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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Accusé de réception en préfecture
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2 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
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Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification 3
Sommaire
Dispositions générales ................................................................. 5
Dispositions communes à toutes les zones................................ 7
Dispositions applicables aux zones urbaines............................. 9
ZONE UA .......................................................................................................... 10
ZONE UB .......................................................................................................... 23
ZONE UC........................................................................................................... 36
ZONE UE ........................................................................................................... 52
Dispositions applicables aux zones naturelles......................... 65
ZONE N............................................................................................................. 66
ANNEXES..................................................................................... 75
Annexe 1 : Palette végétale ............................................................................... 76
Annexe 2 : Palette de couleurs .......................................................................... 82
Annexe 3 : Lexique ............................................................................................ 83
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Dispositions générales
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la Commune d'Aucamville.
ARTICLE 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES
LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables :
1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme suivants :
a) Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme (relatif à la salubrité et à la sécurité
publique).
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
b) Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme (relatif à la préservation des vestiges
archéologiques).
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation
de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et se
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou
de vestiges archéologiques. »
c) Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme (relatif à la préservation de
l’environnement).
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L110-2 du code
de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l’environnement. »
d) Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme (relatif au respect des sites et des
paysages naturels et urbains).
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation
des perspectives monumentales. »
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6 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
2. L’ article L.424-1 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.
3. Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol,
créées en application de législations particulières et qui sont reportées sur les
documents correspondants.
Remarque : le présent règlement tient compte de la réforme du permis de
construire et des autorisations d'urbanisme en application depuis le 1er Octobre
2007.
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines et en
zones naturelles et il est concerné par des emplacements réservés et des espaces
boisés classés.
1. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques de zonage par
un sigle commençant par la lettre "U" . Peuvent être classés en zones urbaines, les
secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
Les zones urbaines comprennent :
a) Le centre de la commune, partie agglomérée de constructions en ordre
généralement continu repérée par l’indice " UA" au plan, dont la centralité linéaire est
repérée par l’indice UAa.
b) La zone de constructions en ordre généralement discontinu repérée par l’indice
"UB" au plan, de densité moyenne.
c) La zone moins dense de constructions discontinues repérée par l'indice " UC" au
plan, avec des secteurs UCa, UCb et UCc.
2. Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques
de zonage par un sigle commençant par la lettre "N".
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages, et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique,
ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère
d'espaces naturels.
3. Les emplacements réservés et les espaces boisés classés :
a) Les emplacements réservés sont repérés sur le règlement graphique et sont
répertoriés en pièce 5 du présent dossier de Plan Local d'Urbanisme.
b) Les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et L. 113-2 du Code de
l’Urbanisme sont repérés aux documents graphiques de zonage
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4. Les servitudes :
Les zonages des PPRn inondation et du PPR sécheresse ont été intégrés au
règlement graphique (règlements associés disponibles en pièce 6.1).
La liste et le plan des servitudes d’utilité publique ont été annexés en pièce 5.2.
ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES
Conformément à l’article L.152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes
définies ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations
mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou
le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu’une construction ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles
édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être
accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces
immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dispositions communes à toutes les zones
OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Ouvrages publics :
Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement :
- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité,
télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.)
- des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques,
peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la
zone concernée.
Construction détruite :
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix
ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément à l’article
L.111-3 du Code de l’Urbanisme
Plan de Prévention des Risques Naturels:
Le PPRN sécheresse s’applique sur tout le territoire communal.
Dans les zones marquées par une surimpression, les constructions et occupations du
sol devront respecter les prescriptions du PPRN inondation.
Permis de démolir :
En application des dispositions de l’article L.151-19 les constructions repérées sur la
carte et dans la liste figurant en pièce 4.3 sont soumises à permis de démolir.
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8 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
Stationnement des vélos
Les obligations de stationnement des vélos exigées :
1 - Les obligations en matière de réalisation de stationnement pour les vélos sont
applicables en terme de « seuil plancher ».
2 - Le nombre d’emplacements de stationnement est celui nécessaire à la destination
de la construction au regard des besoins particuliers et justifiés et des conditions
normales d’utilisation.
3 - Pour les constructions à usage d'habitation.
Un ou plusieurs emplacements couverts seront prévus à raison de 4 % de la surface
de plancher projetée. Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier.
4 - Pour les constructions à usage de bureaux.
Un ou plusieurs emplacements couverts seront prévus à raison de 6 % de la surface
de plancher projetée. Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier.
5 - Pour les constructions à usage hôtelier, industriel, d’entrepôt, de service
public ou d’intérêt collectif.
Un ou plusieurs emplacements couverts seront prévus à raison de 2 % de la surface
de plancher projetée. Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier.
6 - Pour les constructions à usage d’artisanat ou de commerce de plus de 200
m² de la surface de plancher projetée.
Pour 10 places de stationnement automobile exigées, 1 surface supplémentaire
équivalente à 12,5 m² sera réalisée et réservée au stationnement des vélos. Ces
emplacements seront couverts et pourront être regroupés et seront clairement
identifiés. Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier.
7 - Mise en œuvre d’une démarche de développement durable et de qualité
environnementale :
La conception des projets doit résulter de la mise en œuvre d’une démarche de
Développement Durable et de Qualité Environnementale visant à :
- la gestion économe du territoire,
- la construction de bâtiments économes en énergie,
- l’accompagnement au développement de la végétation,
- l’accompagnement de l’impact des projets sur le cycle de l’eau,
- la facilitation des déplacements doux,
- le respect du patrimoine et du paysage local,
- l’accompagnement au développement des équipements partagés et services
mutualisés,
- ...
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Dispositions applicables
aux zones urbaines
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10 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
ZONE UA
Disposition particulière :
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,
de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en
propriété ou en jouissance, les règles sont appréciées au regard de chacune des
parcelles.
Caractéristiques de la zone :
Cette zone articulée sur la R.D. 4, dite "Route de Fronton", est à l'heure actuelle la
plus dense d'AUCAMVILLE. Elle recouvre peu de terrains libres.
Cependant, compte tenu de son tissu commercial important pour la commune, il
convient de maintenir et de renforcer son caractère. Un droit de construire important
est affecté à cette zone qui tient un rôle de pôle attractif pour l'ensemble de la
commune.
Un secteur UAa a été défini pour affirmer la centralité linéaire sur la route de Fronton
et contrôler au mieux la physionomie des îlots en bordure de voie. Dans cette
optique, quatre graphiques de détail ont été réalisés pour la zone UA et la zone UAa.
ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions à usage agricole.
- Les activités industrielles.
- Les terrains de camping et de caravaning et d'habitats légers de loisirs, les terrains
de gardiennage de caravanes.
- L'ouverture de carrières et de gravières.
- Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée.
- Les entrepôts.
- Les dépôts couverts ou non de quelque nature qu'ils soient (notamment les dépôts
de vieux véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux non compatibles avec
le caractère de la zone).
ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions et occupations du sol devront respecter les prescriptions
constructives du PPRN sécheresse.
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- Les opérations d’habitat de plus de 500 m² de surface de plancher, à condition
qu’un minimum de 30% de la surface de plancher et de 30% du nombre de logement
soit réservé à la construction de logements locatifs sociaux. Les opérations d’habitat
avec un minimum de 5 logements ou 5 lots, à condition qu’un minimum de 30% du
nombre de logement ou de lot soit réservé à la construction de logements locatifs
sociaux. Dans le cas d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration
préalable, cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots et
devra figurer sur le plan de masse de l’opération.
- Dans les secteurs soumis à servitude de mixité sociale (SMS B et C sur le
règlement graphique), un minimum de 50 % de la surface de plancher sera réservée
à de l’habitat.
Un minimum de 50% de la surface de plancher habitat sera dédiée à du logement
locatif social.
- Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité, sous réserve
qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les constructions à usage d’habitation, l’hébergement hôtelier, les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, les bureaux au
voisinage des axes classés bruyants définis sur le règlement graphique, doivent se
soumettre aux exigences d’isolement acoustique prévues par la réglementation en
vigueur.
- Les constructions à usage artisanal ou commercial sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les constructions dédiées aux activités de loisirs sous réserve qu’elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
ART. UA3 : ACCÈS ET VOIRIES
1 Accès
Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales
en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de
protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins
de lutte contre l’incendie.
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Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de l’intensité du trafic.
1 – Accès aux voies ouvertes à la circulation publique
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie
publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé
sur fonds voisins.
1.2. Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’immeuble
ou de l’ensemble d’immeubles édifiés. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la
défense contre l’incendie. Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3 mètres
(bande de stationnement non comprise).
1.3. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique
- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle
de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les parcelles riveraines de la Route Départementale N°64 (Avenue Salvador
Allende) ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte
au public.
2 - Voiries nouvelles
2.1. Voies ouvertes à la circulation publique
Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses
dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la
sécurité des usagers.
2.1.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir.
2.1.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à
permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité.
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Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification 13
2.1.3. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent correspondre aux
caractéristiques suivantes :
- les voies à double sens doivent avoir :
. une largeur minimum de 8 mètres, portée à 10 mètres en cas de stationnement
latéral
. une chaussée d’une largeur minimum de 5,20 mètres en fonction de la nature du
trafic susceptible d’être supporté, portée à 7 mètres minimum en cas de
stationnement latéral.
- Les voies en sens unique doivent avoir :
. une largeur minimum de 6 mètres pouvant être portée à 8 mètres minimum en
cas de stationnement latéral.
. une chaussée d’une largeur minimum de 3,20 mètres, portée à 3,50 minimum en
cas de stationnement latéral.
- En cas d’impasse :
Toutes les voies doivent prévoir un maillage. Toutefois, si cela n’est pas
techniquement possible, les voies en impasse seront exceptionnellement admises
avec des dispositions spécifiques :
- Dans le cas où les impasses dépasseront 80 mètres, celles-ci devront, dans la
mesure du possible, être prévues pour pouvoir se désenclaver par des voies
existantes ou futures.
- Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif
de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 mètres, si le
véhicule de ramassage des ordures ménagères pénètre à l’intérieur de
l’opération.
Dans le cas où le ramassage se fait à l’entrée de l’opération, l’aire de
retournement n’est pas soumise à ces dimensions. Toutefois elle devra
permettre à tout véhicule de faire aisément un demi-tour, (raquette en forme de T
ou Y) conformément aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et
de Secours.
- Sera toutefois tolérée une plate-forme de 5,50 mètres de large, si la desserte
n’affecte pas plus de six lots ou moins de 700 m² de surface de plancher.
- Pour la desserte de 4 lots, une plateforme minimum de 4 mètres de large est
tolérée.
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2.2. Voies non ouvertes à la circulation publique
Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-
tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre
des moyens de secours.
2.3. Voies cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de voies cyclables et/ou de chemins piétonniers pourra être exigée
notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter
quartiers...etc.
Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins
piétonniers doit être de 3 mètres.
2.4. D'autres caractéristiques de voies différentes à celles évoquées aux alinéas
ci-dessus peuvent être :
. Acceptées dans le cadre d’un plan de masse d’ensemble garantissant une bonne
conception de l’espace urbain
. Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des constructions
(voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie
ou cheminement assurant des liaisons entre quartiers, secteurs ou îlots).
ARTICLES UA 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-
vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être
conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte
par les réseaux.
2 - Réseau d’alimentation en eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie
normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
3 – Réseau d’assainissement
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système
séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les
eaux usées et les eaux pluviales.
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3.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe . Les modalités de
raccordement au réseau d’eaux usées sont fixées dans le règlement
d’assainissement de Toulouse métropole.
3.2 – Eaux pluviales
Les modalités de raccordement au réseau d’eaux pluviales sont fixées dans le
règlement d’assainissement de Toulouse métropole. Tout propriétaire peut solliciter
l’autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses
installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
d’assainissement de Toulouse métropole et que l’immeuble ne puisse pas être
desservi par le caniveau.
D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé après
qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le
stockage et/ou l’infiltration des eaux.
Au final, l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20 %
d’imperméabilisation du terrain.
En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain en accord
avec le service d’assainissement de Toulouse métropole.
4 - Réseaux divers
4.1. Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications,
autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être
aménagés en souterrain.
