Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Annexes Secteur d’obligation légale de débroussail
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
PLU - Annexes - Obligations legales debroussaillement old
PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (OLD) en prévention des incendies
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (OLD) en prévention des incendies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Frarrraité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l’article L. 131-10 du Code forestier
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre 1er des parties législatives et réglementaires et le titre IV du livre I de la partie réglementaire ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212- 4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l’article L. 206-1 du Code rural ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/20 Vu le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et notamment ses articles 26, 36 et 59 bis ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 relatif à la création de la réserve biologique intégrale de la Sylve d’Argenson ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du Code forestier;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 approuvant le plan de protection de la forêt contre les incendies (PPFCI) du département des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant réglementation des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2024 fixant la carte des secteurs boisés du département des Deux-Sèvres listés par l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) rendu lors de sa séance du 13 mars 2025 ;
Vu l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rendu lors de sa séance du 21 mars 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 28 avril au 22 mai 2025 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
Vu le protocole proposé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine définissant les espèces protégées menacées au niveau régional à prendre en considération et ainsi les périodes propices à la réalisation des travaux d’obligations légales de débroussaillement sans porter atteintes à des espèces protégées ;
Considérant que les bois, forêts et landes du département, identifiés par l’arrêté interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque d’incendie ;
Considérant l’efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds et constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger la forêt et les habitats d’espèces protégées ;
2/20 Considérant l’article 3 de l’arrêté susvisé du 26 septembre 2006 relatif à la création de la réserve biologique intégrale de la Sylve d’Argenson stipulant que toute intervention humaine susceptible de modifier la composition ou la structure des habitats naturels sont proscrites ;
Considérant que le fonctionnement régulier du parc animalier Zoodyssée, situé en secteur boisé sur la commune de Villiers en Bois, induit que la grande majorité de son emprise soit en état débroussaillé de par les différents cheminements et la présence des animaux détenus en captivité ;
Considérant le site d’élevage conservatoire de visons d’Europe, intégré dans le plan national d’action (PNA) visant cette espèce, situé en bordure immédiate du parc animalier Zoodysée, et la quiétude à préserver des spécimens en captivité au sein de cet élevage ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Plan :
Partie I : Zones d’application des OLD
Partie II : Modalités d’application des OLD
Partie III : Contrôle de la bonne application des OLD
Partie IV : Mise en application du présent arrêté
Annexe 1 : Glossaire (termes et définitions utiles à la compréhension de l’arrêté)
Annexe 2 : Illustration du principe de superposition des OLD
Annexe 3: Plan relatif au secteur du parc animalier du Zoodysée
ARRÊTE
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état débroussaillé.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l’état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.
Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Partie I : Périmètre d’application des obligations légales de débroussaillement
Article 1 : Champ d’application
Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés à risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d’essences forestières, reboisement, landes, listés dans l’arrêté interministériel du 6 février 2024 susvisé et dont les limites sont fixées par l’arrêté préfectoral du 29 février 2024 susvisé, et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.
3/20 La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communes concernées sont consultables en ligne sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres, ainsi que sur les sites internet Géoportail et Géorisque.
Article 2 : Périmètres concernés par les mesures d’obligation légale de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toutes natures.
Dans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :
a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi qu’aux voies privées y donnant accès, sur une largeur de 5 mètres (bande de roulement comprise) et une hauteur de 5 mètres. Si ces voies d’accès sont en déblais ou bordées de talus, la largeur de débroussaillement est limitée au droit de la base des talus. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations.
Les constructions ou installations répondant simultanément aux trois caractéristiques suivantes ne sont pas concernées :
• pas de risque de mise à feu intrinsèque ;
• aucune présence humaine permanente autre que celle nécessaire à leur entretien ou au remisage de matériels ou pour des soins à des animaux ; • perte de valeur en cas d’incendie nulle, y compris pour les biens qu’elles contiennent.
