Arrêté - 25 31 03 sinistre 9 novembre 2021 place A

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Arrêté - 25 31 03 sinistre 9 novembre 2021 place A Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 31 03 sinistre 9 novembre 2021 place A)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 25

. N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ CORREZE

Liberté - Égalité - Fraternité

—RUBLE : —

ARRÊTÉ DU MAIRE

CPUMUREE —

Secrétariat Général LUC

LE Le

Arrêté décidant l’encaissement d’un chèque de 726,90 € présenté

par la GMF correspondant au versement de l’indemnité suite au

sinistre survenu le 9 novembre 2021, Place Albert Faucher à Tulle

Le Maire-adjoint,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget Communal,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 donnant délégation au Maire et aux adjoints pour régler les affaires prévues aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délibération abrogeant et remplaçant la délibération du 28 mai 2020,

- Vu l’arrêté n°68 du 27 juin 2022 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°30 du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jacques SPINDLER, Premier Adjoint,

- Considérant que le 9 novembre 2021 un véhicule a heurté et endommagé un banc installé Place Albert Faucher à Tulle,

- Considérant qu’il a été nécessaire de procéder au remplacement dudit banc,

- Vu le chèque d’un montant de 726,90 € présenté par la GMF correspondant au versement de l’indemnité afférente,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Décide l’encaissement du chèque d’un montant de 726,90 €, présenté par la

GMF - Centre de Gestion La Défense — Immeuble le Lafayette — CS 80108 —

2, Place des Vosges — 92081 LA DEFENSE Cedex correspondant au

versement de l’indemnité suite au sinistre survenu le 9 novembre 2021, Place

Albert Faucher, où un banc a été endommagé.

ARTICLE 2 : La recette en résultant sera inscrite au Budget Ville,

Compte : 7588 - Code : ASS/ALBFAU

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Corrèze,

- Monsieur le Trésorier Principal de TULLE,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- MAIF

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

TULLE, le 31 mars 2023

ansmis au contrôle de Légalité le: 07 ANR 207

ve et Réf, de l'accusé de réception : U 7 AVR 2023

PX- 032045

A ke

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