4.2. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, ...)
nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de
distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions
ou au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
4.3. Collecte des déchets urbains
Stockage :
Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera
prévu dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et
d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de
masse et au paysage.
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Collecte :
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires
à la collecte de déchets urbains. Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des
services publics, conformément aux dispositions générales, est soumis aux seuls
articles 6,7 et 11 relatif aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir
les déchets dans leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis
l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones concernées par la collecte en
colonnes enterrées.
ARTICLE UA 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS :
Non réglementées.
ARTICLE UA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Champ d’application des dispositions du présent article :
Elles s’appliquent aux voies publiques et privées.
Elles ne s’appliquent pas :
- Aux terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée
- Aux couvertures des sous-sols à condition d’être remblayées sans présenter de
talus à forte pente et traitées en espaces verts plantés et engazonnés.
Elles peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et ouvrages en sous-sols, de type
parking souterrain, rampe d’accès, ainsi qu’à leurs émergences techniques.
Toute construction devra être implantée :
- soit à l'alignement,
- soit avec une marge de recul par rapport à l’emprise de la voie au moins
égale à 4 mètres.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit à au moins 1 mètre du domaine public.
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- Sur le chemin André Salvy, sur la rue du Général Maurel, sur l’avenue de
Lacourtensourt, toute construction doit être implantée selon les fronts prescrits dans
les graphiques de détail correspondants (graphiques de détail n°1, n°2 et n°3).
- Dans le secteur UAa, toute construction doit être implantée selon les fronts prescrits
dans les graphiques de détail n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5.
- En cas de reconstruction ou lorsqu'une construction est édifiée en angle de rue, un
retrait sur l'alignement pourra être imposé, au cas par cas, pour des raisons de
sécurité.
- L'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge
de recul par rapport à l'alignement au moins égale à celle du bâtiment d'origine.
- Les locaux destinés au stockage des ordures ménagères des immeubles collectifs
et ensembles groupés de constructions à usage d'habitation pourront être implantés
en limite du domaine public, sous réserve qu'ils soient intégrés dans une clôture
maçonnée.
- Les piscines devront s’implanter à un minimum de 2 mètres de l’emprise de la
voirie.
ARTICLE UA 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Dans les secteurs UA et UAa :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou à une distance des limites
séparatives au moins égale à 2 mètres.
- Les piscines devront respecter une marge de recul d’au moins 2 mètres par rapport
à toutes les limites séparatives.
- Pour les extensions et surélévations de bâtiments existants et déjà implantés à une
distance inférieure à celle prévue par les règles énoncées ci-dessous , l’extension ou
la surélévation pourra être autorisée avec une implantation identique à l’existant.
Dans le secteur UAa uniquement :
- L’implantation des constructions devra se faire dans la limite de la zone définie par
le graphique de détail (voir graphiques de détail n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5).
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- La construction doit s’implanter en limite parcellaire de façon continue ou
discontinue sur au moins une limite latérale. Sur les autres limites séparatives, elle
peut s’implanter à une distance de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la
hauteur (mesurée sous sablière) des constructions, sans jamais être inférieure à 3
mètres.
Dans le secteur UA (hors UAa) :
- La construction doit s’implanter à une distance des limites séparatives de l’unité
foncière au moins égale à la moitié de la hauteur (mesurée sous sablière) des
constructions, sans jamais être inférieure à 3 mètres.
- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
- En cas de projet d’ensemble concernant plusieurs parcelles et dans la limite
de 6 lots , l’implantation en limite parcellaire est permise pour le mur pignon à
condition que le pignon de la construction voisine s’inscrive dans la même
surface verticale.
- En cas de construction existante sur le fonds voisin et implanté sur une limite
séparative , la construction nouvelle, l’extension ou la surélévation, peut être
édifiée sur la dite limite, à condition qu’elle s’inscrive au maximum dans la
surface verticale déterminée par la construction préexistante.
- Si la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 6,50 mètres
mesurée sous sablière (non compris une tolérance de 1 m, mesurée à la
faîtière, pour le pignon) ou 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures
terrasses et que sa longueur ne dépasse pas 8 mètres , le mur pignon ou le mur
de façade sous sablière peut être édifié sur la limite séparative.
ARTICLE UA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Toute construction de piscine devra être implantée à la distance minimale de 1.00 m
par rapport à toute construction de la même unité foncière, à l’exception des piscines
intégrées dans la construction.
ARTICLE UA 9 : EMPRISE AU SOL
- Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.
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ARTICLE UA 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions est précisée par le graphique de
détail n°4.
Dans le secteur UA :
- La hauteur maximale des constructions est de 6,50 mètres sous sablière mesurée à
partir du terrain naturel. Le gabarit ne devra pas dépasser R+1.
- La réalisation d’un sous-sol semi enterré couvert pour du stationnement autorise un
dépassement de 1,50 mètre de la hauteur limite.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UA 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Tout projet d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment repéré dans la liste en
pièce 4.3 devra veiller à ne pas modifier le caractère du bâti existant.
1 Façades :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
- Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux
colombages est interdite.
- Tout abri de jardin en structure / parement métallique est interdit.
2 Toitures :
- La pente des toitures ne devra pas excéder 40 % maximum.
- Les tuiles seront à dominante rouge ou panaché rouge.
- Les toitures en terrasse avec acrotère sont autorisées si elles ne dépassent pas, au
maximum, 30% de la construction
- Les chiens-assis sont interdits.
- La couverture des vérandas pourra se faire en verre ou ses dérivés.
3 Clôtures :
L’emploi à nu des matériaux destinés à être couvert est interdit.
- Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 mètres
et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront être constituées :
- soit par des haies vives ou des rideaux d'arbustes, doublés ou non d'un grillage sur
un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 m de hauteur.
- soit par du grillage (uniquement sur les limites séparatives)
- soit par un mur de clôture plein.
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- Les clôtures en limite d’emprise publique ne devront pas excéder 1,80 m de
hauteur. Dans les virages et au niveau d’intersections de voies, les clôtures ne
devront pas excéder 1,20 m de hauteur. Elles devront être constituées :
- soit d’un mur de clôture plein
- soit d’un mur bahut de 0,60 mètre de haut maximum et surmonté ou non d’un
grillage.
Il sera fait référence à la palette de couleurs jointe en annexe pour les couleurs des
enduits, volets, fenêtres, portes et grilles.
En UAa, les clôtures en limite d’emprise publique n’excéderont pas 1.80m de hauteur
par rapport au terrain naturel. Elles seront constituées d’un mur bahut de 0,70m à
1.20m de hauteur, enduit avec une finition lisse et surmonté d’une clôture
barreaudée.
ARTICLE UA12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
- Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions de constructions
quand il y a création d'un nouveau logement, les changements d'affectation des
constructions à destination de logement.
- Le nombre d’aires de stationnements exigé est calculé et arrondi au nombre entier
le plus proche.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Ces besoins seront
déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation (le nombre
de places de stationnement doit s’entendre arrondi au nombre supérieur) :
Pour les logements locatifs sociaux aidés par l’Etat : une seule place de
stationnement par logement est exigée.
Pour l'habitat :
- Pour les constructions supérieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 30m² de surface de plancher; avec un minimum d’une place.
- Pour les constructions inférieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 60 m² de surface de plancher.
Pour l’hébergement hôtelier, il sera prévu 1 place par chambre.
Pour les bureaux , il sera prévu 1 place pour 20 m² de surface de plancher.
Pour les commerces supérieurs à 150 m² de surface de plancher, il sera prévu 1
place pour 30 m² de surface de plancher (avec un minimum de 2 places).
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Pour l’artisanat, il sera prévu 1 place pour 40 m² d’ateliers (surface de plancher).
Pour les constructions à destination de service public ou d’intérêt collectif à usage
d’action sociale et de santé, il sera prévu 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Pour les autres catégories de service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas exigé un
nombre spécifique de place de stationnement
- Tout projet comportant une surface commerciale ou d'activités doit intégrer des
espaces affectés aux livraisons et transports de marchandises.
- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est
celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UA 13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS
1 Espaces boisés et plantations existantes :
- Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par
des plantations au moins équivalentes (voir palette végétale située en annexe du
présent règlement).
- Les arbres de rapport ne sont pas soumis aux dispositions citées ci-dessus.
- Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les
bâtiments doit être aménagé de façon paysagère. Pour la Route de Fronton, il sera
fait référence aux préconisations d’aménagement de ces espaces verts joints en
annexe.
2 Plantations d’alignement le long des voies de circulation :
- Les voies ayant une emprise supérieure à 10 mètres et jusqu’à 15 mètres doivent
être plantées, sur un des côtés de la chaussée, d’arbres d’alignement
- Les voies ayant une emprise supérieure à 15 mètres doivent être plantées des deux
côtés.
- Dans les deux cas, il doit être planté un minimum de 8 arbres (par côté planté) pour
100 mètres de voirie.
3 Plantations sur les parcs de stationnement :
- Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4
emplacements de voiture.
Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère
utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul
tenant.
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4 Espaces libres, plantations et espaces verts à créer :
10% minimum de la surface de l’unité foncière doit être aménagé en espaces verts
d’accompagnement de pleine terre. La moitié au moins de cet espace
d’accompagnement sera d’un seul tenant. Toutefois, d’autres caractéristiques
pourront être acceptées si elles répondent, au vu d’un plan masse à une meilleure
intégration paysagère et fonctionnelle dans l’espace urbain.
ARTICLE UA 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
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ZONE UB
Disposition particulière :
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,
de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en
propriété ou en jouissance, les règles sont appréciées au regard de chacune des
parcelles.
Caractéristiques de la zone :
- Cette zone englobe les terrains situés à proximité immédiate de l'urbanisation dense
du centre d'AUCAMVILLE.
- La capacité d'accueil est peu importante, mais doit permettre cependant des
implantations de constructions individuelles, commerciales, et éventuellement,
quelques petits collectifs.
ARTICLE UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions à usage agricole.
- Les activités industrielles.
- Les terrains de camping et de caravaning et d'habitats légers de loisirs, les terrains
de gardiennage de caravanes.
- L'ouverture de carrières et de gravières.
- Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée.
- Les entrepôts.
- Les dépôts couverts ou non de quelque nature qu'ils soient (notamment les dépôts
de vieux véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux non compatibles avec
le caractère de la zone).
ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions et occupations du sol devront respecter les prescriptions
constructives du PPRN sécheresse.
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- Les opérations d’habitat de plus de 500 m² de surface de plancher, à condition
qu’un minimum de 30% de la surface de plancher et de 30% du nombre de logement
soit réservé à la construction de logements locatifs sociaux. Les opérations d’habitat
avec un minimum de 5 logements ou 5 lots, à condition qu’un minimum de 30% du
nombre de logement ou de lot soit réservé à la construction de logements locatifs
sociaux. Dans le cas d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration
préalable, cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots et
devra figurer sur le plan de masse de l’opération.
- Les constructions dédiées à l’activité de loisir, sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité, sous réserve
qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les constructions à usage d’habitation, l’hébergement hôtelier, les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, les bureaux au
voisinage des axes classés bruyants définis sur le règlement graphique, doivent se
soumettre aux exigences d’isolement acoustique prévues par la réglementation en
vigueur.
- Les constructions à usage artisanal ou commercial sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Dans les secteurs soumis à des orientations d’aménagement, les constructions
doivent respecter les principes d’aménagement préconisés (orientation n°3 Carrière
Fronton, orientation n°7, chemin de l’Oustalet).
ARTICLE UB 3 : ACCES ET VOIRIE
1 – Accès
Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales
en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de
protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins
de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de l’intensité du trafic.
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1 – Accès aux voies ouverte à la circulation publique
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie
publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé
sur fonds voisins.
1.2. Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’immeuble
ou de l’ensemble d’immeubles édifiés. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la
défense contre l’incendie. Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3 mètres
(bande de stationnement non comprise).
1.3. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique
- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle
de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les parcelles riveraines de la Route Départementale N°64 (Avenue Salvador
Allende) ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte
au public.
- Dans les secteurs du Chemin de l’Oustalet et de Carrière Fronton (orientations n°7
et 3 repérés sur le règlement graphique), les accès devront respecter les indications
du règlement graphique (points de connexion).
2 – Voiries nouvelles
2.1. Voies ouvertes à la circulation publique
Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses
dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la
sécurité des usagers.