Sont ainsi exclues les ruines, les murs de clôture, les canalisations souterraines, les petits abris pour animaux (notamment les niches, petits poulaillers, petites volières, petits abris pour ovins, caprins ou équins) sans électricité, points d’eau de défense des forêts contre l’incendie, les cabanons divers s’ils ne sont pas assez grands pour pouvoir faire l’objet d’une occupation humaine ou stocker des biens de valeur.
Par exception, les largeurs et hauteurs de débroussaillement au droit des voies de circulation au sein du parc animalier Zoodyssée sont définies entre le gestionnaire du parc et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Un plan du site mentionnant ces largeurs et hauteurs est réalisé par le gestionnaire du parc, validé par le SDIS, et transmis à la Direction départementale des territoires des Deux- Sèvres, au plus tard six mois après la publication du présent arrêté. Chaque modification de ce plan sera validée et transmise comme précité dans un délai six mois maximum suivant toute modification ou de création de voies ;
b) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.
c) Sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311- 1 (zone d’aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) du Code de l’urbanisme et L. 442-1 (lotissement) sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.
d) Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du Code de l’urbanisme :
• L. 443-1 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l’accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces
4/20 installations et sur une largeur de 5 mètres et une hauteur de 5 mètres pour les voies d’accès (bande de roulement comprise). Si ces voies d’accès sont en déblais ou bordées de talus, la largeur de débroussaillement est limitée au droit de la base des talus. Les travaux sont à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
• L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise. Les travaux sont à la charge du propriétaire.
Le débroussaillement à l’intérieur de ces terrains font l’objet de modalités spécifiques visées à l’article 11 du présent arrêté.
e) Aux abords des installations mentionnées à l’article L. 515-32 Code de l’environnement (sites « SEVESO »), sur une profondeur de 100 m à compter des limites de propriété de l’établissement. A l’intérieur de ces sites, les modalités du a) s’appliquent.
f) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l’ensemble de l’emprise des constructions et installations. Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnement aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, aires d’accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs.
La réalisation des obligations légales de débroussaillement n’est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les zones ciblées aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Cette exemption ne s’applique pas aux l’abattage d'arbres de haute tige.
Article 3 : Périmètres concernés par les mesures d’obligation légale de débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique
Dans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique sur une bande située de part et d’autre de l’emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :
Type d’infrastructure Largeur1 de la bande à débroussailler Autoroute 20 m de part et d’autre de la voie depuis la limite de la chaussée (bande d’arrêt d’urgence incluse dans la
chaussée) dans la limite de l’emprise de l’autoroute
Routes nationales 7 m de part et d’autre de la voie depuis la limite de la chaussée dans la limite du domaine public routier.
Routes départementales 4 m de part et d’autre de la voie depuis la limite de la chaussée dans la limite du domaine public routier.
Voies communales
et
Voies privées ouvertes à la
circulation publique
Le débroussaillement sur un gabarit de circulation
de 5 mètres de large (chaussée comprise) sur 5 mètres
de hauteur tient lieu de débroussaillement sur une
bande latérale suffisante.
Pour les tronçons de voies situés en déblais ou bordés
de talus, la largeur de débroussaillement est limitée au
droit de la base des talus.
1 Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente
5/20 Les aires de stationnements aménagées sont soumises aux obligations mentionnées à l’article 2-a du présent arrêté. Elles doivent ainsi être débroussaillées sur une profondeur de 50 m depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique, voiries) ainsi que les voies y donnant accès, sur une largeur de 5 m (chaussée comprise). Les travaux sont à la charge du propriétaire de l’infrastructure ou à son concessionnaire.
Article 4 : Périmètres concernés par les mesures d’obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées
Lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 7 m à partir du bord extérieur de la voie. Si la ligne se situe en déblai, le débroussaillement sera réalisé sur la totalité du talus, dans la limite de 20 mètres.
Seules les voies ferrées supportant des passages de trains ou faisant l’objet de travaux sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Article 5 : Superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire
Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 2 à 4 peuvent se superposer.
