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Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Lardy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 1/41 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2017 . L’an deux mille dix-sept, le quinze juin à vingt et une heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame RÉAULT Nicole, Madame Claude ROCH, Madame Carole PÉRINAUD. Étaient absents représentés : Monsieur Nassim BELKAÏD représenté par Monsieur Michel GUIRAUD, Madame Maryse PEQUEUR représentée par Monsieur Hugues TRETON, Madame Christine Kieu Trang DU THI représentée par Madame Chantal LE GALL, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean-Luc DUBOIS représenté par Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Charles POUGET représenté par Madame Claudine BLAISE, Madame Agnès PELLETIER représentée par Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Dominique ANNEREAU représenté par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Béatrice FORTEMS représentée par Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE représenté par Madame Nicole REAULT, Monsieur Alain MIROUX représenté par Madame Carole PERINAUD. A vingt et une heures, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Raymond TIELMAN est désigné en qualité de secrétaire de séance. OooOooO Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 2/41 ORDRE DU JOUR DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ______________ PAGE 3 URBANISME / FONCIER / TRAVAUX ___________________________________PAGE 4 1. Opération d’aménagement « Jacques Cartier Sud » : convention de rétrocession de voirie avec la société Loticis 2. Acquisition de l’île des scellées : demande de subvention à l'Agence de l'eau Seine- Normandie et au Conseil départemental de l'Essonne 3. Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : approbation des travaux et du principe de financement du projet DÉVELOPPEMENT DURABLE ________________________________________PAGE 13 4. Pôle de services : demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Seine Normandie (AESN) pour la réalisation d'une cuve enterrée de 10 m3 INTERCOMMUNALITÉ ______________________________________________PAGE 15 5. Communauté de communes entre Juine et Renarde : modification des statuts, extension des compétences : voirie-éclairage public 6. Communauté de communes entre Juine et Renarde : adhésion au service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisations et de déclarations d’urbanisme 7. Syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau (SIARCE) : convention de participation financière aux travaux de réfection de la ruelle des Près et de la rue de la Juine 8. Syndicat intercommunal pour l’aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents (SIARJA) : convention de gestion de l’île des scellées PERSONNEL ________________________________________________________PAGE 24 9. Mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines : convention avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne 10. Instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi : convention pour l’assistance technique avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne AFFAIRES GENERALES _____________________________________________PAGE 28 11. Maintien d'un adjoint au Maire dans ses fonctions après retrait de ses délégations 12. Vacance d'un poste d'adjoint au Maire : Fixation du nombre d'adjoints et Élection d'un nouvel adjoint au Maire 13. Attribution et répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués : actualisation et modification TRANSPORT ________________________________________________________PAGE 39 14. Circuits spéciaux scolaires : signature avenant à la convention de délégation de compétence STIF (syndicat des transports d’Île-de-France) QUESTIONS DIVERSES ______________________________________________ PAGE 41 OooOooO Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 3/41 SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Raymond TIELMAN est désigné en qualité de secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2017 Madame Dominique BOUGRAUD indique que le point est retiré de l'ordre du jour et fera l'objet d'une inscription lors d'un prochain conseil. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : DEC 6/2017 Marché de construction d'un pôle de services rue de Verdun à Lardy. Lot 1 : Installation de chantier, Gros œuvre, ravalement, carrelage/faïence, bardages extérieurs. Avenant 1 Marché n°499 passé avec la société DESTAS & CREIB. Montant : 299 311,82 € HT soit 359 174,18 € TTC. DEC 19/2017 Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l'Orage et le collège Germaine Tillion pour le spectacle « Vaki KOSOVAR » le vendredi 12 mai 2017 et fixation des tarifs de droits d'entrées. Tarifs de droits d'entrées : 7 € pour les adultes et 5 € pour les moins de 16 ans. DEC 29/2017 Marché de location de vestiaires modulaires avec le groupement ALGECO – FAM ARCHITECTURE. Montant : 101 872,00 € HT soit 122 246,40 € TTC. DEC 30/2017 Contrat de cession avec la Compagnie Goutes-y-donc pour le spectacle « Pouce je pousse » les 22, 23 & 24 mai 2017. Montant : 4 512,60 € TTC. DEC 31/2017 Convention de partenariat avec La Lisière et La Constellation dans le cadre du festival « De jour // De nuit » pour l'accueil des spectacles « Le dompteur des Sonimaux » et « Défilé de haute couture » le jeudi 25 mai 2017. Montant : 4 000,00 € TTC. DEC 32/2017 Contrat de session avec les Sociétés Arlette et François et STK Prod pour le spectacle « BEN : Eco-responsable » le samedi 3 juin 2017 et fixation des tarifs de droits d'entrées. Tarifs de droits d'entrées : 15 € pour les adultes et 10 € pour les moins de 25 ans. Montant : 4 431,00 € TTC. DEC 33/2017 La régie encaisse les produits suivants : participation des usagers aux classes transplantées, manifestations sportives, école des sports, stages de sports, randonnées sportives, location des salles et la vente de miel. DEC 34/2017 Acquisition d'une prestation du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour la réalisation d'un bilan de compétences. Coût : 70,00 € de l'heure. DEC 35/2017 Service des droits de place. Modification de la régie recette et encaissement des droits de place. La régie encaisse les produits suivants : règlement du droit de place pour tout utilisateur qui emprunte le domaine public. DEC 36/2017 Renouvellement des adhésions aux associations : AMF, UME et AMIF pour l'année 2017. AMF : cotisation de 0,1591 € par habitant soit 894,78 € en 2017 UME : cotisation de 0,14 € par habitants soit 787,36 € en 2017 AMIF : cotisation de 0,092 € par habitant soit 514,92 € en 2017. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 4/41 1- OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT « JACQUES CARTIER SUD » : CONVENTION DE RÉTROCESSION DE VOIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ LOTICIS Délibération n°DEB37/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme explique que la société Loticis va réaliser l’opération d’aménagement du secteur à orientation d’aménagement et de programmation (AOP) 1AUa « dit Jacques Cartier sud », prévu au Plan local d’urbanisme (PLU) révisé. Le lotisseur propose la signature d’une convention pour que la Commune devienne propriétaire des voiries, espaces verts et ouvrages communs du lotissement (dont les aires de stationnement publiques) dès le dépôt par l’aménageur de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Un acte authentique régularisera cette cession dont les frais d’actes seront pris en charge par l’aménageur. L’entretien des ouvrages réalisés sera assuré par le lotisseur jusqu’à réception des ouvrages par la Commune. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de gestion et d’en autoriser la signature par Madame le Maire. Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu'il s'agit d'une pièce obligatoire du dossier de permis d'aménager qui devrait être déposé fin juillet 2017. Madame le maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 442-8, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir dès maintenant le transfert dans le domaine public communal de la voie qui sera réalisée par la société Loticis dans le cadre de l’aménagement de la zone d’urbanisation future 1AUa dite « Jacques Cartier sud ». CONSIDÉRANT le projet de la convention de cession des voies et espaces communs du lotissement d’habitation et d’activité dans la zone d’urbanisation future dite « Jacques Cartier sud ». LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les termes de la convention de cession des voies et espaces communs du lotissement d’habitation et d’activité dans la zone d’urbanisation future dite « Jacques Cartier sud ». AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession et l’acte notarié correspondant. DIT QUE les frais d’actes seront à la charge de l’aménageur, la société Loticis. DIT QUE l’entretien des ouvrages réalisés sera assuré par la société Loticis jusqu’à leur réception définitive par la Commune de Lardy à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 5/41 POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 6/41 2 – ACQUISITION DE L’ÎLE DES SCELLÉS ET DEMANDES DE SUBVENTION À L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE Délibération n°DEB38/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme rappelle que le Conseil municipal du 11 mai dernier a autorisé l’acquisition de l’île des Scellés et le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie. Il s’agit de prendre une nouvelle délibération afin de demander également au Conseil départemental de l’Essonne de subventionner cette acquisition. En principe les subventions du Département au titre de la préservation des Espaces naturels sensibles (ENS) nécessitent d’ouvrir le site au public. A titre dérogatoire, l’île des Scellés ne sera pas ouverte au public en raison des difficultés d’accès et afin de préserver les milieux de cette zone humide ainsi que la tranquillité de la faune. Il est demandé au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce dossier et d’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie et du Département de l’Essonne. Madame le Maire se réfère : VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7, VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, VU la délibération n°87/14 du Conseil municipal du 17 octobre 2014 portant adhésion au contrat de bassin 2014-2018 du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine (SIARJA), VU la convention de veille et d’intervention foncière signée avec la, VU l’information transmise par la SAFER relative à la vente d’un ensemble foncier de 5 hectares 25 ares 77 centiares, cadastré section D n°122 à 131 et D n°285 au prix de 70 000€, VU le protocole d’accord signé entre la SAFER et le premier acquéreur, VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, VU le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) approuvé le 26 septembre 2013, VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le comité de Bassin Seine Normandie le 5 novembre 2015 VU le Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce approuvé par arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 7/41 VU le contrat de Bassin 2014-2018 du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents (SIARJA), VU la délibération n°DEB30/2017 du 11 mai 2017, CONSIDÉRANT l’intérêt écologique que représente cette zone humide, connue sous le nom d’Île des Scellés, et située entre le ru du Moulin des Scellés et la Juine ; CONSIDÉRANT que la préservation de cette zone humide permettra de répondre à l’objectif de gestion et protection des zones humides portés par le SDAGE Seine- Normandie, le SAGE Nappe de Beauce et le Contrat de Bassin de la Juine, porté par le SIARJA et signé par la commune ; CONSIDÉRANT qu’un ensemble d’éléments confirme la valeur écologique de cette île : Zone naturelle et espace boisé classé au Plan local d’urbanisme, Zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS), Classe 2 des enveloppes d’alerte zones humides de la DRIEE Île-de-France, Espace inscrit dans la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II dite « vallée de la Juine d’Étampes à Itteville », Inscrite au site classée « Vallée de la Juine et de ses abords » ; CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière publique de cette zone humide permettra d’assurer la protection du site avec le concours de l’Agence de l'eau Seine Normandie (AESN) et du SIARJA, mais aussi de mettre en œuvre l’objectif de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE d’acquérir l’île des Scellés cadastrée section D n°122 à 131 et D n°285 d’une superficie de 5 ha 25 a 77 ca au prix de 81 711,40 € dont 70 000 € de prix principal, 2 090 € de frais supportés par la SAFER, 9 500,12 € de frais d’intervention de la SAFER et 121,28 € de frais d’huissiers. AUTORISE Madame Le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien considéré auprès de la SAFER au prix de rétrocession de 81 711,40 € auxquels s’ajouteront les frais d’acte notarié. SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN). SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès du Conseil départemental de l’Essonne au titre de la préservation des espaces naturels sensibles (ENS). DIT QUE le site ne sera pas accessible au public en raison des difficultés d’accès, de la fragilité des milieux de cette zone humide et afin de préserver la tranquillité de la faune. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 8/41 DIT QUE les dépenses correspondantes seront inscrites aux articles 2111 et 6226 du budget de l’exercice en cours. DIT QUE la présente délibération abroge la délibération n°DEB30/2017 du Conseil municipal du 11 mai 2017. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 9/41 3 – INSTALLATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) : APPROBATION DES TRAVAUX ET DU PRINCIPE DE FINANCEMENT DU PROJET Délibération n°DEB39/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux indique que le SIEGIF (syndicat intercommunal d’électricité du Gâtinais d’Île-de-France) souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France afin de financer une partie du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce projet de déploiement de bornes porté par le SIEGIF et la SICAE (société d’intérêt collectif agricole d’électricité de la Ferté-Alais), s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. C’est dans ce contexte que le SIEGIF et la SICAE ont constitué un groupement de commande pour la fourniture, la pose et le raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques sur la concession du SIEGIF. Ainsi, 22 bornes seront installées sur la concession, soit 1 borne par Commune adhérente au SIEGIF. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du « Livret vert » et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public, d’alimenter deux prises et d’équiper deux places contiguës de stationnement. Le plan financier prend en compte les coûts d'investissement suivants : Le coût HT estimé de l’infrastructure envisagée sur la Commune s’élève à 12 569,47 € (5 600 € borne + 1 700 € étude + 1 669,47 € pose et branchement + 3 600 € raccordement) pour 1 borne constituée de 2 points de charge accélérée de 22 kVA. Une aide financière sera demandée à la Région Ile-de-France à hauteur de 40% dans la limite de 10 000 € par borne de recharge (projet de 21 bornes subventionnables selon seuil du nombre d’habitants, la 22ème borne étant finançable à 100% par le SIEGIF et la SICAE). Une seconde aide financière sera apportée par le SIEGIF et la SICAE à hauteur de 60%, le SIEGIF et la SICAE prendront à leur charge 1 borne par Commune. La Borne 5 600 € Les frais d’étude 1 700 € Les coûts travaux 1 669 ,47 € pose et branchement + 3 600 € raccordement Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 10/41 Le coût mensuel des frais de fonctionnement sera pris en charge comme suit : Supervision 100 % SIEGIF 11 € Abonnement GSM 100 % SIEGIF 10 € Abonnement compteur électrique 36 kVA 100 % SIEGIF 43,95 € Maintenance 100 % SICAE 50 € offert par la SICAE COUT MENSUEL TOTAL de fonctionnement pour 1 borne 114,95 € COUT MENSUEL TOTAL pour le fonctionnement des 22 bornes 2 528,90 € A ce coût mensuel de fonctionnement pour les 22 bornes devra être ajouté le coût des kWh consommés au réel, pris en charge par le SIEGIF. Tarifications appliquées pour les utilisateurs : La recharge sera payante à hauteur de 1 € les 30 premières minutes, puis 0,50 € les 30 minutes supplémentaires. Le système de paiement choisi sera la carte bancaire pour les facilités qu’elle propose (correspond à 90% des usagers, pas d’abonnement contraignant auprès d’opérateur de mobilité et un Montant proportionnel au temps de charge). Au final, aucune participation financière de la commune n’est demandée dans ce projet. Le SIEGIF prévoit donc d’installer 1 borne soit 2 points de charge sur le territoire communal de Lardy. Néanmoins, dans le cas d’un souhait de bornes supplémentaires, non financées dans ce projet, le SIEGIF ne participera pas aux frais d’infrastructure ni aux frais de fonctionnement. Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur l'installation d'une seule borne sur le territoire communal alors que celui-ci est composé de deux quartiers, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu'il s'agit d'un projet porté par le syndicat avec une logique du périmètre syndical sans prise en compte des spécificités des communes membres. Néanmoins, il est possible d'envisager un redéploiement des équipements qui pourraient ne pas intéresser certaines communes. A la remarque de Madame Dominique GORVEL sur l'accessibilité des bornes du Centre technique Renault, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que l'accès est réservé et non public. Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212- 1 à L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-4 et L 2224-37, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique, VU le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 325-3, R 411-25 et R 417-10, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, VU le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité syndical du SIEGIF du 23 Mars 2017, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 11/41 CONSIDÉRANT que l’État a fait du développement des véhicules dits « décarbonés » une priorité importante dans sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte incontournable pour notre pays ; CONSIDÉRANT que le SIEGIF exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des installations d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), il appartient aux Communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au SIEGIF ; CONSIDÉRANT que l’installation d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec participation du SIEGIF ; CONSIDÉRANT que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront prises en charge par le SIEGIF et la SICAE, CONSIDÉRANT que 22 bornes de recharge doivent être installées sur le domaine public communal, une autorisation d’occupation du domaine public devra être accordée au SIEGIF ; CONSIDÉRANT le SIEGIF comme propriétaire des 22 bornes installées sur sa concession ; CONSIDÉRANT que le SIEGIF souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France afin de financer une partie du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques ; CONSIDÉRANT que ce projet de déploiement de bornes porté par le SIEGIF et la SICAE, s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement ; CONSIDÉRANT que dans ce contexte que le SIEGIF et la SICAE ont constitué un groupement de commande pour la fourniture, la pose et le raccordement de 22 bornes de recharge pour véhicules électriques sur la concession du SIEGIF bornes, soit 1 borne par commune adhérente au SIEGIF ; CONSIDÉRANT que le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livret Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « dé- carbonés » et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public, d’alimenter deux prises et d’équiper deux places contiguës de stationnement ; CONSIDÉRANT qu'aucune participation financière de la Commune n’est demandée dans ce projet ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les travaux d’installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE). ACCEPTE le principe de financement du projet en matière d’investissement et de fonctionnement. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 12/41 S’ENGAGE à accorder au SIEGIF (syndicat intercommunal d’électricité du Gâtinais d’Île-de-France) une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de ces infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). AUTORISE la SICAE (société d’intérêt collectif agricole d’électricité de la Ferté- Alais) à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation. APPROUVE le transfert de compétence en installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de la Commune vers le SIEGIF. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 13/41 4 – PÔLE DE SERVICES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE (AESN) POUR LA RÉALISATION D'UNE CUVE ENTERRÉE DE 10 M3 Délibération n°DEB40/2017 Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au Maire en charge du développement durable rappelle que l'Agence de l'eau Seine Normandie (AESN) soutient financièrement les projets d'aménagement intégrant la gestion des eaux pluviales, afin d'encourager les collectivités à investir dans des techniques de contrôle des flux de polluants dès la source du ruissellement. La logique de ces aménagements consiste à limiter les volumes collectés dans les réseaux d'assainissement et à réduire ou intercepter les ruissellements avant que leurs concentrations en polluants ne soient trop importantes. Dans le cadre de la construction du pôle de services, la commune souhaite réaliser une cuve enterrée de 10m3, destinée à recueillir les eaux de pluie qui serviront à l’arrosage des espaces verts publics. Le montant estimé des travaux est de 10 000 Euros Hors Taxes. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au auprès de l’AESN, au taux maximum pour la réalisation d’une cuve enterrée au sein du futur pôle de services. Monsieur Gérard BOUVET souligne que la récupération se fera uniquement à partir des eaux pluviales ruisselant sur les toitures. Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la cuve est positionnée au milieu de la cour et que le taux de subvention maximum est de 80%. Madame le maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU le 10ème programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie qui s'inscrit dans la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE 2000/60/CE) et du Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) adopté par le comité de Bassin, le 5 novembre 2015, VU la délibération n°DEB41/2016 du conseil municipal du 20 mai 2016 autorisant le dépôt d'une permis de construire pour la construction du pôle de services, VU l'avis favorable de la commission municipale des finances du 27 avril 2017, CONSIDÉRANT la nécessité de maîtriser les pollutions et la réduction des volumes d'eaux dès l'origine du ruissellement en supprimant l'apport des pluies courantes au réseau d'assainissement ; CONSIDÉRANT que l'intégration de ce type d'aménagement dès la conception du bâtiment permet de bénéficier de subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ; CONSIDERANT que dans le cadre de la construction du pôle de services, la commune souhaite réaliser une cuve enterrée de 10m3, destinée à recueillir les eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts publics. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 14/41 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la demande de subvention au taux maximum auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, pour un montant de travaux estimé à 10 000 € HT (dix mille Euros hors taxes). ATTESTE de la propriété communale du terrain d'assiette et du bâtiment destiné à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre de la présente demande. S'ENGAGE À : fournir les pièces nécessaires à la présentation du dossier de demande de subvention pour l'ensemble de l'opération prévue, prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à l'opération prévue, satisfaire l'ensemble des obligations précisées dans le cahier des charges du partenaire financier. AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) une subvention au taux maximum selon les éléments exposés et à signer tous les documents s'y rapportant. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 15/41 5 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR) : MODIFICATION DES STATUTS, EXTENSION DES COMPÉTENCES : VOIRIE-ÉCLAIRAGE PUBLIC Délibération n°DEB41/2017 Madame Dominique BOUGRAUD indique que le Conseil communautaire du 4 mai 2017 a validé la modification des statuts de la CCEJR concernant la voirie. Cette modification statutaire doit être soumise aux Conseils municipaux des seize communes dans les trois mois qui suivent. Le Conseil municipal est invité à approuver les statuts modifiés : ARTICLE 12 : COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES A) Création ou aménagement et entretien de la voirie Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire (bande de roulement et revêtement des trottoirs) : Sont d’intérêt communautaire toutes les voies relevant du domaine public communal et ouvertes à la circulation publique, dotées au 1er janvier 2017 d’un revêtement de type enrobé. Création et entretien de liaisons cyclo-pédestres en parallèle à la voirie d’intérêt communautaire Entretien, création et fonctionnement du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire Est d’intérêt communautaire l’ensemble du réseau d’éclairage public des communes membres de la communauté, hors éclairage d’ornementation. Monsieur Lionel VAUDELIN souligne que toute la voirie communale devient intercommunale. Madame Dominique BOUGRAUD précise qu'il s'agit d'une enveloppe annuelle d'environ 2 millions d'Euros dont 1,7 millions consacré aux opérations de voirie et 300 000 euros à l'entretien courant, sans impact sur les attributions de compensation des communes. Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur une mise à disposition éventuelle des personnels communaux en charge de la voirie, Monsieur Lionel précise que l'intervention de la CCEJR porte spécifiquement sur les travaux et l'entretien des voies confiés généralement aux entreprises, les agents continueront à effectuer les tâches de nettoyage. Les feux tricolores sont inclus dans la compétence. A la remarque de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN indique la liaison cyclo-pédestre du boulevard du Québec est en dehors de périmètre d'intervention de la CCEJR. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 16/41 Madame le maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi notre), VU l’arrêté préfectoral n° 2003 – SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003 portant création de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde, VU l’arrêté préfectoral n° 2004 – PREF-DRCL/00438 du 22/12/2004 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-le-Cutté et Saint-Sulpice-de-Favières, VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/662 du 08/09/2015 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-sous-Saint- Yon, Lardy et Saint-Yon, VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/238 du 3 mai 2017 portant refonte des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, VU la délibération N°39/2017 du conseil communautaire du 4 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde avec l'extension des compétences Voirie-éclairage public, CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la CCEJR a validé à l'unanimité la modification de ses statuts avec l'extension des compétences concernant la voirie ; CONSIDÉRANT le projet de statuts modifiés et la modification de l'article 12 « compétences optionnelles retenues » ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde et de son article 12 comme suit : ARTICLE 12 : COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES A) Création ou aménagement et entretien de la voirie - Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire (bande de roulement et revêtement des trottoirs) : Sont d’intérêt communautaire toutes les voies relevant du domaine public communal et ouvertes à la circulation publique, dotées au 1er janvier 2017 d’un revêtement de type enrobé. création et entretien de liaisons cyclo-pédestres en parallèle à la voirie d’intérêt communautaire entretien, création et fonctionnement du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire Est d’intérêt communautaire l’ensemble du réseau d’éclairage public des communes membres de la communauté, hors éclairage d’ornementation. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 17/41 PREND ACTE qu'un règlement pour la mise en œuvre de cette compétence sera proposé ultérieurement au Conseil communautaire, de manière à fixer les modalités de programmation des interventions, d’engagements financiers, de gestion des urgences. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 18/41 6 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR) : ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISÉ D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ET DE DÉCLARATIONS D’URBANISME Délibération n°DEB42/2017 Madame Dominique BOUGRAUD explique qu'en raison du désengagement de l’État, la CCEJR a activé sa compétence « droit des sols » inscrite dans la rédaction initiale de ses statuts, en créant au 1er janvier 2015 un service d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Il s’est avéré que ce service devait être proposé en service commun nécessitant donc de faire évoluer les statuts en ce sens. C’est ce qui a été fait en novembre 2016 à l’occasion d’une modification plus large de ceux-ci intégrant notamment les conséquences de l’extension du périmètre du territoire communautaire et les changements induits par les apports de la loi NOTre. Le Conseil communautaire a donc acté le 23 février 2017, la création d’un service commun dénommé « service des Autorisations du droit des sols (ADS) » qui s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale. Pour formaliser sur ce point, les relations entre les Communes et la CCEJR, une convention doit être signée. Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, l’organisation matérielle, les responsabilités et les conditions d’intervention dans les cas de contentieux et/ou recours. La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L410-1b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable. La Commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la CCEJR. Le Maire reste seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. A la remarque de Madame Carole PERINAUD, Madame Dominique BOUGRAUD précise que la ville de Lardy bénéficie d'un aménagement particulier du fait de l'existence d'un service dédié en mairie. Monsieur Lionel VAUDELIN indique que l'effectif intercommunal de ce service est d'environ 3,6 ETP (agent équivalent temps plein). Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 19/41 Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, et, notamment l’article L5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune, VU cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de doit de sols, VU la délibération n°05/2017 de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde du 23 février 2017 portant création d’un service commun d’instruction du droit des sols, CONSIDÉRANT les termes de la convention de mise en place d'un service commun pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme ; CONSIDÉRANT que la présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations liées au droit des sols déposées durant sa période de validité ; CONSIDÉRANT que la présente convention porte sur l'ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la convention telle que proposée par la Communauté de Communes entre Juine et Renarde. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention. PREND ACTE que les charges de fonctionnement seront intégralement portées et intégralement supportées financièrement par le budget de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 20/41 7 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DE RÉSEAUX ET DE COURS D'EAU (SIARCE) : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA RUELLE DES PRÈS ET DE LA RUE DE LA JUINE Délibération n°DEB43/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que dans le cadre de la démolition de l’ancienne station d’épuration située à Lardy et du dommage occasionné à cette occasion par les camions sur la voirie ruelle des près et rue de la Juine, il a été convenu par convention en date du 29 novembre 2016 que le Syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) prenne à sa charge une partie de la réfection de la voirie. Pour rappel, dans cette convention, le montant prévisionnel des travaux de réfection de la voie publique située en partie ruelle des Prés et rue de la Juine à Lardy à la charge du SIA, était estimé à 83 523 € TTC et celui devant rester à la charge de la commune, à 169 854 € TTC. Par arrêté interpréfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016, le Syndicat d'aménagement, de réseaux et de cours d'eaux (SIARCE) et le Syndicat intercommunal d'assainissement de Lardy-Bouray-Janville notamment, ont fusionné sous la dénomination suivante, Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE) à compter du 1er janvier 2017. Il convient suite au résultat de l'appel d'offres de fixer le nouveau montant de la participation financière de chacune des parties, Commune de Lardy et le SIARCE. La participation du SIARCE est fixée définitivement à 47 502 € HT, soit 57 002,40 € TTC, contre 69 603,00 € HT noté dans la convention initiale. La part des travaux restant à la charge de la Commune sera de 98 711 € HT, soit 119 231,40 € TTC pour un montant total de travaux de 146 213,40 € HT, soit 176 233,80 € TTC. L’opération comprend les travaux suivants : Travaux préliminaires / travaux divers : Installation de chantier, démolitions diverses, travaux éventuels de désamiantage d’enrobés... Assainissement eaux pluviales : Terrassement en tranchée, remblaie, canalisation, regard à grille, avaloir et noue... Voirie – Trottoir : Terrassement en déblai ou remblai, construction de chaussée, réfection de chaussée existante, pose de bicouches, construction de trottoir, bordures et caniveaux... Maçonnerie – ouvrages divers : dépose et repose d’un portillon, pose d’une clôture grillagé rigide identique à l’existant... Signalisation verticale et horizontale / Dispositif de sécurité : Panneau de police, Mobilier urbain... Espaces verts : Fourniture et mise en œuvre de terre végétale et engazonnement Dans le cadre des travaux le SIARCE prendra à sa charge la totalité de la couche de roulement de la voirie neuve ainsi que le rabotage et la réfection de la chaussée existante. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 21/41 Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF.DRCL/n°158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, VU l’arrêté inter-préfectoral n°2016-PREF.DRCL/n°922 du 19 décembre 2016, VU la délibération n°DEB75/2016 du conseil municipal du 18 novembre 2016 approuvant la convention entre la Commune de Lardy et le Syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray (SIA) relatif à la participation financière du SIA à la réfection de la voirie ruelle des près et rue de la Juine, CONSIDÉRANT que par arrêté inter-préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016, le Syndicat d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eaux (SIARCE) et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Lardy-Bouray-Janville notamment, ont fusionné sous la dénomination suivante, Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) à compter du 1er janvier 2017 ; CONSIDÉRANT que suite au résultat de l'appel d'offres, il convient de fixer par une nouvelle convention, le montant définitif de la participation financière du SIARCE ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le projet de convention avec le SIARCE relatif à sa participation financière à la réfection de la voirie ruelle des Près et rue de la Juine. DIT que la participation du SIARCE est fixée définitivement à 47 502 € HT, soit 57 002,40 € TTC. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document nécessaire à la réalisation de la dite convention. DIT QUE les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de l’exercice correspondant. DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 22/41 8 – SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉNAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE JUINE ET SES AFFLUENTS (SIARJA) : CONVENTION DE GESTION ET DE VALORISATION DE L’ÎLE DES SCELLÉS Délibération n°DEB44/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme rappelle que le Conseil municipal du 11 mai dernier a autorisé l’acquisition de l’île des Scellés, île de 5 ha dont 1 ha en « eau » afin de préserver cette zone humide. Il s’agit maintenant de définir par convention avec le SIARJA, les modalités de gestion et de valorisation du site. Les orientations principales de cette convention sont la conservation, voire l’amélioration de la biodiversité du site et le maintien de ses qualités paysagères. Un programme de gestion sera établi conjointement entre les deux parties sur la base de l’état des lieux, réalisé à la demande de la commune par le bureau d’études SOREPA en 2013, dans le cadre de l’étude « Diagnostic écologique et paysager du Parc de l’Hôtel de ville, des bords de Juine et l’île des Scellés ». Concernant les milieux naturels remarquables et les espèces végétales et animales présentes sur le site, les objectifs suivants ont été définis : Favoriser les espèces présentes et la faune patrimoniale notamment le martin pêcheur et la couleuvre à collier. Accentuer les opérations de lutte contre les espèces invasives : bambou, renouées. Maintenir la dynamique naturelle Recourir ponctuellement à des éclaircies négatives (élimination d’essences non conformes à l’association végétale identifiée) ou éclaircies biologiques (maintenir une structure forestière ouverte favorable à la faune). Maintenir ou développer une diversité maximale des niches écologiques (arbres morts, arbres à cavité, ...). Mettre en lumière les arbres morts ou milieux humides propices au développement d’hélophytes. Veiller à la protection et à la préservation du milieu, des habitats et de la faune et de la flore qu’ils accueillent. La convention sera conclue pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement pour une même durée. A la remarque de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu'un recensement des espèces a été effectué par la SOREPA en 2013 et que le suivi sera effectué par le SIARJA. Madame le Maire se réfère : VU la directive cadre sur l’eau du 23/10/2000, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7, VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30/12/2006, VU la loi n°2014-58 du 27/01/2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, VU la loi n°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2016-1087 du 8/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, VU le Schéma directeur de la Région Île-de-France approuvé le 27/12/2013, VU le Schéma régional de cohérence écologique approuvé le 26/09/2013, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 23/41 VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2016-2021, « mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité », défi 6 orientation 22, disposition 6.87, VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce, et notamment l’objectif 3, disposition 18, article 16, protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, VU le contrat de bassin 2014-2018 du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents, VU la délibération du conseil municipal du 15/06/2017 relative à l’acquisition de l’île des Scellés et demande de subvention à l’Agence de l’eau Seine Normandie et au Conseil départemental de l’Essonne, CONSIDÉRANT le projet de convention de gestion de l’île des Scellés par le Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents (SIARJA) ; CONSIDÉRANT l’intérêt écologique que représente cette zone humide, connue sous le nom d’île des Scellés, notamment en raison de sa diversité biologique, de son intérêt paysager et son rôle au sein des continuités écologiques ; CONSIDERANT l’état des lieux, réalisé à la demande de la commune, par le bureau d’études SOREPA en 2013, dans le cadre de l’étude « Diagnostic écologique et paysager du Parc de l’Hôtel de ville, des bords de Juine et l’île des Scellés » ; CONSIDÉRANT qu’il convient de signer avec le Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents une convention de gestion ayant pour but la conservation et l’amélioration de la biodiversité du site ainsi que le maintien de ses qualités paysagères ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les termes de la convention de gestion et de valorisation de l’île des Scellés avec le Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents. DIT