Dans les secteurs du Chemin de l’Oustalet et de Carrière Fronton (orientation n°7 et
3), la desserte devra respecter les typologies définies dans les orientations
d’aménagement.
2.1.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir.
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2.1.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à
permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité.
2.1.3. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent correspondre aux
caractéristiques suivantes :
- les voies à double sens doivent avoir :
. une largeur minimum de 8 mètres, portée à 10 mètres en cas de stationnement
latéral
. une chaussée d’une largeur minimum de 5,20 mètres en fonction de la nature du
trafic susceptible d’être supporté, portée à 7 mètres minimum en cas de
stationnement latéral.
- Les voies en sens unique doivent avoir :
. une largeur minimum de 6 mètres pouvant être portée à 8 mètres minimum en
cas de stationnement latéral.
. une chaussée d’une largeur minimum de 3,20 mètres, portée à 3,50 minimum en
cas de stationnement latéral.
- En cas d’impasse :
Toutes les voies doivent prévoir un maillage. Toutefois, si cela n’est pas
techniquement possible, les voies en impasse seront exceptionnellement admises
avec des dispositions spécifiques :
- Dans le cas où les impasses dépasseront 80 mètres, celles-ci devront, dans la
mesure du possible, être prévues pour pouvoir se désenclaver par des voies
existantes ou futures.
- Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif
de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 mètres, si le
véhicule de ramassage des ordures ménagères pénètre à l’intérieur de
l’opération.
Dans le cas où le ramassage se fait à l’entrée de l’opération, l’aire de
retournement n’est pas soumise à ces dimensions. Toutefois elle devra
permettre à tout véhicule de faire aisément un demi-tour, (raquette en forme de T
ou Y) conformément aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et
de Secours.
- Sera toutefois tolérée une plate-forme de 5,50 mètres de large, si la desserte
n’affecte pas plus de six lots ou moins de 700 m² de surface de plancher.
- Pour la desserte de 4 lots, une plateforme minimum de 4 mètres de large est
tolérée.
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2.2. Voies non ouvertes à la circulation publique
Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-
tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre
des moyens de secours.
2.3. Voies cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de voies cyclables et/ou de chemins piétonniers pourra être exigée
notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter
quartiers...etc.
Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins
piétonniers doit être de 3 mètres.
2.4. D'autres caractéristiques de voies différentes à celles évoquées aux alinéas
ci-dessus peuvent être :
. Acceptées dans le cadre d’un plan de masse d’ensemble garantissant une bonne
conception de l’espace urbain
. Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des constructions
(voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie
ou cheminement assurant des liaisons entre quartiers, secteurs ou îlots).
ARTICLE UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-
vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être
conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte
par les réseaux.
2 - Réseau d’alimentation en eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie
normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
3 – Réseau d’assainissement
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système
séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les
eaux usées et les eaux pluviales.
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3.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe . Les modalités de
raccordement au réseau d’eaux usées sont fixées dans le règlement
d’assainissement de Toulouse métropole.
Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques
au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans
à compter de la date de mise en service de ce réseau.
3.2 – Eaux pluviales
Les modalités de raccordement au réseau d’eaux pluviales sont fixées dans le
règlement d’assainissement de Toulouse métropole. Tout propriétaire peut solliciter
l’autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses
installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
d’assainissement de Toulouse métropole et que l’immeuble ne puisse pas être
desservi par le caniveau.
D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé après
qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le
stockage et/ou l’infiltration des eaux.
Au final, l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20 %
d’imperméabilisation du terrain.
En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain en accord
avec le service d’assainissement de Toulouse métropole.
4 - Réseaux divers
4.1. Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications,
autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être
aménagés en souterrain.
4.2. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, ...)
nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de
distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions
ou au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
4.3. Collecte des déchets urbains
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Stockage :
Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera
prévu dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et
d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de
masse et au paysage.
Collecte :
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires
à la collecte de déchets urbains. Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des
services publics, conformément aux dispositions générales, est soumis aux seuls
articles 6,7 et 11 relatif aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir
les déchets dans leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis
l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones concernées par la collecte en
colonnes enterrées.
ARTICLE UB 5 : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE
Non réglementées.
ARTICLE UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Champ d’application des dispositions du présent article :
Elles s’appliquent aux voies publiques et privées.
Elles ne s’appliquent pas :
- Aux terrasses non couvertes de plain- pied avec le rez-de-chaussée
- Aux couvertures des sous-sols à condition d’être remblayées sans présenter de
talus à forte pente et traitées en espaces verts plantés et engazonnés.
Elles peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et ouvrages en sous-sols, de type
parking souterrain, rampe d’accès, ainsi qu’à leurs émergences techniques.
- Toute construction doit être implantée avec un retrait de 4 mètres de l’emprise de la
voie.
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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit à au moins 1 mètre du domaine public.
- Les piscines devront s’implanter à un minimum de 2 mètres de l’emprise de la
voirie.
- En bordure de l’autoroute A62, toute construction doit être implantée avec un retrait
de :
- 50 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitation.
- 40 mètres de l’axe pour les autres constructions.
- Pour la RD64, toute construction doit être implantée avec un retrait de :
- 6 mètres de l’emprise des voies pour les constructions à usage d’habitation
- 4 mètres de l’emprise des voies pour les constructions à usage d’activités.
- Le long de l’Avenue de Lacourtensourt, toute construction doit être implantée selon
les fronts prescrits dans les graphiques de détail correspondants (graphique de détail
1).
- En cas de reconstruction ou lorsqu'une construction est édifiée en angle de rue, un
retrait sur l'alignement pourra être imposé, au cas par cas, pour des raisons de
sécurité.
- L'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec un recul par
rapport à la voirie au moins égale à celle du bâtiment existant
- Les locaux destinés au stockage des ordures ménagères des immeubles collectifs
et ensembles groupés de constructions à usage d'habitation pourront être implantés
en limite du domaine public, sous réserve qu'ils soient intégrés dans une clôture
maçonnée.
ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
- Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de
l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4
mètres.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou à une distance des limites
séparatives au moins égale à 2 mètres.
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- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
- En cas de projet d’ensemble concernant plusieurs parcelles et dans la limite
de 6 lots , l’implantation en limite parcellaire est permise pour le mur pignon à
condition que le pignon de la construction voisine s’inscrive dans la même
surface verticale.
- En cas de construction existante sur le fonds voisin et implanté sur une limite
séparative , la construction nouvelle, l’extension ou la surélévation, peut être
édifiée sur la dite limite, à condition qu’elle s’inscrive au maximum dans la
surface verticale déterminée par la construction préexistante.
- Si la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres
mesurée sous sablière (non compris une tolérance de 1 m, mesurée à la
faîtière, pour le pignon) ou 3 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures
terrasses et que sa longueur ne dépasse pas 8 mètres , le mur pignon ou le mur
de façade sous sablière peut être édifié sur la limite séparative.
- Pour les extensions et surélévations de bâtiments existants et déjà implantés
à une distance inférieure à celle prévue par les règles énoncées ci-dessus ,
l’extension ou la surélévation pourra être autorisée avec une implantation
identique à l’existant.
- Les piscines devront respecter une marge de recul d’au moins 2 mètres par rapport
à toutes les limites séparatives.
ARTICLE UB 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Toutes constructions (à l’exception des abris de jardins de moins de 9m2), non
contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l'être de façon telle que
la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et
jamais inférieure à 3,00 mètres.
- Toutefois une exception pourra être faite pour les piscines à l’air libre ou il sera
toléré une implantation à une distance au moins égale à 1.00 mètre de toute
construction de la même unité foncière (pas de distance minimale pour les piscines
intégrées dans la construction).
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ARTICLE UB 9 : EMPRISE AU SOL
- L'emprise au sol totale des constructions (piscines non comprises) ne devra pas
excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages publics.
ARTICLE UB 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur des constructions est définie comme suit :
- 6,5 mètres sous sablière mesurée à partir du terrain naturel et sans dépasser R+1,
pour les constructions à usage d'habitat.
- 9 mètres sous sablière mesurés à partir du terrain naturel, pour les constructions à
usage d'activités.
- La réalisation d’un sous-sol semi enterré couvert pour du stationnement autorise un
dépassement de 1,50 mètre de la hauteur limite.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
Tout projet d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment repéré dans la liste en
pièce 4.3 devra veiller à ne pas modifier le caractère du bâti existant.
1 Façades :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
- Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux
colombages est interdite.
- Tout abri de jardin en structure / parement métallique est interdit.
2 Toitures :
- La pente des toitures ne devra pas excéder 40 % maximum.
- Les tuiles seront à dominante rouge ou panaché rouge.
- Les toitures en terrasse avec acrotère sont autorisées si elles ne dépassent pas, au
maximum, 30% de la construction
- Les chiens-assis sont interdits.
- La couverture des vérandas pourra se faire en verre ou ses dérivés.
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3 Clôtures :
L’emploi à nu des matériaux destinés à être couverts est interdit.
- Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 mètres
et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront être constituées :
- soit par des haies vives ou des rideaux d'arbustes, doublés ou non d'un grillage sur
un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 m de hauteur.
- soit par du grillage (uniquement sur les limites séparatives).
- soit par un mur de clôture plein.
hauteur. Dans les virages et au niveau d’intersections de voies, les clôtures ne
devront pas excéder 1,20 m de hauteur. Elles devront être constituées :
- soit d’un mur de clôture plein
- soit d’un mur bahut de 0,60 mètre de haut maximum et surmonté ou non d’un
grillage.
Il sera fait référence à la palette de couleurs jointe en annexe pour les couleurs des
enduits, volets, fenêtres, portes et grilles.
ARTICLE UB 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
- Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions de constructions
quand il y a création d'un nouveau logement, les changements d'affectation des
constructions à destination de logement.
- Le nombre d’aires de stationnements exigé est calculé et arrondi au nombre entier
le plus proche.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Ces besoins seront
déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation (le nombre
de places de stationnement doit s’entendre arrondi au nombre supérieur) :
Pour les logements aidés par l’état : une seule place de stationnement par logement
est exigée.
Pour l’habitat :
- Pour les constructions supérieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 30m² de surface de plancher; avec un minimum d’une place.
- Pour les constructions inférieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 60 m² de surface de plancher.
Pour l’hébergement hôtelier, il sera prévu 1 place par chambre.
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Pour les bureaux , il sera prévu 1 place pour 20 m² de surface de plancher.
Pour les commerces, il sera prévu 1 place pour 30 m² de surface de plancher (avec
un minimum de 2 places).
Pour l’artisanat, il sera prévu 1 place pour 40 m² d’ateliers (surface de plancher).
Pour les constructions à destination de service public ou d’intérêt collectif à usage
d’action sociale et de santé, il sera prévu 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Pour les autres catégories de service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas exigé un
nombre spécifique de place de stationnement
- Tout projet comportant une surface commerciale ou d'activités doit intégrer des
espaces affectés aux livraisons et transports de marchandises.
- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est
celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- En cas d’impossibilité, pour des raisons architecturales ou urbanistiques, de réaliser
les aires de stationnement nécessaires, le constructeur devra :
- soit réaliser ces places dans l’environnement immédiat du terrain d’implantation de
la construction.
- soit acquérir des places de stationnement dans un parc de stationnement existant
ou en cours de réalisation.
ARTICLE UB 13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS
1 Espaces boisés et plantations existantes :
- Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par
des plantations au moins équivalentes (voir palette végétale située en annexe du
présent règlement).
- Les arbres de rapport ne sont pas soumis aux dispositions citées ci-dessus.
- Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les
bâtiments doit être aménagé de façon paysagère.
2 Plantations d’alignement le long des voies de circulation :
- Les voies ayant une emprise supérieure à 10 mètres et jusqu’à 15 mètres doivent
être plantées, sur un des côtés de la chaussée, d’arbres d’alignement.
- Les voies ayant une emprise supérieure à 15 mètres doivent être plantées des deux
côtés.
- Dans les deux cas, il doit être planté un minimum de 8 arbres (par côté planté) pour
100 mètres de voirie.
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3 Plantations sur les parcs de stationnement :
- Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4
emplacements de voiture.
Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère
utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul
tenant.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4 Espaces libres, plantations et espaces verts à créer :
20% minimum de la surface de l’unité foncière doit être aménagé en espaces verts
d’accompagnement de pleine terre. La moitié au moins de cet espace
d’accompagnement sera d’un seul tenant. Toutefois, d’autres caractéristiques
pourront être acceptées si elles répondent, au vu d’un plan masse à une meilleure
intégration paysagère et fonctionnelle dans l’espace urbain.
ARTICLE UB 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
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36 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
ZONE UC
Disposition particulière :
A l’exception du sous-secteur UCc, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la
construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit
faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles sont appréciées au
regard de chacune des parcelles.
Caractéristiques de la zone :
La zone UC recouvre des terrains où la densité de construction est peu importante.
Elle occupe des terrains situés de part et d'autre de l'Autoroute A.62 et comporte un
certain nombre de petites activités à caractère dominant d'artisanat.
Le règlement tend à maintenir l'habitat sous une forme organisée tout en autorisant les
petites activités.
- Un sous-secteur UCa est mis en place sur cette zone afin de prendre en compte un
parcellaire en lanière très étroit et permettre des implantations différentes adaptées
à ce site.
- Un sous-secteur UCb est mis en place sur cette zone pour permettre la mutation
vers de l’habitat tout en prenant en compte la présence des activités en place.
- Un sous-secteur UCc est mis en place la création d’un nouveau quartier d’habitat à
proximité immédiate du parc de loisirs Claude Cornac et du groupe scolaire.
ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions à usage agricole.
- Les activités industrielles.
- Les terrains de camping et de caravaning et d'habitats légers de loisirs, les terrains
de gardiennage de caravanes.
- L'ouverture de carrières et de gravières.
- Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée.
- Les entrepôts.
- Les dépôts couverts ou non de quelque nature qu'ils soient (notamment les dépôts de
vieux véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux non compatibles avec le
caractère de la zone).
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Dans le sous-secteur UCb, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- Les constructions à usage agricole.
- Les terrains de camping et de caravaning et d'habitats légers de loisirs, les terrains de gardiennage de caravanes.
- L'ouverture de carrières et de gravières.
- Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée.
- Les dépôts couverts ou non de quelque nature qu'ils soient (notamment les dépôts de vieux véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux non compatibles avec le caractère de la zone).
ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITION
- Les constructions et occupations du sol devront respecter les prescriptions
constructives du PPRN sécheresse.
- Les opérations d’habitat de plus de 500 m² de surface de plancher, à condition qu’un
minimum de 35% de la surface de plancher et de 35% du nombre de logement soit
réservé à la construction de logements locatifs sociaux. Les opérations d’habitat avec
un minimum de 5 logements ou 5 lots, à condition qu’un minimum de 35% du nombre
de logement ou de lot soit réservé à la construction de logements locatifs sociaux.
Dans le cas d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration préalable,
cette surface de plancher pourra être répartie sur un ou plusieurs lots et devra figurer
sur le plan de masse de l’opération.
- Dans les secteurs soumis à servitude de mixité sociale (SMS 1 sur le règlement
graphique), un minimum de 80 % de la surface de plancher sera réservée à de
l’habitat.
Un minimum de 35% de la surface de plancher habitat sera dédiée à du logement
locatif social.
- Dans les zones soumises au PPR inondation (hachurage sur le règlement
graphique), les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont
autorisées sous réserve que le premier plancher soit à 30 cm par rapport au terrain
naturel. Les extensions autorisées, dans une bande de terrain de 100 mètres de part et
d’autre du lit mineur de l’Hers, seront implantées dans l’ombre hydraulique de la
construction existante.
- Les constructions dédiées à l’activité de loisir, sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité, sous réserve
qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
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38 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
- Les constructions à usage d’habitation, l’hébergement hôtelier, les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, les bureaux au
voisinage des axes classés bruyants définis sur le règlement graphique, doivent se
soumettre aux exigences d’isolement acoustique prévues par la réglementation en
vigueur.
- Les constructions à usage artisanal ou commercial sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les dépôts d'hydrocarbures liquides peuvent être autorisés lorsqu'ils constituent
l'annexe fonctionnelle d'un garage pour automobiles ou d'une station-service. Des
dispositions particulières doivent alors être prises pour limiter les risques d'incendie et
en éviter la propagation.
- L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés desservant tous locaux, à
condition qu'ils soient enterrés.
- Dans les secteurs soumis à des orientations d’aménagement, les constructions
doivent respecter les principes d’aménagement préconisés (orientation
d’aménagement n°1 Les Bosquets, n°2 les Bourdettes, n°4 Andrau, n°6 Mazurié, n°8
Mazurié Nord, n°11 Gratian).
ARTICLE UC 3 : ACCES ET VOIRIE
1 – Accès
Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales
en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de
protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de
lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de l’intensité du trafic.
1 – Accès aux voies ouverte à la circulation publique
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins.
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1.2. Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’immeuble ou
de l’ensemble d’immeubles édifiés. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la
défense contre l’incendie. Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3 mètres (bande
de stationnement non comprise).
1.3. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique
- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle
de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les parcelles riveraines de la Route Départementale N°64 (Avenue Salvador Allende)
ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public.
- Dans les secteurs du Bosquet, des Bourdettes, de La courtensourt , de Mazurié et du
Mazurié nord (orientations n°1, 2, 5, 6, 8 repérées sur le règlement graphique), les
accès devront respecter les indications du règlement graphique (points de connexion).
2 – Voiries nouvelles
2.1. Voies ouvertes à la circulation publique
Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses
dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la
sécurité des usagers.
Dans les secteurs des Bosquets, des Bourdettes, d’Andrau, de Lacourtensourt de
Mazurié (orientations d’aménagement 1, 2, 4, 6 5 repérées sur le règlement
graphique), la desserte devra respecter les typologies définies dans les orientations
d’aménagement.
Dans le secteur du Mazurié nord et de Mazurié (orientation d’aménagement n°6 et 8),
la desserte devra respecter les typologies définies dans les orientations
d’aménagement, et l’aménagement d’une piste cyclable.
Dans le secteur Gratian, la desserte devra respecter les principes d’aménagement de
voirie et de desserte inscrits dans l’orientation d’aménagement n°11.
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40 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
2.1.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir.
2.1.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à
permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité.
2.1.3. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent correspondre aux
caractéristiques suivantes :
- les voies à double sens doivent avoir :
. une largeur minimum de 8 mètres, portée à 10 mètres en cas de stationnement
latéral
. une chaussée d’une largeur minimum de 5,20 mètres en fonction de la nature
du trafic susceptible d’être supporté, portée à 7 mètres minimum en cas de
stationnement latéral.
- Les voies en sens unique doivent avoir :
. une largeur minimum de 6 mètres pouvant être portée à 8 mètres minimum en
cas de stationnement latéral.
. une chaussée d’une largeur minimum de 3,20 mètres, portée à 3,50 minimum
en cas de stationnement latéral.
- En cas d’impasse :
Toutes les voies doivent prévoir un maillage. Toutefois, si cela n’est pas techniquement
possible, les voies en impasse seront exceptionnellement admises avec des
dispositions spécifiques :
- Dans le cas où les impasses dépasseront 80 mètres, celles-ci devront, dans la
mesure du possible, être prévues pour pouvoir se désenclaver par des voies
existantes ou futures.
- Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif de
retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 mètres, si le véhicule
de ramassage des ordures ménagères pénètre à l’intérieur de l’opération. Dans le
cas où le ramassage se fait à l’entrée de l’opération, l’aire de retournement n’est
pas soumise à ces dimensions. Toutefois elle devra permettre à tout véhicule de
faire aisément un demi-tour, (raquette en forme de T ou Y) conformément aux
préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
- Sera toutefois tolérée une plate-forme de 5,50 mètres de large, si la desserte
n’affecte pas plus de six lots ou moins de 700 m² de SHON.
- Pour la desserte de 4 lots, une plateforme minimum de 4 mètres de large est
tolérée.
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2.2. Voies non ouvertes à la circulation publique
Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-
tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre
des moyens de secours.
- Sera toutefois tolérée une plate-forme de 5,50 mètres de large, si la desserte
n’affecte pas plus de six lots ou moins de 700 m² de surface de plancher.
- Pour la desserte de 4 lots, une plateforme minimum de 4 mètres de large est tolérée.
2.3. Voies cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de voies cyclables et/ou de chemins piétonniers pourra être exigée
notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter
quartiers...etc.
Cas particuliers possibles
Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins
piétonniers doit être de 3 mètres.
2.4. D'autres caractéristiques de voies différentes à celles évoquées aux alinéas
ci-dessus peuvent être :
. Acceptées dans le cadre d’un plan de masse d’ensemble garantissant une bonne
conception de l’espace urbain
. Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des constructions
(voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie ou
cheminement assurant des liaisons entre quartiers, secteurs ou îlots).
ARTICLE UC 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis
des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à
la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les
réseaux.
2 - Réseau d’alimentation en eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés
doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
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3 – Réseau d’assainissement
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système
séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les
eaux usées et les eaux pluviales.
3.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe . Les modalités de
raccordement au réseau d’eaux usées sont fixées dans le règlement d’assainissement
de Toulouse métropole.
3.2 – Eaux pluviales
Les modalités de raccordement au réseau d’eaux pluviales sont fixées dans le
règlement d’assainissement de Toulouse métropole. Tout propriétaire peut solliciter
l’autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses
installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
d’assainissement de Toulouse métropole et que l’immeuble ne puisse pas être
desservi par le caniveau.
D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé après qu’aient
été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et/ou
l’infiltration des eaux.
Au final, l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20 %
d’imperméabilisation du terrain.
En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain en accord
avec le service d’assainissement de Toulouse métropole.
4 - Réseaux divers
4.1. Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications, autres
que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être aménagés en
souterrain.
4.2. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, ...)
nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de
distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou
au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
4.3. Collecte des déchets urbains
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Stockage :
Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera
prévu dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et
d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de masse
et au paysage.
Collecte :
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à
la collecte de déchets urbains. Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des services
publics, conformément aux dispositions générales, est soumis aux seuls articles 6,7 et
11 relatif aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de
leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir les déchets dans
leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones concernées par la collecte en colonnes
enterrées.
ARTICLE UC 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.
ARTICLE UC 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Champ d’application des dispositions du présent article :
Elles s’appliquent aux voies publiques et privées.
Elles ne s’appliquent pas :
- Aux terrasses non couvertes de plain- pied avec le rez-de-chaussée
- Aux couvertures des sous-sols à condition d’être remblayées sans présenter
de talus à forte pente et traitées en espaces verts plantés et engazonnés.
Elles peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et ouvrages en sous-sols, de type
parking souterrain, rampe d’accès, ainsi qu’à leurs émergences techniques.
Toute construction doit être implantée avec un retrait de 4 mètres de l’emprise de la
voie.
- Dans le sous-secteur UCc, toute construction devra être implantée par rapport aux
voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique :
• Soit avec un retrait minimal de 4m,
• Soit à l’alignement. Dans ce cas-là, l’implantation en limite du domaine public
existant ou projeté des pignons des constructions sera à privilégier.
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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit à au moins 1 mètre du domaine public.
- En bordure de l’autoroute A62, toute construction doit être implantée avec un retrait
de :
- 50 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitation.
- 40 mètres de l’axe pour les autres constructions.
- Pour la RD64, toute construction doit être implantée avec un retrait de :
- 6 mètres de l’emprise des voies pour les constructions à usage d’habitation
- 4 mètres de l’emprise des voies pour les constructions à usage d’activités.
- En cas de reconstruction ou lorsqu'une construction est édifiée en angle de rue, un
retrait à l'alignement pourra être imposé, au cas par cas, pour des raisons de sécurité.
- L'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de
recul par rapport à l'alignement au moins égale à celle du bâtiment d'origine.
- Les piscines devront s’implanter à un minimum de 2 mètres de l’emprise de la voirie.
- Les locaux destinés au stockage des ordures ménagères des immeubles collectifs et
ensembles groupés de constructions à usage d'habitation pourront être implantés en
limite du domaine public, sous réserve qu'ils soient intégrés dans une clôture
maçonnée.
ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
- Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de
l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4
mètres.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou à une distance des limites
séparatives au moins égale à 2 mètres.
- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
- En cas de projet d’ensemble concernant plusieurs parcelles et dans la limite de
6 lots consécutifs , l’implantation en limite parcellaire est permise pour le mur
pignon ou le mur façade à condition que le pignon ou la façade de la construction
voisine s’inscrive dans la même surface verticale.
- En cas de construction existante sur le fonds voisin et implanté sur une limite
séparative , la construction nouvelle, l’extension ou la surélévation, peut être
édifiée sur ladite limite, à condition qu’elle s’inscrive au maximum dans la surface
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verticale déterminée par la construction préexistante.
- Si la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres
mesurée sous sablière (non compris une tolérance de 1 m, mesurée à la faîtière,
pour le pignon) ou 3 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses et que
sa longueur ne dépasse pas 8 mètres , le mur pignon ou le mur de façade sous
sablière peut être édifié sur la limite séparative.
- Pour les extensions et surélévations de bâtiments existants et déjà implantés à
une distance inférieure à celle prévue par les règles énoncées ci-dessus ,
l’extension ou la surélévation pourra être autorisée avec une implantation
identique à l’existant.
- Dans le secteur UCa, sur les parcelles dont la largeur est comprise entre 7 et 14
mètres, les constructions peuvent s’édifier d’une limite latérale à l’autre, uniquement
dans le cas des constructions à usage d’habitation.
- Dans le sous-secteur UCc, les constructions pourront soit s’implanter sur limites
séparatives, soit en retrait de celles-ci.
• En cas d’implantation en retrait, ce dernier sera d’au moins 4 m.
• En cas d’implantation sur limites séparatives, celle-ci pourra être admise à
condition que cette possibilité soit étayée au regard des principes d’intégration
des constructions dans leur environnement.
- Les piscines devront respecter une marge de recul d’au moins 2 mètres par rapport à
toutes les limites séparatives.
ARTICLE UC 8 : IMPLANTATON DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- A l’exception du sous-secteur UCc, toutes constructions (à l’exception des abris de
jardin de moins de 9m2), non contiguës et implantées sur une même unité foncière
doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la
hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 3,00 mètres.
- Dans le secteur UCb, toutes constructions (à l’exception des abris de jardin de moins
de 9m2), non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l'être de
façon telle que la distance les séparant soit au moins égal à la moitié de la hauteur du
bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 3,00 mètres.
- Toutefois une exception pourra être faite pour les piscines à l’air libre ou il sera toléré
une implantation à une distance au moins égale à 1.00 mètre de toute construction de
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la même unité foncière (pas de distance minimale pour les piscines intégrées dans la
construction).
- Si une construction à usage d'habitation et une construction à usage d'activité sont
réalisées simultanément ou non, la distance séparant les constructions devra avoir un
minimum de 5 mètres.
ARTICLE UC 9 : EMPRISE AU SOL
- L'emprise au sol totale des constructions (piscines non comprises) ne devra pas
excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages publics.
- Dans le secteur UCb, l'emprise au sol totale des constructions (piscines non comprises) ne devra pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière.
Pour les constructions à usage d’activités industrielles et entrepôts : Non réglementée.
ARTICLE UC 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est définie comme suit :
- 6,5 mètres sous sablière mesurée à partir du terrain naturel et sans
dépasser R+1, pour les constructions à usage d'habitat.
- 9 mètres sous sablière mesurés à partir du terrain naturel, pour les
constructions à usage d'activités.
Dans le secteur UCb, la hauteur des constructions est définie comme suit :
- 10 mètres sous sablière mesurée à partir du terrain naturel, pour les constructions à usage d'habitat.
- 12 mètres sous sablière mesurés à partir du terrain naturel, pour les constructions à usage d'activités.
Dans le sous-secteur UCc, la hauteur des constructions à usage d'habitat ne devra pas dépasser
13,50 mètres à l’acrotère et 13 m sous sablière mesurés à partir du terrain naturel et sans
dépasser R+3.
- La réalisation d’un sous-sol semi enterré couvert pour du stationnement autorise un
dépassement de 1,50 mètre de la hauteur limite.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
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ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR
Tout projet d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment repéré dans la liste en
pièce 4.3 devra veiller à ne pas modifier le caractère du bâti existant.
Dans le sous-secteur UCc, le projet devra rechercher l’usage d’un style architectural
approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité
architecturale, soit en tenant compte des références architecturales traditionnelles
présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales
adaptées.
1 Façades :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
- Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux
colombages est interdite.
- Tout abri de jardin en structure / parement métallique est interdit.
2 Toitures :
- La pente des toitures ne devra pas excéder 40 % maximum.
- Les tuiles seront à dominante rouge ou panaché rouge.
- Les toitures en terrasse avec acrotère sont autorisées si elles ne dépassent pas, au
maximum, 30% de la construction.
- Les chiens-assis sont interdits.
- La couverture des vérandas pourra se faire en verre ou ses dérivés.
L’ensemble des dispositions précitées ne s’appliquent pas en sous-secteur UCc.
3 Clôtures :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
Dans les secteurs UC et sous-secteurs UCa et UCb (hors UCc) :
- Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 mètres
et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront être constituées :
- soit par des haies vives ou des rideaux d'arbustes, doublées ou non d'un grillage sur
un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 m de hauteur.
- soit par du grillage (uniquement sur les limites séparatives)
- soit par un mur de clôture plein.
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- Les clôtures en limite d’emprise publique ne devront pas excéder 1,80 m de
hauteur. Dans les virages et au niveau d’intersections de voies, les clôtures ne devront
pas excéder 1,20 m de hauteur. Elles devront être constituées :
- soit d’un mur de clôture plein
- soit d’un mur bahut de 0,60 mètre de haut maximum et surmonté ou non d’un grillage.
Dans le sous-secteur UCc uniquement :
- Les clôtures en limites séparatives ne devront pas excéder une hauteur maximale
de 2,00 mètres et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront être
constituées par une clôture ajourée simple doublée d’une haie plantée.
- Les clôtures en limite d’emprise publique existante ou projetée ne devront pas
excéder 2,00 m de hauteur et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront
être constituées par :
• soit d’un mur,
• ou soit une clôture bois à claire-voie sur muret de 20cm
Il sera fait référence à la palette de couleurs jointe en annexe pour les couleurs des
enduits, volets, fenêtres, portes et grilles.
ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
- Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions de constructions
quand il y a création d'un nouveau logement, les changements d'affectation des
constructions à destination de logement.
- Le nombre d’aires de stationnements exigé est calculé et arrondi au nombre entier le
plus proche.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Ces besoins seront
déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.
- Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services pour
toutes les fonctions sauf celle d’habitation.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Ces besoins seront
déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation (le nombre de
places de stationnement doit s’entendre arrondi au nombre supérieur) :
Pour les logements aidés par l’état : une seule place de stationnement par logement
est exigée.
Pour l’habitat :
- Pour les constructions supérieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 30m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place.
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- Pour les constructions inférieures à 170 m² de surface de plancher, 1 place de
stationnement pour 60 m² de surface de plancher.
- Dans le sous-secteur UCc, pour tout projet de construction à usage d’habitat, seront
exigées au minimum 2 places de stationnement par logement.
Pour l’hébergement hôtelier, il sera prévu 1 place par chambre.
Pour les bureaux , il sera prévu 1 place pour 20 m² de surface de plancher.
Pour les commerces, il sera prévu 1 place pour 30 m² de surface de plancher (avec
un minimum de 2 places).
Pour l’artisanat, il sera prévu 1 place pour 40 m² d’ateliers (surface de plancher).
Pour les constructions à destination de service public ou d’intérêt collectif à usage
d’action sociale et de santé, il sera prévu 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Pour les autres catégories de service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas exigé un
nombre spécifique de place de stationnement
- Tout projet comportant une surface commerciale ou d'activités doit intégrer des
espaces affectés aux livraisons et transports de marchandises.
- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est
celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- En cas d’impossibilité, pour des raisons architecturales ou urbanistiques, de réaliser
les aires de stationnement nécessaires, le constructeur devra :
- soit réaliser ces places dans l’environnement immédiat du terrain d’implantation de la
construction.
- soit acquérir des places de stationnement dans un parc de stationnement existant ou
en cours de réalisation.
Dans le secteur Ucb,
Pour l’artisanat, les activités industrielles et les entrepôts, le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public etc...) et de la localisation de l’établissement.
- Dans le sous-secteur UCc :
• Les espaces dédiés au stationnement devront être étudiés de manière à limiter
leur impact sur les espaces non bâtis.
• Le stationnement en rez-de-chaussée des bâtiments ou semi-enterré est à
privilégier au stationnement en sous-sol, qui lui, pourra être autorisé que sous
réserve d’une étude technique préalable de sol évaluant la préservation des
fonctions écologiques et hydrauliques des sols (nappe phréatique etc.)
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50 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
ARTICLE UC 13 : ESPACES CLASSES, ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
1 Espaces boisés et plantations existantes :
- Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des
plantations au moins équivalentes (voir palette végétale située en annexe du présent
règlement).
- Les arbres de rapport ne sont pas soumis aux dispositions citées ci-dessus.
- Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les
bâtiments doit être aménagé de façon paysagère.
- Dans le sous-secteur UCc :
• Dans le secteur de Lacourtensourt de Gratian, soumis à l’orientation
d’aménagement n°5 11; le bois en bordure de l’avenue de Lacourtensourt devra
être conservé.
• Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement
paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau
pluviale, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien d’une biodiversité
en milieu urbain.
• Les aménagements des espaces libres et les plantations doivent être adaptés au
caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des
perspectives et de la composition des parcs et jardins, des plantations
d’alignement ou d’un arbre isolé.
• La composition d’un espace vert d’un seul tenant et participant à la formation
d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le
regroupement avec des verts existants ou projetés limitrophes.
• Un périmètre de pleine terre de 1.5 mètre / 1.5 mètre autour des arbres doit être
respecté afin de garantir leur pérennité et leur développement. Ces dimensions
peuvent être ajustées en cas de contraintes constructives, dûment justifiées, en
conservant la surface minimale de 2.25m² nécessaire au développement de
l’arbre.
2 Plantations d’alignement le long des voies de circulation :
- Les voies ayant une emprise supérieure à 10 mètres et jusqu’à 15 mètres doivent
être plantées, sur un des côtés de la chaussée, d’arbres d’alignement.
- Les voies ayant une emprise supérieure à 15 mètres doivent être plantées des deux
côtés.
- Dans les deux cas, il doit être planté un minimum de 8 arbres (par côté planté) pour
100 mètres de voirie.
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3 Plantations sur les parcs de stationnement :
- Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4
emplacements de voiture.
- Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère
utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant.
- Dans le sous-secteur UCc, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être
organisées de manière paysagère (treille, haies, arbustes, bande boisées, bosquets
...) et prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les
fonctions écologiques des sols.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4 Espaces libres, plantations et espaces verts à créer :
25% minimum de la surface de l’unité foncière doit être aménagé en espaces verts
d’accompagnement de pleine terre.
La moitié au moins de cet espace d’accompagnement sera d’un seul tenant. Toutefois,
d’autres caractéristiques pourront être acceptées si elles répondent, au vu d’un plan
masse à une meilleure intégration paysagère et fonctionnelle dans l’espace urbain.
Dans le secteur UCb,
45% minimum de la surface de l’unité foncière doit être aménagé en espaces verts d’accompagnement de pleine terre.
Pour les occupations à destinations d’activités industrielles et entrepôts, la surface des espaces verts plantés doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière.
Dans le sous-secteur UCc :
- 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être aménagé en espaces verts
d’accompagnement de pleine terre.
- Pour les unités foncières supérieures à 1 500m², une majoration de 15 points du
pourcentage de d’espaces verts d’accompagnement de pleine terre pourra être exigée
en fonction de l’importance du projet et/ou de la carence en espaces verts dans le
quartier à proximité du projet.
ARTICLE UC 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
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52 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
ZONE UE
Disposition particulière :
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,
de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en
propriété ou en jouissance, les règles sont appréciées au regard de chacune des
parcelles.
Caractéristiques de la zone :
Cette zone recouvre des terrains classés entre l'Autoroute A.62 et la R.D.820. Ces
terrains sont déjà fortement urbanisés. Quelques parcelles libres peuvent cependant
accueillir des activités industrielles et artisanales qui en renforceront le caractère.
