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Compte-Rendu - 2017 11 24?x67861 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 24?x67861)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 1/60 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 . L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre novembre à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD. Étaient absents représentés : Madame Christine Kieu Trang DU THI représentée par Madame Chantal LE GALL, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Béatrice FORTEMS représentée par Madame Claude ROCH, Monsieur Alain MIROUX représenté par Monsieur Olivier DUARTE. Étaient absents non représentés : Monsieur Raymond TIELMAN, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Nassim BELKAÏD, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Nicole REAULT. A 20h45, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DUMONT est désignée en qualité de secrétaire de séance. OooOooOCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 2/60 ORDRE DU JOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE FINANCES ____________________________________________________________ PAGE 3 1. Présentation du rapport d’activité de la CCEJR pour l’année 2016 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ___ PAGE 11 FINANCES ___________________________________________________ PAGE 12 2. Débat d’orientation budgétaire 2018 URBANISME _________________________________________________ PAGE 26 3. Plan local d’urbanisme révisé : rectifications suite aux observations du contrôle de légalité RESSOURCES HUMAINES _______________________________________ PAGE 4. Temps de travail partiel : modalités d’application 5. Tableau des emplois : actualisation CULTURE / JUMELAGE __________________________________________ PAGE 6. Contrat culturel de territoire et Aide à l’investissement culturel – Demande de subventions départementales 2018 7. Mise en place d'un jumelage avec la commune de STEMWEDE en Allemagne DEVELOPPEMENT DURABLE ____________________________________ PAGE 8. Agenda 21 : Bilan du plan d’actions 2013-2016 et diagnostic - axes stratégiques de l’Agenda 21 Bouray – Lardy INTERCOMMUNALITE __________________________________________ PAGE 9. CCEJR : convention de mise à disposition de la police communautaire au bénéfice de Lardy 10. CCEJR : adhésion au SYMGHAV 11. SIARCE : présentation du rapport d’activité du SIARCE pour l’année 2016 12. SIARCE : rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de la distribution d’eau potable 13. SIARCE : rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement DEVELOPPEMENT TERRITORIAL _______________________________ PAGE 14. Dénomination de l’équipement « pôle de services » au 35 rue de Verdun 15. Pôle gare de Bouray : Projet de convention de transfert de gestion des parcelles SNCF à la Commune INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES ________________________ PAGE OooOooOCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 3/60 SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DUMONT est désignée en qualité de secrétaire de séance. 1 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : RAPPORT D'ACTIVITE 2016 Délibération n°DEB67/2017 Monsieur Jean-Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde, accompagné de Madame Elise RAYMOND, Directrice générale adjointe et de Monsieur Bernard de Morel, Directeur général des services, présente le rapport d’activité de la CCEJR pour l’année 2016. En 2016, la CCEJR c’est :  un périmètre élargi à 3 nouvelles Communes (Boissy-sous-Saint-Yon, Lardy et Saint-Yon) soit de 16 Communes,  un territoire de 120 km² et de 27 252 habitants. La CCEJR c’est aussi 13 compétences :  Aménagement de l’espace  Développement économique  Voirie d’intérêt communautaire  Maintien à domicile  Aide à la recherche d’emploi  Gestion des déchets  Aménagement et gestion des rivières Juine et Orge  Assainissement hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps  Enfance/jeunesse  Police intercommunale  Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité  Culture  Instruction des droits du solCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 4/60 L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE  Une compétence obligatoire  Réalisation du SCoT  Une compétence qui tend à se développer avec une nouvelle prise en main des enjeux de l’aménagement communautaire par les services de la Communauté de Communes Aménagement du territoire, les perspectives 2017 :  Développement des projets d’aménagement du territoire en incluant les enjeux du développement durable  Réactualisation du diagnostic territorial en vue de la réalisation d’un projet de territoire  Réalisation d’un PCAET  Réalisation d’un schéma directeur des mobilités douces  Mise en place de transports alternatifs  Réalisation d’une charte des performances énergétiques LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  Une compétence en lien avec l’aménagement du territoire : o Un rôle majeur pour développer le Parc de la Juine à Etréchy, le Plateau de Mauchamps-Chamarande, la zone de Bouray-sur-Juine et la zone de Boissy-le-Cutté. o Le maintien du tissu commercial des Communes.  Un rôle indéniable d’intermédiaire et de relais d’informations pour : o Les créateurs d’entreprises o Les nouvelles entreprises s’installant sur le territoire o Les bureaux d’études o Les commercialisateurs o Les aménageurs Les chiffres du service en 2016 :  22 créateurs rencontrés dans le cadre des permanences Essonne Développement  106 nouvelles entreprises implantées  6 événements à destination des entreprises dans le cadre du Pacte Sud Essonne (Job Dating, Speed Meeting Business, Parrainage – rencontre parrains/parrainés, Les entreprises se mettent en scène, événement entreprises – de 3 ans) Développement économique, les perspectives 2017 :  Des partenariats renforcés avec la CCIE et la CMAE dans le cadre d’une convention, avec les EPCI voisins en maintenant les actions du PACTE hors cadre contractuel, avec les EPCI voisins en participant à la tournée du Bus de la Création.  Une nouvelle dynamique avec l’installation d’un espace de co-working au SD2E, avec la programmation d’ateliers thématiques à destination des entreprises, avec une communication renforcée via le journal intercommunal et le projet d’annuaire des entreprises.  Une meilleure connaissance de l’économie du territoire par la réalisation d’une étude déterminant l’identité économique du territoire, la réalisation d’un schéma d’aménagement commercial et artisanal ayant pour objectif la redynamisation des centres-bourgs et la requalification et le développement des zones d’activité du territoire.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 5/60 VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE Une compétence optionnelle qui concerne les routes reliant deux Communes ou desservies par les transports en commun. Elle consiste à l’entretien des bandes de roulement et la signalisation horizontale. Les perspectives 2017 : Une réflexion sur la prise de compétence de l’intégralité de la voirie du territoire, entrainant une modification des statuts comme suit :  Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire (bande de roulement et revêtement des trottoirs) : Sont d’intérêt communautaire toutes les voies relevant du domaine public communal et ouvertes à la circulation publique, dotées au 1er janvier 2017 d’un revêtement de type enrobé.  Création et entretien de liaisons cyclo-pédestres en parallèle à la voirie d’intérêt communautaire.  Entretien, création et fonctionnement du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire l’ensemble du réseau d’éclairage public des communes membres de la communauté, hors éclairage d’ornementation. AIDE A LA RECHERCHE D’EMPLOI  Un service transféré de la Commune d’Etréchy vers la CCEJR  Un concept de guichet unique d’accueil des demandeurs d’emploi  L’accès à internet, documentations et conseils du service spécialisé  Des conventions de partenariat avec la Mission Locale Sud Essonne, Essonne Développement, la CCIE et la CMAE  L’organisation des Jobs Dating dans le cadre du Pacte Sud Essonne Les Chiffres du service en 2016 :  20 usagers pour une assistance sur le site Pôle Emploi ou pour une recherche d’emploi,  34 usagers pour l’aide à la rédaction du CV et lettre de motivation,  25 usagers conseillés par téléphone. Les perspectives 2017 :  Renforcement des échanges entre les partenaires de l’emploi et la collectivité.  Mise en place d’une permanence du service emploi sur la Commune de Lardy.  Signature d’une convention de partenariat avec Essonne Mobilité’S qui assurera des demi-journées de permanence à Etréchy et Lardy. MAINTIEN A DOMICILE Service créé en 2011, une convention existe entre ce service et les associations d’aide à domicile pour ne pas entrer en concurrence – application des tarifs Communautaires à l’ensemble des usagers du territoire. Propose 3 prestations distinctes :  Aide à domicile : 411 usagers o 57 120,25 heures o Une répartition du territoire entre le service de la CCEJR, l’AIMD et l’association des 3 Vallées o 90 803,12€ de subventions versées aux associationsCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 6/60  Portage du repas o 30 175 repas o Une répartition du territoire entre le service de la CCEJR et l’AIMD  Téléalarme : o Plus de 300 usagers équipés o Portée uniquement par la CC Les perspectives 2017 :  des recrutements pour garantir un service public plus performant,  une collaboration financière avec l’AIMD pour assurer l’aide à domicile le samedi et le dimanche (soir),  la mise en place d’un nouveau logiciel pour le portage des repas,  une nouvelle édition du forum « sécurité routière des séniors »,  une réflexion pour renforcer l’équipe du week-end permettant un service identique le samedi et le dimanche,  une proposition de redécoupage territorial entre le service maintien à domicile et les associations 3 Vallées et AIMD. GESTION DES DECHETS La prise de compétence a permis d’harmoniser l’offre de service et le coût par habitant sur le territoire. La CC organise elle-même la collecte sur le territoire de 9 Communes (les autres Communes relèvent du SICTOM ou du SEDRE) avec un coût par habitant qui a pu être stabilisé à moins de 90€/an/habitant (hors SICTOM et SEDRE). Les chiffres de 2016 (hors SICTOM et SEDRE) Les tonnages collectés :  Ordures ménagères : 3 483,48  Déchets verts : 1 438,02  Encombrants : 77,04  Verre : 197,77  Emballages : 904,44  Gravats : 11,74  Déchets végétaux communaux : 393,86  Dépenses de fonctionnement : 2 104 171,37€  Recettes de fonctionnement : 1 995 712,23€ (dont 110 164,23€ au titre de la perception Eco-Folio et Eco-Emballages) AMENAGEMENT ET GESTION DES RIVIERES JUINE ET ORGE Représentation-substitution au sein des syndicats mixtes (syndicat pour l’aménagement et l’entretien de la Juine, SIBSO) et représentation au sein du SIBSO uniquement pour la branche « rivière ». ASSAINISSEMENT HYDRAULIQUE AGRICOLE DU PLATEAU DE MAUCHAMPS Pour l’entretien des bassins de rétentions créés par l’ancien syndicat et l’entretien des fossés drainants et fauchage.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 7/60 ENFANCE/JEUNESSE Cette compétence concerne les centres de loisirs, les structures d’accueil périscolaire et de la petite enfance, les structures d’accueil des adolescents et la mise en place des transports concomitants.  6 Centres de loisirs  15 accueils périscolaires  3 structures d’accueil des adolescents  5 structures « petite enfance » Les chiffres du service en 2016 :  254 adolescents adhérents  218 bénéficiaires de séjours (hiver, printemps et été)  257 enfants (182 135 heures) accueillis sur les structures petite enfance  271 518 repas livrés dans les écoles  30 128 journées/enfants en accueils de loisirs (vacances et mercredis)  147 843 journées/enfants en accueils périscolaires (matins et soirs)  188 places auprès des assistants maternels  61 492 journées/enfants en pause méridienne et NAP (maternels et élémentaires) Les perspectives 2017 :  Plusieurs projets à destination des ados (Echo Festival, Actions Jeune Citoyen, Stages photos-cuisine-arts martiaux, stage graffiti, ateliers danse-vidéo/son, élément’sports.... Et bien d’autres !)  