Lorsqu’une même personne est responsable de l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c’est la limite la plus externe qu’il faut prendre en considération.
L’annexe 2 illustre des situations de ce type.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l’exception des cas de superpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l’infrastructure électrique tel que défini à l’article 6.
Article 6 : Secteurs concernés par les mesures d’obligation légale de débroussaillement le long des infrastructures de transport et de distribution d’énergie
Pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie électrique, seule sont soumises aux obligations légales de débroussaillement les emprises des lignes électriques ariennes situées dans les massifs exposés définis à l’article 1.
Les transporteurs ou distributeurs d’énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais, l’obligation de débroussailler, de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
6/20 Type d’infrastructure Dispositions
Ouvrages Basse tension (BT)
avec conducteurs nus
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs.
Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Basse tension (BT)
avec conducteurs isolés
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité, entièrement dégagée de végétation dans toutes
les directions autour des conducteurs, qui permet
d’éviter les frottements de la végétation avec les
conducteurs.
Ouvrages Moyenne tension
(HTA) avec conducteurs nus
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs.
Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les conducteurs.
L’état débroussaillé est maintenu, sur une profondeur de
5 mètres au pied des pylônes et des poteaux supportant
un poste de distribution HTA/BT aérien.
Ouvrages Moyenne tension
(HTA) avec conducteurs
isolés
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité, entièrement dégagée de végétation dans toutes
les directions autour des conducteurs, qui permet
d’éviter les frottements de la végétation avec les
conducteurs.
L’état débroussaillé est maintenu, sur une profondeur de
5 mètres au pied des pylônes et des poteaux supportant
un poste de distribution HTA/BT aérien.
Ouvrages Haute tension
(HTB) avec conducteurs nus
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet
élagage doit empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les conducteurs.
Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de
5 mètres au pied des pylônes.
Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d’autres obligations légales de débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d’énergies électrique exploitant des lignes aériennes ont l’obligation, à leurs frais :
• de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètres de profondeur de part et d’autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur extérieur.
• d’effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Le responsable de l’OLD générée par une ligne de réseau électrique (poteaux et/ou lignes de transport aérien) informe le propriétaire du fonds concerné par l’OLD de l’intervention un mois à l’avance, conformément à l’article 14 du présent arrêté. Le courrier d’information comporte la date proposée pour les travaux, lui demande son autorisation préalable pour la réalisation de l’OLD, et son positionnement au plus tard sur le chantier le jour des travaux sur le devenir des bois coupés de plus de 7 cm de diamètre. Faute de réponse, les dispositions de l’article 14 s’appliquent en terme de transfert de responsabilité relative à l’exécution de l’OLD.
7/20 Si le propriétaire choisit de conserver les bois coupés susvisés, il s’engage alors à les évacuer sous un mois. Si le propriétaire ne souhaite pas conserver ces bois coupés, ils sont éliminés avec les autres rémanents de coupes par le responsable de l’OLD conformément à l’article 8 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Information relative aux obligations légales de débroussaillement mise à disposition du public
Les périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale.
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement est dans l’obligation d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Cette procédure s’inscrit dans l’élaboration de l’état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).
Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public sur les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
Partie II : Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement
Article 8 : Modalités du débroussaillement
Sauf dispositions particulières prévues aux articles 10, 11, 12 et 13, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l’ensemble des opérations suivantes :
a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse ;
b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d’arbres ;
c) La coupe ou le broyage des arbustes non situés sous couvert forestier afin que le houppier des arbustes conservés soit mis à une distance de 3 mètres en tout point des houppiers des autres arbustes maintenus, des arbres, et des constructions, chantiers ou installations de toute nature, sauf cas dérogatoires prévus à l’article 13 alinéa b) ;
d) La coupe de branches ou d’arbres, afin qu’aucune branche ou qu’aucun arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
e) L’élagage des arbres et arbustes afin qu’aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l’arbuste ou de l’arbre ;
8/20 f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et des voies d’accès aux constructions, chantiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées. Pour les tronçons de voies situés en déblais ou bordés de talus, la largeur de débroussaillement est limitée au droit de la base des talus ;
g) L’élimination par broyage ou par exportation de l’ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement. L’élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect de l’arrêté préfectoral en vigueur encadrant l’emploi du feu susvisé et dans le respect de la réglementation relative aux biodéchets.