ARTICLE UE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions à usage d’habitation, autre que celles autorisées à l’article UE 2.
- Les constructions à usage agricole.
- Les terrains de camping et de caravaning et d'habitats légers de loisirs, les terrains
de gardiennage de caravanes.
- L'ouverture de carrières et de gravières.
- Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée.
ARTICLE UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS
- Les constructions et occupations du sol devront respecter les prescriptions
constructives du PPRN sécheresse.
- Les constructions dédiées à l’activité de loisir, sous réserve qu'elles soient
compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
- Les constructions à usage d'habitation et leur annexe, à condition qu'elles soient
destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou la sécurité des établissements ou des services généraux autorisés.
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- Les extensions des constructions à usage d'habitation permettant, dans tous les cas,
d'aboutir à une surface totale de plancher de 150 m² maximum.
- Les installations classées à condition qu'elles soient en conformité avec la législation
et la réglementation en vigueur concernant la protection de l'environnement ainsi que
des dispositions nécessaires à la réduction des inconvénients et des dangers qu'ils
peuvent présenter.
- Les constructions à usage d’habitation, l’hébergement hôtelier, les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, les bureaux au
voisinage des axes classés bruyants définis sur le règlement graphique, doivent se
soumettre aux exigences d’isolement acoustique prévues par la réglementation en
vigueur.
- Dans les secteurs soumis à des orientations d’aménagement, les constructions
doivent respecter les principes d’aménagement préconisés (orientation n° 5
Lacourtensourt , n°6 Mazurié Sud, n°9 zone indu strielle , n°11 Gratian).
ARTICLE UE 3 : ACCES ET VOIRIE
1 – Accès
Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales
en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de
protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins
de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de l’intensité du trafic.
1 – Accès aux voies ouverte à la circulation publique
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins.
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54 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
1.2. Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’immeuble ou
de l’ensemble d’immeubles édifiés. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la
défense contre l’incendie. Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3 mètres (bande
de stationnement non comprise).
1.3. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique
- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur
celle de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les parcelles riveraines de la RD 820 ne seront constructibles que si elles ont un
accès sur une autre voie ouverte au public.
- Dans les secteurs de Lacourtensourt , du Mazurié sud et de Gratian, de la zone
industrielle (orientations n°5, 6, 9 et 11 repérées sur le règlement graphique), les accès
devront respecter les indications du règlement graphique (points de connexion).
2 – Voiries nouvelles
Dans les secteurs de Lacourtensourt , du Mazurié sud et de Gratian, de la zone
industrielle la desserte devra respecter les typologies définies dans les orientations
d’aménagement.
2.1. Voies ouvertes à la circulation publique
Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses
dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à
la sécurité des usagers.
2.1.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir.
2.1.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à
permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité.
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2.1.3. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent correspondre aux
caractéristiques suivantes :
- les voies à double sens doivent avoir :
. une largeur minimum de 10 mètres en cas de stationnement latéral
. une chaussée d’une largeur minimum de 5,20 mètres en fonction de la nature du
trafic susceptible d’être supporté, portée à 7 mètres minimum en cas de
stationnement latéral.
- Les voies en sens unique doivent avoir :
. une largeur minimum de 6 mètres pouvant être portée à 8 mètres minimum en cas
de stationnement latéral.
. une chaussée d’une largeur minimum de 3,20 mètres, portée à 3,50 minimum en
cas de stationnement latéral.
- En cas d’impasse :
Toutes les voies doivent prévoir un maillage. Toutefois, si cela n’est pas
techniquement possible, les voies en impasse seront exceptionnellement admises
avec des dispositions spécifiques :
- Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif
de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 mètres, si le
véhicule de ramassage des ordures ménagères pénètre à l’intérieur de l’opération.
Dans le cas où le ramassage se fait à l’entrée de l’opération, l’aire de
retournement n’est pas soumise à ces dimensions. Toutefois elle devra permettre
à tout véhicule de faire aisément un demi-tour, (raquette en forme de T ou Y)
conformément aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de
Secours.
2.2. Voies non ouvertes à la circulation publique
Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-
tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre
des moyens de secours.
2.3. Voies cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de voies cyclables et/ou de chemins piétonniers pourra être exigée
notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter
quartiers...etc.
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Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins
piétonniers doit être de 3 mètres.
2.4. D'autres caractéristiques de voies différentes à celles évoquées aux alinéas
ci-dessus peuvent être :
. Acceptées dans le cadre d’un plan de masse d’ensemble garantissant une bonne
conception de l’espace urbain
. Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des constructions
(voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie ou
cheminement assurant des liaisons entre quartiers, secteurs ou îlots).
ARTICLE UE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-
vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être
conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte
par les réseaux.
2 - Réseau d’alimentation en eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau
potable. Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie
normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
3 – Réseau d’assainissement
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système
séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les
eaux usées et les eaux pluviales.
3.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe . Les modalités de
raccordement au réseau d’eaux usées sont fixées dans le règlement
d’assainissement de Toulouse métropole.
3.2 – Eaux pluviales
Les modalités de raccordement au réseau d’eaux pluviales sont fixées dans le
règlement d’assainissement de Toulouse métropole. Tout propriétaire peut solliciter
l’autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses
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installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
d’assainissement de Toulouse métropole et que l’immeuble ne puisse pas être
desservi par le caniveau.
D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé après
qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le
stockage et/ou l’infiltration des eaux.
Au final, l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20 %
d’imperméabilisation du terrain.
En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain en
accord avec le service d’assainissement de Toulouse métropole.
4 - Réseaux divers
4.1. Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications, autres
que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être aménagés en
souterrain.
4.2. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, ...)
nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de
distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou
au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
4.3. Collecte des déchets urbains
Stockage :
Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif
sera
prévu dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et
d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de
masse et au paysage.
Collecte :
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires
à la collecte de déchets urbains. Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des
services publics, conformément aux dispositions générales, est soumis aux seuls
articles 6,7 et 11 relatif aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir
les déchets dans leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis
l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones concernées par la collecte en
colonnes enterrées.
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ARTICLE UE 5 : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE
Non réglementées.
ARTICLE UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Champ d’application des dispositions du présent article :
Elles s’appliquent aux voies publiques et privées.
Elles ne s’appliquent pas :
- Aux terrasses non couvertes de plain- pied avec le rez-de-chaussée
- Aux couvertures des sous-sols à condition d’être remblayées sans présenter
de talus à forte pente et traitées en espaces verts plantés et engazonnés.
Elles peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et ouvrages en sous-sols, de type
parking souterrain, rampe d’accès, ainsi qu’à leurs émergences techniques.
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de :
- 5 mètres de l’emprise des autres voies.
- Pour les parcelles de moins de 30 mètres de profondeur, les implantations à
l'alignement des voies existantes ou à créer seront autorisées.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit à au moins 1 mètre du domaine public.
Autoroute A62 :
- 50 mètres de l’axe de l’autoroute en ce qui concerne les constructions à usage
d’habitation.
- 40 mètres de l'axe de l'autoroute en ce qui concerne les constructions à usage
d’activités.
RD 820 :
- 35 mètres de l'axe de la RD 820 en ce qui concerne les habitations autorisées.
- 25 mètres de l'axe de la RD 820 en ce qui concerne les activités.
- Pour les extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance inférieure à
celle prévue par les règles énoncées ci-dessus, l'extension pourra être autorisée avec
une implantation identique à l'existant.
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ARTICLE UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
- Toute construction ou installation doit être implantée à une distance des limites
séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais
inférieure à 3 mètres.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou à une distance des limites
séparatives au moins égale à 2 mètres.
- Dans le cas où la largeur ou la profondeur de l'unité foncière est inférieure ou égale à
30 mètres, la construction en limite séparative est autorisée, sauf en limite de zone UC.
- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
- En cas de construction existante sur le fonds voisin et implanté sur une limite
séparative , la construction nouvelle, l’extension ou la surélévation, peut être
édifiée sur la dite limite, à condition qu’elle s’inscrive au maximum dans la
surface verticale déterminée par la construction préexistante.
- Pour les extensions et surélévations de bâtiments existants et déjà implantés à
une distance inférieure à celle prévue par les règles énoncées ci-dessus ,
l’extension ou la surélévation pourra être autorisée avec une implantation
identique à l’existant.
- Les piscines devront respecter une marge de recul d'au moins 2 mètres par rapport à
toutes les limites séparatives.
ARTICLE UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
UX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- La distance entre deux constructions non contiguës et implantées sur une même
unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans
toutefois pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Toutefois une exception pourra être faite pour les piscines à l’air libre ou il sera toléré
une implantation à une distance au moins égale à 1.00 m de toute construction de la
même unité foncière (pas de distance minimale pour les piscines intégrées dans la
construction).
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ARTICLE UE 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementée.
ARTICLE UE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à :
- 6,5 mètres (R + 1 maximum) comptés sous la sablière pour les constructions à usage
d'habitation.
- 12 mètres sous sablière ou au dernier plafond pour les constructions destinées à un
autre usage que l'habitation.
- Toutefois, les hauteurs autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées
en ce qui concerne notamment les constructions ou installations spéciales verticales et
les éléments fonctionnels nécessités par l'industrie, tels que : tour de réfrigération,
silos, cheminées, extracteurs... ainsi que pour les ouvrages et constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UE 11 : ASPECT EXTERIEUR, CLOTURES
- Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement.
- Tout projet d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment repéré dans la liste en
pièce 4.3 devra veiller à ne pas modifier le caractère du bâti existant.
1 Toitures :
- Activités : néant.
- Habitat : La pente des toitures ne devra pas excéder 40%.
. Les chiens-assis sont interdits.
2 Parements extérieurs :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...)
est interdit.
- Toute imitation de matériaux telle que fausses pierres, fausses briques, faux bois,
colombage est interdite.
- Le béton peut être utilisé et laissé nu ; dans ce cas, il sera soigneusement coffré.
- L’utilisation du bardage est interdit pour l’habitat et ses annexes.
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3 Polychromie :
- Le béton soigneusement coffré peut garder sa teinte naturelle.
- Le bois peut recevoir tout produit de protection qui permette de conserver sa couleur
et sa texture naturelle.
- Les enduits grossiers doivent être :
- soit laissés couleur chaux naturelle,
- soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte rappelant les
couleurs caractéristiques des matériaux traditionnels de la région.
- L’utilisation de couleurs vives peut être faite pour accompagner les tonalités
naturelles citées précédemment.
- Les autres matériaux susceptibles d’être utilisés doivent respecter la palette de base
(annexe 2).
4 Clôtures :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
- Les clôtures sur rue ne devront pas excéder 2,00 m de hauteur.
- Dans les virages et au niveau d’intersections de voies, elles ne devront pas excéder
1,20 m de hauteur.
- Toutefois, d’autres types de clôtures peuvent être autorisés dans les lotissements
industriels au vu d’un plan de masse visant à améliorer les espaces privatifs de la
parcelle ou pour limiter les nuisances engendrées par les constructions ou installations
nouvelles (vues, odeurs,...).
4.1 Constructions destinées à autre usage que l’habitat
- Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite
ainsi que les clôtures type « canisse ».
- Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes
formant haie vive de 2 mètres de hauteur maximum.
- Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées
de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en
diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours.
4.2 Constructions à usage d’habitat
- Les clôtures en limites séparatives, si elles se créent ou si elles sont modifiées
doivent être constituées :
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- soit par des haies vives ou des rideaux d’arbustes, doublés ou non d’un grillage sur
un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 m de hauteur.
- soit par du grillage (uniquement sur les limites séparatives et non en limite de voie)
- soit par un mur de clôture plein.
5 Réservoirs d’hydrocarbures et dépôts industriels :
- Les réservoirs et dépôts industriels laissés à l’air libre devront être entourés de haies
vives d’une hauteur telle qu’elles masquent totalement les dits réservoirs ou dépôts.
6 Enseignes :
- Les enseignes publicitaires à implanter sur le lieu de l’exercice d’une activité et liées à
cette activité, en limite de l’alignement sur les emprises publiques sont autorisées sous
réserve d’une autorisation préalable, et au regard des articles réglementant la publicité.