Une redéfinition des tranches de Quotient familial POLICE INTERCOMMUNALE Une compétence optionnelle avec une équipe de 4 personnes avec 2 véhicules attitrés. Les agents sont placés sous l’autorité du Maire de la Commune lieu d’intervention Les chiffres du service en 2016 :  712 contraventions dressées  13 véhicules mis en fourrière  Un territoire réparti en 3 secteurs : oSt-Sulpice/Souzy/Mauchamps/Villeconin/Chauffour/Boissy-sous-St-Yon/St- Yon oChamarande/Janville/Bouray/Torfou. oAuvers/Villeneuve/Boissy-le-Cutté/Etréchy)  1 025 patrouilles sur l’ensemble des secteurs  151 surveillances de pavillons ou appartements dans le cadre de l’opération « tranquillité vacances »  10 surveillances de manifestations Les perspectives 2017 :  La mise en place d’un service commun « police intercommunale » gratuit pour les Communes signant la convention  Travail préparatoire pour l’armement  Signature d’une convention de coordination avec la Gendarmerie Nationale  Un projet de déménagementCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 8/60 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Pour la distribution :  La SICAE pour Auvers, Boissy-le-Cutté, Bouray, Chamarande, Janville, Torfou, Villeneuve et Lardy avec 2 représentants par Commune concernée au sein de l’assemblée du SIEGIF  De ERDF pour Chauffour, Etréchy, Mauchamps, Souzy, Saint-Sulpice, Villeconin, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon, une convention fixe les modalités de versement par ERDF d’une redevance de fonctionnement et une redevance d’investissement calculée sur la base des travaux réalisés par les Communes sur leur réseau d’éclairage public et de distribution. Cette redevance est calculée chaque année et reversée à l’euro près à chaque Commune. LA CULTURE Compétence facultative depuis le 1er janvier 2016 :  3 conservatoires (Etréchy, Boissy SSY et Lardy)  1 médiathèque/ludothèque (Lardy)  Des tarifs et des pratiques harmonisées sur le territoire  Un Quotient familial unique Les chiffres du service en 2016 :  736 élèves aux conservatoires (musique, danse, théâtre)  34 288 documents à la médiathèque/ludothèque  33 463 prêts de documents  1 190 emprunteurs actifs (adultes et enfants)  3 créneaux hebdomadaires d’activités NAP Les perspectives 2017 :  un renforcement de collaboration entre les 3 conservatoires  la mutualisation du prêt et de la location des instruments  une harmonisation des documents administratifs (formulaires d’inscription, de prêt, de location, de règlement intérieur...)  une équipe médiathèque/ludothèque valorisée par un recrutement  une proposition d’atelier cabaret au conservatoire d’Etréchy INSTRUCTION DES DROITS DU SOL Compétence de la CCEJR depuis le 1er janvier 2015, c’est une aide aux Communes pour la planification, assure les suivis des réunions et de l’avancement des documents avec 2,5 équivalents temps plein. Les chiffres du service en 2016 avec 1 390 dossiers traités :  Certificat d’urbanisme informatif : 571, Certificat d’urbanisme détaillé : 61  Déclaration préalable : 559  Permis de construire + permis modificatif : 187  Permis d’aménager : 6, Permis de démolir : 6 Les perspectives 2017 :  Mise en place d’un service commun « instruction des droits du sol » gratuit pour les Communes signant la convention.  Mise en œuvre des suivis des chantiers.  Mise en place de documents d’aide auprès des Communes, type fiches pédagogiques.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 9/60 Aux questionnements, il a été précisé que :  Le Pacte Sud Essonne a pour objet le développement économique du Sud de l’Essonne, financé pour moitié par la région et pour partie par le Département et les Communautés de Communes, il est animé par l'Agence pour l'économie en Essonne (AEE).  La permanence emploi à Lardy est actuellement d’une demi-journée ; le recrutement d’un agent à plein temps permettra une ouverture plus importante.  La CCEJR fournira un bilan du fonctionnement des services avec l’ensemble des chiffres et ratios (fréquentation du CLSH, statistique par habitant,...)  L’armement de la Police municipale intercommunale nécessite un processus de formation obligatoire et des locaux dédiés (salle d’armes,...). L’autorisation sera délivrée nominativement et dans le cadre de l’exercice de certaines missions.  L’amélioration du service de paiement des services intercommunaux (prélèvement automatique, carte bancaire) fait actuellement l’objet d’un travail sur la monétique (1 ère étape : écoles et périscolaire, 2 ème étape : conservatoires et maintien à domicile) qui devrait aboutir en 2019. La séance est suspendue de 21h25 à 21h35 afin de laisser la parole au public. MADAME LE MAIRE SE REFERE : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-39, CONSIDÉRANT que le rapport d’activité de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde retraçant l’activité de l’établissement pour l'année 2016 a fait l’objet d’une communication par son Président, Jean-Marc FOUCHER, au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les conseillers communautaires de la Commune ont pu être entendus. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde retraçant l’activité de l’établissement pour l'année 2016. Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 10/60 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : 24/08/17 DEC50/2017 Culture Contrat de cession avec la Compagnie Comme Ci pour le spectacle « Deux rien » le dimanche 12 novembre 2017 et fixation des tarifs de droit d'entrée. Montant de la dépense : 3 000 € pour le spectacle Tarifs de droits d'entrée : 7 € en tarif plein et 5 € en tarif réduit (moins de 16 ans) 18/09/17 DEC54/2017 Culture Contrat de cession avec la Compagnie Quand les moules auront des dents pour le spectacle « Germaine et Germaine » le samedi 11 novembre 2017 et fixation des tarifs de droit d'entrée. Montant de la dépense : 2 000 € pour le spectacle Tarifs de droits d'entrée : 7 € en tarif plein et 5 € en tarif réduit (moins de 16 ans) avec offre privilégiée pour deux spectacles. 06/10/17 DEC60/2017 Affaires scolaires Convention d'utilisation du Gymnase Cornuel avec Cœur d'Essonne Agglomération pour l'école Jean Moulin, les vendredis de 13h15 à 16h15 (hors vacances scolaires) jusqu'au 22 décembre 2017. 10/10/17 DEC61/2017 Informatique Marché n°520-2 de FCS informatique avec la société ISI-EXPERT pour l’installation d'une suite bureautique. Montant de la dépense : 18 106,50 € HT soit 21 727,80 € TTC. 16/10/17 DEC62/2017 Régie Marchés et Droits de Place Actualisation des tarifs des droits de place à compter du 18/11/2017 avec l’ajout de la tarification du nouveau marché du Pâté (place des Droits de l'Homme). 16/10/17 DEC63/2017 Culture Adhésion au service de billetterie électronique Tick&Liv Easy pour les spectacles de la saison culturelle. 28/08/17 DEC64/2017 Travaux Marché n°513-4 Avenant n°1 : Marché de réhabilitation de deux terrains de grands jeux et de leurs abords avec le groupement BOUYGUES et MGCE. Lot 4 : éclairage Montant des travaux supplémentaires égal à 19 376,00 € HT 29/08/17 DEC65/2017 Travaux Marché n°513-1 Avenant n°1 : Marché de réhabilitation de deux terrains de grands jeux et de leurs abords avec l'entreprise TPE. Lot 1: VRD travaux de terrassement, traitement du sol et assainissement. Montant des travaux supplémentaires égal à 12 140,60 € HT 16/10/17 DEC66/2017 Culture Contrat de cession avec le Quartet Buccal pour le projet de chorale « Chants d'elles » saison 2017/2018. Montant de la dépense : 2 760 € Participation des usagers : 10 € la séance de chorale et 15 € le stage de chant. 17/10/17 DEC67/2017 Finances Cession d'un véhicule (modèle Twingo) de marque RENAULT immatriculé 231 CMT 91, cédé à la société APC AUTO. Montant de la cession : 1 075 €. 27/10/17 DEC68/2017 Police Municipale Versement d'une somme correspondant à une dépense lors d'une deuxième campagne de capture de chats libres dans un quartier de la commune avec la société CLARA. Montant de la dépense : 1 800 € TTC. La deuxième campagne de capture de chats s’est déroulée dans le quartier de la Honville après une information faite aux riverains (décision n°68/2017). Les travaux supplémentaires sur les terrains de grands jeux concernent la pose de l’éclairage et la présence de roche en sous-sol (décision n°64/2017), l’avenant 1 du marché 513-1 concerne les enrobés (décision n°65/2017).Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 11/60 2 –DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 : DOB 2018 Délibération n°DEB68/2017 Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge du budget et des finances rappelle que le code général des collectivités territoriales oblige les Conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à débattre sur les orientations à définir dans le budget primitif. Le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante :  d'être informée sur le contexte économique et financier impactant la collectivité,  de discuter des orientations budgétaires de la collectivité au vu de sa situation financière. Suite à l'apport de l'article 107 de la loi NOTRE, le rapport sur les orientations budgétaires devra en plus comprendre deux éléments essentiels :  les engagements pluriannuels envisagés,  la structure et la gestion de la dette. Le Débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel, il doit cependant faire l’objet d’une délibération signifiant que l’assemblée municipale a pris acte de sa tenue. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 1ère partie - Le contexte national Cette année devant l'importance des réformes annoncées par le Gouvernement, la première partie du débat d'orientation budgétaire sera consacrée au projet de loi de finances (PLF) 2018. Si les dotations se stabilisent après la diminution drastique de ces dernières années, le PLF 2018 comporte 3 mesures inédites, le dégrèvement partiel de la taxe d’habitation, une pression sur les dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités enfin un renforcement du contrôle de l’endettement qui serait inscrit dans le code des collectivités. Les principaux articles du PLF nous concernant, sont les suivants : Art. 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un RFR situé en 27 000 et 28 000 Euros. L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 12/60 Les éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local. Le taux considéré est celui de la taxe d’habitation, des taxe spéciales d’équipement additionnelles et de la taxe Gémapi et prendra en compte les évolutions liées aux procédures de lissage, d’harmonisation et de convergence dans le cadre des créations de communes nouvelles et de fusions d’intercommunalités. A noter qu’un mécanisme de limitation des hausses de taux ultérieures à 2017 et de prise en charge de leurs conséquences, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires afin de garantir aux contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020. Cela se fera dans le cadre d’une « refonte plus globale de la fiscalité locale », Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, ayant déjà indiqué qu’il « souhaite que cet impôt disparaisse à terme ». La mise en œuvre se déroulera sur trois ans (diminution de 30% en 2018, de 65% l'année suivante), uniquement pour la résidence principale. Le coût pour l'Etat de cette réforme sera de 3 milliards en 2018, 6,6 milliards en 2019, puis 10,1 milliards à partir de 2020. Pour Lardy les premières estimations sont les suivantes : Commune Nb total de foyers TH Nb actuel d'exonérés et/ou TH nulle % d’exonérés actuels Nb de nouveaux exonérés % nouveaux exonérés Total exonérés ou TH nulle % total d'exonérés ou TH nulle LARDY 2 131 127 5,96% 1 123 52,70% 1 250 58,66% Pour information le taux d’exonération en Essonne est compris entre 93% à Grigny et 29% à Boulay les Troux pour une moyenne de 67,45%. Les communes qui précèdent Grigny sont Corbeil, Evry, Etampes, Fleury Mérogis, Epinay sous Sénart, Pussay et Angerville autour de 85%. Dans notre voisinage proche : Janville 56,1%, Cheptainville 56,7%, Saint Vrain 58,3%, Bouray 60,8%, Etréchy 67,3%, Brétigny 71,5% et Arpajon 76,3%. Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur la compensation de l’Etat, Monsieur Hugues TRETON indique que l’on ne dispose pas à ce jour des textes définitifs. Art. 16 : Montant de la DGF pour 2018 Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 27,05 milliards d’euros en 2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros. Comme annoncé, le gouvernement a refusé d’intégrer à ce transfert, le fonds de 450 millions d’euros mis en place en 2017, qui ne sera donc pas pérennisé, suscitant ainsi, le retrait des régions de la Conférence nationale des territoires. La DGF est également abondée de 95 millions d’euros visant à financer la moitié de la progression de la péréquation verticale (90 millions d’euros pour la DSU et la DSR et 5 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements). L’autre moitié sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 13/60 Art. 58 : Automatisation du FCTVA Cet article met en place l’automatisation du fonds de compensation de la TVA à compter du 1er janvier 2019, via une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. Cela correspond aux recommandations d’une mission conjointe IGA/IGF présentées l’an dernier. La procédure d’instruction, de contrôle et de versement sera quasi- intégralement dématérialisée. Art.60 : relèvement atténué du seuil de compétence pour la bonification de la dotation d’intercommunalité Le député Paul Molac a fait adopter un amendement portant sur l’augmentation du nombre de compétences attribuées à une communauté de communes à FPU donnant droit à une bonification de la dotation d’intercommunalité. Jusqu’en 2017, il convenait d’exercer au moins 6 compétences sur une liste de onze au total. En 2018, l’amendement propose de porter ce chiffre à au moins 8 compétences sur une liste de 12 quand le projet du gouvernement en prévoyait 9. Art. 59 : Dotation de soutien à l’investissement local Le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL), d’un montant de 655 millions d’euros. La DSIL est composée de deux parts : - la première part doté de 615 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables, de mise aux norme des équipements publics, de mobilité, de logement, de développement numérique, de rénovation des bâtiments scolaires (nouveauté 2018), de construction d’équipements liés à la croissance démographique. Cette part finance également les projets lié au développement des territoires ruraux dans le cadre des contrats de ruralité. - la deuxième part, dotée de 50 millions d’euros, pour subventionner, principalement en investissement, les communes et EPCI qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de modernisation dans le cadre d’un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet. Ce contrat mentionne l’objectif de dépenses de fonctionnement à atteindre, la date où cet objectif sera atteint ainsi que les modalités de suivi. - la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) augmente, passant de 570 millions d’euros en 2017 à 665 millions d’euros. Mais cette augmentation intègre en partie les montants affectés à la réserve parlementaire, aujourd'hui supprimée. Art. 60 : Hausse de la péréquation verticale L’article 60 prévoit la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale au sein de la DGF : 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions d’euros pour la DSR et 10 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements. Cette progression est inférieure à celles des trois années précédentes (317 millions en 2015 et en 2016 et 380 millions d’euros en 2017).Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 14/60 Art. 61 : Le FPIC maintenu à un milliard d’euros L’objectif d’atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal s’éloigne de plus en plus pour le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dont le montant est, à nouveau fixé, à un milliard d’euros en 2018, comme en 2016 et en 2017. Par ailleurs, cet article retouche le mécanisme de garantie de reversement au sein du FPIC pour 2018 et 2019 pour accompagner les évolutions de la carte intercommunale survenues en 2017. Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur la prise en charge du FPIC par le CCEJR pour 2018, Madame Dominique BOUGRAUD indique que la décision n’a pas encore été prise par la communauté de communes. Monsieur Hugues TRETON précise que le montant pour Lardy est d’environ 275 000 €. Art. 62 : Dotation pour les titres sécurisés Instaurée en 2008 pour aider les 3 600 communes qui délivrent des passeports – et désormais des cartes d’identité – via une station sécurisée d’empreintes digitales, cette dotation pour les titres sécurisés s’élevait à 18 millions d’euros en 2017. A compter de l’an prochain, elle sera calculée sur la base de 8 580 euros par an et par station et majorée de 3 550 euros par an pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes au cours de l’année précédente. Cela représente une augmentation de l’ordre de 22 millions d’euros.L’Etat exercera un contrôle renforcé sur l’évolution des dépenses de fonctionnement et l’endettement. Dépenses de fonctionnement Afin d’économiser 13 milliards sur la période 2018-2022 en dépenses de fonctionnement, l’Etat va plafonner leur progression annuelle à 1,2% inflation comprise, ce qui correspond à la moitié (2,5%) de l’augmentation constatée entre 2010 et 2014. En tenant compte des hypothèses d’inflation prévisionnelle qui figurent dans le plan, l’équivalent en volume (hors inflation) de l’évolution cible s’établit à 0,2% (2018), 0,1% (2019), -0,2% (2020) et -0,55% (2021 et 2022). Ce qui correspond en réalité à une baisse des dépenses de fonctionnement. Mais comme les dépenses de personnel constituent plus de 50% du fonctionnement et que leur progression est automatique cela signifie, à effectif équivalent, une baisse marquée des autres charges. Ceci concernera les 319 plus grandes collectivités. l'Etat signera un contrat avec chacune, leur affectant un objectif individuel sanctionné par un mécanisme de bonus- malus qui reste à négocier. Il est probable que les écarts seront punis par des baisses de recettes un an plus tard. Endettement Pour éviter que les élus ne financent leurs dépenses d'investissement par un recours supplémentaire à l'emprunt, l'Etat veut mettre aussi en place une nouvelle règle d'or dans le code général des collectivités locales. Elle interdira de dépasser un ratio (qui sera chiffré par décret) entre l'encours de dette et la capacité d'autofinancement d'une collectivité : en clair le nombre d'années nécessaires pour rembourser sa dette.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 15/60 Le gouvernement pourrait fixer la limite de bonne gestion autour de dix ans. Environ 150 collectivités seraient en dépassement : elles devront établir une trajectoire de rétablissement dont le respect sera surveillé par les préfets et les Chambres régionales des comptes. Les données concernant Lardy sont les suivantes : Montants en K€ 2013 2014 2015 2016 2017 Dette CRD 4 786 5 681 4 958 4 281 5 004 Encours dette €/habitant 855 1014 885 761 890 Ratio de désendettement en années 3,22 3,83 3,41 2,04 NS DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 2ème partie – Le contexte communal et les orientations du budget 2018 1) Evolution du Budget de Fonctionnement Dans un contexte national contraint, la commune poursuit ses efforts de réduction des dépenses de fonctionnement : La baisse des dotations de l’Etat s’est poursuivie en 2017, se traduisant pour Lardy par une diminution de 326 K€ de l’ensemble des dotations DGF et solidarité rurale (- 52,24%). Ainsi, depuis 2014 Lardy a vu le produit des dotations chuter de 67,38% (-616 K€). Cette année encore, il a été demandé aux services de contraindre leurs dépenses au maximum et d’identifier des sources d’économies possibles sur leurs budgets respectifs. La section de fonctionnement du budget primitif 2018 présente ainsi une diminution de - 19,74% par rapport à 2017. a) Dépenses : Habitants 5 624 5 624 5 597 Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP 2018 (prévisionnel) Fonctionnement Total Charges 7 642 7 661 6 150 - salaires et charges 2 517 2 566 2 628 - atténuation de produits (FSRIF) 0 30 32 - charges à caract. gal. 1 796 1 981 1 784 - autres charges 571 577 577 - charges exceptionnelles 4 15 602 - charges financières 108 97 85 - dépenses imprévues 0 0 50 - charges réelles 4 995 5 266 5 758 - dotations aux prov.+ viremt invest. 2 647 1 910 112 - opé d'ordre dotations aux amort immo 0 485 280Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 16/60 Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur les services impactés par ces diminutions, Monsieur Hugues TRETON souligne que ces économies sont générées par des renégociations de contrats (assurances, téléphonie, véhicules,...) et une baisse des dépenses de renouvellement d’équipements. Les charges de fonctionnement diminueront de 10% par rapport à 2017, malgré l'inscription d'une charge exceptionnelle de 588 613,00 Euros correspondant au premier tiers de la soulte à verser à Cœur d'Essonne Agglomération, suite à l'arbitrage préfectoral. Cette évolution à la baisse résulte principalement de la réduction des charges à caractère général (- 4,72%) et des charges financières (- 11,76%) suite à la renégociation de 2 emprunts en 2017 et de l'évolution en territoire négatif des taux révisables (2% de notre dette).La charge financière en 2018 ressort à 15 € par habitant, 17 € en 2017. En 2018, le FPIC devrait être totalement pris en charge par la CCEJR. Les frais de personnel font apparaitre une augmentation de 62 600 € soit 2,44 % de progression de la masse salariale qui passe de 2,566 millions à 2,628millions. Ils représentent 45,70% des charges réelles et sont nettement inférieurs à la moyenne de la strate (60%). La stabilité des effectifs aboutit à une maîtrise de la masse salariale sans pour autant la contenir totalement en raison de facteurs indépendants de la gestion communale, tels que l'habituel GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité), ainsi que les mesures gouvernementales impactant la rémunération des agents (effets différés et cumulés de l'augmentation du point d'indice et du protocole PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations). Certes, le gel récemment annoncé de ce dernier dispositif pour 2018 viendra atténuer cet impact. Toutefois, les mesures compensatoires à trouver pour neutraliser la hausse de la CSG (1,7%), risquent de peser en sens inverse.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 17/60  L’évolution de la répartition des charges est la suivante : b) Recettes : Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP 2018 (prévisionnel) Total Produits 6 355 6 207 6 150 - atténuation de charges 6419 37 27 17 - 70 produits des services 147 111 129 - 73 impôts et taxes, Attrib comp CC 5 515 5 611 5 621 - 74 dotations/participations DGF, sol rurale 607 298 298 - 75 autres produits 41 140 85 - 77 produits exceptionnels 7 20 0 - produits réels 6 355 6 207 6 150 - 42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 0 0 Solde de fonctionnement -1 288 -5 824 0Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 18/60 L'estimation des produits réels à percevoir en 2018, est en diminution de 57 K€, par rapport à 2017. Cela s'explique par la baisse du compte 75 « autres produits » (perception de 2 années de loyer de la CCEJR pour les locaux mis à disposition en 2017) et par une légère baisse de l'attribution de compensation (- 7 786,67 €). Ainsi, l'AC 2018 est estimée à 1 388 796,44 €. La part des impôts et taxes dans les produits est estimée pour 2018 à 91,49%, avec une revalorisation des bases de 0,50%. Il n'est pas envisagé d'augmentation des taux d'imposition. Les dotations de l'Etat et participations ne représenteront plus que 4,84% des recettes. Etude de la fiscalité - Evolution des bases et des produits 2013 2014 2015 2016 2017 2018 prévisionnel (+0,50) Taxe d'habitation Bases définitives 6 248 000 € 6 320 000 € 6 432 000 € 6 533 000 € 6 591 000 € 6 623 955 € Taux votés 12,84% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% Produit 802 243 € 803 272 817 507 € 830 344 € 837 716 € 841 904 € Foncier bâti Bases définitives 14 551 000 € 14 822 000 € 14 985 000 € 15 274 000 € 15 460 000 € 155 37 300 € Taux votés 18,56% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% Produit 2 700 666 € 2 722 801 2 752 745 € 2 805 834 € 2 840 002 € 2 854 202 € Foncier non bâti Bases définitives 34 300 € 34 500 35 400 € 35 900 € 36 900 € 37 084 € Taux votés 49,41% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% Produit 16 948 € 16 877 17 318 € 17 562 € 18 051 € 181 42 € Produits perçus 3 519 856 € 3 542 950 3 587 570 € 3 653 740 € 3 695 769 3 714 247 € Entre 2013 et 2017, la DGF a diminué de 498 K€, soit une baisse de 87,61%. Pour 2018, les dotations ont été reconduites à l'identique de celles de 2017, le gouvernement ayant pris l'engagement de ne pas les revoir à la baisse.