Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 125 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 125 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 125 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Humanitaire, SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2026-125

PUBLIÉ LE 12 MAI 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service

Economie Agricole

71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.

333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement foncier

agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY

(4 pages) Page 3

71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.

333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation

agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-05-11-00004

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement 3Alexandre Mege

Chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64

SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par M. Aurélien-Xavier CATY, cessionnaire aux présentes, dûment habilité à cet effet ainsi déclaré, du 03/12/2025 ;

Vu l’avis défavorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Saône-et-Loire du 05/02/2026 après consultation du comité technique ;

Vu le courrier du 05/03/2026 adressé à M. Aurélien-Xavier CATY, réceptionné le 06/04/2026, conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;

Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges adressées par M. Aurélien-Xavier CATY le 04/04/2026 par voie postale, reçues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Saône-et-Loire le 07/04/2026 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux ayant pour conséquence une prise de contrôle, au sens de

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

0 0#!

Mâcon, le 11/05/2026

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement 4l’article IV de l’article L. 333-2, de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU par M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY ;

Considérant que, suite à cette opération, M. Aurélien-Xavier CATY maîtrisera un foncier agricole d’une surface cadastrale et pondérée de 614ha 45a 35ca ; ce qui représente un excédent de surface de 387ha 45a 35ca par rapport au seuil fixé par arrêté préfectoral ;

Considérant que, conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dans les délais des mesures compensatoires, qui consistent en :

• la mise à disposition de diverses parcelles situées sur la commune de SAUNIÈRES (71) au moyen de baux ruraux à long terme au profit de M. Emmanuel BARRAUT, exploitant actuellement une surface de 168,5 ha et ayant besoin de consolider son exploitation :

◦ une partie de la parcelle ZE numéro 4 pour une surface de 2ha 95 ares en nature de pâtures appartenant à l’Association Syndicale Digues Saunières Les Bordes, ◦ la parcelle ZD numéro 42 pour une surface de 58 ares 70 centiares en nature de terre appartenant à M. Jean-François SIMON,

◦ les parcelles ci-après en nature de prés appartenant au GFA VIOLOT-BONIAU, pour un total de 17ha 81 a 92 ca :

Section N° Plan Lieu-dit ou Adresse Surface Nature cadastrale

ZE 0033 LES MOIROTS 1 ha 05 a 90 ca Prés

ZE 0034 LES MOIROTS 98 a 50 ca Prés

ZE 0052 LA MARE MICHEL 40 a 60 ca Prés

ZE 0053 LA MARE MICHEL 1 ha 00 a 30 ca Prés

ZE 0054 LA MARE MICHEL 4 ha 73a 00 ca Prés

ZE 0055 LA MARE MICHEL 2 ha 11 a 80 ca Prés

ZE 0056 LA MARE MICHEL 89 a 40 ca Prés

ZE 0057 LA MARE MICHEL 1 ha 08 a 30 ca Prés

ZE 0058 LA MARE MICHEL 51 a 50 ca Prés

ZE 0059 LA MARE MICHEL 1 ha 80 a 50 ca Prés

ZE 0065 EN LOMBARDIE 1 ha 89 a 01 ca Prés

ZE 0069 LA MARE D IMBRE 1 ha 33 a 11 ca Prés

Considérant que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d’autorisation, à savoir : • la forte pression foncière en Bresse Chalonnaise, territoire de polyculture élevage, avec une tendance de fond à la disparition de l’élevage au profit de grandes cultures,

• les enjeux majeurs relatifs à la gestion de l’eau (régulation des crues de la Saône et du Doubs et alimentation en eau potable des populations notamment), • les besoins recensés pour des installations et consolidations de la part de structures anciennes et récentes sur le secteur.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement 5ARRÊTÉ

Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY, à compter du 18/05/25, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.

Article 2 : Le document attestant que les engagements ont été tenus est la copie du bail.