ARTICLE UE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
- Cet article concerne :
- les constructions nouvelles.
- les extensions de plus de 100 m² de superficie de constructions existantes.
- les changements d'affectation des constructions.
- Le nombre d’aires de stationnements exigé est calculé et arrondi au nombre entier le
plus proche.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par
fonctions.
- Les aires de stationnement seront réalisées en dehors de la chaussée. Sur chaque
parcelle, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer les
stationnements et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les
fonctions.
Ces besoins seront déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation (le nombre de places de stationnement doit s’entendre arrondi au nombre supérieur) :
Pour les activités industrielles :
- 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.
Pour l'habitat :
- 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher.
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Pour l’hébergement hôtelier, il sera prévu 1 place par chambre.
Pour les bureaux , il sera prévu 1 place pour 40 m² de surface de plancher.
Pour les commerces, il sera prévu 1 place pour 30 m² de surface de plancher (avec
un minimum de 2 places).
Pour l’artisanat, il sera prévu 1 place pour 40 m² d’ateliers (surface de plancher).
Pour les constructions à destination de service public ou d’intérêt collectif à usage
d’action sociale et de santé, il sera prévu 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Pour les autres catégories de service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas exigé un
nombre spécifique de place de stationnement
- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est
celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
- En cas d’impossibilité, pour des raisons architecturales ou urbanistiques, de réaliser
les aires de stationnement nécessaires, le constructeur devra :
- soit réaliser ces places dans l’environnement immédiat du terrain d’implantation de la
construction.
- soit acquérir des places de stationnement dans un parc de stationnement existant ou
en cours de réalisation.
ARTICLE UE 13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES,
PLANTATIONS
1 Espaces boisés et plantations existantes :
Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé.
Les arbres de rapport ne sont pas soumis aux dispositions citées ci-dessus.
Dans le secteur de Gratian Lacourtensourt , soumis à l’orientation d’aménagement
n°5 11; le bois en bordure de l’avenue de Lacourtensourt devra être conservé.
2 Plantations sur les parcs de stationnement :
Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre pour 4
emplacements de voiture et camion.
Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère
utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul
tenant.
3 Espaces libres et espaces verts à créer :
Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement et de
manœuvre, et en particulier, l'espace libre ente la limite d'emprise de la voie et les
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bâtiments doit être en jardin d'agrément planté et gazonné.
La surface des espaces verts plantés doit être au moins égale à 10 % de l’unité
foncière.
ARTICLE UE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
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Dispositions applicables
aux zones naturelles
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ZONE N
Caractéristiques de la zone :
- La zone N recouvre des terrains situés entre la RD 820 et l'autoroute A 62, aménagés
en espaces verts et de détente autour de plans d'eau et intéressant l'ensemble de la
commune. - Les terrains libres de la rive gauche de l'Hers sont également classés en
zone N.
- Le secteur N regroupe également tous les terrains situés en rive droite de l'Hers : il
s’agit du champ d'épandage des crues de l'Hers et doit donc être préservé à ce titre.
ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute construction et occupation du sol autres que celles admises à l’article N2.
ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS
- Les constructions et occupations du sol devront respecter les prescriptions
constructives du PPRN sécheresse.
- L'extension mesurée, la surélévation des constructions existantes à destination
d’habitation, sans dépasser 170m2 de surface totale de plancher, la construction de
piscines privatives dès lors que le terrain supporte déjà une habitation. Dans le secteur
N concerné par la surimpression du PPR inondation au règlement graphique,
l’extension des bâtiments existants devra respecter une côte plancher de 30 cm par
rapport au terrain naturel.
- Les extensions des constructions d’habitation situées au voisinage des axes classés
bruyants définis sur règlement graphique, doivent se soumettre aux exigences
d’isolement acoustique prévues par la réglementation en vigueur.
- Les constructions liées à la réalisation d'équipements publics liés à des activités
sportives ou de loisirs dans la limite de 200 m² de surface de plancher.
- Dans le secteur N concerné par la surimpression PPR inondation au règlement
graphique, les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées sous réserve
de la prise en compte des contraintes hydrauliques.
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- Dans le secteur N concerné par la surimpression PPR inondation au règlement
graphique, ne sont autorisés que les ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics dont l'implantation hors du champ d'inondation est
techniquement impossible et sous réserve de la prise en compte des contraintes
hydrauliques.
ARTICLE N 3 : ACCES ET VOIRIES
Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales
en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de
protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de
lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de l’intensité du trafic.
1 – Accès aux voies ouverte à la circulation publique
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie publique
ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins.
1.2. Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’immeuble ou
de l’ensemble d’immeubles édifiés. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la
défense contre l’incendie. Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3 mètres (bande
de stationnement non comprise).
1.3. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique
- Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle
de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
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2 – Voiries nouvelles
2.1. Voies ouvertes à la circulation publique
Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses
dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la
sécurité des usagers.
2.1.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir.
2.1.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à
permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité.
2.1.3. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent correspondre aux
caractéristiques suivantes :
- les voies à double sens doivent avoir :
. une largeur minimum de 8 mètres, portée à 10 mètres en cas de stationnement
latéral
. une chaussée d’une largeur minimum de 5,20 mètres en fonction de la nature du
trafic susceptible d’être supporté, portée à 7 mètres minimum en cas de
stationnement latéral.
- Les voies en sens unique doivent avoir :
. une largeur minimum de 6 mètres pouvant être portée à 8 mètres minimum en cas
de stationnement latéral.
. une chaussée d’une largeur minimum de 3,20 mètres, portée à 3,50 minimum en
cas de stationnement latéral.
- En cas d’impasse :
Toutes les voies doivent prévoir un maillage. Toutefois, si cela n’est pas techniquement
possible, les voies en impasse seront exceptionnellement admises avec des
dispositions spécifiques :
- Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif
de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 mètres, si le
véhicule de ramassage des ordures ménagères pénètre à l’intérieur de l’opération.
Dans le cas où le ramassage se fait à l’entrée de l’opération, l’aire de
retournement n’est pas soumise à ces dimensions. Toutefois elle devra permettre
à tout véhicule de faire aisément un demi-tour, (raquette en forme de T ou Y)
conformément aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de
Secours.
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2.2. Voies non ouvertes à la circulation publique
Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-
tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre
des moyens de secours.
2.3. Voies cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de voies cyclables et/ou de chemins piétonniers pourra être exigée
notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter
quartiers...etc.
Cas particuliers possibles
Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins
piétonniers doit être de 3 mètres.
2.4. D'autres caractéristiques de voies différentes à celles évoquées aux alinéas
ci-dessus peuvent être :
. Acceptées dans le cadre d’un plan de masse d’ensemble garantissant une bonne
conception de l’espace urbain
. Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des constructions
(voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie ou
cheminement assurant des liaisons entre quartiers, secteurs ou îlots).
ARTICLE N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis
des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à
la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les
réseaux.
2 - Réseau d’alimentation en eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés
doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
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3 – Réseau d’assainissement
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système
séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les
eaux usées et les eaux pluviales.
3.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe . Les modalités de
raccordement au réseau d’eaux usées sont fixées dans le règlement d’assainissement
de Toulouse métropole.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement individuel est
autorisé.
. Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations d’assainissement non
collectif devront correspondre aux préconisations de la carte d’aptitude des sols à
l’assainissement autonome et aux modalités fixées par le règlement d’assainissement
de Toulouse métropole.
. En l’absence de carte d’aptitude des sols, le choix des filières d’assainissement non
collectif devra être justifié par une étude hydrogéologique du sous-sol réalisée à la
charge du constructeur.
. Les installations d’assainissement non collectif devront être réalisées de telle façon
qu’elles puissent être déconnectées afin de permettre le raccordement des
constructions aux futurs réseaux d’assainissement collectif.
3.2 – Eaux pluviales
Les modalités de raccordement au réseau d’eaux pluviales sont fixées dans le
règlement d’assainissement de Toulouse métropole. Tout propriétaire peut solliciter
l’autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses
installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service
d’assainissement de Toulouse métropole et que l’immeuble ne puisse pas être
desservi par le caniveau.
D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé après qu’aient
été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et/ou
l’infiltration des eaux.
Au final, l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20 %
d’imperméabilisation du terrain.
En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain en accord
avec le service d’assainissement de Toulouse métropole.
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4 - Réseaux divers
4.1. Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications, autres
que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être aménagés en
souterrain.
4.2. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, ...)
nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de
distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou
au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.
4.3. Collecte des déchets urbains
Stockage :
Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera
prévu dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et
d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de masse
et au paysage.
Collecte :
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à
la collecte de déchets urbains. Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des services
publics, conformément aux dispositions générales, est soumis aux seuls articles 6,7 et
11 relatif aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de
leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir les déchets dans
leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones concernées par la collecte en colonnes
enterrées.
ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE
Non réglementées.
ARTICLE N6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Champ d’application des dispositions du présent article :
Elles s’appliquent aux voies publiques et privées.
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Elles ne s’appliquent pas :
- Aux terrasses non couvertes de plain- pied avec le rez-de-chaussée
- Aux couvertures des sous-sols à condition d’être remblayées sans présenter
de talus à forte pente et traitées en espaces verts plantés et engazonnés.
Elles peuvent ne pas s’appliquer aux constructions et ouvrages en sous-sols, de type
parking souterrain, rampe d’accès, ainsi qu’à leurs émergences techniques.
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de :
- 4 mètres de la berge de la rivière de l'Hers ;
- 4 mètres de l'emprise des voies.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
peuvent s’implanter soit en limite, soit à au moins 1 mètre du domaine public.
ARTICLE N7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Toute construction devra être implantée :
- soit en limites séparatives,
- soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la
moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou à une distance des limites
séparatives au moins égale à 2 mètres.
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Deux constructions, en dur, non contiguës implantées sur une même unité foncière
doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la
hauteur du bâtiment le plus élevé sans jamais être inférieure à 3 mètres.
- Toutefois une exception pourra être faite pour les piscines à l’air libre où il sera toléré
une implantation à une distance au moins égale à 1.00 m de toute construction de la
même unité foncière (pas de distance minimale pour les piscines intégrées dans la
construction).
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ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL
- L'emprise au sol totale des constructions (piscines non comprises) ne devra pas
excéder 30 % de la superficie de l'unité foncière.
ARTICLE N10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4 mètres sous sablière.
- Ces dispositions précitées ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE N11 : ASPECT EXTERIEUR
- Les constructions doivent être adaptées au site et à l’environnement.
1 Façades :
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, briques creuses, parpaings...
est interdit.
- Toute imitation de matériaux : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux
colombages est interdite.
- Tout abri de jardin en structure / parement métallique est interdit.
2 Toitures :
- La pente des toitures ne devra pas excéder 40 % maximum.
- Les chiens-assis sont interdits.
- La couverture des vérandas pourra se faire en verre ou ses dérivés.
- Tout abri de jardin en structure /parement métallique est interdit.
3 Clôtures :
- Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 mètres
et, si elles sont créées ou si elles sont modifiées, devront être constituées :
- soit par des haies vives ou des rideaux d'arbustes, doublés ou non d'un grillage sur
un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 m de hauteur.
- soit par du grillage (uniquement sur les limites séparatives et non en limite de voie)
- soit par un mur de clôture plein.
- Les clôtures sur rue ne devront pas excéder 1,80 m de hauteur.
- Dans les virages et au niveau d’intersections de voies, les clôtures ne devront pas
excéder 1,20 m de hauteur.
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- Dans le secteur concerné par la surimpression PPR inondation au règlement
graphique, les clôtures pleines de type maçonnerie sont interdites et ne devront pas
comporter de soubassement.
4 Polychromie :
Les couleurs utilisées pour les enduits, les fenêtres, volets, portes, grilles et les
façades devront respecter la palette des couleurs (annexe 2).
ARTICLE N12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE N13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
1 - Espaces libres et plantations :
Les arbres de haute tige doivent être conservés.
Les aires de stationnement publiques et privées doivent comporter au moins un arbre
de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l'aire de
stationnement.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
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ANNEXES
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Annexe 1 : Palette
végétale
1. mail d'arbres
objectif : créer une voûte végétale, un lieu ombragé composé d'un large espace piéton
et autorisant un stationnement ponctuel.