L’exportation des arbres morts peut être réalisée par leur dépôt en zone boisée, en dehors de la zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement, avec l’accord préalable du propriétaire.
Ces modalités s’appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant être mentionnées dans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des aires protégées lorsqu’elles sont concernées par l’application des obligations légales de débroussaillement (réserves biologiques intégrales, réserves naturelles, Natura 2000, …).
Après les opérations initiales de débroussaillement, les entretiens réguliers doivent être réalisés en dehors des périodes de risque sévère et plus, déterminées par arrêté préfectoral fixant des mesures de protection après consultation de la cellule opérationnelle départementale visée en article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé du 22 mai 2023.
Article 9 : Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière
Après une exploitation forestière, sur l’emprise d’obligations légales de débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant l’exploitation, effectuer l’évacuation, le broyage ou le brûlage, des rémanents et branchages issus de l’exploitation conformément aux dispositions prévues aux titres II et III, en respectant l’arrêté préfectoral en vigueur encadrant l’emploi du feu susvisé.
Article 10 : Modalités dérogatoires
Par dérogation à l’article 8, sont rendus possibles :
a) Le maintien des haies et des plantations d’alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d’au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haies ornementales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres ;
b) Le maintien d’un (ou plusieurs) arbres à proximité immédiate d’une construction, sous réserve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isolé(s) en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Seuls les arbres remarquables ou de grande hauteur, ou correspondant à des éléments du patrimoine peuvent être maintenus.
9/20 c) Le maintien des semis d’arbres permettant d’assurer le renouvellement du peuplement forestier lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse et de la strate arbustive. Les plants forestiers doivent être maintenus.
Article 11 : Modalités particulières liées aux terrains de camping
À l’intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du Code de l’urbanisme, et par dérogation aux mesures citées dans les articles 8 et 10 du présent arrêté, sont mises en place les mesures suivantes :
• La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;
• La mise à distance des branches des arbres et arbustes avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;
• Le maintien des haies et alignements d’arbres est permis sous réserve qu’ils soient situés à au moins 1 mètre des habitations ;
• Le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur sous réserve qu’ils soient situés à une distance d’au moins 1 mètre des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
• Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 5 mètres autour des constructions et installations et sur les toitures.
Au sein de ces installations, les voies d’accès doivent être débroussaillées sur une bande de 4 mètres de part et d’autre de la chaussée.
Ces mesures se font sans préjudice du débroussaillement qui doit se faire sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations comme mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 12 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires cités aux articles 3, 4 et 6, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L’étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à l’avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité avant que l’autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Article 13 : Mesures obligatoires de réduction et d’évitement d’impacts sur les espèces protégées et leurs habitats
Dans le respect et l’objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, des mesures obligatoires d’évitement et de réduction d’impacts sur les espèces protégées et leurs habitats sont prescrites.
10/20 Ces mesures s’appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état de bois, forêts ou landes, ainsi que dans le périmètre soumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.
Les mesures sont les suivantes :
a) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dans l’espace, notamment en procédant depuis l‘espace artificialisé ou urbanisé vers l’espace naturel ou des zones de refuge ;
b) Des d’îlots de végétation composés d’herbacés, de semis d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes doivent être maintenus. La combinaison de l’ensemble de ces éléments n’est pas nécessaire à la constitution d’un îlot de végétation.
Ces îlots de végétation doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 mètres carrés et doivent être à une distance de 10 mètres de tout autre îlot de végétation ou arbre ou arbuste non constitutifs de l’îlot. Aucun îlot n’est permis dans un rayon de 20 mètres autours des constructions, chantiers ou installations de toute nature et à moins de 10 mètres des infrastructures linéaires.
