrophe avec les communes de Fayet Ronaye, Sainte Catherine et Saint Germain l’Herm, membres de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, compétente en matière de desserte forestière. La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est concernée par 1 500 ml de l’itinéraire et pour un seul des côtés de ladite voirie (la piste fait la limite entre les deux communautés – Cf plan joint).
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté de Communes Agglo Pays d’Issoire
L’Agglo Pays d’Issoire s’engage à réaliser dans le cadre des projets présentés ci avant, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de desserte forestière concernant les communes de Sainte Catherine, Saint Germain l’Herm et Fayet Ronaye, membres de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
ARTICLE 4 : Attributions déléguées
La mission de l’Agglo Pays d’Issoire intègre :
a) la mise au point du dossier technique et administratif,
b) la signature du contrat du maître d’œuvre et la gestion dudit contrat,
c) l’approbation des avant‐projets et accords sur le projet,
d) la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux, e) le versement des rémunérations du maître d’œuvre, des bureaux d’études et des travaux, f) la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci‐dessus.
ARTICLE 5 : Conditions de délégation
a) La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités et groupement de collectivités ; b) Il n’y a pas de rémunération pour cette mission ;
c) Des pénalités pour non‐observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite ;
d) La convention pourra être résiliée en cas de non‐respect par le mandataire de ses obligations ; AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°27
e) La durée prévisionnelle indicative est de 18 mois pour cette opération, le début des travaux est prévu le 3 ème trimestre 2019.
ARTICLE 6 : Financement
Postes de dépenses (HT) de l’opération concernant les deux signataires de la convention : - Maitrise d’œuvre totale : 13 691€
- Travaux pour l’itinéraire mitoyen entre l’Agglo Pays d’Issoire et Ambert Livradois Forez : 95 117,40€
- Frais de géomètre sur l’ensemble de l’opération : 4 200€
Le financement global du projet porté par l’Agglo Pays d’Issoire est établi comme suit :
Montant total HT des travaux 209 600 €
Subventions 167 040 €
Autofinancement HT 42 560 € soit 20,30%
Part d’autofinancement pour les postes concernés par la présente convention :
- Maitrise d’œuvre totale : 2 779,27€
- Travaux pour l’itinéraire mitoyen entre l’Agglo Pays d’Issoire et Ambert Livradois Forez : 19 308,83€
- Frais de géomètre sur l’ensemble de l’opération : 852,60€
La part des travaux concernant la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est de 1 500 ml (mètres linéaires) sur les 2 500 ml de l’itinéraire mitoyen entre les 2 signataires (pour un seul des côtés de ladite voirie car la piste fait la limite entre les deux communautés). Au total l’opération globale portée par l’Agglo Pays d’Issoire concerne 4 910ml de voirie. La participation financière de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est donc établie comme suit :
Part Agglo Pays d’Issoire Part Ambert Livradois Forez
Maitrise d’œuvre totale 2 354,74€ 424,53€
Travaux pour l’itinéraire
mitoyen
13 516,18€ 5 792,65€
Frais de géomètre ensemble de
l’opération
722,37€ 130,23€
La part prévisionnelle de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est de 6 347,41€
Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations. Cette convention fera l’objet d’un avenant en fonction de l’évolution des différents montants effectivement facturés.
Les deux collectivité et groupement de collectivités étant éligibles au FCTVA, la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez n’avancera pas d’aide sur la TVA.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à l’Agglo Pays d’Issoire qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 8 : Contentieux AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°27
Le mandataire peut agir en justice pour le compte de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez : a) dès qu’il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez),
b) obligatoirement sur demande de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, si cette dernière juge que ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 10 : Règlement des prestations
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci‐dessous : - copie du DGD du marché,
- récapitulatif des différentes factures acquittées
- Procès‐verbal de réception des travaux
ARTICLE 11 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, ceci jusqu’à la récupération du FCTVA par l’Agglo Pays d’Issoire qui assure la globalité de la maîtrise d’ouvrage.
La présente convention pourra être résiliée, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Clermont‐Ferrand – 6 Cours Sablon – CS 90129 – 63 033 CLERMONT‐FERRAND cedex 1.
Fait en 2 originaux, A
Issoire,
Le ............................ ,
Le Président d’Ambert Livradois Forez Le Président de l’Agglo Pays d’Issoire
Jean‐Claude DAURAT Jean‐Paul BACQUET AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 – annexe au rapport n°27
Annexe : plan du projet
Tracé de la desserte
Limites communales AR PREFECTURE
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Reçu le 27/W5@ÆOMMUNAUTE DE CO UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’'HERM
Délibération n°112
MODIFICATION N°1 DU PLUi DU PAYS D’OLLIERGUES
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-43 et L.153-44 :
Vu la délibération du 15 octobre 2012 par laquelle le conseil communautaire du Pays d’Olliergues a approuvé le PLUi ;
Vu Parrêté du Président de la communauté de communes du Pays d’Olliergues en date du 12
septembre 2016 portant prescription de la modification n°1du PLUi du Pays d’Olliergues ;
Vu l'arrêté n°25 en date du 28 février 2018 portant prescription de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLUi du Pays d’Olliergues ;
Vu larrêté n°27 en date du 16 mars 2018 portant prolongation de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLUi du Pays d’Olliergues ;
Vu la notification du projet de modification au Préfet et à l'ensemble des personnes publiques
associées ;
Vu la décision en date du 27 Février 2018 de Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FD désignant Monsieur Bernard GRUET demeurant 4 rue Paul Fournet 63500
ISSOIRE en qualité de commissaire-enquêteur titulaire ;
Vu lenquête publique relative à cette modification qui s’est tenue du 16 mars 2018 au 23 avril 2018 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mai 2018;
Vu l'avis en retour des personnes publiques associées ;
Vu le dossier de modification n°1 du PLUi du Pays d’Olliergues annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de modification du plan local d'ufbanisme intercommunal est prêt à être approuvé ; AR PREFECTURE
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Resu le 2/Kf%48Wäice-président en charge dd l'urbanisme explique que le dossier de plan local d'urbanisme route compreno ES MIOMIICATIONTS suivantes :
-- Permettre l’évolution du bâti existant en zones À (agricole) et N (naturelle et forestière) ; cette
évolution est encouragée par les évolutions législatives récentes. Inversement, les bâtiments non identifiés au document graphique ne peuvent plus faire l’objet de changements de destination. -- Réduire le secteur AUa et le secteur d'OAP du bourg à Saint-Pierre-le-Bourlhonne ; cette adaptation est très ponctuelle, pour soustraire un secteur qui ne peut être desservi dans Pimmédiat par l'assainissement.
-- Préciser une orientation de POAP de Marat, secteur AUa La Bertigne ; cette adaptation est technique, pour éviter une interprétation ambiguë de certaines orientations relatives à l'intégration paysagère des constructions.
-- Supprimer ou réduire des zones à ufbaniser AU ou AUa à Olliergues et le Brugeron ; sont
concernés 2 secteurs à l’est et à l'ouest du bourg du Brugeron et 2 secteurs au nord du bourg d’Olliergues. Sont retirés des secteurs non nécessaires ou non pertinents pour l'urbanisation à court ou moyen terme de ces bourgs. Un droit à construire y est retiré.
-- Identifier la trame verte et bleue à titre d’élément remarquable, doté de prescriptions spécifiques
pour assurer une meilleure protection de ces continuités écologiques, végétales ou aquatiques. -- Apporter de petites adaptations au règlement écrit : il s’agit de petits ajustements sans incidence notable, favorisant surtout une meilleure rédaction, illustration, articulation et application des règles relatives aux risques technologiques, aux implantations ou à laspect extérieur des constructions ; -- Apporter de petites adaptations aux documents graphiques du règlement ; il s’agit d’une petite
adaptation de périmètre d’un secteur au sein de la zone N à Ollergues et d’actualisation d'informations relatives à des bâtiments d’exploitation agricole.
-- Initialement, il était prévu d’ouvtir à l'urbanisation le secteur AU, rue de l’'Orme, sur la commune
d’Olliergues, le projet n’étant pas assez avancé, il a été décidé de supprimer ce point de la modification n°1 du PLUïi du Pays d’Olliergues.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme, telle qu’elle est annexée à la
présente délibération.
- Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au siège de la
communauté de communes et à la mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture d'Ambert.
