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Arrêté - 57 09 06 sinistre 17 janvier 2023 Pk Péri DDE indemnité immé
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 57 09 06 sinistre 17 janvier 2023 Pk Péri DDE indemnité immé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
57
Oo
7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° —_—— DÉPARTEMENT
TU L L E Liberté - Égalité - Fraternité
CANTON _
TULLE ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMURE
Secrétariat Général
IT/SC
Arrêté décidant l’encaissement d’un chèque de 1 373,42 € présenté
par la M.A.LF correspondant au versement de l'indemnité
immédiate à la suite du sinistre survenu le 17 janvier 2023, Parking
Péri à Tulle :
Le Maire-adjoint,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget Parkings couverts,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2023 donnant délégation au Maire et aux adjoints pour régler les affaires prévues aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délibération abrogeant et remplaçant la délibération n° 11 du 29 septembre 2020,
- Vu l’arrêté n°31 du 31 mars 2023 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°68 du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jacques SPINDLER, Premier Adjoint,
- Considérant que le 17 janvier 2023, une infiltration d’eaux pluviales a endommagé la centrale du système de sécurité incendie du Parking Péri à Tulle,
- Considérant qu’il convient de remettre en état ladite centrale,
- Vu le chèque d’un montant de 1 373,42 € présenté par la M.A.LF correspondant au versement de l’indemnité immédiate afférente,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Décide l’encaissement du chèque d’un montant de 1 373,42 €, présenté par la
M.A.IF - Direction Comptabilité — 79038 NIORT Cedex correspondant au
versement de l’indemnité immédiate à la suite du sinistre survenu le 17 janvier
2023, Parking Péri à Tulle, où la centrale du système de sécurité incendie a été
endommagée.
ARTICLE 2 : La recette en résultant sera inscrite au Budget Parkings couverts, Compte : 7787 - Code : SDP/PARGAB
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Corrèze,
- Monsieur le Trésorier Principal de TULLE,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- MAIF
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au contrôle de Légalté le : 1 6 JUIN ?0
“is RÉ. de l'accusé de réception : À d'A trs
d51 _ 0922022
TULLE, le 9 juin 2023
e Maire-Adjoint,
dcques SPINDLER