En cas d’îlot de végétation présent sous couvert arboré, son maintien n’est possible que si la discontinuité verticale est assurée.
L’ensemble des îlots de végétation couvre au maximum 10 % de la surface à débroussailler dont a la charge un responsable d’une obligation légale de débroussaillement.
Lorsque les surfaces à débroussailler et/ou les circonstances des lieux, impliquant potentiellement plusieurs responsables chargés d’une obligation légale de débroussaillement, ne permettent pas de maintenir un îlot de végétation en observant les règles précitées dans cet article 13, il est admis qu’aucun îlot de végétation ne soit maintenu dans une zone faisant l’objet d’une obligation légale de débroussaillement.
Le maintien d’îlots de végétation peut être prioritairement justifiée :
• par une présence avérée d’espèces protégées,
• par une situation au sein d’une aire naturelle protégée, ou faisant l’objet d’un plan de gestion ou d’un suivi particulier (réserve biologique intégrale, réserve naturelle, site géré par le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine, espace naturel sensible reconnu comme tel par le Conseil départemental des Deux-Sèvres, site Natura 2000,
• par l’existence de mesures prescrites comme mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité liées à un projet d’aménagement.
Dans ces zones de mesures compensatoires, les îlots de végétation peuvent atteindre une surface unitaire de 50 mètres carrés et l’ensemble de ces îlots de végétation peut couvrir jusqu’à 30 % de la surface à débroussailler.
Compte tenu de l’état débroussaillé général du parc animalier Zoodyssée, les quelques parties présentant des broussailles et arbustes, au sein du périmètre fixé dans le plan joint en annexe 3 du présent arrêté, constituent des îlots de végétation au sens du présent article, sans limite de surface et sans obligation de distance vis- à-vis des autres éléments constitutifs du parc animalier (constructions, clôtures d’enclos et arbres), hormis le respect d’une distance de 5 m entre deux îlots de végétations. Ce périmètre comprend une zone d’exclusion des OLD pour préserver
11/20 la quiétude des visons d’Europe tenus en captivité dans l’élevage conservatoire de l’espèce. En dehors de ce périmètre, les règles générales sont applicables, dès lors que les zones à débroussailler n’affectent pas la réserve biologique intégrale de la Sylve d’Argenson comme stipulé dans les paragraphes suivants.
c) En cas de présence d’une station de flore protégée identifiée, au sein des aires protégées, par l’Office national des forêt (ONF) pour la réserve biologique intégrale (RBI) de la Sylve d’Argenson ou par les structures animatrices des sites Natura 2000 pour le site du Massif forestier de Chizé-Aulnay et du site du ruisseau du Magot, le maintien d’un îlot de végétation est fait prioritairement sur cette station, selon les modalités prévues au précédent paragraphe.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté susvisé du 26 septembre 2006 relatif à la création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Sylve d’Argenson, lorsque qu’une obligation légale de débroussaillement, occasionnée par un élément extérieur à la RBI (sites du Zoodyssée et du CNRS notamment), aucun débroussaillement n’est réalisé au sein de la RBI ;
d) Préservation d’arbres à cavité apparente, d’arbres taillés en têtards ou d’arbres morts sur pied, d’un diamètre minimum de 30 cm mesuré à 1,30 mètre depuis le sol, sous réserve qu’ils soient situés à au moins 10 mètres de tout arbre, arbuste et constructions, chantiers ou installations de toute nature ainsi que des installations linéaires de distribution d’électricité.
e) Absence d’intervention dans les boisements rivulaires des cours d’eau et plans d’eau dans une bande de 20 mètres à partir de la rive (limite des hautes eaux avant débordement). Cette modalité s’applique sans préjudice des éventuelles dispositions réglementaires s’appliquant au titre de l’entretien des cours d’eau.
f) Interdiction de réalisation de broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive entre le 15 mars et le 31 octobre si le débroussaillement s’effectue sur une surface supérieure à 2 000 m² d’un seul tenant. Ce seuil s’applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable chargé d’une obligation légale de débroussaillement pour l’ensemble de la zone à débroussailler à sa charge en secteur boisé.