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage siège de la communauté de communes et à
la mairie des communes concernées durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
- La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception en
préfecture (ou en sous-préfecture) et que les mesures de publicité visées ci-dessus ont été effectuées, si le préfet (ou sous-préfet) n'a notifié aucune modification à apporter à la
modification du PL.U.I, ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.
ur extrait conforme,
Le Président, AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_113-DE
Reçu le 27/09/2018
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°113
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU D’AMBERT
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Ambert approuvé le 23 janvier 2007 ;
Vu la demande de la commune d’Ambert, en date du 28 août 2018,
Vu larrêté du Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 31 août
2018 engageant la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme en vue de supprimer
l'emplacement réservé n°5 « Parc de stationnement et logements sociaux » ;
Considérant qu’un projet de maison de santé porté par des acteurs privés pourrait être développé sur une partie de cet emplacement réservé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
de mettre le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme et l'exposé des motifs à
disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie d’Ambert, aux jours et
heures d'ouverture, pour une durée de un mois : du 24 septembre au 24 octobre 2018
de potter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition, au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché à la communauté de
communes et à la mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification
simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal sera ouvert et tenu à disposition du public au
siège de la communauté de communes et à la mairie, aux jours et heures d'ouverture pendant toute la
durée de la mise à disposition ;
Le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme communal pourra être consulté sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : wwwambertlivradoisforez.fr. Les observations pourront également être formulées à l'adresse suivante : Communauté de communes Ambert Livradois Forez — 15 avenue du 11 novembre — 63600 AMBERT.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du projet de modification
simplifiée du plan local d'urbanisme auprès de la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez dès la publication de la délibération du conseil communautaire définissant les modalités de mise à disposition ;
À l'expiration du délai de mise à disposition du public, le président de la communauté de commune d’Ambert Livradois Forez en présentera le bilan au conseil communautaire qui en délibérera et
adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ; AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_113-DE
Reçu le 27/09/2018
Ta presente delberatton fera l'OD et d'un affichage au siège de la communauté de communes Ambert
Livradois Forez durant un mois et d'une mention dans un journal d'annonces officielles diffusé dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_114-DE
Reçu le 27/09/2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°114
PARTICIPATION AUX CONTRATS TERRITORIAUX DES EPCI MEMBRES
Depuis la fusion des EPCI au 01/01/17, le territoire regroupe 3 contrats territoriaux : Contrat
territorial de 'Ance du Nord, Contrat territorial Dore Amont et Contrat territorial Dore Moyenne.
Pour le contrat territorial de l’Ance du nord :
À léchelle hydrographique de la masse amont de lPAnce du Nord, la situation administrative est
constituée de quatre EPCI. La Communauté de communes Ambert Livradois Forez est maître
d'ouvrage du contrat territorial de l’Ance du Nord amont.
Le programme d'action est prévu sur une durée de 5 ans (2016-2020) avec un montant
d’autofinancement de 657 004€ TTC (21% du montant total).
Montant
Répartition des Me FRE SU Ë one TOTAE Actions pe P re ans révisionnel| 7 * prévisionnel participations prévisionnel € TIC) prévisionnel sur sut Sians (€
(€ TTC) Ë Pannée (€ TTC) TTC)
Communauté de Part fixe 13 252€ 66259 € Communes Ambert | 69,6% 95 887 € 479 433 € Livradois Dorez Part variable 82 635 € 413 174€
Communauté Part fixe 3 656€ 18 278 € d'agglomération du 192 % 20 797 € 103 986 €
Puy en Velay * | Part variable 17142€ 85 708 €
Communauté Part fixe 2132 € 10 662 €
d'agglomération 11,2 % 14 717 € 73 584 €
Loire-Forez Part variable 12 584€ 62922 €
100 % 131 401 € 657 004 € 131 401 € 657 004 €
*prise en charge de la part « travaux » sur Pancienne CC de PEmblavez (5.8% du linéaire de cours
d’eau) AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_114-DE
Reçu le 27/09/2018
Pour le Contrat territorial Dore Moyenne :
Le montant des participations à partir du 01/01/18 s’établit comme suit :
Taux de participation 2018 Participation financier 2018 au
au Îer janvier 2018 CT au ler janvier 2018
Total
Actions Actions Travaux Travaux
transversales transversales
Communauté de
Communes Ambert| 53,73% 61,01% 33 415,05 € 35297,33€ 68 712,38 €
Livradois Forez
Communauté de
Communes Thiers| 32,09% 30,30% 19 963,26 € 17 530,06 € 37 493,32 €
Dore et Montagne
Billom Communauté 5,41% 7,63% 3 363,88 € 4258,13 € 7 622,01 €
Communauté
d'agglomération 8,77% 1,33% 5 452,81 € 769,47 € 6 222,28 €
Loire-Fotez
Total : 62 195,00 € 57 854,99 €
Pour le contrat territorial Dore Amont :
Pour rappel, les collectivités qui participaient au contrat Dore Amont ont toutes fusionnées au sein d'Ambert Livradois Forez. Il n’y aura plus d'appel à participation de collectivités externes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
- d'approuver le plan de financement pour l’'Ance du Nord pour les années 2018, 2019, 2020.
- Approuve le plan de financement pour Dore Moyenne 2018.
- d’autoriser le Président à solliciter les EPCI associés afin de recouvrer leurs patticipations et
d'ajuster leurs participations annuelles définitives en fonction des dépenses réelles.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_115-DE
Reçu le 27/09/2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°115
MOTION : DECENTRALISATION DE LA TAXE CARBONE
Alors que la France cherche à se positionner comme un leader mondial de la lutte contre le
réchauffement climatique, les actions peinent à se réaliser sur le terrain : la France continue en effet de
prendre du retard sur ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
La mise en œuvre des actions qui permettront de concrétiser ces ambitions nationales et
internationales passera inévitablement par les actions des territoires. Ces derniers se sont en effet vu transférer les compétences clés en matière de politique « Énergie climat». Ce sont notamment les intercommunalités et les régions qui devront décliner à leur échelle l'ensemble des objectifs et politiques de transition énergétique via les Plans Climats Air Énergie ‘Territoriaux (PCAËT) et les schémas
régionaux d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Toutefois, ces nouvelles compétences ont été transférées aux collectivités sans nouveaux moyens,
ce qui limite leurs possibilités pour mettre en œuvre de manière ambitieuse ces plans et schémas. En
effet, si l'élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 € par habitant, sa mise en œuvre à échelle
du territoire coûte 100 à 200 € par habitant, afin d'accompagner les populations et les acteurs
économiques dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique ou encore le développement des énergies renouvelables électriques et thermiques.
Dans le même temps, la France à mis en place une fiscalité sur le çarbone, la contribution
« climat-énergie », qui est amenée à augmenter continuellement et rapidement dans les prochaines
années. En effet, alors que le taux était en 2016 de 22 euros par tonne de carbone, il est aujourd’hui de
44,6 euros et sera porté à plus de 86 euros d’ici 2022. Cette taxe, qui représente aujourd’hui 8 milliards d'euros, en représentera plus de 15 milliards en 2022. Les Français sont donc de plus en plus taxés sur leur consommation d'énergie. Cette hausse des prélèvements est déjà visible dans leur budget et commence à susciter des réactions, d'autant plus que les recettes ne sont que très marginalement utilisées pour financer des solutions permettant de réduire le recours aux énergies fossiles. Si les
Français voient la fiscalité environnementale monter sans constater d'accélération de la transition énergétique, et sans recevoir les bénéfices de cette dernière (emplois locaux, baisse des consommations d’énergie.…), ils risquent de considérer cette dernière comme un simple moyen d'augmenter les impôts sous couvert d'écologie.
Dans ce cadre, FLAME et l’ensemble des réseaux de collectivités et d’élus* défendent depuis
plusieurs années Paffectation d’une partie des recettes de la fiscalité sur le carbone aux politiques « Energie-Climat » des collectivités, notamment afin de financer la mise en œuvre des Plans Climats et des SRADDET. Cette contribution «climat» territoriale permettrait notamment de financer le AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_115-DE
Reçu le 27/09/2018
a performance énergétique de l’habitat permettant d'atteindre les
objectifs de rénovation énergétique de la France, les actions de lutte contre la précarité énergétique, ou encore le déploiement de projets d’énergies renouvelables.
Cette proposition de contribution « climat » territoriale a été adoptée à 2 reprises au Sénat en 2016 et 2017, et soutenue par l’ensemble des groupes politiques. Face à cette demande généralisée des territoires, relayée par l’ensemble des structures représentatives des collectivités, le Gouvernement s’est engagé à travailler sur cette idée pour 2019.
En conséquence, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez demande l'attribution d’une partie des recettes de la Contribution Climat Énergie aux politiques « Énergie-Climat » des
territoires : 10 € pour les EPCI et 5 € pour les régions. Cette contribution « climat » territoriale permettra ainsi de concrétiser les ambitions de la France en matière de lutte contre le réchauffement
climatique et de permettre à l’ensemble des Français de bénéficier des retombées de la transition énergétique, en contrepartie de la hausse de la fiscalité écologique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'adopter la motion telle que présentée ci-dessus.
Le Président,
-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_116B-DE
Reçu le 27/03/EOMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°116
BAIL__EMPHYTÉOTIQUE POUR __ L’'IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE SITE ISDND DU POYET
M. le Président expose :
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur le territoire du VALTOM, SERGIES et le VALTOM envisagent de réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur l'installation de stockage de déchets non dangereux du Poyet située sur la Commune d’Ambert.
Une étude de faisabilité a été engagée par SERGIES démontrant l'intérêt environnemental d’une telle réalisation.