Les essences susceptibles de former ce mail sont :
- Platane ( Platanus x acerifolia ) H : 15 m, Diam : 10 m
- Tilleul ( Tilia tomentosa) H : 20 m, Diam : 12 m
- Micocoulier ( Celtis australis ) H : 12 m, Diam : 8 m
- Erable ( Acer pseudoplatanus ) H : 20 m, Diam : 12 m
2. arbres d'alignement
Les hauteurs et diamètres indiqués correspondent aux
dimensions maximales des sujets adultes.
On veillera lors des aménagements à planter des
sujets suffisamment conséquents pour obtenir l'image
souhaitée dans les 3 à 4 années suivant les plantations.
Plan de plantation
éch. 1/500
(distances de plantation données à titre indicatif)
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Objectifs : fournir de l'ombre aux piétons, structurer les voiries secondaires et marquer
les stationnements des véhicules. Entre chaque arbre, la distance de plantation sera
de 6 mètres minimum. Les essences susceptibles de former ces alignements sont :
3. haies en cépée
Les hauteurs et diamètres indiqués correspondent
aux dimensions maximales des sujets adultes.
- Albizzia ( Albizzia julibrissin )
H : 7 m , Diam : 6 m
- Mûrier ( Morus 'Kagayamae ')
H : 6 m, Diam : 6 m
- Erable ( Acer negundo )
H : 6 m, Diam : 8 m
- Paulownia ( Paulownia
tomentosa )
H : 10 m, Diam : 8 m
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Objectif : former une masse végétale composée de différentes espèces
accompagnant l'espace piéton. Les essences susceptibles de former cette haie sont :
Les hauteurs et diamètres indiqués
correspondent aux dimensions
maximales des sujets adultes.
- Charme ( Carpinus betulus )
H : 8 m, Diam : 4 m
- Laurier ( Prunus lusitanica )
H : 4 m, Diam : 1,20 m
- Copalme ( Liquidambar styraciflua)
H : 8 m, Diam : 4 m
- Orme ( Ulmus campestris )
H : 8 m, Diam : 4 m
- Noisetier ( Corylus avellana )
H : 3 m, Diam : 2 m
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4. haies de clôture
Objectifs : obtenir une haie mixte composée d'essences indigènes et/ou d'autres
essences. Les essences susceptibles de former ces haies sont :
Il est également possible de composer d'autres types de haie en mixant les 2 types
principaux, l'objectif étant d'avoir au moins trois essences différentes.
- Aubépine ( Crataegus laevigata )
H :4 m, Diam : 3 m
- Prunier ( Prunus spinosa )
H : 4 m, Diam : 3 m
- Poirier ( Pyrus salicifolia )
H : 4 m , Diam : 3 m
Essences indigènes
Autres essences possibles
- Noisetier ( Corylus maxima 'Purpurea ')
H : 4 m , Diam : 2 m
- Erable ( Acer negundo 'Flamingo ')
H : 4 m , Diam : 2 m
- Charme ( Carpinus 'Pyramidalis ')
H : 5 m, Diam : 3 m
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5. Préconisations spécifiques aux espaces de recul de la route de Fronton
5.1 Végétalisation
Contexte et objectifs :
La bande de recul de la route de Fronton doit permettre de créer des espaces de respiration
plantés et paysagers le long de cet axe à circulation dense. La végétalisation de ces
espaces doit ainsi permettre d'apaiser l'atmosphère du centre-ville.
Préconisations :
Le traitement paysager de ces espaces de recul doit prendre en compte la fonction des
constructions qu'ils accompagnent (espace public ou privé, commerce, habitat, etc.) et
l'espace disponible.
La distance minimum de plantation vis-à-vis des façades doit être modulée en fonction des
essences et de leur développement potentiel.
Pour les arbres, ils doivent être adaptés à l'espace disponible et seuls les arbres de petit
développement atteignant une hauteur maximale de 6 mètres seront choisis. Les conifères
sont proscrits. Un volume de pleine terre de 9 m3 répartie régulièrement autour du tronc est
nécessaire.
Pour les arbustes, les sujets ayant une taille de formation sur charpente ou recépés sont
possibles. Un volume de pleine terre de 2 m3 répartie régulièrement autour du tronc est
nécessaire.
Les pieds d’arbres ou d’arbustes sont systématiquement plantés (vivace, bulbe naturalisé ou
couvre-sol) et/ou paillés sur un minimum de 10 cm afin de permettre la respiration de la terre
et des racines. Les résines et le béton poreux en pied d’arbre sont à proscrire. En outre, un
entourage est posé pour toutes les plantations.
Le recours à des supports et des formes de végétations diversifiées est privilégié (plantes
grimpantes, rosier-lianes, supports verticaux métalliques, treille, pergola...).
Un fleurissement pérenne (arbustes, rosiers, vivaces, bulbes naturalisés) est préconisé.
5.2 Traitement des limites et des interfaces :
Contexte et objectifs :
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Le traitement paysager des limites et des interfaces entre l'espace public et privé doit
permettre une perméabilité visuelle et doit être soignée en tant que marqueur essentiel du
paysage.
Préconisations:
Un alignement d’arbres ou arbustes-tige et/ou une végétalisation avec des plantes
grimpantes associées peuvent être mis en place.
Dans le cas des rez-de-jardin avec habitation, une haie composée pourra être plantée. Les
espèces persistantes qui génèrent des murs végétaux imperméables aux vues sont
proscrites (Thuyas, Chamaecyparis, Prunus laurocerassus, Ligustrum, Chalef...). La
plantation de Phyllostachys toutes espèces confondues est proscrite.
Les haies bocagères en port libre sont favorisées et comporteront trois à six essences
végétales avec un minimum de 50 % d’espèces caduques. Les essences locales sont
privilégiées.
Lorsque les clôtures ne sont pas végétalisées, les matériaux naturels sont privilégiés et dans
la mesure du possible les murs et murets traditionnels (briques, galets) seront conservés.
Les briquettes de parement et faux muret en pierre sèche et d’une manière générale tous les
matériaux collés sont proscrits.
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Annexe 2 : Palette de
couleurs
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Annexe 3 : Lexique
La définition des termes ainsi que les croquis qui suivent sont destinés à faciliter la
lecture du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
ADAPTATIONS MINEURES
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être
apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un
changement de type d'urbanisation.
CONSTRUCTION :
Ce terme, au regard notamment des dispositions du code de l’urbanisme (art. L421.1)
est pris dans une acceptation très large et recouvre non seulement toute construction à
usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, mais aussi les
installations, « outillages », ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une
occupation du sous-sol ou en surplomb.
CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS
OU D'INTERET COLLECTIF :
Bâtiment édifié ou acquis par une personne publique et destiné à recevoir du public.
Ex . : équipements scolaires, universitaires, sociaux, culturels, hospitaliers,
administratifs, etc...
ARTISAN / ARTISANAT
L’artisanat est une technique de production manuelle ou de petite envergure. L’artisan
est donc entendu comme la personne qui fait un travail manuel, qui exerce une
technique traditionnelle à son propre compte aidée souvent de sa famille et
d’apprentis. Cette acceptation est différente du statut d’artisan donné par la Loi.
ANNEXES
Toute construction qui n'est pas à usage d'habitation.
UNITE FONCIERE :
Ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même
indivision formant ainsi un terrain indépendant.
ACCES PRIVATIFS
Passage desservant à partir d'une voie publique ou privée, une seule unité foncière
dont il fait partie soit directement, soit par l'intermédiaire d'un aménagement sur fonds
voisin.
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84 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL :
Coefficient qui, multiplié par la surface de l’unité foncière, détermine la surface
maximale de plancher au sol susceptible d’être édifiée.
COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS :
Coefficient qui, multiplié par la surface de l’unité foncière détermine la surface de
plancher maximale (Surface de plancher Cf. définition ci-après) susceptible d’être
édifiée.
Ex. : pour un terrain de 1 000 m², avec un C.O.S. de 0,25
on peut construire 1 000 x 0,25 = 250 m² de surface de plancher développée.
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher du projet de construction est égale à
la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos
et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre.
Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des
façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas
comptabilisée. Si le projet comporte des techniques
d’isolation thermique extérieures telles que les murs épais
ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi
créées ne diminuent pas les droits à construire. Cette
nouvelle surface constructible répond donc à l’exigence de
performance énergétique des constructions posée par le
Grenelle Environnement.
À la superficie de la future construction ainsi déterminée,
doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées
par :
• les embrasures des portes et des fenêtres ;
• les cages d’escaliers et d’ascenseurs ;
• les aires de stationnement ;
• les caves et les celliers en habitat collectif ;
• les combles non aménageables ;
• les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collectif ;
• les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaire de 10% des
surfaces de plancher affectées à l’habitation).
EMPRISE PUBLIQUE
Surface limitée par les limites du domaine public.
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Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification 85
EMPRISE AU SOL
Surface projetée au sol des bâtiments. Le coefficient d'emprise au sol est un
pourcentage déterminant la surface bâtie au sol par rapport à la surface du terrain.
LIMITES SEPARATIVES
Ce sont les limites qui séparent l'unité foncière des propriétés privées voisines.
HAUTEUR
La hauteur d’une construction existante et projetée est la différence d’altitude mesurée
verticalement en tout point de la construction entre le niveau supérieur de la panne
sablière (cas des toitures traditionnelles), du chéneau, de la planche de rive (cas des
toitures cintrées), de l’acrotère (cas des toitures terrasses), et le niveau de base.
Le niveau de base est le niveau du sol naturel existant avant les travaux
d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En
cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau médian du bâtiment.
Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques tels que souches de
cheminée, ventilations, machinerie d’ascenseur, installations liées à la production
d’énergies à partir de sources renouvelables, les éléments architecturaux dès lors
qu’ils demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions
prévues à l’article 11.
ALIGNEMENT :
L’alignement est la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines (une
obligation d’implantation à l’alignement des voies peut être imposée, notamment en
centre ancien (Ex. art UA6, alinéa 1). Dans une acceptation plus large, l’alignement de
façades, perspectives visuelles par exemple). Il peut être préservé pour des raisons
architecturales notamment.
SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
Ils se caractérisent par différents usages qui sont les suivants :
- transports
- enseignement recherche
- action sociale
- santé
- culture et loisirs
- ouvrage technique (stations d’épuration, station de traitement, réservoirs,
transformateurs, pylônes, antennes relais, château d’eau, etc...)
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86 Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification
PLATE-FORME
Surface limitée par les bords des accotements et comprenant :
- le terre-plein central éventuellement,
- les chaussées,
- les trottoirs ou accotements.
UNITÉ FONCIERE
Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.
VOIE PRIVÉE
Voie ouverte ou non à la circulation publique, mais non classée dans le domaine
public.
VOIES BRUYANTES
Voies identifiée en tant que voie bruyante au regard du trafic journalier moyen
caractérisant cet axe, par arrêté préfectoral de Juillet 2000, et portée sur le plan de
zonage.
VOIES NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Il s’agit de voies soumises à des conditions restrictives d’accès telles que :
- la présence d’un panneau interdisant la circulation à tout véhicule ou
restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...),
- la présence d’une barrière ou de chaîne,
- etc...
ESPACES BOISES CLASSES :
Bois, forêt, parc, arbres même isolés, haies, plantations d’alignement à conserver,
protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation du sol ou tout
mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
création des boisements, etc.... (art. L130.1 du code de l’urbanisme).
ESPACES DE PLEINE TERRE
Les espaces de pleine terre sont des espaces de terre meuble engazonné et/ou planté.
Ils peuvent comprendre les cheminements piétons perméables. Ils ne comportent pas
les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc
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Commune d’Aucamville / PLU / 2 e Modification 87
LEXIQUE ARCHITECTURAL
Acrotère :
Partie supérieure d’un mur réalisé dans le cas de
toitures terrasses ou à l’extrémité et au sommet
d’un fronton ou d’un pignon.
Chien assis :
Petite lucarne en charpente.
Pignon :
Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur
de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou
de métal triangulées supportant les versants d’une
toiture) et portant les versants du toit.
Sablière :
Pièce de charpente posée horizontalement sur un
mur, dans le même plan que celui-ci, et recevant le
bas des chevrons de la toiture.
Par extension, limite supérieure des parois verticales
de la construction.
Tuiles
canals et dérivés
romanes
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20230525-lmc120230000068-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023