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 19/60 2) Evolution de la Dette Communale Au 31/12/2017, l’encours global est composé de 13 emprunts bancaires (5,004 M€) et d’un emprunt CAF (37,55 K€) pour un total de 5,042 M€.  Détail de la dette bancaire La dette bancaire, en prenant en compte des index Euribor 1 et 3 mois estimés au 31/12/2017, ressort à 1,78%. La durée résiduelle pondérée est de 9 ans et 8 mois. Afin de nous prémunir contre la hausse des taux et de profiter des taux bas actuels, les 2 emprunts Crédit Mutuel à taux révisable Euribor 3 +1,45% d’un montant total de 1,19 million ont été renégociés auprès de la Banque Postale en taux fixe à 1,02% pour une échéance équivalente en 2029. Cette opération a modifié la répartition de notre dette qui est désormais quasi essentiellement à taux fixe. L’encours se décompose entre 98% d’emprunts à taux fixe et 2% à taux révisable contre respectivement 67% et 33% en 2016.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 20/60  Evolution de la dette au 31/12 Montants en K€ 2013 2014 2015 2016 2017 Dette CRD 4 786 5 681 4 958 4 281 5 004 Encours dette €/habitant 855 1014 885 761 890 Ration de désendettement en années 3,22 3,83 3,41 2,04 NS L’annuité de la dette 2018 se décompose comme suit :  Intérêts : 84 696,44 €  Capital : 685 954,20 €  Soit un total de 770 650,64 € Dette par année 2017 2018 2019 2020 2021 2026 Encours moyen 4 169 167.69 € 4 616 962.08 € 3 972 130.15 € 3 404 460.50 € 2 936 706.02 € 938 557.68 € Capital payé sur la période 574 878.13 € 673 435.97 € 646 747.9 € 503 888.51 € 441 430.15 € 390 835.10 € Intérêts payés sur la période 85 843.11 € 86 379.20 € 69 842.21 € 57 312.23 € 48 179.92 € 15 144.42 € Taux moyen sur la période 2.08% 1.78% 1.69% 1.63% 1.59% 1.50% Etat généré au 14/11/2017Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 21/60  Evolution de la dette au 31/12 En 2017, le montant de la dette par habitant est de 890 €, la moyenne des villes de même strate étant de 870 € en 2015 (chiffre connu le plus récent). 3) Evolution du budget d’investissement Les investissements en 2018 seront moins importants qu'en 2017 (pôle de services et phase 1 du complexe sportif R. Grenault), mais se situeront tout de même à un niveau élevé pour une commune de notre strate (2 662 K€). La principale opération sera l'enfouissement des réseaux de la rue Panserot. Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP 2018 (prévisionnel) Investissement Charges d'investissement -4 427 -7 855 -3 348 - dont rembst capital (16) -637 -613 -686 - dont dépenses d'équipmnt -3 790 -7 242 -2 662 - dont subventions - dont dépenses d'ordre 40-41 (hors RAR) Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018 (prévisionnel) Recettes d'investissement 4 096 8 096 3 348 - 13 Subventions 838 1 454 0 - 16 Emprunts 0 1 314 2 720 - 10 FCTVA 521 244 195 - 10 TLE+taxe d'aménagement 90 53 40 - 10 Excédent de fonct. 0 2 291 0 - 23 Immo en cours 0 90 0 - 24 Produit de cession 0 256 0 - '021 Viremnt section fonctionnement 2 648 1 909 113 - 40 Amortissement 0 485 280 - 41 Opérations patrimoniales 0 0 0Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 22/60 Rappel des réalisations 2017 :  Construction d’un ossuaire : 26 142,00 € (opération clôturée)  Reprise de concessions funéraires : 29 130,00 € (opération clôturée)  Réhabilitation du réseau eaux usées école Jean Moulin : 56 623,20 € (opération clôturée)  Enfouissement de la ruelle des Prés : 146 213,00 € (opération clôturée)  Acquisition de l’Ile des Scellés : 82 000,00 € (opération clôturée)  Acquisition du terrain sis 19 et 21 Grande Rue : 265 000,00 € (opération clôturée)  Infrastructure et matériel informatique : 30 238,00 € (opération clôturée)  Refonte du site internet : 15 000,00 € (en cours)  Bâtiments publics accessibilité PMR (AD’AP) : 206 228,00 € (en cours)  Réalisation du pôle de services rue de Verdun : 1 354 727,21 € (en cours d’achèvement)  Vidéoprotection 1 ère tranche : 164 515,51 € (opération en cours)  Réhabilitation du complexe sportif R. GRENAULT (phase 1) : 2 173 344,80 € (opération clôturée)  Programmation pour la construction d'un terrain multisport type City Stade : 10 000,00 € (en cours)  Réhabilitation de la halle SNCF (études et maîtrise d'oeuvre) : 163 200,00 € (en cours)  Etude pour la création parking 19 grande rue : 10 296,00 € (en cours) Opérations prévues en 2018 : En termes de travaux, l'opération la plus importante sera l'enfouissement des réseaux de la rue Panserot pour un montant estimé à 840 000 €. Ensuite, nous aurons la réalisation d'un city stade au gymnase Cornuel pour 200 000 €, la poursuite de la mise aux normes handicapés des bâtiments pour 132 000 € (programmation sur 6 ans) et de la vidéoprotection pour 80 000 € (programmation pluriannuelle), l'aménagement paysager du parking de la Poste pour 100 000 €, la liaison douce Route Nationale sous maîtrise d'ouvrage du Département (participation de la commune à hauteur de 100 000 €) et la réfection de la rue du Verger (100 000 €). En termes d'études préalables à de futurs travaux, deux études de maîtrise d'œuvre sont prévues pour l'aménagement des abords de la gare de Bouray et la phase 2 du complexe sportif R. Grenault (tribunes et vestiaires). Enfin, dans la perspective du réaménagement du parc de l'Hôtel de Ville prévu en 2019, l'acquisition d'une parcelle sur un emplacement réservé, permettra d'offrir une continuité des espaces publics dans le parc. Financement des investissements 2018 : Un emprunt d’équilibre estimé à 2 720 321.33€ sera inscrit au budget d’investissement. Cependant, s’agissant d’un budget primitif voté en décembre, les restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu’en recettes d’investissement ainsi que le résultat de la section de fonctionnement ne sont pas pris en compte.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 23/60 Les résultats du compte administratif 2017 permettront donc de revoir ce montant à la baisse. De plus, les demandes de subventions et participations diverses au titre des investissements 2018, non notifiées n'ont pas été intégrées aux recettes, notamment les fonds de concours CCEJR au titre de la réfection de voiries pour un montant estimé à 450 000,00 €. Ces recettes d'investissement viendront également diminuer le recours à l’emprunt. A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur l’emprunt d’équilibre obligatoire si la municipalité respecte la PPI et que des choix seront à faire sur la programmation retenue, Monsieur Lionel VAUDELIN explique que tout dépend des partenariats et que certains chiffres sont encore en attente, l’avancement des projets dépend de nos partenaires et peut donc être décalé dans le temps. Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore les recettes en subventions associées à ces projets. Madame Carole PERINAUD s’interroge sur la faisabilité d’une réalisation des travaux avec un positionnement en juin.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 24/60 Actualisation de la Programmation Pluriannuelle des Investissements : A ce jour, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) s’établit comme suit : Libellé 2018 2019 2020 2021 AA - Restes à Réaliser 0 0 AB - Total Investissements Courants 424 000 418 000 418 000 Acquisition foncière Intermarché 550 000 Acquisition foncière Parc de l'Hôtel de Ville 70 000 Bâtiments Centre Technique Municipal 200 000 Bâtiments Foyer du Pont de l'Hêtre (RDC) 50 000 Bâtiments publics Accessibilité PMR (AD'AP) 132 000 96 192 66 386 141 252 Bâtiments Réhab. Halle SNCF 0 1 900 000 Eaux de Pluies Bassin de rétention Rue des Vignes 5 000 Espaces Publics Restauration Parc Boussard 30 000 100 000 Espaces Publics Restauration Parc Hôtel de Ville 450 300 133 140 Espaces Publics Réhab. Cimetière 50 000 Infrastructures et matériel informatiques 31 000 0 0 Infrastructures Vidéoprotection 80 000 Sport création City Parcs (Pâté et Bourg) et réaménagement du Skate Parc de Cornuel 200 000 100 000 Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 2 200 000 1 800 000 Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 3 800 000 Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 4 5 100 000 Sport Réhab. Tennis Cochet 90 000 Voirie Aménagement Gare de Bouray 200 000 967 000 Voirie création parking 19 Grande Rue et zone de rencontre 50 000 200 000 Voirie Création parking de la Poste 100 000 Voirie création parking Espace Cassin 271 000 Voirie Enfouissement Chemin du Pâté 350 000 Voirie Liaison douce Route Nationale 100 000 Voirie Chemin du Pâté Création Noue 30 000 Voirie Rue de Panserot Enfouissement 840 000 Voirie Rue de Verger 100 000 Total dépenses (inclus 2015/2016, soit 3 450 377 € pour calcul FCTVA 2017/2018) 2 662 000 6 711 492 2 228 526 5 241 252 Total recettes 462 000 2 449 785 879 426 2 706 247 Reste à charge pour la commune 2 200 000 4 261 707 1 349 100 2 535 005 La PPI est réactualisée chaque année en fonction de l'avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 25/60 Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,  VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,  VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), CONSIDÉRANT que le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :  de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale,  de déterminer les domaines d’activité à privilégier,  d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,  de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,  de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ; CONSIDÉRANT le rapport de présentation du DOB 2018 annexé à la présente délibération ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2018. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 26/60 3 - PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) REVISE : RECTIFICATIONS SUITE AUX REMARQUES DU CONTROLE DE LEGALITE Délibération n°DEB69/2017 Le Conseil municipal a approuvé le 11 mai dernier la révision du Plan local d’urbanisme. Suite à la transmission du PLU révisé, le contrôle de légalité a formulé des remarques sur :  la prise en compte de la mise à jour du tableau des servitudes,  la prise en compte de la préservation des zones humides dans le zonage et le règlement du PLU afin d’assurer la compatibilité du PLU avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eaux normands ainsi qu’avec le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce.  une erreur matérielle relative à une incohérence entre la hauteur et le zonage pour un secteur à l’intérieur du centre technique Renault. Ces points ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU approuvé. L’agence SIAM a apporté les modifications nécessaires au dossier de PLU :  prise en compte de la problématique des zones humides dans le règlement et le zonage,  rectification du tableau des servitudes,  rectification du plan de zonage du centre technique Renault. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-7 et suivants et R. 151-1 et suivants,  VU la délibération du Conseil municipal n°28/2017 en date du 11 mai 2017 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,  VU le courrier de la Sous-Préfecture d’Etampes en date du 1 er août 2017 formulant des observations sur le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, concernant les servitudes, la préservation des zones humides, le règlement et le plan de zonage,  VU l’avis de la commission urbanisme en date du 19 septembre 2017, CONSIDERANT les observations formulées par Madame la Sous-Préfète d’Etampes dans le cadre du contrôle de légalité en date du 1 er août 2017 ; CONSIDERANT que les remarques ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU approuvé et qu’elles peuvent donc être intégrées dans le dossier approuvé sans que cela modifie la portée juridique du document ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 27/60 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITE, DECIDE de transmettre aux services de l’Etat un dossier complet prenant en compte les modifications apportées au PLU révisé approuvé le 11 mai 2017 et figurant au tableau ci-annexé, afin de prendre en compte les remarques du contrôle de légalité. DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local. DIT que le PLU rectifié est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, CONTRE : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 28/60 4. TEMPS DE TRAVAIL PARTIEL : MODALITES D’APPLICATION Délibération n°DEB70/2017 Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel rappelle que les règles régissant le temps partiel sont pour l’essentiel des dispositions s’appliquant sur l’ensemble du territoire national. Pour autant, ce socle peut être adapté à la marge en fonction des réalités locales, besoins ou contraintes spécifiques à chaque collectivité ; Ces adaptations portent notamment sur les quotités possibles, les modalités d’organisation et les délais pour formuler les demandes. Le 7 novembre 2017, le comité technique a été saisi de ce dossier, pour avis. La décision majoritaire a débouché sur les propositions suivantes : - le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien et/ou hebdomadaire, - les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire des agents exerçant à temps plein, - la demande écrite doit être adressée 2 mois avant la date prévue de travail à temps partiel. Le temps partiel sur autorisation est une possibilité ouverte aux agents et accordée par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de service. L’autorité territoriale a une totale liberté d’appréciation. Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : - A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté. - Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. - Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive. Par ailleurs, il est rappelé que :  La durée des autorisations sera entre 6 mois et 1 an.  Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.  La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.  Les conditions d’exercice du temps partiel (changement de jour...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent dans un délai de deux mois.  Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 29/60 A la question de Monsieur Hugues TRETON sur une bonification de la rémunération de certains temps partiel, Madame Marie-Christine RUAS indique que les quotités de 80 et 90% sont rémunérées respectivement 6/7éme (85,7%) et 32/35éme (91,4%) de la rémunération d’un agent à temps plein. Madame Marie-Christine RUAS précise qu’il y a un agent à 90% et sept à 80%. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 60 et suivants, VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, VU l'avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2017, CONSIDERANT que les règles régissant le temps partiel sont pour l’essentiel des dispositions s’appliquant sur l’ensemble du territoire national ; CONSIDERANT que, pour autant, ce socle peut être adapté à la marge en fonction des réalités locales, besoins ou contraintes spécifiques à chaque collectivité et notamment porter sur les quotités possibles, les modalités d’organisation et les délais pour formuler les demandes ; CONSIDERANT que la décision majoritaire du comité technique a débouché sur les propositions suivantes : - le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien et/ou hebdomadaire, - les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant à temps plein, - la demande écrite doit être adressée 2 mois avant la date prévue de travail à temps partiel ; CONSIDERANT que le temps partiel sur autorisation est une possibilité ouverte aux agents et accordée par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de service. L’autorité territoriale a une totale liberté d’appréciation ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 30/60 CONSIDERANT que le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : - A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté. - Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. - Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’institution du temps partiel dans la collectivité. FIXE les modalités d’application ci-après : - le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien et/ou hebdomadaire, - les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant à temps plein, - la demande écrite doit être adressée 2 mois avant la date prévue de travail à temps partiel. Par ailleurs, il est rappelé que : - La durée des autorisations sera entre 6 mois et 1 an. - Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. - La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. - Les conditions d’exercice du temps partiel (changement de jour...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent dans un délai de deux mois. - Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 31/60 DIT qu’elles prendront effet à compter du 1 er janvier 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public. DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 32/60 5. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX : ACTUALISATION Délibération n°DEB71/2017 Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel rappelle que la modification du tableau des emplois communaux est réalisée, avec une date d’effet au 1 er janvier 2018 afin de disposer des données actualisées pour un document qui figure parmi les documents annexés au budget. Cette modification a trois objectifs :  Supprimer les emplois non occupés suite aux mouvements de personnels constatés (avancements, mutations, transferts),  Créer des emplois en prévision des mouvements de personnels et évolutions de carrières connus (avancements, mutations, etc...),  Intégrer les nouvelles dénominations des grades pour la catégorie C. Cette modification a fait l’objet d’une consultation, pour avis, du Comité Technique le 7 novembre 2017. Les créations effectives à l’occasion de l’actualisation du tableau :  1 emploi de Chef de service de police municipale  1 emploi d’agent de maîtrise  1 emploi de rédacteur principal de 2 ème classe  2 emplois d’adjoints administratifs principaux de 2 ème classe Les suppressions intégrées au tableau actualisé :  1 emploi d’agent de maîtrise principal  1 emploi de rédacteur principal de 1 ère classe Au questionnement de Madame Carole PERINAUD, Madame Marie-Christine RUAS précise que l’emploi de Chef de service de police municipale correspond à la catégorie B. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 37, VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 novembre 2017, CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ; CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnels, certains avancements ou nominations suite à des promotions internes, concours et examens professionnels ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 33/60 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DECIDE la suppression des emplois suivants : - 1 emploi d’agent de maîtrise principal - 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe DECIDE la création des emplois suivants : - 1 emploi de Chef de service de police municipale - 1 emploi d’agent de maîtrise - 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe - 2 emplois d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié et joint en annexe qui prend effet au 1 er janvier 2018. DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2018. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 34/60 6. DISPOSITIFS DES CONTRATS CULTURELS DE TERRITOIRE ET AIDE A L'INVESTISSEMENT CULTUREL : DEMANDE DE SUBVENTIONS Délibération n°DEB72/2017 Madame Méridaline DUMONT, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles indique que la politique culturelle départementale s'articule autour de trois priorités :  la création et l'innovation,  l'éducation artistique et culturelle et les enseignements artistiques,  la préservation et la valorisation du patrimoine. En déclinant ces trois axes, la nouvelle politique culturelle entend promouvoir l'accès à la culture pour tous. La mise en application de ces priorités et objectifs se décline en cinq dispositifs d'interventions, dont deux sont spécifiquement conçus pour les communes et intercommunalités essonniennes :  les Contrats Culturels de Territoire,  l'Aide à l'investissement culturel. Les contrats culturels de territoire ont pour objet d'accompagner, en adéquation avec les trois priorités politiques affirmées par le Conseil Départemental, les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur politique et projets culturels. A compter de l'année 2018, ils seront conclus pour une durée de trois années avec l’établissement d'un programme d'actions suivi d'une évaluation chaque année. L'aide à l'investissement culturel a pour objectif de diversifier l'offre de services culturels, d'améliorer les conditions d'accueil des publics et des artistes, de concourir à la rénovation, la réhabilitation ou la valorisation du patrimoine essonnien. Au regard des axes de sa politique culturelle et de son programme d'actions pour 2018, la commune peut solliciter les deux dispositifs. Axes de la politique culturelle communale : La jeunesse : favoriser l'éveil culturel des enfants et adolescents du territoire en associant l'action culturelle à la diffusion de spectacles pour amener progressivement les publics sur la voie d'une plus grande ouverture à la réception des œuvres (développer les grilles de lecture et susciter la curiosité) Une identité culturelle confortée par la diversité et le patrimoine local en s'attachant à faire rayonner tous les spectres des champs artistiques et en favorisant les passerelles scolaires/tous publics, amateurs/professionnels. Le partage de savoirs, de connaissances et de forces en s'unissant à des partenaires pour amplifier l'action culturelle sur le territoire : faire ensemble et mieux. Domaines d'action de la politique culturelle communale : - Le patrimoine local : valorisation des parcs, du bâti et de l'histoire locale - Les arts du spectacle : diffusion et action culturelle en salle et en extérieur - La musique et chant : diffusion professionnelle et pratique amateur - Les arts visuels : parcours des ateliers d'artistes, cinéma projections & sensibilisation, expositions - Les thèmes sociétaux : journée ou période d'action nationale (ex: 8 mars, Octobre Rose)Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 35/60 Le dispositif du Contrat culturel de territoire sera sollicité pour le programme d'actions suivant : Action n°1 - Parc Boussard, un bijou art-déco singulier : de la valorisation à la préservation envisagée Action n°2 - Spectacles vivants : de l'intimité de la création à la rencontre des publics Action n°3 - Musique et voix : de la pratique à la scène, lien amateurs/professionnels L'Aide à l'investissement culturel sera sollicitée pour la démarche d'amélioration du parc de matériel son et lumière de la salle Cassin. Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l'Essonne au titre de ces dispositifs. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération 2016-02-2003 du 27 juin 2016 « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – Une politique culturelle pour tous », CONSIDÉRANT les 3 priorités autour desquelles la politique départementale s'articule :  la création et l'innovation,  l'éducation artistique et culturelle,  les enseignements artistiques, la préservation et la valorisation du patrimoine ; CONSIDÉRANT le dispositif de Contrat culturel de territoire, qui instaure un nouveau mode d'action partenariale, conclu pour trois années et qui se donne pour ambition de dynamiser le développement culturel essonnien, notamment des territoires les plus ruraux ; CONSIDÉRANT le dispositif de l'Aide à l'investissement culturel pour compléter cet accompagnement de projets, qui a pour objectifs de diversifier l'offre des services culturels, d''améliorer les conditions d'accueil des publics et des artistes, de concourir à la rénovation, la réhabilitation ou la valorisation du patrimoine essonnien ; CONSIDÉRANT les axes de la politique culturelle de la commune de Lardy : - La jeunesse : favoriser l'éveil culturel des enfants et adolescents du territoire en associant l'action culturelle à la diffusion de spectacles pour amener progressivement les publics sur la voie d'une plus grande ouverture de réception des œuvres (développer les grilles de lecture et susciter la curiosité), - Une identité culturelle confortée par la diversité et le patrimoine local en s'attachant à faire rayonner tous les spectres des champs artistiques et en favorisant les passerelles scolaires/tous publics, amateurs/professionnels, - Le partage de savoirs, de connaissances et de force en s'unissant à des partenaires pour amplifier l'action culturelle sur le territoire : faire ensemble et mieux ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 36/60 CONSIDÉRANT les domaines d'action de la politique culturelle de Lardy : - Le patrimoine local : valorisation des parcs, du bâti et de l'histoire locale, - Les arts du spectacle : diffusion et action culturelle en salle et en extérieur, - La musique et chant : diffusion professionnelle et pratique amateur, - Les arts visuels : parcours des ateliers d'artistes, cinéma projections & sensibilisation, expositions, - Les thèmes sociétaux : journée ou période d'action nationale (ex: 8 mars, Octobre Rose) ; CONSIDÉRANT la nécessité de compléter l’équipement scénique de la salle Cassin, équipement culturel dédié à l'accueil de spectacles vivants ; CONSIDÉRANT le programme d'actions décliné sur 2018 qui intègrent les 3 priorités de la politique départementale et les critères de l'aide à l'investissement culturel du Contrat culturel de territoire : - Action n°1- Parc Boussard, un bijou art déco singulier : de la valorisation à la préservation envisagée, - Action n°2 - Spectacles vivants : de l'intimité de la création à la rencontre des publics, - Action n°3 - Musique et voix : de la pratique à la scène, lien amateurs/professionnels, - Aide à l'investissement culturel : acquisition de matériel scénique complémentaire pour la salle Cassin ; CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de s'inscrire dans les dispositifs d'aide du département pour l'année 2018 et les suivantes ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, SOLLICITE du Département de l'Essonne le versement d'une subvention au taux maximum au titre du Contrat culturel de territoire et de l'Aide à l'investissement culturel. AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à la demande de subvention. DIT QUE les dépenses et recettes afférentes à ce contrat seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivant. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 37/60 7. MISE EN PLACE D'UN JUMELAGE ENTRE LES COMMUNES DE LARDY ET STEMWEDE EN ALLEMAGNE Délibération n°DEB73/2017 Madame Méridaline DUMONT, Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles explique que la Commune de Lardy cherche à ouvrir ses horizons en créant un ou plusieurs jumelages avec des communes dont la situation géographique permettrait des échanges réguliers. Elle s'est dotée pour cela d'une commission dédiée, ouverte à tous les habitants intéressés, la commission extra municipale F « jumelage ». La commission a d'abord eu pour mission de définir les objectifs principaux d'un jumelage : - des objectifs linguistiques : faire profiter les jeunes Larziacois d'une pratique des langues étrangères dans les pays partenaires, - des objectifs d'ouverture au monde et à l'Europe : visite et découverte d'autres pays avec des cultures et de mode de vie différents, renforcement du sentiment d'appartenance à l'Europe, échange d'idées et de pratiques,..., - des objectifs d'échanges culturels et sportifs : le jumelage devra impliquer fortement les associations culturelles et sportives. Ensuite, la phase de prospection a pu démarrer en faisant jouer le réseau local (enseignants, particuliers ayant des attaches avec d'autres pays) et en adhérant à l'Association française du conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE). Ainsi, plusieurs pistes de partenariats ont pu être étudiées au cours des trois dernières années avec des communes d'Irlande, Écosse et Slovaquie. Cependant, elles n'ont pas débouché pour le moment, sur des projets de jumelage. Suite à notre annonce mise en ligne sur le site de l'AFCCRE, la commune de Stemwede en Allemagne, nous a manifesté par courrier en juillet 2017, son intention de créer un jumelage et nous a proposé une première rencontre à Lardy, le 29 août 2017. Stemwede est une commune de 13 500 habitants, issue du regroupement en 1975 de 13 communes rurales, située en Rhénanie du Nord – Westphalie, au Nord de Düsseldorf, entre les communes de Brême, Hanovre et Munster. De nombreuses similitudes et synergies possibles ont pu être trouvées entre les 2 communes : Comme Lardy, Stemwede est une commune de milieu rural, très dynamique en termes d'activités culturelles, sportives et associatives, avec des populations comparables en termes socio-économiques. Stemwede possède un collège, une maison des jeunes et une caserne de pompiers très impliquée dans la compétition sportive. Elle accueille aussi sur son territoire, un important acteur de l’industrie automobile, classé deuxième équipementier européen. Le 14 octobre 2017, une délégation larziacoise (le maire, l'adjointe en charge du jumelage et un membre de la commission extra municipale de jumelage) s'est rendue à Stemwede. Elle a permis de rencontrer des interlocuteurs très motivés, partageant notre conception du jumelage. La volonté d'avancer sur la voie du jumelage, a été concrétisée par la signature, par les deux maires, d'une déclaration d’engagement à porter le projet de jumelage auprès de leurs instances respectives.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 38/60 MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, Titre IV relatif à la coopération décentralisée, VU la délibération n°DEB43/2014 du Conseil municipal du 23 mai 2014 portant création de la commission F – Jumelage, VU l’avis favorable de la commission F – Jumelage du 10 novembre 2017, CONSIDÉRANT les axes de travail de la commission jumelage de créer un ou plusieurs jumelages avec des communes dont la situation géographique permettrait des échanges réguliers ; CONSIDÉRANT les objectifs principaux définis par la commission jumelage :  des objectifs linguistiques : faire profiter les jeunes Larziacois d'une pratique des langues étrangères dans les pays partenaires,  des objectifs d'ouverture au monde et à l'Europe : visite et découverte d'autres pays avec des cultures et de mode de vie différents, renforcement du sentiment d'appartenance à l'Europe, échange d'idées et de pratiques,...,  des objectifs d'échanges culturels et sportifs : le jumelage devra impliquer fortement les associations culturelles et sportives ; CONSIDÉRANT les échanges entre les deux communes lors de visites de délégations le 29 août à Lardy et le 14 octobre 2017 à Stemwede ; CONSIDÉRANT les nombreuses similitudes et synergies possibles entre les 2 communes : communes de milieu rural très dynamiques en termes d'activités culturelles, sportives et associatives, présence sur les deux communes d'un collège, d'une maison des jeunes et d'un centre de secours, tissu économique similaire et populations comparables en termes socio-économiques ; CONSIDÉRANT la déclaration signée le 14 octobre 2017 par les maires des deux communes rédigé dans les termes suivants : Dans le contexte d’une histoire commune mouvementée et où l’histoire d’une Europe unie de paix et de liberté se construit au quotidien entre la France et l’Allemagne, les communes de Stemwede et de Lardy se sentent investies d’une responsabilité et se veulent un exemple de dialogue en matière de formation, de culture, de sport, d’économie et porteur d’un projet pour la jeunesse. Motivées par la découverte de nombreuses similitudes entre les deux communes et la volonté de plusieurs acteurs locaux de faire vivre un lien entre elles, Madame le Maire et Monsieur le Maire s’engagent par le présent protocole à porter ce projet de jumelage auprès de leurs instances respectives afin de formaliser à terme un véritable partenariat de jumelage entre les deux communes.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 39/60 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE le principe d’un jumelage avec la commune de Stemwede en Allemagne. AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les démarches y afférentes. DIT QUE qu'une convention de partenariat sera proposée lors d'un prochain conseil municipal. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX. ABSTENTION : Madame Claude ROCH. Madame Claude ROCH regrette que le jumelage ne soit pas à vocation humanitaire.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 40/60 8. AGENDA 21 : BILAN DU PLAN D'ACTIONS 2013 – 2016, AGENDA 21 BOURAY – LARDY : DIAGNOSTIC ET AXES STRATEGIQUES Délibération n°DEB74/2017 Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au Maire en charge du développement durable rappelle que dans le cadre de l'engagement de la Commune en matière de développement durable, le premier Agenda 21 de la commune de Lardy s'est achevé en 2016. Une évaluation de ses 33 actions a donc été effectuée. Afin de poursuivre en ce sens, une collaboration avec la Commune de Bouray-sur-Juine a été décidée en vue de lancer un nouvel Agenda 21 unique. Pour mettre en place cette démarche, les deux Communes ont adhéré à l'association Notre Village (délibération du 11 mai 2017 pour Lardy). Elle a ainsi réalisé, dans un premier temps, un état des lieux de nos deux territoires. Ce diagnostic a permis de déterminer les forces et les faiblesses du point de vue du développement durable pour les deux communes. A partir des points faibles identifiés, 6 axes de travail ont été proposés au comité de pilotage (COPIL) de l'Agenda 21 Bouray- Lardy dont la première réunion s'est tenue le mardi 17 octobre 2017, à savoir : • Axe 1 : Maîtriser le flux de véhicules, sources de pollutions et de nuisances diverses (GES, visuelle, sécurité, encombrements) • Axe 2 : Diminuer le volume des déchets de tout type, en vue de limiter les nuisances et de protéger nos ressources • Axe 3 : Favoriser les échanges des habitants pour dépasser les « coupures » géographiques • Axe 4 : Garantir une mixité de la population en maintenant sur nos communes les ménages jeunes, âgés, en situation de handicap et les personnes seules • Axe 5 : Pérenniser et favoriser les petites entreprises : commerces, artisans, professions libérales, agriculteurs pour créer des emplois locaux et atténuer l’effet « ville dortoir » • Axe 6 : Contribuer au développement d'un tourisme vert pour dynamiser la vie locale. Pour information, le COPIL est formé par un comité d'orientation (maires, 2 adjoints au maire et administration), des habitants (35 inscrits) et des acteurs volontaires des deux communes. Il aura pour rôle de proposer des actions pour chacun des 6 axes stratégiques en répondant à trois questions majeures : • Quel est le problème commun à nos deux communes que nous souhaitons résoudre ? • L'action envisagée répond-elle à l'une des finalités du développement durable traduite dans les 6 axes stratégiques ? • Quelles modifications/adaptations sont à apporter au contexte initial? L'action envisagée contribue-t-elle à atteindre, avec d'autres actions, un objectif opérationnel ?Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 41/60 MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR), VU la délibération n°06/2017 du Conseil communautaire du 23 février 2017 de la CCEJR portant création d’un service mutualisé de Police municipale, CONSIDERANT que les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde prévoyaient un service de police municipale intercommunale dans le cadre d’une compétence optionnelle ; CONSIDERANT que la refonte statutaire de la CCEJR engagée en 2016 a abouti à la création d’un service commun de police municipale ; CONSIDERANT que l’existence à LARDY d’un poste de police municipale n’empêche pas de recourir en cas de besoin au service commun sus visé ; CONSIDERANT qu’il convient cependant d’en définir les conditions et modalités par convention avec la CCEJR ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE le projet de convention avec la Communauté de Communes entre Juine et Renarde définissant les conditions et modalités de recours au service commun de Police municipale intercommunale. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 42/60 9. COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE COMMUNAUTAIRE AU BENEFICE DE LARDY Délibération n°DEB75/2017 Madame Dominique BOUGRAUD explique qu’à l’occasion des modifications statutaires intervenues courant 2017, la CCEJR a acté la création d’un service commun de police municipale intercommunale, selon les dispositions combinées du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure. L’intégralité des coûts de ce service est prise en charge par la communauté. Seule commune dotée d’une police municipale, Lardy n’a logiquement pas adhéré à ce service commun. Pour autant, il apparait que l’intervention de ce service sur le territoire de Lardy reste possible et utile ponctuellement en renfort de la police municipale de Lardy. Elle est cependant conditionnée juridiquement à la validation d’une convention définissant le cadre de la mise à disposition des agents de police municipale intercommunale concernés. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer pour approuver le projet de convention joint en annexe et autoriser le maire à signer ladite convention. A la remarque de Madame Carole PERINAUD sur l’intégration de la Police municipale de Lardy au service de Police communautaire, Madame Dominique BOUGRAUD explique l’impossibilité de mutualiser les effectifs pour tenir compte des spécificités du territoire (deux gares, le CT Renault, ...) et des délais d’intervention et des prises de poste ne pouvant s’effectuer qu’à partir qu’à partir du poste d’Etréchy. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR), VU la délibération n°06/2017 du Conseil communautaire du 23 février 2017 de la CCEJR portant création d’un service mutualisé de Police municipale, CONSIDERANT que les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde prévoyaient un service de police municipale intercommunale dans le cadre d’une compétence optionnelle ; CONSIDERANT que la refonte statutaire de la CCEJR engagée en 2016 a abouti à la création d’un service commun de police municipale ; CONSIDERANT que l’existence à LARDY d’un poste de police municipale n’empêche pas de recourir en cas de besoin au service commun sus visé ; CONSIDERANT qu’il convient cependant d’en définir les conditions et modalités par convention avec la CCEJR ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 43/60 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE le projet de convention avec la Communauté de Communes entre Juine et Renarde définissant les conditions et modalités de recours au service commun de Police municipale intercommunale. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE et Monsieur Alain MIROUX. ABSTENTION : Madame Carole PÉRINAUD.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 44/60 10. COMMUNAUTE DE COMMUNE ENTRE JUINE ET RENARDE : ADHESION AU SYMGHAV DELIBERATION N°DEB76/2017 Madame Dominique BOUGRAUD indique que le Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 a validé l'adhésion de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde au SYMGHAV (Syndicat mixte de gestion de l’habitat voyageur) par délibération n°102/2017. Le Syndicat exerce de plein droit, en lieu et place des collectivités membres qui le composent, les compétences suivantes :  Gestion et entretien d'aires d'accueil,  ou de toute autre forme d'habitat destiné aux Gens du Voyage. Dans le cadre de la gestion des aires, le syndicat exerce des missions administratives (accueil et départ des familles, encaissements, gestion des impayés, application du règlement intérieur) et des missions techniques (entretien des sites, réparations courantes, réparations d'investissement). En ce qui concerne les grosses réparations d’investissement, le Syndicat informera la Collectivité des dégâts constatés, et pourra se charger de faire exécuter pour le compte de la Communauté qui le souhaite, les travaux de remise en état. La Compétence territoriale du Syndicat est limitée au territoire des collectivités adhérentes. Aux questionnements de Madame Carole PERINAUD sur les effectifs d’enfants scolarisés, Madame Marie-Christine RUAS indique que 4 emplacements sont occupés sur les 7 et que les 2 à 3 enfants 1 qui y résident sont scolarisés. La population qui séjourne sur l’aire est semi-sédentaire. Le taux d’occupation est d’environ 70%. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU l'article 11 des statuts de la Communauté de Commues entre Juine et Renarde lui conférant la compétence portant sur la création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, VU la proposition d'adhésion au Syndicat mixte de gestion de l’habitat voyageur (SYMGHAV), VU la délibération n°102/2017 du Conseil communautaire du 12 octobre 2017 pour l'adhésion de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde au SYMGHAV. 1 Chiffres communiqués par le SYMGHAVCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 45/60 CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a validé l'adhésion de la CCEJR au SYMGHAV ; CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, cette adhésion doit d'être soumise à l'approbation des conseils municipaux ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes entre Juine et Renarde au SYMGHAV. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 46/60 11. SIARCE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DELIBERATION N°DEB77/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Délégué titulaire de la Commune auprès du SIARCE (syndicat intercommunal d’aménagement de réseaux et de cours d’eau) rappelle que c’est un syndicat mixte fermé et qu’il est composé de 45 collectivités sur 3 départements. Issu d’une fusion de 5 syndicats intercommunaux d’assainissement et d’eau potable au 1 er janvier 2017, le SIARCE, désormais Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivière et du Cycle de l’Eau, est composé de 68 communes. Il est administré par un comité syndical constitué de 90 délégués titulaires (chaque collectivité désigne 2 titulaires et 2 suppléants). Missions & compétences Le SIARCE définit et met en œuvre des politiques relatives à la gestion durable et intégrée de l’eau sur les bassins versants, à l’assainissement et l’eau potable mais aussi aux réseaux secs (électricité, gaz, éclairage public et télécommunication). Il exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences optionnelles : - Assainissement collectif et non collectif des eaux usées - Eaux pluviales - Eau potable - Gaz et électricité - Télécommunications - Eclairage public - Compétence relatives à l’aménagement - Compétence relatives aux cours d’eau - Compétence relatives aux berges de Seine Organisation opérationnelle Pour mettre en œuvre la politique définie par les élus, le SIARCE s’appuie sur deux directions opérationnelles : rivières & milieux naturels et réseaux & assainissement soutenues par la direction SIG 2 & moyens techniques et trois directions administratives (finances, marchés publics et ressources humaines) et deux services rattachés à la Direction générale (secrétariat général et chantiers citoyens & entretiens des rivières). 2 Service information géographiqueCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 47/60 Les budgetsCompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 48/60 MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39, VU le rapport d’activité 2016 du SIARCE reçu le 29 septembre 2017, CONSIDÉRANT la présentation du rapport d’activité 2016 du SIARCE faite par Monsieur Lionel VAUDELIN, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal d’aménagement de réseaux et de cours d’eau ; LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 du SIARCE. Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 49/60 12. SIARCE : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DELIBERATION N°DEB78/2017 Monsieur Dominique PELLETIER, Délégué titulaire de la Commune auprès du syndicat intercommunal d’aménagement des rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) rappelle que celui-ci regroupe 68 communes réparties sur 3 départements (Essonne, Loiret et Seine et Marne). Il assure la compétence eau potable depuis le 1 er janvier 2017 pour l’ancien syndicat des eaux de la vallée de la Juine (SIEVJ). L’exploitation du service s’effectue au travers de 10 contrats de délégation de service public (DSP) avec SEE (6) et Véolia (4). Leurs rôles est d’assurer l’entretien des installations, le renouvellement fonctionnel des canalisations et du matériel électromagnétique des ouvrages ainsi que l’ensemble des relations avec les abonnés. Le SIARCE reste responsable des investissements d’amélioration des ouvrages et du renouvellement patrimonial ainsi que du suivi technique et financier et de la bonne exécution des contrats. Les chiffres clés : SIEVJ Délégataire VEOLIA pour la distribution de l’eau sur 6 communes. L’alimentation en eau potable se fait par forage dans les calcaires de Champigny sur la commune de Janville sur Juine. 2015 2016 Estimation du nombre d’habitants desservis 12 777 12 914 Nombre d’abonnés 4 777 4 802 Volume moyen annuel consommé par abonné (m3) 119 120 Volume d’eau brute (produits et importés) 683 207 723 579 Volume d’eau facturé 567 384 578 624 Volumes exportés 5 533 5 433 Rendement du réseau brut 83,86% 80,72% Linéaire de réseau de distribution (km) 106,4 106,4 Indice linéaire de perte en réseaux (m3/j/km) 2,62 3,38 Taux de réparation des fuites sur canalisations (pour 100km) 44,17% 32,90%Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 50/60 Volumes en m3 SIEVJ Volumes en m3 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 2014 2015 2016 Volume non facturé Volumes exportés Volume d'eau facturé Volumes mis en distribution Importés 573 767 Produits 149 812 Volumes vendus Facturés 578 624 Exportés 5 433 Volumes non facturés 139 522 % volumes non facturés 19% Qualité du réseau SIEVJ 2016 : Nombre d’abonnés km Densité Etat des réseaux 4802 106 45 Acceptable Qualité de l’eau : L’eau distribuée est de très bonne qualité avec un taux de conformité de 100% (bactériologique et chimique). Bilan des branchements en plomb : Nombre de branchements en plomb supprimés Nombre de branchements en plomb restant Taux de branchements en plomb restants SIEVJ 2016 71 158 3% Les relations avec les abonnés : Les taux de réclamation et d’impayés restent variables d’une année sur l’autre. Taux de réclamation Taux d’impayés SIEVJ 2016 15 (en baisse) 0.6% (en hausse de 0.1%) Le prix de l’eau : part eau potable Janvier 2017 Variation 2016/2017 Prix unitaire au m3 Montant pour 120 m3 Part fixe délégataire 0,3483 41,80 € +1,70% Part proportionnelle (variable) délégataire 0,7230 86,76 € +1,69% Part proportionnelle (variable) syndicale 0,9700 116,40 € Redevance préservation de la ressource (AESN) 0,1023 12,28 € Redevance lutte contre la pollution (AESN) 0,3800 45,60 € Sous total HT 2,5237 302,84 € +0,71% TVA (5.5%) 0,1388 16,66 € Prix de l’eau potable TTC 2,6625 319,50 € +0,71%Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 51/60 La part fixe du délégataire comprend l’abonnement contractuel plus un certain nombre de prestations. La part variable du délégataire comprend les consommables, plus volatiles, les coûts de l’énergie, les coûts des réactifs... en fin de compte tous les coûts qui vont être liés au process, à l’exploitation. La part variable syndicale comprend tous les investissements nouveaux qui sont à la charge du Syndicat. Les taxes et TVA prélevées par différents organismes publics (Etat, Agence de l’eau). (*) part eau potable uniquement A la remarque de Madame Claude ROCH, Monsieur Dominique PELLETIER précise que l’usine des Closeaux fournit de l’eau depuis le 4 octobre 2017. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3, VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, VU le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, VU le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du SIARCE reçu le 13 octobre 2017, CONSIDÉRANT la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du SIARCE faite par Monsieur Dominique PELLETIER, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal d’aménagement de réseaux et de cours d’eau ; Répartition de la facture d'eau 2017* 40% 37% 18% 5% Délégataire Syndicat Redevances TVACompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 52/60 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l'exercice 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 53/60 13. SIARCE : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DELIBERATION N°DEB79/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Délégué titulaire du syndicat intercommunal d’aménagement des rivières et du cycle de l’eau rappelle que celui-ci regroupe 68 communes réparties sur 3 départements (Essonne, Loiret et Seine et Marne). Il assure la compétence assainissement (collecte, transport et traitement des eaux usées, collecte et traitement des eaux pluviales et gestion du service public d’assainissement non collectif) dans le cadre de la fusion au 1 er janvier 2017 pour l’ancien syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray (SIA). L’exploitation du service s’effectue au travers de 11 contrats de délégation de service public (DSP) avec SEE (7) et Véolia (4). Leurs rôles est d’assurer l’entretien des installations, le renouvellement des canalisations pour toute longueur inférieure à 6 mètres et du renouvellement des parties électromagnétiques des ouvrages ainsi que l’ensemble des relations avec les abonnés. Le SIARCE reste responsable des investissements, il assure au quotidien le suivi technique et financier et la bonne exécution des contrats d’affermages. STEP DE LARDY Fiche d’identité 2015 2016 Capacité (équivalent habitant) 12680 Volume nominal (en m3 par jour) 2800 Procédé Boues activées Tonne de matière sèche (boues produites) 156 117 Exutoire Juine La station, les équipements et les rejets sont conformes à la réglementation en vigueur. La nouvelle station d’épuration a été mise en eau en septembre 2016 se substituant au fur et à mesure à l’ancienne station (démolie en début d’année 2017). La production de boue diminue entre 2015 et 2016 car le volume de boues de la nouvelle station d’épuration n’est pas compté. L’estimation du nombre d’habitants desservis par le réseau de collecte des eaux usées est de 10 252.