Arrêté - 250813 Annexe1 Mesures.ods

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Arrêté - 250813 Annexe1 Mesures.ods Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Arrêté - 250813 Annexe1 Mesures.ods)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Vigilance

1. Usages prioritaires de l’eau (cf art.9)

2. Irrigation agricole

Sensibilisation des agriculteurs

Sensibilisation des usagers

Sensibilisation des usagers

Remplissage des retenues d’irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues

Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique

3. Lavage et nettoyage

Interdit à usage privé

4. Loisirs et collectivités (autres usages)

Interdiction

Interdiction

Interdiction

Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction

ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.

Alerte

(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)

Alerte renforcée

(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)

Crise

(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et

exceptions)

alimentation en eau potable, sécurité

et salubrité publiques

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau

Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et micro-aspersion Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf

goutte à goutte et micro-aspersion

Interdiction sauf pour les cultures listées à l’article 13 de

l’arrêté après accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Irrigation pour jeunes plantations

(jeunes arbustes et plantiers de

vigne)

Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et

micro-aspersion

Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf

goutte à goutte et micro-aspersion

Exception pour les jeunes plantations en pleine terre

depuis moins de 3 ans dont les plantiers

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à

disposition du service police de l’eau en charge du

contrôle

Arrosage de sauvegarde des

plantations arboricoles et plantiers de

vignes

Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,

dans la limite de 20 % des volumes habituels (des

mesures de rétention comme la mise en place d’un

paillage végétal sont recommandées).

Lavage de véhicules par des

professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

Autorisation limitée aux pistes équipées de :

- Haute pression : dans la limite d’une piste sur 2

- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et

aux centres équipés d’un système de recyclage

(minimum 70 % d’eau recyclée)

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Lavage de véhicules chez les

particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

Nettoyage des trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

Arrosage des jardins potagers (inférieur

ou égal à 250 m²) pour un usage

individuel (*)

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Arrosage des espaces verts

accessibles au public (hors stade et

golf)

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro- aspersion Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à

goutte et micro-aspersion

Piscines privées

(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction de remplissage sauf première mise en eau avant le déclenchement du stade de vigilance Mise à niveau autorisée

Piscines ouvertes au public (y compris

campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage

économe de l’eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS.

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.

Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.

Arrosage des terrains de sport et

hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Interdiction, à l’exception des terrains d’entraînements

ou de compétition d’enjeu national ou international pour

des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et

8h. Tenue à disposition des services police de l’eau d’un

registre journalier avec relevés horaires et compteurs.

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction, sauf les greens entre 8 h et 20h et les nuits

de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à

vendredi

* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.Vigilance Alerte (objectif : réduction de 30 % des prélèvements) Alerte renforcée (objectif : réduction de 50 % des prélèvements) Crise

(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et

exceptions)

5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau

Sensibilisation les exploitants ICPE à l’usage économe de l’eau Se référer à l’arrêté existant Se référer à l’arrêté existant Se référer à l’arrêté existant

Sensibilisation des exploitants à l’usage économe de l’eau

6. Intervention dans le milieu naturel

Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP

Usage de l’eau non directement lié au

process industriel ou non

indispensable à l’activité de

l’installation

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des purges des réseaux d’eau ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Industriels et ICPE disposant dans leurs

arrêtés préfectoraux de modalités de

limitation de leurs prélèvements

Industriels et ICPE ne disposant pas

d’arrêtés préfectoraux de modalités

de limitation de leurs prélèvements

d’eau

Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 30

%, prélèvement calculé sur la moyenne

hebdomadaire de l’année en cours hors période

sécheresse

Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 50

%, prélèvement calculé sur la moyenne

hebdomadaire de l’année en cours hors période

sécheresse

Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la

salubrité, à la sécurité civile, à l’alimentation en eau

potable et à l’abreuvement des animaux.

L’interdiction de prélever peut être décidée par le préfet

de département

− Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire ;

− Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de l’intérêt

général, l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du territoire

national.

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement. Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage

des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux.

Arrêt de la navigation si nécessaire.

Travaux en cours d’eau Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques

Report des travaux sauf après déclaration au service de

police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :

situation d’assec total;

pour des raisons de sécurité publique ;

dans le cas d’une restauration, renaturation du cours

d’eau