Article 3 : Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges afférent, devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY encourront les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 11/05/2026

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

(Signé)

Yves PICOCHE

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement 6Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,

– un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement 7Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-05-11-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation 8Alexandre Mege

Chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64

SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d’exploitation agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par M. Aurélien-Xavier CATY, cessionnaire aux présentes, dûment habilité à cet effet ainsi déclaré, du 03/12/2025 ;

Vu l’avis défavorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Saône-et-Loire du 05/02/2026 après consultation du comité technique ;

Vu le courrier du 05/03/2026 adressé à M. Aurélien-Xavier CATY, réceptionné le 06/04/2026, conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;

Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges adressées par M. Aurélien-Xavier CATY le 04/04/2026 par voie postale, reçues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Saône-et-Loire le 07/04/2026 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux ayant pour conséquence une prise de contrôle, au sens de

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

/ /#!

Mâcon, le 11/05/2026

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation 9l’article IV de l’article L. 333-2, de la société dénommée SCEA VIOLOT par MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY ;

Considérant que, suite à cette opération, MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY maîtriseront un foncier agricole d’une surface cadastrale et pondérée de 614ha 45a 35ca ; ce qui représente un excédent de surface de 387ha 45a 35ca par rapport au seuil fixé par arrêté préfectoral ;

Considérant que, conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dans les délais des mesures compensatoires, qui consistent en :

• la mise à disposition de diverses parcelles situées sur la commune de SAUNIÈRES (71) au moyen de baux ruraux à long terme au profit de M. Emmanuel BARRAUT, exploitant actuellement une surface de 168,5 ha et ayant besoin de consolider son exploitation :

◦ une partie de la parcelle ZE numéro 4 pour une surface de 2ha 95 ares en nature de pâtures appartenant à l’Association Syndicale Digues Saunières Les Bordes, ◦ la parcelle ZD numéro 42 pour une surface de 58 ares 70 centiares en nature de terre appartenant à M. Jean-François SIMON,

◦ les parcelles ci-après en nature de prés appartenant au GFA VIOLOT-BONIAU, pour un total de 17ha 81 a 92 ca :

Section N° Plan Lieu-dit ou Adresse Surface Nature cadastrale

ZE 0033 LES MOIROTS 1 ha 05 a 90 ca Prés

ZE 0034 LES MOIROTS 98 a 50 ca Prés

ZE 0052 LA MARE MICHEL 40 a 60 ca Prés

ZE 0053 LA MARE MICHEL 1 ha 00 a 30 ca Prés

ZE 0054 LA MARE MICHEL 4 ha 73a 00 ca Prés

ZE 0055 LA MARE MICHEL 2 ha 11 a 80 ca Prés

ZE 0056 LA MARE MICHEL 89 a 40 ca Prés

ZE 0057 LA MARE MICHEL 1 ha 08 a 30 ca Prés

ZE 0058 LA MARE MICHEL 51 a 50 ca Prés

ZE 0059 LA MARE MICHEL 1 ha 80 a 50 ca Prés

ZE 0065 EN LOMBARDIE 1 ha 89 a 01 ca Prés

ZE 0069 LA MARE D IMBRE 1 ha 33 a 11 ca Prés

Considérant que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d’autorisation, à savoir : • la forte pression foncière en Bresse Chalonnaise, territoire de polyculture élevage, avec une tendance de fond à la disparition de l’élevage au profit de grandes cultures,

• les enjeux majeurs relatifs à la gestion de l’eau (régulation des crues de la Saône et du Doubs et alimentation en eau potable des populations notamment), • les besoins recensés pour des installations et consolidations de la part de structures anciennes et récentes sur le secteur.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation 10ARRÊTÉ

Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY, à compter du 18/05/25, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.

Article 2 : Le document attestant que les engagements ont été tenus est la copie du bail.

Article 3 : Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges afférent, devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY encourront les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 11/05/2026

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

(Signé)

Yves PICOCHE

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation 11Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,

– un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation 12