Seules les opérations initiales de débroussaillement, sous réserve ensuite d’un entretien régulier, sont concernées par cette prescription.
g) Lors de la réalisation du 1er débroussaillement, mais aussi lors de l’entretien courant, une hauteur de végétation d’au moins 20 centimètres doit être maintenue en cas de présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats au regard de l’inventaire du patrimoine naturel défini à l’article L. 411-1 A du Code de l’environnement.
Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé.
Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d’autrui
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute nature entraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins
12/20 compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l’enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin :
• Les informer par tout moyen permettant d’établir date certaine des obligations qui s’étendent à ce fonds.
• Leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.
• Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
• Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu’une absence de réponse correspond à un refus qui entraîne un transfert d’obligation vers lui.
• Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l’absence de réponse) est valable trois ans, mais qu’il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
• Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu’il a obligation de l’évacuer sous un mois à compter de la fin des travaux qui lui est notifiée.
Le propriétaire qui refuse l’accès ou ne donne par l’autorisation de pénétrer sur sa propriété devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
Partie III : Contrôle de la bonne d’application
des obligations légales de débroussaillement
Article 15 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes habilitées, mentionnées aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du Code forestier et notamment :
• les officiers de police judiciaire,
• les agents des services de l’État chargés des forêts,
• les agents en service à l’Office National des forêts,
• les gardes champêtres et les agents de police municipale,
• les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une
disposition du Code de l’environnement.
Article 16 : Sanctions
Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par le Code forestier pour les articles 7 à 13 du présent arrêté ; et aux sanctions prévues par le Code de l’environnement pour l’article 14 du présent arrêté.
13/20 Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Poitiers dans les conditions prévues par l'article R. 4211 du Code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuwr-telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le directeur de l'agence territoriale Poitou- Charentes de l'Office National des Forêts, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Niort, le O7 JUIL, 2025
Simon FETET:
14/20 Annexe 1 : Glossaire
Alignement d’arbres : plantation linéaire d’arbres le long d’équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales.
Arbre : Au sens de cet arrêté s’entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.
Arbre à cavités apparentes : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d’écorce ne constitue pas une cavité.
Arbre taillés en têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe d’activité végétative et toujours sur pied, cassé ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d’incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, …) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d’une construction ou d’une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou tout autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustibles (arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d’incendie.
Arbuste : Au sens de cet arrêté, un arbuste s’entend comme tout végétal ligneux d’une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l’ajonc, l’aubépine, la viorne, le prunelier, le sureau.
Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d’eau ou de plan d’eau permanents. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Ils présentent une combustibilité faible dans la plupart des cas.
Broyage en plein : broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.
Chaussée : la chaussée est la partie médiane d’une voie de communication affectées à la circulation des véhicules, par contraste avec les trottoirs, les bas-côtés …
15/20 Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du Code forestier).
Élagage : l’élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.
Élimination : Valorisation du bois lorsqu’il y a eu une coupe d’arbre ou d’arbuste, exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relative à l’emploi du feu).
Entretien courant de maintien en état débroussaillé : réalisation régulière des opérations de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d’une végétation ligneuse dense, buissonnante et arbustive.
Espace urbanisé : les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant de l’habitat, de l’activité économique et des équipements.
Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages faisant l’objet du régime de protection défini à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d’extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l’Union internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régional, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.
Gabarit de circulation : Dimensions permettant le passage d’engins de secours en hauteur et en largeur.
Habitat : un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homogène et qui se distingue par ses conditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiques biologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout ou partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d’espèce est un habitat nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d’une espèce.
Haies : alignements d’espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.