En effet ces terrains sont des sites dégradés, et inutilisables. Le projet d’une centrale
photovoltaïque permet donc de donner une seconde vie au site : pas de consommation de terre agricole, revalorisation du site de stockage des déchets.
Considérant que le projet nécessite la signature d’un protocole d’accord (voir annexe) entre le VALTOM (exploitant) et la S.A.S. SERGIE (bénéficiaire) pour la réalisation de ce projet.
Considérant, que la Communauté de Commune Ambert Livradois Fotez, est propriétaire des parcelles sur lesquelles est prévue l'implantation de la centrale photovoltaïque.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lunanimité :
-_ de cosigner ce protocole d'accord pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque, afin de délivrer une promesse de bail emphytéotique et de servitudes visantà donner au bénéficiaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la possibilité de construire et exploiter une centrale photovoltaïque, en utilisant notamment tout ou partie des parcelles concernées par la promesse de bail.
" Le bail est consenti et accepté pour une durée de trente (30) ans qui commencera à courir à compter de la réitération du bail emphytéotique devant notaire, et sera reconductible pour deux périodes de dix (10) ans.
" Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance fixe annuelle d’un montant de 50 €.
- d'autoriser M. le Présidént de la Communauté de >Communes Ambert Livradois Forez à effectuer aires pour toutes les modalités de la présente délibération et à signer tous les les démarches nécessai documents s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_117-DE
Reçu le 27/W5COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ Œuy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°117
AVENANT TRAVAUX LOGEMENTS SAINT-GERVAIS SOUS MEYMONT (1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de PEx-CCPO en sa séance du 17 Novembre 2014, relative à l'attribution des marchés en vue de la réhabilitation des logements de Saint Gervais sous
Meymont.
Considérant que suite au contrôle de la SOCOTEC, il y a lieu de prévoir des travaux supplémentaires pour la mise aux normes des fenêtres par la mise en place de grille et de barreaudage.
Travaux logement sociaux Saint Gervais sous Meymont -
"Avenant n° 2 — Lot 5 : MSB Serrurier Métallier situé Avenue de Jumeaux 63570
BRASSAC LES MINES, pour les travaux suivants : Fournitures et pose grille de défense
pour un coût supplémentaire de 900 € HT' soit 1 080 € TIC, soit une hausse de 12,68 %
pat rapport au marché initial de 8 514€ TIC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
-_ d'approuver les avenants aux marchés de travaux précisés ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la
présente délibération.
Le Président,
&an-Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_118-DE
Reçu le 27/09 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°118
AVENANT TRAVAUX LOGEMENTS SAINT-GERVAIS SOUS MEYMONT (2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Ex-CCPO en sa séance du 17 Novembre 2014,
relative à l’attribution des marchés en vue de la réhabilitation des logements de Saint Gervais sous
Meymont.
Considérant que durant l'exécution de ces travaux, il y a lieu de prévoir des travaux supplémentaires, qui sont les suivants :
Travaux logement sociaux Saint Gervais sous Meymont -
"Avenant n° 5 — Lot 7: Menuiserie PETIT situé ZA La chana 42380 LURIECQ, pour
les travaux suivants: Habillage tablette douche T5, habillage escalier T5 et T3 et
aménagement de placard T3 pour un coût supplémentaire de 508 € HT soit 609.60 €
TTC, soit une hausse de 0.78 % par rapport au marché initial de 77 699,64 € TIC. Soit,
compte tenu des avenants antérieurs, une augmentation totale des travaux de 23,35 %, par
rapport au montant du marché initial.
Il y a lieu de prévoir également, un avenant pour le changement de raison sociale « CONCEPT THERMIQUE» n° siret 527797310, par «MMISI TECHNOLOGIE» n° siret 812617215, concernant le lot 10 ; Chauffage bois plomberie sanitaire VMC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
-_ d'approuver les avenants aux marchés de travaux précisés ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la
présente délibération. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_119-DE Reçu
le 27/09/CO@MMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°119
AVENANT TRAVAUX LOGEMENTS OLLIERGUES 2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de lEx CCPO en sa séance du 20 Septembre, relative à la
constitution du groupement de commande pour les travaux dOlliergues 2030, signifiant POPHIS comme mandataire du groupement de commande.
Considérant que durant l'exécution de ces travaux, il y lieu de prévoir des travaux supplémentaires, qui sont les suivants :
Travaux Olliergues 2030
“Avenant n° 1 — Lot 2 Gros Œuvre démolition: BTP situé à Biorat 63600 AMBERT,
pour les travaux suivants : Cage d’escalier + value de 1 083,73 € HT soit 1 300 ,48 €
TTC, et une — value de — 5 760,00 € HT soit 6 912,00 € TTC soit une baisse de 5,37 %
pat rapport au marché initial de 104 553.67 € TIC.
“Avenant n° 1 — Lot 5 Couvertures Tuiles étanchéité Zinguerie : AEC Situé ZA La
Noviale 63670 LA ROCHE BLANCHE, pour les travaux suivants : Adaptation toiture et
métré descente EP pour un coût supplémentaire de 5 278,06 € HT soit 6 333,67 € TIC,
soit une hausse de 49,61 % pat rapport au marché initial de 12 767,90 € TTC.
“Avenant n° 1- Lot 9 Platrerie Peinture: PETRUS CRO Situé 7 Rue basse ville 42700
FIRMINY, pour les travaux suivants : plafond en moins une — value de 662,55 € HT soit
795,06 € TTC, soit une baisse de 1,37 % Pat tapport au marché initial de 58 163.32 €
TIC.
"Avenant n° 1 - Lot 11 Chauffage sanitaire VMC: COUTAREL Situé 33 Rue Gabriel
marc 63190 LEZOUX, pour les travaux suivants: Viabilisation gaz pour un coût
supplémentaire de 3 080,40 € soit 3 696,48 € TTC, soit une hausse de 10.56 % par
rapport au marché initial de 35 007,10 € TIC. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2016_119-DE
(Resu le 27/09/2016 Avenant n° 1=Lot1)JElec Tel TV: SARL MOREL Electricité Situé La Croix de la Faye 03780 VERTULAYE, pour les travaux suivants : Cordons chauffants, luminaires T5 et TV pour un coût supplémentaire de 2 428 ,80 € soit 2 914,56 € TIC, soit une hausse de 14,99 % par rapport au marché initial de 19 442,40 € TTC.
"Avenant n° 1 — Lot 6 Serruerie menuiserie extérieurs : PROMETAL Situé 630 Route du Puy 63600 AMBERT, pour les travaux suivants : 1 Bloc porte et portail pour un coût supplémentaire de 2 500,00 € soit 3 000,00 € TTC, soit une hausse de 4,18 % par rapport au marché initial de 71 853,66 € T'IC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- _ d'approuver les avenants aux marchés de travaux précisés ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Le Président,
in-Claude DAURAT AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_120-DE
Re ART ALLITE DE COM 1e 27/09 UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°120
RECUPÉRATION PARTIELLE DE RETENUE DE GARANTIE
Monsieur le Président rappelle que la retenue de garantie (5% du montant du marché), sert à couvrir la défaillance du titulaire du marché. Conformément à la réglementation, la retenue de garantie
est consignée par la trésorerie pendant un an à compter de la réception des travaux. Cette somme est libérée un mois après l'expiration du délai de garantie (1 an), si l'entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations envers le maître d'ouvrage.
En revanche, si des malfaçons sont constatées après le procès-verbal de réception (même si aucune réserve n'était stipulée) il est possible de ne pas restituer tout ou partie de la retenue de garantie.
Considérant que le montant de la retenue de garantie de l’entreprise ROUBEYRIE s’élève à 6 368,51 € ;
Considérant le diagnostic de parfait achèvement en date du 18 mai 2018, réalisé par le bureau d'étude DOMFLUID ;
Considérant que l’entreprise ROUBEYRIE n’a pas donné suite à la convocation contradictoire
pour le diagnostic en date du 18 mai 2018 à 10h00 menée par le bureau d’étude DOMELUID ;
Considérant la volonté de l’entreprise ROUBEYRIE de ne plus intervenir sur cette opération ;
Un devis à donc été fait par l’entreprise TIGR pour reprendre les malfaçons constatées. Le montant du devis s'élève à : 1 267,42 € HT, soit 1 520,90 € TTC, pour la fourniture et le changement d’un thermostat filaire et d’un thermo-manomètre axial.