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 54/60 Le prix de l’eau : part collecte et traitement des eaux usées Janvier 2017 Variation 2016/2017 Prix unitaire au m3 Montant pour 120 m3 Part fixe du délégataire 0,2633 31,60 € -1,06% Part collecte du délégataire 0,9094 109,13 € -1,06% Part syndicale 1,0000 120,00 € Redevance Modernisation des réseaux de collecte de l’Agence de l’eau 0,3000 36,00 € Sous total HT 2,4727 296,73 € -0,50% TVA (10%) 0,2473 29,67 € -0,50% Prix de l’eau part assainissement TTC 2,72 326,40 € -0,50% (*) part assainissement Madame le Maire se réfère à : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3, VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, VU le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, VU le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SIARCE reçu le 13 octobre 2017, CONSIDÉRANT la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SIARCE faite par Monsieur Lionel VAUDELIN, délégué titulaire auprès du Syndicat intercommunal d’aménagement de réseaux et de cours d’eau ; Répartition de la facture d'eau 2017* 37% 11% 9% 43% Délégataire Syndicat Redevances TVACompte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 55/60 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l'exercice 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 56/60 14. DENOMINATION DU POLE DE SERVICES SITUE AU 35 RUE DE VERDUN DELIBERATION N°DEB80/2017 Madame Dominique BOUGRAUD explique qu’afin d’honorer la mémoire de Simone VEIL (1927 – 2017), il est proposé d’attribuer son nom au nouveau pôle de services situé au 35 rue de Verdun. Les membres du Conseil municipal sont donc invités à attribuer le nom de « Espace Simone VEIL » à ce bâtiment public. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, CONSIDÉRANT qu’il convient de dénommer le futur pôle de services situé au 35 rue de Verdun ; CONSIDÉRANT la proposition tendant à honorer la mémoire de Simone VEIL (1927-2017) en attribuant son nom à cet équipement ; APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DÉCIDE d’attribuer le nom de « Espace Simone VEIL » au bâtiment public situé au 35 rue de Verdun. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif y afférent. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 57/60 15. POLE GARE DE BOURAY : PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES PARCELLES SNCF A LA COMMUNE AFIN DE REALISER LES AMENAGEMENTS SOUHAITES DELIBERATION N°DEB81/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que dans le cadre de l’aménagement du pôle gare de Bouray, l’étude réalisée par le cabinet KISIO ANALYSIS a fait apparaitre la nécessité de repenser l’intégralité des espaces du pôle gare afin de le rendre plus fonctionnel et de mieux répondre à la carence avérée en stationnement. Le comité de pilotage constitué de l’ensemble des partenaires investis dans ce projet : IDF mobilité (ex Syndicat des Transports d’Île de France – STIF), SNCF réseau, SNCF mobilité, les services départementaux, la CCEJR, la CCVE, Transdev (Transporteur), a validé en date du 27 juin une proposition d’aménagement qui a été affinée lors du comité de pilotage du 17 octobre dernier (le schéma d’aménagement retenu sera projeté en séance). NB : Les rapports relatifs à l’étude de faisabilité pour l’aménagement du pôle « gare de Bouray » sont tous disponibles au secrétariat général. Une réunion publique d’information est prévue le 18 janvier 2018 à 20h00 salle Cassin. A ce stade de l’étude, l’estimation du coût du projet par le cabinet d’étude KISIO Analysis (travaux + aléas + honoraires) est de l’ordre de 3.370.000 € HT. Dans ce contexte, et sous réserve d’une validation définitive par les partenaires financiers, la Commune pourrait bénéficier de l’aide d’Île-de-France Mobilité pour un montant d’environ 1.795.000 € HT et de la SNCF pour un montant de 608.000 € HT, ce qui laisserait à la charge de la commune, 967.000 € HT. Il convient de noter que l’investissement potentiel de la CCEJR n’a pas encore été intégré à la démarche. Ce financement est conditionné à la délégation de gestion du parking à la SNCF, à la mise en place d’un stationnement payant (de l’ordre de 20 €/mois) et la création d’environ 70 places supplémentaires. Pour information, la commune supporte actuellement l’intégralité des frais de gestion du parking pour un montant d’environ 15 000 € alors que celui-ci, saturé, n’est fréquenté que par 13% de Larziacois. Sous réserve de l’adhésion du conseil municipal au projet, la mise en œuvre de deux conventions s’avère, en définitive, nécessaire afin de clarifier les emprises foncières du site. • La réalisation d’une convention de transfert de gestion autorisant la SNCF à exploiter les parcelles appartenant au domaine public de la commune de Lardy afin de créer un « Parc relais » labellisé. Le projet de convention est actuellement en cours de validation auprès de la SNCF, le conseil municipal sera amené à se prononcer dans un second temps quant à son opportunité.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 58/60 • La validation d’une convention de transfert de gestion, aujourd’hui soumise à l’approbation du conseil municipal, afin d’autoriser la commune à exploiter les parcelles dont la SNCF est propriétaire. La mise en œuvre de cette convention d’une durée de 11 ans permettra à la commune de réaliser les aménagements nécessaires dans le cadre de la revitalisation du secteur, notamment les abords de la halle prochainement réhabilitée (maîtrise d’œuvre en cours). Il a été convenu que la mise à disposition des parcelles par la SNCF se ferait de manière gracieuse. Dans la perspective ou la commune percevrait un loyer en lien avec des activités marchandes implantées sur ces parcelles, la convention prévoit de reverser 15% du montant du loyer à la SNCF, la Commune restant libre de fixer le montant de la redevance perçue. Aux remarques du Conseil municipal sur le stationnement dans le secteur, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que :  la société EFIA en sa qualité de gestionnaire du parking prendra en charge l’entretien et l’encaisse du parking (montant intégré au forfait type Navigo ou sur place).  Les parkings actuellement en zone bleue seront maintenus et agrandis.  La piste cyclable sera conservée comme précédemment.  Une réunion publique est prévue le 18 janvier 2018. MADAME LE MAIRE SE REFERE A : VU le code général des collectivités territoriales, VU le projet de convention de transfert de gestion des parcelles SNCF aux abords de la gare de Bouray à la Commune de Lardy, CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement du pôle gare de Bouray, l’étude réalisée par le cabinet KISIO ANALYSIS a fait apparaitre la nécessité de repenser l’intégralité des espaces du pôle gare afin de le rendre plus fonctionnel et de mieux répondre à la carence avérée en stationnement ; CONSIDERANT que le comité de pilotage constitué de l’ensemble des partenaires investis dans ce projet : IDF mobilité (ex Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF), SNCF réseau, SNCF mobilité, les services départementaux, la CCEJR, la CCVE, Transdev (transporteur) a validé en date du 27 juin une proposition d’aménagement qui a été affinée lors du comité de pilotage du 17 octobre dernier ; CONSIDERANT que sous réserve de l’adhésion du conseil municipal au projet, la mise en œuvre de deux conventions s’avère, en définitive, nécessaire afin de clarifier les emprises foncières du site :  La réalisation d’une convention de transfert de gestion autorisant la SNCF à exploiter les parcelles appartenant au domaine public de la commune de Lardy afin de créer un « Parc relais » labellisé. Le projet de convention est actuellement en cours de validation auprès de la SNCF, le conseil municipal sera amené à se prononcer dans un second temps quant à son opportunité ;Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 59/60  La validation d’une convention de transfert de gestion, aujourd’hui soumise à l’approbation du conseil municipal, afin d’autoriser la commune à exploiter les parcelles dont la SNCF est propriétaire. La mise en œuvre de cette convention permettra à la commune de réaliser les aménagements nécessaires dans le cadre de la revitalisation du secteur, notamment les abords de la halle prochainement réhabilitée ; APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, APPROUVE le projet de convention de transfert de gestion portant sur une dépendance domaniale publique avec SNCF Réseau. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et d’effectuer toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Dominique ANNEREAU, CONTRE : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD et Monsieur Alain MIROUX.Compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2017 - page 60/60 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES  PLU, modification de l’OAP : Madame Dominique BOUGRAUD précise que les services de l’Etat ont été sollicités, par courrier, afin de répondre à la demande du collectif du Colombier 2.  Epicerie « Proxi » : Actuellement en cessation de paiement, la mise en vente des locaux est attendue.  Compte rendu du Conseil communautaire du 12 octobre 2017 : - Installation d’un conseiller communautaire : Antoine POUPINEL, 1 er Adjoint - Torfou. - Création 8 ème poste de vice-président et élection du 8 eme président : Emmanuel COLINET - Modification statutaire de la CC, des statuts du sivoa - Décision modificative n° 1 - Adhésion au groupement de commandes pour l’optimisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises - Règlement compétence voirie de la CCEJR - Convention de maîtrise d’ouvrage entre la commune de BOURAY-SUR-JUINE et la CCEJR - Renouvellement convention CAF PSO, Renouvellement de l’agrément de la CAF - RAM - Tarifs des séjours 2018 - Convention d’accueil de 10 enfants de d’Huison-Longueville CLSH de BOISSY LE CUTTE - Attribution de subventions - Autorisation donnée au président de représenter la communauté en justice - Convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et à la croissance d’entreprises - Adhésion au syndicat mixte gestion habitat voyageurs - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/09/17 - Extension du RIFSEEP à la filière technique - Recrutement de personnels enseignants, recrutement d’un agent - Mise à disposition d’un agent de la CAESE vers la CCEJR - Indemnité de conseil du percepteur  Prochain conseil communautaire de la CCEJR : jeudi 14 décembre 2017 à 21h à Lardy (salle Cassin).  Prochain Conseil municipal : vendredi 15 décembre 2017 à 20h45.  Eclairage public : l’extinction aux abords des gares correspondant aux derniers et premiers trains, le réglage est automatisé depuis les armoires électriques. Certaines communes éteignent complètement.  Cimetière : la présence des poules du voisinage dans cet espace pose des soucis, les dégradations sur la clôture ne permettent pas de résoudre ce problème.  Agenda :  Bourse aux jouets le 26 novembre à partir de 10h au Gymnase René Grenault  Marché de Noël les 2 et 3 décembre au Gymnase René Grenault  Marché Place des droits de l’Homme, tous les samedis matins L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h50, et donne la parole au public.