Houppier : le houppier correspond à l’ensemble des branches, rameaux et feuillages d’un arbre ou d’un arbuste.
Ilots de végétation : Espaces végétaux situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un couvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers et installations de toutes natures, ainsi qu’avec les infrastructures linéaires. Ils peuvent être composés de végétation herbacée, de semis d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes. La combinaison de l’ensemble de ces éléments n’est pas nécessaire à la constitution de l’îlot. Ils ont vocation à constituer des zones de refuge ou de maintien du milieu débroussaillé pour favoriser la préservation des habitats et des espèces qui y sont inféodées.
Installation de toute nature : installations qui présentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit celles qui
16/20 ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, défini à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, réunit l’ensemble des données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, dont les services de l’État disposent. Ces données sont versées dans le système d’information relatif à l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales (ou nationale via l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN)).
Plants forestiers : Végétaux provenant de semis naturels, de semences, de parties de végétaux ayant pour destination la reproduction forestière.
Présence avérée : Observation de présence ayant fait l’objet d’une validation scientifique par un service ou un opérateur de l’État compétent à ce titre (Museum d’histoire naturel ou DREAL). Les données douteuses ou invalides sont exclues.
Rémanents : les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l’ensemble des végétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou de coupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois, …
Ripisylve : Forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d’eau à partir de semis ou de boutures transportées par l’eau et le vent. Elle est composée d’essences indigènes et adaptées aux rivières, comme les saules, les aulnes, les frênes et les peupliers.
Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d’arbustes.
Végétation herbacée et ligneuse basse : Au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneuse basse s’entend comme l’ensemble des végétaux n’étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées et les fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme le buis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères, les ronces … (liste non exhaustive).
Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d’interdiction de circulation, ...).
Voie privée d’accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est considérée comme voie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installation de toute nature.
Zone urbaine : En cas de commune dotée d’un document d’urbanisme (PLU), correspond à la zone U. En cas de commune dotée d’un RNU ou d’une carte communale, correspond à la partie actuellement urbanisée (PAU), hors parcelles non bâties des zones constructibles.
17/20 Annexe 2 : Illustration du principe de superposition des OLD
18/20
Figure 1 : situation d’un hameau traversé par une route départementale compris dans une zone soumise à OLD
Figure 2 : zones à débroussailler différentes selon la situation des propriétés
situées en zone U du PLU ou non, comprises dans une zone soumise à OLD
zone U du PLU : la parcelle entière est à débroussailler
hors zone U du PLU : partage des responsabilités
chaussée d’une route départementale
débroussaillement sur
une largeur de 4 m de
chaque côté de la
chaussée d’une RD, dans
la limite du domaine
public routier
Annexe 2 : Illustration du principe de superposition des OLD
50 m 19/20
propriété hors espace boisé responsable d’une OLD
propriété en espace boisé concernée par une OLD d’une propriété voisine
Figure 3 : différentes situations entre propriétés voisines
Annexe 2 (suite) : Illustration du principe de superposition des OLD
(© ONF) Jo5; FSA anc. mi Me 4e | | |
Villiers-en-Bois FE ° 7 | CERN
Ë
‘
Viroll
// ï IR #
| y LE s Us
RARE. RENTE TIILTIITIITTIETIT LLIILT] RAR TALEE] RARE) d'A. l'A:
Le é:
LS 1
.....
RARRAEAEX )
2...
RARARALEL ::
Pete ET cm Dames. M ALMEREREREENALE CREER LR LR ELLE LELZ] is...
RRRLERLELELREETEL CELERELERL LEE ALLER REEL ELEC IEEE LEE) DL ELER LL, LL 'EREPRRET LEE [7
.....
....
...
ss...
Annexe 3
Plan relatif à la zone du parc animalier du Zoodyssée
20/20
secteur du Zoodysée visé par l’article 13-b du présent arrêté
site de l’élevage de vison d’Europe visé par le présent arrêté
réserve biologique intégrale (RBI) de la Sylve d’Argenson