Le montant total de la déduction sur la retenue de garantie faite sur les règlements de l’entreprise ROUBEYRIE est arrêté à la somme de 1 267,42 € HT, soit 1 520,90 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- de retenir la somme de 1 520,90 € TTC en déduction de la retenue de garantie et de l’imputer en recette de fonctionnement au compte 7788 ;
- de lever la retenue de garantie de l’entreprise ROUBEYRIE à hauteur de 4 847,61 € ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Le Président,
n-Claude DAURAT AR PREFECTURE |
063-200070761-20180420-2018 120-DE =
_- |
DOMFLUID
DOMFLUID
Bureau d'Etudes Fluides
17 Route des Charmes - 63200 MENETROL
Tél: 04.73.64.97.07 - Mobile: 06.65.41.10.11
Mail: bet.domfluid@gmail.com
EURL Capital 1000euros 818 012 130 RCS CLERMONT-FERRAND SIRET: 818 012 130 00014
1
A MENETROL, le 24 Mai 2018
COMMUNES DE
ST GERMAIN L’HERM & ST AMANT ROCHE
SAVINE
***********
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE &
PLOMBERIE SANITAIRE REALISEES DANS LES DEUX
BRIGADES (Y COMPRIS LOGEMENTS) DE GENDARMERIES
DE
ST GERMAIN L’HERM & ST AMANT ROCHE SAVINE
***********
PHASE : DIAGNOSTIC
***********
Indice : 0
Tableau de présences lors du Diagnostic du 18/05/2018
M. FENEYROLS COM-COM / AMBERT-LIVRADOIS-FOREZ M. DEBRAY GENDARMERIE SAINT AMANT R. S. M. MASSON GENDARMERIE SAINT GERMAIN L’HERM M. MARTINS BUREAU D’ETUDES IFA M. SEQUERA ENTREPRISE ICS M. GROVEL ENTREPRISE BETA ENERGIES M. ALVAREZ ENTREPRISE BTP DU LIVRADOIS M. MAREK BUREAU D’ETUDES (DIAGNOSTIC)
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Sous-station Sous-station
point bas à prévoir
Chaufferie à créer
(hors marché)
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17 Route des Charmes - 63200 MENETROL
Tél: 04.73.64.97.07 - Mobile: 06.65.41.10.11
Mail: bet.domfluid@gmail.com
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0.00 – GENERALITES.
0.01 - OBJET DU PRESENT DOCUMENT
La présente description et estimation en Diagnostic a pour but de :
Décrire et les problèmes rencontrés sur l’installation de chauffage plomberie sanitaire réalisé en 2016 par l’entreprise ROUBEYRIE.
Définir les améliorations relatives au lot Plomberie Sanitaire / Chauffage qui seront à apporter aux installations existantes.
0.02 - CARACTERISTUQES DES BATIMENTS EXISTANTS
Le DIAGNOSTIC concerne deux sites de brigades de gendarmeries avec leurs logements respectifs :
SITE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE :
Site N° 1 constitué de :
- Chaufferie bois (Construite et mise en service en 2016) : puissance 80kW + stockage primaire 2000L + un réseau primaire 90/70° (selon CCTP) enterré entre la chaufferie et les points de puisage (module MTA : module thermique d’appartement).
- Brigade : Local de brigade avec un module MTA (sous station N°1) et une distribution de chauffage type radiateurs. Cette installation, entièrement neuve, a été réalisée lors de la réhabilitation de 2016.
- Logements Type T5 : 2 logements identiques type T5 équipés d’une seule sous-station type MTA N°2 (sous station et de radiateurs neufs) installée lors de la réhabilitation de 2016. La production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) est commune et liée aux modules MTA.
- Logements Type T4 : 4 logements type T4 équipés chacun de sous-station type MTA N°3 à 6 (sous station et de radiateurs neufs) installés lors de la réhabilitation de 2016. Les productions d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) sont liées aux modules MTA.
- Ces constructions datent (d’après la brigade) de 2003.
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(hors marché)
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SITE DE SAINT GERMAIN L’HERM :
Site N° 7 constitué de :
- Chaufferie bois (Construite et mise en service en 2016) : puissance 80kW + stockage primaire 2000L + un réseau primaire 90/70° (selon CCTP) enterré entre la chaufferie et les points de puisage (module MTA : module thermique d’appartement).
- Brigade : Local de brigade avec un module MTA (sous station N°1) et une distribution de chauffage en plancher chauffant existant réutilisé lors de la réhabilitation de 2016. - Logements Type T4 : 5 logements type T4 équipés chacun de sous-station type MTA (sous station 8 à 12) et de radiateurs existants réutilisés lors de la réhabilitation de 2016. Les productions d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) sont liées aux modules MTA. - Ces constructions datent (d’après la brigade) de 2007.
0.03 - ENERGIE PRIMAIRE / RACCORDEMENTS
Les bâtiments actuels sont équipés de :
- Chaufferies Bois gérées par la société BETA ENERGIES.
- Chaque bâtiment des deux sites est équipé d’une arrivée d’eau potable depuis le compteur général.
- Distribution par réseaux de chaleur calorifugés et enterrés entre les chaufferies et les différents bâtiments.
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1.00 – PROBLEMES CONSTATES PAR LES OCCUPANTS ET LORS DES RELEVES REALISES SUR PLACE LE 03 ET LE 18 MAI 2018.
1.01 - SITE DE SAINT AMANT ROCHE SAVINE :
Problèmes constatés :
- Sous station N°01 :
o Partie Technique : RAS.
o Partie Visuelle : Les compensateurs de dilatation ne sont pas fixés suivant les préconisations d’usage.
Correction à apporter / Action N° 1 : En effet cette
partie doit être modifiée en mettant des fixations
correctes afin que les manchons de dilatation puissent
fonctionner.
- Sous station N°02 :
o Partie Technique : Les deux logements T5 ne sont équipés que d’un seul module thermique avec trois compteurs (1 sur le primaire / 1 sur le secondaire ECS / 1 sur le secondaire chauffage du T5-2). Cette installation, dans l’état, ne permet pas de satisfaire les besoins en chauffage et ECS des deux T5 avec une occupation permanente.
Lors de la conception, faite par le bureau d’étude IFA, le deuxième T5 ne devait pas être occupé en permanence d’où l’économie d’un module thermique.
Dans l’état actuel le comptage et la répartition des charges & consommations d’eau chaude sanitaire ne peuvent pas se faire.
Les deux T5 ne possèdent pas de thermostat d’ambiance.
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Problème sur l’eau chaude sanitaire : lors de la visite (et selon l’occupant) nous avons constaté que l’eau chaude sanitaire au point de puisage (même le plus proche) coule pendant 20 secondes puis elle se refroidie soudainement !!! Alors que le réseau primaire est à température normale (environ 80°C).
La salle de bain du logement T5 avec le module thermique contient une quantité importante de tube cuivre non calorifugé ce qui explique la température trop élevée dans celle-ci (température constatée sur place 24°C).
En effet elle contient les réseaux suivants :
La partie du réseau primaire non calorifugé (puissance importante
vu la taille du module thermique)
ECS T5-1 et T5-2
Chauffage T5-1 et T5-2
o Partie Visuelle : La salle de bain du logement T5 avec le module thermique contient une quantité importante de tube cuivre non calorifugé ce qui provoque une gêne visuelle des occupants.
Correction à apporter / Action N° 2 : La
conception de cette partie doit être entièrement
modifiée en mettant en place un deuxième module
thermique afin de séparer les productions de
chaleurs des deux logements. Il faudra donc partir
du réseau de chauffage enterré en DN50 en
réalisant un piquage (aller/retour) en DN20 puis
pénétrer sous l’escalier du deuxième T5-2. Le
deuxième module devra être installé sous l’escalier
et réalimenté depuis en EF et électricité du
logement concerné. Les compteurs d’énergies
existants seront réutilisés. Il est nécessaire de
prévoir un thermostat d’ambiance par logement.
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Nota : L’échangeur ECS et l’échangeur chauffage du module existant doivent être remplacés par des échangeurs moins puissants. La régulation (Servomoteur et vanne ECS) doivent être vérifiés par le constructeur afin d’assurer de l’eau chaude sanitaire en continue.
- Sous station N°03, 04 & 06 :
o Partie Technique : RAS.
o Partie Visuelle : RAS.
- Sous station N°05 :
o Partie Technique : Problème de thermostat / lors de la manipulation du thermostat, ce dernier s’éteint et se rallume en appuyant sur le bouton + ou -.
o Partie Visuelle : RAS.
Correction à apporter / Action N° 3 : Thermostat à remplacer.
- Réseaux enterrés entre la chaufferie et les Sous stations :
Fuites dans les réseaux extérieurs.
Action N° 4 : Il est nécessaire de suivre la consommation en froide mensuelle (le remplissage de la chaufferie) afin de vérifier l’existence de fuites. Sans ce relevé (sur une période de six mois par exemple), il est impossible de savoir l’importance ou l’existence même de fuites. Action à mener par l’exploitant de la chaufferie.
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1.02 - SITE DE SAINT GERMAIN L’HERM :
Problèmes constatés :
- Sous station N°07 (brigade) :
o Partie Technique : Remplissage récurent de l’installation en eau froide. Manomètre défaillant. (Pression nulle (0) en continu)
o Partie Visuelle : RAS
Correction à apporter / Action N° 5 :
Vérifier le manomètre et le vase d’expansion
par le constructeur et les remplacer si besoin.