que la convention de gestion est conclue pour une durée de cinq ans, reconductible de manière tacite pour une même durée. DONNE pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 24/41 9 – CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CIG (CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION) DE LA GRANDE COURONNE D'ÎLE-DE-FRANCE POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES Délibération n°DEB45/2017 Madame Marie-Christine RUAS, Adjoint au Maire en charge du personnel, explique que dans le cadre de ses missions facultatives, le CIG (centre interdépartemental de gestion) de la grande Couronne d'Île-de-France propose une offre de prestations d’accompagnement en matière d’organisation et de ressources humaines. Cette offre intègre notamment des tâches de conseil en organisation, d’aide en conduite de projets, de créations d’outils de gestion des ressources humaines ou encore de réalisation de bilans professionnels. Pour en bénéficier, les communes doivent délibérer pour approuver la convention fixant les modalités d’intervention du CIG. Dans celle-ci, figure en autres le tarif horaire des interventions à savoir : 70 € par heure de travail (tarif fixé par le Conseil d’administration du CIG en fonction de la strate démographique de la collectivité). Le recours aux prestations susvisées n’a aucun caractère systématique. Il constitue seulement un outil supplémentaire en cas de besoin. Seules les prestations demandées et formalisées dans une proposition d’intervention validée par la Commune feront l’objet d’une facturation. A la question de Madame Carole PERINAUD qui demande s'il s'agit de réaliser un audit des services, Madame Marie-Christine RUAS répond que ce n'est pas à l'ordre du jour. La convention propose un panel de prestations auquel il est possible de souscrire si besoin, par exemple pour un bilan de compétences concernant un agent en 2017. À 21h40, la séance est suspendue quelques minutes afin de permettre à Madame Rozenn POUSSARD, Directrice générale des services, de préciser les autres services proposés par le CIG (mise à disposition d'agents du CIG en cas d'absence prolongée d'agents communaux, mission RH nécessitant une expertise particulière,...). Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier d’interventions du CIG (centre interdépartemental de gestion) de la grande Couronne d'Île-de-France relatives à une mission de conseil en organisation et ressources humaines avec la mise à disposition d’un agent du centre de gestion ; CONSIDÉRANT que ce service fait partie des prestations facultatives CIG et donne lieu à l’établissement d’une convention ; CONSIDÉRANT que chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention donnera lieu à une proposition d'intervention précisant les modalités d'intervention ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 25/41 CONSIDÉRANT que la participation aux frais d’intervention du CIG est fixée annuellement par le Conseil d'administration du CIG selon un tarif forfaitaire qui s’élève pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants à 70 € par heure de travail en 2017. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines au sein de la Mairie de Lardy. DIT QUE cette convention est conclue pour une durée de trois ans. DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 26/41 10 – INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION POUR PERTE D’EMPLOI : CONVENTION POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CIG (CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION) DE LA GRANDE COURONNE D'ÎLE-DE-FRANCE Délibération n°DEB46/2017 Madame Marie-Christine RUAS, Adjoint au Maire en charge du personnel, explique que le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande Couronne offre aux collectivités affiliées une palette de prestations facultatives dans les domaines où un appui et une expertise technique sont nécessaires. C’est précisément le cas, s’agissant de l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi. Pour obtenir cette prestation, une convention doit être signée avec le CIG et autorisée préalablement par le Conseil municipal. Cette convention, signée pour trois ans, prévoit la participation financière de la collectivité selon un tarif forfaitaire de 48,50 € par heure de travail. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer cette convention d’assistance technique, étant ici précisé que le recours aux prestations n’a aucun caractère systématique. Il constitue seulement un outil supplémentaire en cas de besoin. Seules les prestations demandées et formalisées dans une proposition d’intervention validée par la commune feront l’objet d’une facturation. Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier de l’expertise technique du Centre interdépartemental de gestion (CIG) pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi ; CONSIDÉRANT que cette assistance fait partie des prestations facultatives du Centre interdépartemental de gestion (CIG) et donne lieu à l’établissement d’une convention ; Madame Marie-Christine RUAS précise qu'aucun agent n'est concerné actuellement et que la convention ne sera activée qu'en cas de nécessité. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les termes de la convention pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG) DIT QUE cette convention est conclue pour une durée de trois ans. DIT QUE le traitement des dossiers donne lieu à une participation financière de la commune en fonction d’un tarif horaire fixé par le Conseil d’administration du CIG qui s’élève en 2017 pour les collectivités affiliées à 48,50€. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 27/41 INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices correspondants. DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 28/41 11 – MAINTIEN D'UN ADJOINT AU MAIRE DANS SES FONCTIONS APRÈS RETRAIT DE SES DÉLÉGATIONS Délibération n°DEB47/2017 Madame le Maire informe le conseil municipal de ce qu'elle a mis fin aux délégations de fonction et de signature de Monsieur Nassim BELKAÏD, par arrêté municipal n°27b/2017 en date du 1 er juin 2017, dans l'intérêt de la bonne marche de la gestion municipale. Le retrait de délégation à un adjoint ne le prive pas de sa qualité d'officier d'état civil, ni de celle d'officier de police judiciaire. Il entraîne néanmoins la privation des indemnités de fonctions. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions ». Cette disposition permet au Conseil municipal, s'il estime utile pour la bonne gestion de la commune, de mettre fin aux fonctions de l'adjoint et de le remplacer éventuellement par un autre élu. Si le Conseil municipal maintient l’adjoint dans ses fonctions et qu’aucune délégation ne lui est accordée par le Maire, alors ce dernier sera tenu de retirer sans délai les délégations consenties à des conseillers municipaux car le principe de priorité des adjoints ne sera plus respecté. Si l’adjoint n’est pas maintenu dans ses fonctions et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations : Il sera procédé à l’élection d’un nouvel adjoint, sauf si le conseil municipal décide de supprimer le poste d’adjoint ; Les conseillers municipaux délégués pourront continuer à exercer leurs délégations car le principe de priorité des adjoints sera respecté, tous bénéficiant de délégations. Il est précisé que le retrait de sa qualité d’Adjoint au Maire n’a pas de conséquence sur son mandat de Conseiller municipal, ni sur son appartenance aux commissions municipales et pas davantage sur son mandat de Conseiller communautaire. Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Nassim BELKAÏD dans ses fonctions d'Adjoint au Maire. Madame Dominique GORVEL donne lecture d'un courrier de Monsieur Nassim BELKAÏD à l'attention du Conseil municipal : Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 29/41 Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 30/41 Madame Dominique BOUGRAUD souligne toute la difficulté de prendre la décision de retirer ses délégations à un adjoint, pour un maire et en l’occurrence, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un ami de longue date. Elle ne souhaite pas s'étendre mais précise que cette décision a été rendue nécessaire et impérative par des dysfonctionnements sur les secteurs délégués et la gestion de la commune en général. Elle rappelle que cette décision n'est pas une sanction mais résulte de la nécessité de préserver la bonne marche de l’administration communale dont elle est garante. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE : VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté n°AR56/2014 du 24 avril 2014 par lequel madame le Maire a délégué une partie de ses fonctions à Monsieur Nassim BELKAÏD en matière d’informatique, de communication, démocratie locale et d'affaires générales, VU l'arrêté du Maire n°AR27b/2017 du 1 er juin 2017 abrogeant l’arrêté n°AR56/2014 du 24 avril 2014. CONSIDÉRANT l'arrêté du Maire n°AR27b/2017 rapportant la totalité des délégations consenties à Monsieur Nassim BELKAÏD, deuxième Adjoint au Maire en matière d'informatique, de communication, de démocratie locale et d'affaires générales à compter du 1 er juin 2017 ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal est informé des dispositions de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui disposent que : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ; CONSIDÉRANT que la bonne gestion de la commune commande que le principe de priorité d'attribution des délégations aux adjoints soit respecté afin de permettre aux conseillers municipaux de continuer à exercer les délégations accordées depuis le début du mandat ; CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire ; CONSIDERANT les modalités de vote suivantes : le vote « POUR » signifie que Monsieur Nassim BELKAÏD est maintenu dans ses fonctions d'adjoint sans délégation ; le vote « CONTRE » signifie que Monsieur Nassim BELKAÏD perd sa qualité d'adjoint sans délégation et les fonctions d'officier de police et d'état civil afférentes ; CONSIDERANT que le nombre requis de conseillers n'a pas été réuni pour qu'une demande de scrutin secret puisse être satisfaite ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 31/41 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, DECIDE de ne pas maintenir Monsieur Nassim BELKAÏD dans ses fonctions d'adjoint au maire. POUR LE MAINTIEN : Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. CONTRE LE MAINTIEN : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU. ABSTENTION : Madame Dominique GORVEL, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Madame Chantal LE GALL. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 32/41 12 – FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS ET ÉLECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE Délibération n°DEB48/2017 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que dans le cas où le Conseil municipal délibère pour mettre fin aux fonctions d’adjoint de l'élu qui s’est préalablement vu retirer ses délégations par le maire, il convient : soit de supprimer le poste d'adjoint devenu vacant, soit de procéder à l’élection d'un nouvel adjoint sur ce poste. Si le Conseil municipal décide de désigner un nouvel adjoint, celui-ci occupera : soit le dernier rang dans l'ordre du tableau des adjoints, tous les autres adjoints remontant d'un rang dans le tableau ; soit le rang de l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. L’élection du nouvel adjoint doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Madame Dominique BOUGRAUD, propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : délibérer sur le maintien ou non de sept adjoints au maire conformément à la délibération n°DEB10/2014, délibérer sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir s'il prendra rang après tous les autres ou le rang de l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE : VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°10/2014 du Conseil municipal du 29 mars 2014 fixant à sept le nombre d’adjoints au maire, VU le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Nassim BELKAÏD au poste de 2ème adjoint au maire en date du 29 mars 2014, VU la délibération du Conseil municipal n°DEB46/2017 du Conseil municipal du 15 juin 2017 décidant de ne pas maintenir Monsieur Nassim BELKAÏD dans ses fonctions d'adjoint, consécutive au retrait de ses délégations par arrêté municipal n°27b/2017 en date du 1er juin 2017, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 33/41 CONSIDÉRANT que suite à la décision du Conseil municipal de ne pas maintenir Monsieur Nassim BELKÄID dans ses fonctions d'adjoint au Maire, un poste d’adjoint est désormais vacant ; CONSIDÉRANT qu'il est proposé de maintenir à sept le nombre d'adjoints au Maire ; CONSIDÉRANT dès lors qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint ; CONSIDÉRANT qu'il convient de définir le rang qu'occupera le nouvel adjoint : soit le dernier rang dans l'ordre du tableau des adjoints, tous les autres adjoints remontant d'un rang dans le tableau ; soit le rang de l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. CONSIDERANT qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ; CONSIDERANT qu'à l'invitation de Madame le Maire à procéder à cette élection, un seul candidat s'est fait connaître : Monsieur Hugues TRETON ; CONSIDERANT le résultat du premier tour de scrutin : Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote (abstentions) : 8 Nombre de votants : 21 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS (dans l’ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres Monsieur Hugues TRETON 20 Vingt LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, DÉCIDE de maintenir à sept le nombre d'adjoints au Maire. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU. CONTRE : Monsieur Nassim BELKAÏD. ABSTENTION : Madame Dominique GORVEL, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 34/41 DÉCIDE de positionner le nouvel adjoint au 7ème rang dans l’ordre du tableau, à savoir qu'il prendra rang après les autres. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. CONTRE : Monsieur Nassim BELKAÏD. DIT QUE Monsieur Hugues TRETON ayant obtenu la majorité absolue est proclamé adjoint au Maire et est immédiatement installé. DIT QUE l'ordre des Adjoints au Maire est fixé comme suit : Premier adjoint M. VAUDELIN Lionel Deuxième adjoint Mme RUAS Marie-Christine Troisième adjoint Mme DOGNON Annie Quatrième adjoint Mme DUMONT Méridaline Cinquième adjoint M. BOUVET Gérard Sixième adjoint M. ALCARAZ Eric Septième adjoint M. TRETON Hugues Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 35/41 13 – ATTRIBUTION ET RÉPARTITION DES INDEMNITÉS MENSUELLES DE FONCTION PERÇUES PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS : ACTUALISATION Délibération n°DEB49/2017 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que les barèmes des indemnités de fonction des élus locaux sont fixés en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut (IB) maximal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cet indice brut était le IB 1015. La délibération unique prévue pour la durée du mandat fixe le montant des indemnités en pourcentage de cet indice 1015. Les barèmes indiciaires ayant été complétés au delà de l'IB 1015, il convient d'actualiser la délibération fixant les indemnités des élus. à compter du 1er février 2017, l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est porté à l'IB 1022. à partir du 1er janvier 2018, cet indice sera probablement porté à l'IB 1027. Une nouvelle délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de « l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » sans plus de précision. Par ailleurs, considérant les modifications intervenues dans la liste des adjoints, il est proposé de redéfinir les montants des indemnités en tenant compte du nombre de délégations, des responsabilités et de la disponibilité nécessaire à l'exercice des délégations consenties. A la remarque de Madame Carole PERINAUD sur l'augmentation des indemnités, Madame Dominique BOUGRAUD précise qu'il s'agit d'une nouvelle répartition sur une enveloppe équivalente. Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123- 23 à L.2123-24-1, VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, VU la délibération n°DEB18/2014 du Conseil municipal du 23 avril 2014 portant attribution et répartition des indemnités de fonction des élus, CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximum, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers municipaux délégués ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 36/41 CONSIDÉRANT que les barèmes des indemnités de fonction des élus locaux sont fixés en référence au montant du traitement indiciaire correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que les barèmes sont complétés au delà de l'indice 1015 : nouvel indice brut terminal indiciaire au 1er janvier 2017 = IB 1022, nouvelle revalorisation prévue au 1er janvier 2018 ; CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la liste des adjoints suite à l'élection d'un nouvel adjoint, il est proposé de redéfinir les montants des indemnités en tenant compte du nombre de délégations, des responsabilités et de la disponibilité nécessaire à l'exercice des délégations consenties ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique), augmenté du produit de 22% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, multiplié par le nombre d'adjoints. FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées. FIXE la date d'effet de la présente délibération au 1er février 2017, en ce qui concerne l'actualisation de l'indice terminal indiciaire. Le tableau en annexe n°1 à la présente délibération indique les montants versés aux différents membres du conseil municipal conformément à la dernière grille indiciaire en vigueur. FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants, suite aux modifications intervenues dans la liste des adjoints : % de l'’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Maire 55% 1 er Adjoint en charge de l'urbanisme, des travaux, de l'environnement et du cadre de vie 27% 2 ème Adjoint en charge des affaires sociales et du personnel communal 20% 3 ème Adjoint en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation 17% 4 ème Adjoint en charge des affaires culturelles, gestion du patrimoine culturel, du jumelage, du tourisme et de la communication 18% Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 37/41 % de l'’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 5 ème Adjoint en charge du développement durable, de la sécurité, de la circulation et de l'informatique 15% 6 ème Adjoint en charge des sports, de la vie locale et associative et du développement économique 18% 7 ème Adjoint en charge du budget et des finances 17% Conseiller municipal délégué aux cérémonies, fêtes et animations 10% Conseiller municipal délégué au transport, au parc automobile, aux espaces verts et au fleurissement 12% 209% FIXE la date d'effet de la nouvelle répartition des indemnités à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Le tableau en annexe n°2 à la présente délibération indique les montants versés aux différents membres du conseil municipal conformément à la dernière grille indiciaire en vigueur en tenant de l'actualisation de la liste des adjoints. PRÉCISE que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations du point d’indice de la fonction publique territoriale. DIT que les crédits nécessaires seront ouverts chaque année à l’article du Budget de la Commune. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Monsieur Dominique ANNEREAU, CONTRE : Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. ABSTENTION : Madame Dominique GORVEL, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Olivier DUARTE. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 38/41 14 – CIRCUITS SPÉCIAUX SCOLAIRES : AVENANT CONVENTION DÉLÉGATION COMPÉTENCE STIF (SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE) Délibération n°DEB50/2017 Monsieur Dominique PELLETIER, Conseiller municipal en charge du transport rappelle qu'il existe un transport des élèves des écoles de La Sorbonne et de Saint- Exupéry, le matin et le soir entre leur domicile et leur école. Ce circuit spécial scolaire est de la compétence du STIF depuis 2015 et la Ville en est l'organisateur local suivant la délibération n°DEB55/2015 du 22 juillet 2015 (signature convention de délégation de compétence prenant fin à la fin de l'année scolaire 2016/2017). L'accord cadre relatif aux transports scolaires en circuits spéciaux sur le territoire de l'Essonne prend fin au terme de l'année scolaire 2017/2018. Le STIF propose donc de signer un avenant pour prolonger l'actuelle convention de délégation de compétence pour un an, dans les mêmes conditions. Le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la signature de cet avenant de prolongation. Au questionnement de Madame Claude ROCH sur le nombre d'enfants concernés, Monsieur Dominique PELLETIER précise qu'environ 25 à 30 élèves sont concernés. Il précise que des changements vont d'intervenir d'ici l'an prochain dans le mode de gestion, avec plus de charges pour les organisateurs locaux (perception par la Commune, surveillance des sous-traitants, organisation des points d'arrêt). MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui transfert la compétence d'organisation et de financement des transports scolaires au Syndicat des transports d’Île de France (STIF), VU la loi n°2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Île de France, VU le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’île de France (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Île de France, VU la motion du Conseil départemental n°M-2015-SP-01 du 11 mai 2015 relative à la reprise par le STIF de la compétence transports scolaires et handicapes, VU la délibération n°DEB55/2015 du conseil municipal du 22 juillet 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétence pour les années scolaires 2015/2016 et 2016/2017 avec le STIF, CONSIDÉRANT que la convention en date du 02 octobre 2015 par laquelle le STIF a donné compétence à la Ville de Lardy, organisateur local, pour la gestion et l'organisation des circuits spéciaux scolaires prend fin au terme de l'année scolaire 2016/2017 ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 40/41 CONSIDÉRANT que l'accord cadre relatif aux transports scolaires en circuits spéciaux sur le territoire de l'Essonne prend fin au terme de l'année scolaire 2017/2018 ; CONSIDÉRANT que le STIF souhaite prolonger l'actuelle délégation de compétence pour une durée d'un an dans les mêmes conditions afin d'adosser le renouvellement des marchés à une nouvelle délégation de compétence ; CONSIDÉRANT que cet avenant porte uniquement sur la durée et modifie donc l'article 2 de la précédente convention, toutes les autres dispositions restent inchangées ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de délégation de compétence correspondante pour les l'année scolaire 2017/2018. DIT QUE la Ville de Lardy finançant la totalité de la part des familles, à l'exception de la participation aux frais de dossier annuels, le STIF établira un titre de recette correspondant à la participation des familles. DIT QUE les dépenses correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 juin 2017 - page 41/41 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Élections législatives : 2ème tour le Dimanche 18 juin 2017 Information sur les travaux de la piste 4 à Orly du 25 juillet au 31 août 2017 : le lien de l'ADP sera mis sur le site de la ville. Des brochures sont à la disponibilité des administrés à l'accueil. Fête de la musique le 21 juin à partir de 18h dans le Parc de l'Hôtel de Ville. Prochain Conseil communautaire le 22 juin 2017 à Janville. Rythmes scolaires : un questionnaire sur les rythmes scolaires a été diffusé aux familles en accord avec les Directrices d'écoles et les associations de parents d'élèves. En effet, les Communes pourraient revenir à la semaine de 4 jours sur demande. 78% de parents ont répondu au sondage et 74% sont favorables à la semaine de 4 jours. Réunion publique sur l'Agenda 21 : création d'un comité de pilotage sur la base du diagnostic qui sera réalisé par l'association « Notre Village ». Madame Dominique BOUGRAUD confirme que cette association est présidée par Monsieur Alexandre TOUZET. Mât pour l'antenne « Free » au gymnase : Un dossier d'information a été mis à disposition du public du 30 décembre au 30 janvier 2017. La Déclaration préalable a été déposée le 2 mars 2017 et affichée. Les travaux ont été autorisés par arrêté du 13 avril 2017. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h42, et donne la parole au public.