- Sous station N°08, 09, 10 et 12 :
o Partie Technique : RAS
o Partie Visuelle : RAS
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- Sous station N°11 :
o Partie Technique : Problème sur l’eau chaude sanitaire : lors de la visite (et selon l’occupante) nous avons constaté que l’eau chaude sanitaire au point de puisage (même le plus proche) arrive par intermittence (train de chaleur) !!! Alors que le réseau primaire est à température normale constante (environ 80°C).
Problème de thermostat. Fonctionnement par intermittence.
o Partie Visuelle : RAS
Correction à apporter / Action N° 6 : La régulation (Servomoteur et vanne ECS) doivent être vérifiés par le constructeur afin d’assurer de l’eau chaude sanitaire en continue et à température constante et convenable.
Correction à apporter / Action N° 7 : Thermostat à remplacer.
- Ensemble des Sous stations :
o Partie Technique : Les utilisateurs ont constaté une consommation (affichée sur les compteurs d’énergies) même pendant leurs absences.
Selon le constructeur AZ-WATT, cette consommation est normale car l’échangeur de l’eau chaude sanitaire dans le module est maintenue à température (consigne – 8°C) en continue afin de ne pas attendre trop longtemps l’arrivée d’eau chaude sanitaire après quelques jours d’absence.
Consommation (sous station à l’arrêt) : 88kW (sur environ 9 jours) soit une consommation en veille de 9.77kW.
Correction à apporter / Action N° 8 :
D’après le fabricant il est tout à fait
faisable de couper la vanne d’arrivée
primaire (vanne papillon) pour éviter le
comptage des calories.
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2.00 –MAINTENANCE DES INSTALLATIONS.
Les installations n’ont jamais fait l’objet de maintenance depuis la réception des travaux en octobre 2016. Ceci explique en partie les problèmes constatés sur place, à savoir les servomoteurs de vannes et thermostats défectueux…
Pour information : ce genre d’intervention aurait pu être pris en charge par le constructeur pendant l’année de parfait achèvement.
Pour Information :
Une maintenance des installations est obligatoire pour un bon fonctionnement. Cette prestation est à prévoir le plus tôt possible, soit par les occupants soit par le propriétaire des lieux.
L’absence de cette maintenance limite fortement la responsabilité du constructeur et de l’installateur.
3.00 – CONCLUSIONS
Hormis le problème des deux T5 dans la gendarmerie St Amant Roche Savine (une seule sous station pour deux T5) les problèmes constatés restent mineurs et peuvent être résolus avec un investissement moindre.
En effet les problèmes d’ordre électroniques (Régulations, Thermostats, servomoteurs…), d’ordre hydraulique (instruments : manomètre …) et autres, nécessitent une intervention d’une journée ou 2 du fabricant.
La résolution du problème des deux T5 requiert une phase de travaux plus importante (comme expliqué dans le chapitre 1).
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4.00 – ESTIMATION TRAVAUX EN DIAGNOSTIC
L’estimation des travaux d’amélioration du chauffage et de l’eau chaude sanitaire se décompose comme suit :
° Intervention du fabricant (2 jours) : 2000,00 euros HT Moyenne constatée : entre 800 et 1000 euros par jour (à valider par le fabricant) (Hors prix des pièces défectueuses).
° Travaux de séparation et de rajout d’une sous-station : 9.000,00 euros HT Compris dans le prix :
Alimentation en EF / chauffage primaire / ELEC
Vidange
Remplissage
Module sous-station
Changement des échangeurs de la sous station existante
Réseaux cuivre intérieur
Réseau enterré en canalisations pré-isolées
Raccordement sur les réseaux enterrés.
° Travaux de tranchée et réseaux extérieurs : 4.000,00 euros HT (A confirmer par le lot VRD)
Total travaux de chauffage : 15.000,00 euros HT
(Hors prix des pièces défectueuses).
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063-— 070761-20150920-2018_120-DE - , : Rech E3 094 | i 5 nu TR 7 ST Maurice La Souterraine, le 12/06/2018
TIGR
> Parc d'Activités de la Croisière
7 23300 ST Maurice La Souterraine
Da) =) |=\ Tél: 05 55 76 23 73 - Fax : 05 55 63 36 98 - email : contact@tigr.fr
DEVIS
Edité à ST Maurice La Souterraine, le 13 juin 2018
Wb
AZWATT
Référence :DC00381
Lacour
Conçu le :12/06/18
87290 ST SORNIN LEULAC
Objet du devis : AZone St Amant / St Germain
N° Désignation Quantité| Prixunit. | Montant H.T.
1 Frais déplacement 1,00 579,50 579,50
SST n° 2etn° 11:
2 Main d'oeuvre bureau d'études - diagnostique
3
4
Sous-total 1 267,42
Ensemble des sous-stations :
5 VCI (intervention sur une journée max) 12,00 106,25 1 274,99
Total H.T. 2 542,41
Total T.V.A. 20,00 % 508,48
Total T.T.C. 3 050,89
Net à payer (Euro) 3 050,89
Escompte de 0 % pour paiement anticipé.
Taux de pénalité de retard : 0 %.
A:. li: À 1971 018 Devis N° DC00381 o f
Mode de Règlement: Virement à 45 jours FDM Bon pour Accord. M usa rajét =
, rs rrolent LT vos Signature Entreprise : : Signature Client : T< BP37 00 ES
CC n—
Parc d'Activités de la Croisière - - 23300 ST Maurice La Souterraine - Tél : 05 55 76 23 73 - Fax : 05 55 63 36 98 - email : contact@tigr.fr
©Sage SAS au capital de 300 000 € - SIRET : 42244235000076 - TVA Intracommunautaire : FR 43 422 442 350 - RCS : Guéret B 422 442 350 Page 1 AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_121-DE
Reçu le 27/09/2018
M EN LNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°121
REDEVANCE SPECIALE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2019
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en patticulier l'article 1.2333-78
relatif à l'institution d'une redevance spéciale,
Vu le Code Général des Impôts et en particulier les articles 1520-ITI et 1521-IT relatif à l'exonération de droit de la TOM des locaux industriels et ceux affectés à des services publics,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM D'Ambert en date du 27 Octobre 2016 relative à la modification de la tarification de la RSEOM
;
Considérant que pat délibération du 8 octobre 2001, le comité syndical du SIVOM
de l'arrondissement d'Ambert à décidé d'instituer
la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur son
territoire comme mode de financement du service auprès des usagers,
Considérant que ce mode de financement implique parallèlement la possibilité de mise en place d'une Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un ensemble de petsonnes morales de droit privé ou public, exonérées de plein droit de cette taxe, tout particulièrement les usines, et celles affectées à un service public, et de santé,
Considérant que les établissements de services, de santé, les campings et les industriels sont soutnis à cette redevance selon l'article 1521
du Code Général des Impôts.
Considérant que les tarifs de la redevance spéciale pour 2019 doivent poursuivre les objectifs de s que les s P P P J prévention et d'incitation au tri,
Pour intégrer ces objectifs de la politique de prévention, M. le Président propose une mise en place d'une facturation au mètre cube
annuel prenant en compte le nombre et volume des bacs présentés à la
collecte et la fréquence minimum de collecte sur une année comme suit :
Types d'activité Nombre minimum de collecte annuel E
Catégorie « établissements de services » 12
(activité à caractère saisonnier)
Catégorie « établissements de services » 36
(établissements d'enseignements) AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
Catégorie « établissements de services » 50 (activité annuelle)
Catégorie “industrie”? 50 8
Une convention fixant le mode de fonctionnement et les engagements de chacun est établie avec les industries et les établissements de service.
Le Président demande à l'assemblée de fixer les deux tarifs au mètre cube pour l'année 2019 selon les modalités susvisées, applicables dès le 1er Janvier 2019 comme suit, soit une augmentation de 1 € le m3 (pour les industries) et 5 € le m3 (Etablissements de Services) par rapport à 2018 : - 52,00 € le mètre cube pour les industries exonérées de la TEOM et bénéficiant de la collecte d'Ordures Ménagères,
- 27,00 € le mètre cube pour les établissements de services exonérées de la TEOM et bénéficiant de la collecte d'Ordures Ménagères,
M. le Président précise que le coût réel du service est de 59 euros par mètre cube. La différence entre le coût réel et le coût facturé est assumée par l'ensemble des usagers à travers la TEOM. Une augmentation régulière et supportable est donc nécessaire pour se rapprocher, année après année vers le coût réel.
Le Président demande à l'assemblée d'approuver en complément les points suivants :
e Pour les entreprises/industries soumises à la RSÉOM, la collecte du tri sélectif, limitée à
660 litres par semaine, est gratuite. La collecte des biodéchets ne s’applique pas pour cette catégorie de producteurs.
e Pour les établissements de service, la collecte du tri sélectif (partout) et des biodéchets (uniquement sur Ambert) est gratuite.
Ces deux points ont pour objectif d’encourager le geste du tri et le détournement des biodéchets des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (61 voix « pour, 9 voix contre :
Myriam Fougère, Johan Imbert, Marielle Guy, Michel Beaulaton, Albert Luchino, Corinne Mondin, Christine Sauvade, Eric Chevaleyre, Agnès Pérignon) :
- de fixer les tarifs de la redevance spéciale pour l'année 2019 de la manière suivante : © 52,00 € le mètre cube pour les industries exonérées de la TEOM et bénéficiant de la collecte d'Ordures Ménagères,
© 27,00 € le mètre cube pour les établissements de services exonérées de la TEOM et
bénéficiant de la collecte d'Ordures Ménagères,
o Pour les entreprises/industries soumises à la RSEOM, la collecte du tri sélectif, limitée à
660 litres par semaine : gratuite. La collecte des biodéchets ne s’applique pas pour cette catégorie de producteurs.
o Pour les établissements de service, la collecte du tri sélectif (partout) et des biodéchets (uniquement sur Ambert) : gratuit.
-_ d'approuver l'application des frais de gestion d'un montant de 30 Euros à tous les usagers professionnels ;
- de décider l'application de ces tarifs à compter du ler Janvier 2019 ;
- de charger Monsieur le Président de l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Le Président,
-Claude DAURAT AMBERT LIVRADOIS FOREZ
À
TNT
TYNTNN
TPIN
A
PFINTNNT
FPFIYA
MTTNISN
PRÉSENTATION TARIFS
RSEOM 2019
PÔLE TECHNIQUE – Service DÉCHETS Qu’est ce que la RSEOM
Redevance Spéciale pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères
Applicable pour ceux qui ne paient pas la TEOM :
Etablissements de service / Services publics
Entreprises référencées « catégorie usine/local industriel » auprès des impôts
La tarification est fixée par l’autorité en charge de la collecte.
Nous avons choisi une facturation au volume de bacs OM présentés à la collecte (donc pas une tarification au volume réel collecté).
Les bacs de tri sélectif sont exonérés de tarification pour inciter au recyclage. Principe de fonctionnement
Au plus tard le 15 novembre 2018 envoi de la convention et du devis pour l’année 2019.
Retour des industries ou établissements de services pour le 15 décembre au plus tard (acceptation ou refus de la collecte pour 2019).
Sans retour au 15 décembre, la collecte des bacs s’arrêtera au 01 janvier 2019.
Facturation au mois d’octobre 2019 sur la base du devis. Coût du service
Coût
réel
en
2018 :
59
€ /
m 3
(collecte
et
traitement)
(masse
volumique
175
kg/m3)
Coût
facturé
2018
Industries :
51
€ /
m 3
Coût
facturé
2018
Ets
de
services :
22
€ /
m 3 Bilan financier 2018 Industries
Etablissements de
services
TOTAL
Volume déchets en m
3
en
2018
1 191
2 897
4 088
Total perçu en 2018
61 191 €
64 671 €
125 862€
Total coût réel du service
70 269 €
170 943 €
241 212 €
Déficit payé par la TEOM
2018
9 078 €
106 272 €
115 350 € Proposition tarifs 2019
Nécessité de continuer à augmenter les tarifs en 2019 pour se rapprocher du prix réel (59 € / m
3 ) :
Industries : 52 €/m
3
(soit + 1 €/m3)
Établissements de services : 27 €/m
3
(soit + 5 €/m3)
Attente recettes 2019 : 140 160€ soit 14 298€ de recettes en plus MSOCOOCE: Exemples 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prix réel du service en 2019 Industrie avec 2 bacs 660L 2 640 € 2 760 € 2 802 € 3 264 € 3 396 € 3 462 € 3 894 € Ets de Services avec 5 bacs 660L 0 € 2 400 € 3 330 € 5 640 € 7 290 € 8 940 € 19 470 € AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE TOMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN
L’HERM eu de convocation du Conseil de Communauté :
Délibération n°122
SUPPRESSION POSSIBILITÉ D’EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR LES LOCAUX / HABITATIONS SITUÉS EN DEHORS DU CHAMP DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE DES DÉCHETS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts qui permettent aux
communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération
de TEOM pour les locaux situés dans les patties de
communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Considérant la ruralité de notre territoire, et la présence d’un habitat très dispersé, pouvant permettre à un grand nombre de locaux/habitations
de pouvoir bénéficier des exonérations de TEOM.
Considérant que l'équilibre économique du service d’enlèvement et de traitement des ordures pourrait être mis en péril si tous les locaux/habitations éligibles
à exonération de TEOM le demandaient.
Considérant la hausse de demandes d’exonétation observée ces dernières années.
Considérant que les propriétaires de locaux/habitations non desservies par le service de collecte des ordures ménagères bénéficient quand même du
service d'enlèvement et de gestion des déchets à travers :
- La possibilité d'éliminer leurs déchets non recyclables et recyclables en les amenant
dans des bacs collectifs,
- La possibilité d'utiliser les déchetteries du territoire,
Considérant que la prise en charge de ces déchets (collecte et traitement) a un coût
élevé pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité des voix
exprimées (67 voix «pour, 2 voix contre », 1 abstention)
:
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération instituant la suppression
de l'exonération de la TEOM, à partir du 1° janvier
2019, pour les locaux/habitations situés dans les
parties des communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
de charger le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux et au service des
Impôts.
de charger le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération.
our extrait conforme,
Le Président, AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPIEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°123
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SPANC
M. le Président expose :
L’article L. 2224-5 du CGCT précise que les services d’assainissement doivent faire lobjet d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2017 tel que
présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ean-Claude DAURAT AR PREFECTURE |
063-200070761-20150920-2018_123-DE
Reçu le 27/09/2018 | |
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
RAPPORT D’ACTIVITE
EXERCICE 2017
SPANC Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ – Rue Anna Rodier 63600 AMBERT- 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
Ô
R
3-200070761-20150920-2018_123-DE
cu le 27/09/2018
00
2
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1 Obligations règlementaires nationales
CGCT : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2224-7 à L.2224-13 – R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-19
RSD : Articles L.1311-1 et L.1311-2 ; L.1331-1-1 à L.1331-11
Arrêté du 21 juillet 2015 : Modalités techniques des installations > 20 EH
Arrêté du 7 septembre 2009 : Modalités techniques des installations 20 EH
Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités relatives au contrôle des ANC (ANNEXE 1)
Zonage d’assainissement : Article L.2224-10 du CGCT
1.2 Obligations règlementaires locales
Règlement de service (Art L.2224-12 du CGCT)
(Obligatoire au titre de l’article L.2224-12 du CGCT et
7 de l’arrêté du 27 avril 2012)
2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1Organisation administrative (Carte ANNEXE 2)
Le territoire du SPANC de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, s’étend sur 62 communes adhérentes : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Egliseneuve des Liards, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Manglieu, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Pignols, Saillant, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, Sallédes, Sauvessanges Sugères, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
2.2 Condition d'exploitation
Gestion en régie.
Le règlement en vigueur du service d’assainissement non collectif a été modifié et adopté par délibération du 04/01/2016
2.3 Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif concerne environ 10 000 installations.
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
06 -200070761-20150920-2018_123-DE
Re u le 27/09/2018
3
2.4 Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure par obligation réglementaires:
- les contrôles périodiques des installations existantes. Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le PSANC à l’obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif existant sur son territoire. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l’installation n’entraine pas de pollution des eaux et des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
- Les contrôles de conception des installations neuves.(permis de construire et réhabilitation) : il consiste en un examen préalable d’une déclaration (ANNEXE 3) fourni par le propriétaire demandeur et d’une visite sur site afin de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation desservie.
- Les contrôles de réalisation des installations en fin de travaux. .(permis de construire et réhabilitation) : Ce contrôle consiste, sur la base d’un examen préalable de la conception de l’installation et lors d’un visite sur site effectuée avant remblayage, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation, repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes.
La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles :
- Le code de la santé publique,
article L1331-11-1: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».
- Le code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
Le SPANC assure également des compétences facultatives :
- L’entretien : organisation de tournées de vidanges de fosses septiques/toutes eaux.
- Réhabilitation groupée : Suivi et traitement des demandes de subventions des particuliers auprès du Département et/ou de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des assainissements individuels classés « points noirs ». Conditions et montants (ANNEXE 4)
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
A?
= 53-200070761-201850920-2018_123-DE
ccu le 27/09/2018
4
3. TARIFICATION
3.1 Fixation des tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire
3.2 Prix du service d’assainissement non collectif
Les tarifs applicables en 2017 :
Prix en €uros TTC
Prestations tarifs 2017
Contrôles des installations neuves (dans le cadre d’un
PC ou pour une réhabilitation)
180 €
Dont :
1ère visite de conception 90 €
2ème visite de contrôle de bonne exécution 90 €
Contrôle périodique des installations existantes 60 €
Pénalité pour refus de visite de visite
120 €
Contrôle des ANC dans le cadre d’une vente
immobilière
115 €
4. DONNEES ANNUELLES
4.1 LES DONNEES GENERALES
L’activité du SPANC pour l’exercice 2017 est la suivante :
Prestation 2016 2017 Variation
Contrôle des
installations
Contrôles périodiques des installations existantes 342 360 + 18
Contrôles de mutation (vente) 225 210 -15
Contrôle de conception (avant travaux) 149 148 -1
Contrôle de réalisation (après travaux) 124 93 -31
Nombre d’interventions pour entretien des installations (NBRE
vidanges réalisées)
146 77 5
TECHNICIEN
1
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT OCTOBRE NOV DÉC TOTAL DIAG Existant 6 5 21 4 4 2 2 2 3 3 3 55
DIAG pr vente 2 4 8 7 10 16 1 12 18 9 12 6 105
Conception 6 5 14 17 16 17 21 9 8 15 12 8 148 Bonne
execution 1 2 7 9 8 10 13 8 6 13 6 1 84
15 16 50 33 38 47 37 31 34 40 33 18 392
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE |
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Reçu le 27/09/2015 |
5
TECHNICIEN
2
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT OCTOBRE NOV DÉC TOTAL DIAG Existant 9 5 36 28 42 27 8 41 17 27 30 35 305
DIAG pr vente 12 11 15 9 8 11 11 4 8 11 5 105
Conception
Bonne
execution 3 1 2 1 2 9
21 16 54 38 50 40 20 45 27 38 35 35 419
Nombre de contrôles sur 2017 (2 techniciens) Année 2016
DIAG Existant
360 342
DIAG pr vente 210 225
Conception 148 149 Bonne
execution/réalisation 93 124
811 840
4.2 PROGRAMMES DE REHABILITATION
Financeurs : Département – Agence de l’EAU LOIRE BRETAGNE
Le SPANC organise des opérations groupées de réhabilitations d’assainissement individuel NON CONFORME présentant une pollution.
Le service est chargé du montage de chaque dossier des particuliers concernés, de vérifier les conditions d’éligibilité, de réaliser les contrôles de conception et de réalisation, de coordonnées les études de sol et de filière effectuées par le bureau d’étude EACS d’Ennezat, de présenter les demandes financiers auprès du Département et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de redistribuer les subventions aux particuliers.
L’année 2017 a fait l’objet d’un programme (Programme 7) de 19 assainissements individuels « points noirs » réhabilités et financés à hauteur de 60 à 80 % par le Département et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Depuis la prise de compétence réhabilitation en 2014 (7 premiers programmes), 126 particuliers ont bénéficié d’une aide financière pour la réhabilitation de leur assainissement.
Conditions et montants (ANNEXE 4)
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
E 2018_123-DE
Re: « 4 LV JE SN AN
6
4.3 VIDANGES :
Prestataire de service : SRA SAVAC
Date de début d’exécution du marché : 23/09/2016 : Marché d’une année, renouvelable annuellement 3 fois maximum soit une durée totale du marché maximum de 4 ans.
2017 : 77 vidanges réalisées sur 20 tournées programmées
TARIF PRESTATION VIDANGE:
Désignation des prestations Montant HT Montant TTC
Tournées : Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le
nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
Prix au m3 supplémentaire :
270 297
300 330
47.5 52.25
Pour une vidange d’entretien unique (avec un petit camion pour l’accessibilité): Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
Prix au m3 supplémentaire :
360 396
390 429
47.5 52.25
Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.5
Entretien Bac à graisses (lorsque la fosse est aussi à vidanger (max 500 litres) 50 55
Entretien Bac à graisses seul – 1m3 405 486
Pompage, évacuation et traitement : m3 de graisses supplémentaire 92.5 101.75
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur : (1 tuyau suppl = 3 mètres) 10 11
Prix du déplacement sans intervention (absence de l’usager, localisations de l’installation non connue, fosse non accessible) : 125 137.5 Majoration intervention urgente en journée de 8h à 17h30 (hors du programme fixé tous les 15 jours) : + 25 % + 25 %
Majoration intervention week-end, jours fériés et après 17h30 : + 60 % + 60 %
Pompage média filtrant d’une filière compacte 175 192.5
Vidange de boues d’une installation communale de traitement (prix au m3) 115 126.5
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
2, 0070761-20180920-2018 12?
Reçu le 27/09/2018
7
5. RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE
5.1 Recettes d’exploitation :
5.1.1 . Recettes provenant des contrôles :
Diagnostic périodique : 360 * 60€ = 21600 €
Diagnostic vente : 210 * 115 € = 24150 €
Conception : 148 *90 = 13320 €
Réalisation : 93 * 90 = 8370 €
TOTAL = 67 440 €
5.1.2 . Autres recettes :
Participation des communes à hauteur de 1.5€/habitant :
Pour 30 474 habitants, le montant perçu est de 45 711 €
5.2 Dépenses d’exploitation :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 18 540,76 € (hors mouvement financier concernant la réhabilitation des ANC compensé intégralement par les subventions de l’AELB)
Les charges de personnels représentent 102 825,86 €
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
065-200070761-20150920-2018_123-DE
Reçu le 27/09/2018
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ANNEXES
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE |
063-200070761-20180920-2018_123-DE Reçu le 27/09/2018 | |
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
Problèmes constatés
sur l'installation OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Absence d'installation Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique
e Mise en demeure de réaliser une installation conforme
e Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
IS ÉTÉ Ta ghe Installation non conforme
sanitaire Danger pour la santé des personnes (contact direct, transmission
eur IE ete AT ete
te Et ete e Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans e Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
US ET de telle tr g
TR DR eu L
des ouvrages constituant
l'installation
ul E tele Eine)
RER ie Eloge
hydraulique d'un puits
privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable
oNPiaRe tell de een pee
être raccordé au réseau public
de distribution
| | Installation non Installation non HAE lE Te steel 1 Installation non : d : +
installation significative- pour la santé environnemental ment sous-dimensionnée personnes rm
. e Travaux dans
installation présentant des un délai maximum _e* Travaux obligatoires dans un délai dysfonctionnements de 1 an en cas maximum de 4 ans
DE TI ge de vente «+ Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
9
ANNEXE 1
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012)
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE |
065-200070761-20150920-2018 _125-DE
Reçu le 27/09/2018 | |
IST,PIERRE LA BOURLHONNE.
LVERTOLAVE
MALCIVIERES
ST, AMANT, ROCHE SAVINE!
ST,ELOI LA GLACIERE |
CONDAT.LES MONTEDISSIER.
(ST. FERREOU DES COTES
ÉST.MARTIN DES OUMES }
(GRAMDRIF)
CHAMBON SLR DOLORE
IST|BONNETILE CHASTELS
IST BONNETLLE BOURG,
FAYET, ROMAYE
DORE LIEGLISE)
[STALYRE D'ARLAN
10
ANNEXE 2
CARTE DU TERRITOIRE SPANC
62 COMMUNES
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE |
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ml
11
ANNEXE 3
Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
N° DOSSIER :
DECLARATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT AUTONOME
SPANC
Communauté de communes
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 rue du 11 novembre Date de la réception du dossier : ……/……/ 20… 63600 AMBERT (à remplir par le service) Tél. : 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
GENERALITES
Demandeur :
Nom, Prénom :………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse (résidence principale):
Rue/Lieu dit : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. CP :……………………………………………..
Commune :…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pays :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphones: Fixe :………………………………………………….Portable :…………………………………………… Mail :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Installateur : (si connu)
Nom ou Raison sociale :……………………………………………………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone :………………………………...............................................................................................
Locaux à desservir :
Résidence principale
Résidence secondaire
Maison individuelle
Groupe de logements
Camping Gites / Hôtels Restaurant Autre (à préciser) :………….
Date de construction de l’habitation :……………………………………………………… Date d’achat de l’habitation :…………………………………………………………………… L’installation d’assainissement individuel se fait dans le cadre :
D’un permis de construire d’une habitation.
D’une réhabilitation (sans demande de Permis de
construire)
Décrivez votre installation actuelle :
Installation inexistante
fosse septique
toutes eaux
Puits perdu
Système de traitement : (épandage-
filtre a sable….) : précisez :
NE SAIT PAS
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
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sé
Importance de l’installation :
Votre logement :
Nombre de chambre : ……………………………
Nombre de cuisine :……………………………….
Nombre de toilette (WC) :………………………..
Nombre de salles de Bain :………………………..
Nombre de personnes dans le foyer :………………
Alimentation en eau potable : réseau public alimentation privée (préciser) :………………………….
Terrain et son environnement :
Adresse du terrain : (lieu dit et commune)…………………………………………………………………………………………….
Surface en m2 :…………………………………………….
Références cadastrales (sections et n° de parcelles de l’habitation) :……………………………………...............
Présence de puits, sources, captages destinés à la consommation humaine autour du dispositif d’assainissement :
Dans un rayon de 100 mètres dans un rayon de 35 mètres néant Y a-t-il des plantations prévues à moins de 3 mètres des dispositifs d’assainissement : Oui non
Les installations envisagées sont elles à plus de 3 mètres des limites de la propriété : Oui non
La distance entre l’habitation et le lieu de traitement est-elle supérieure ou égale à 5 m : Oui non
Quel est la destination des eaux pluviales :
Fossé
Infiltration
Récupération
Autre :…………………………………………..
LES VISITES DU SPANC
1- Contrôle de CONCEPTION de l’ouvrage :
C’est une visite sur place du technicien SPANC qui va préconiser une filière d’assainissement individuelle adaptée à l’habitation, à la nature du sol, à la configuration de la parcelle….
Le technicien dimensionne et localise le prétraitement (fosse). Celui-ci s’effectue en principe dans une fosse dans laquelle on rejette toutes les eaux usées (eaux vannes issues des WC et eaux ménagères issues des cuisines, salles de bains ou buanderies).
Les eaux de pluie ne sont pas admises dans la fosse.
Le technicien réalise, si nécessaire, un test de perméabilité du sol pour déterminer la filière de traitement adéquate après la fosse, la dimensionner et la localiser.
Il va prendre en compte plusieurs critères pour déterminer cette filière : perméabilité, nature et hauteur du sol, niveau de remontée de la nappe, pente du terrain, nombre de pièces de l’habitation, clôture, arbres, accès, emplacement de la maison, surface disponible, sensibilité du milieu récepteur à la pollution (baignade, pêche, captage…), topographie….
L’implantation des ventilations primaire (apport d’air) et secondaire (extraction des gaz de la fosse toutes eaux) sera également étudiée.
Seule une ventilation complète permet d’éviter la corrosion et les problèmes de mauvaises odeurs.
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
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Reçu le 27/09/2018 a
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2016
2- La visite de REALISATION :
Le technicien vient sur le chantier, avant recouvrement des ouvrages, pour vérifier si le projet a été respecté et si l’ouvrage est construit dans les règles de l’art.
Pour cela, il convient d’informer le service SPANC suffisamment tôt lors de l’engagement des travaux.
Ces 2 contrôles sont très importants. Ils permettent d’assurer d’une filière de qualité, adaptée au sous-sol, à la parcelle et à la capacité d’accueil de l’habitation.
Il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’ouvrage à des professionnels.
Le coût total des visites (conception + bonne exécution) est de 180 €. (Chaque visite sera facturée 90 € par le Trésor public)
Tarif applicable au 01/01/2017
MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE ET DE NOUS RENVOYER LES PAGES 1-2 ET 4 AVEC LES PIECES CI- DESSOUS :
Un plan de situation de la parcelle
Un plan de masse du projet de l’installation d’assainissement non collectif. (si connu)
Description et dimensionnement du projet de filière (si connu)
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) (Nom-Prénom)………………………………………………………………………………
M’engage à :
- Ce que l’installation soit établie dans son entier, conformément au projet, tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
- A contacter le SPANC au début de travaux, en vue de la vérification technique avant le remblaiement des ouvrages.
- Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien.
Fait à …………………………………………………………………Le……………………………………………………
Signature du propriétaire :
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
0635-200070761-20150920-2018_123-DE
Reçu le 27/09/2018
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2016
ANNEXE 4
LES CONDITIONS D’AIDES
Conseil Départemental Agence de l’Eau Loire Bretagne
Zonage d’assainissement de la commune : assainissement individuel.
Installations classées « points noirs » diagnostic récent
Etude de sol et de filières selon un
cahier des charges précis (Bureau
d’étude possible EACS: 508.80€
TTC
Habitation acquise avant le
01/01/2011
Assainissement réalisé avant le
09/10/2009
Nombre dossiers: 1 seul prog/an:
39 dossiers (avant 15/10)
Nombre dossier illimité
LES MONTANTS
CONSEIL DEPARTEMENTAL AGENCE DE L EAU
Taux de subvention 20%
S’applique sur un montant
maximum de 7000 € HT. (aide max
de 1400 €) + Etude: 20 € plafond
500 € HT (100 € MAX)
Taux de subvention 60% -
S’applique sur un montant
maximum de 8500 € TTC (soit une
aide de 5100 € maximum)
Conseil communautaire du 20 septembre 2018 annexe au rapport n°39 AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_124-DE
Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE CUMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°124
PORTAGE DE REPAS SECTEUR D’AMBERT - FIXATION TARIFS DES REPAS
Monsieur le Vice-Président précise que le centre hospitalier d’Ambert, fournisseur du service
portage de repas desservant les habitants des communes d’Ambeït, Job, la Forie, le Monestier, Saint-
Férréol des Côtes, Thiolières et Valcivières, a porté à 6,40 € le prix des repas fournis.
Le travail d’harmonisation des tarifs est actuellement en couts sur les différents secteurs d’ALF ;
par ailleurs une consultation va être lancée, afin de choisir les différents prestataires assurant la
fourniture des repas, et, éventuellement, leur livraison.
Dans l'attente, la Commission solidarité du 12 juin 2018 à donné un avis favorable au principe d’une
refacturation de l’augmentation du prix des repas fournis aux bénéficiaires du service.
PERSONNE SEULE Tarif pour un repas livré Tarif pour deux repas livrés
Revenus mensuels Pain Ancien tarif | Nouveau tarif | Ancien tarif | Nouveau tarif
<835 0,42 € 6,88 € 7,00 € 13,26 € 13,62 €
835 à 1090 0,42 € 8,38 € 8,50 € 15,76 € 16,12 €
1091 à 1258 0,42 € 9,18 € 9,30 € 17,86 € 18,22 €
1259 à 1423 0,42 € 10,78 € 10,90 € 20,06 € 20,42 €
> 1423 0,42 € 12,18 € 12,30 € 23,86 € 24,22 €
COUPLE Tarif pour un repas livré Tarif pour deux repas livrés
Revenus mensuels Pain Ancien tarif | Nouveau tarif | Ancien tarif | Nouveau tarif
<1451 0,42 € 6,88 € 7,00 € 13,26 € 13,62 €
1451 à 1754 0,42 € 8,38 € 8,50 € 15,76 € 16,12 €
1755 à 1921 0,42 € 9,18 € 9,30 € 17,86 € 18,22 €
1922 à 2134 0,42 € 10,78 € 10,90 € 20,06 € 20,42 €
> 2134 0,42 € 12,18 € 12,30 € 23,86 € 24,22 € AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_124-DE
Reçu le 27/09/2018
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
= d'approuver les tarifs du repas et du pain livrés au départ du Centre Hospitalier d’Ambert à
compter du 1” novembre 2018. AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_125-DE
Reçu le 27/09/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN L’HERM
Délibération n°125
EHPAD OLLIERGUES - BUDGET EXECUTOIRE ET TARIFS DÉFINITIFS 2018
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le budget prévisionnel EHPAD
d'Olliergues 2018 a été voté en 21 décembre 2017 et précise que suite au rapport du conseil
départemental du 29 mars 2018, il convient de voter le budget exécutoire et les tarifs définitifs 2018.
Il est nécessaire de préciser qu’en 2018, le budget M22 de l'EHPAD évolue. On ne raisonne
plus en budget primitif mais en "État prévisionnel de recettes et de Dépenses" (EPRD) et la logique est totalement différente. On parle de "compte de résultat prévisionnel" (CRP) à la place de la section de
fonctionnement et de "Tableau de Financement prévisionnel" (l'FP) en lieu et place de la section d'investissement.
Dans ce contexte, la trésorerie a dû refaire le budget comme suit :
Le Compte de Résultat Prévisionnel (CRP) s’équilibre de la façon suivante : Section hébergement : 337 751.47 €
Section dépendance : 101 211.53 €
Pour la section «soins »: la dotation de soins accordée par l'ARS est prévue à hauteur de 201 792 €
Le Tableau de Financement prévisionnel s’équilibre à 197 734.61 €.
Cependant, suite à la prise en charge de l'EPRD 2018 par le trésorier, le Tableau de Financement Prévisionnel a été diminué à 192 191.61 €.
Certaines opérations sont mixtes et directement prises en charge par la trésorerie. Il s’agit des
dépenses prévues en reprise de subventions à hauteur de 5 543 €.
D'autre part, Monsieur le Président rappelle que larrêté du 29 mars 2018 du Conseil
Départemental fait ressortir les prix de journées suivants :
- Prix journée hébergement permanent : 57.27€
- Prix de journée — 60 ans : 75.80 €
-_ Prix de journée dépendance :
GIR 1-2: 26.27 €
GIR 3-4: 16.67 €
GIR 5-6 : 7.07 € AR PREFECTURE
063-200070761-20180920-2018_125-DE
Reçu le 27/09/2018
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
- d'approuver le budget exécutoire 2018 pour les sections « hébergement », « dépendance » et «soins » comme énoncé ci-dessus ;
- d'approuver les tarifs 2018 présentés par le Conseil Départemental au 1er avril 2018 comme
énoncés ci-dessus ;
- d'autoriser et de charger Monsieur le Président à signer tous les documents y afférent.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ean-Claude DAURAT