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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 354 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 354 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-354
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire
Centre hospitalier de GUINGAMP /
22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP (10 pages) Page 3
2Centre hospitalier de GUINGAMP
22-2026-10-14-00011
DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GUINGAMP
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 3NL DIRECTION GENERALE Centre ‘{ospitalier CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
Guingamp 02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzh
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR
Réf. : 2026 -(N3/SF/YG
Le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, L. 6143-7, et D. 6143-
33 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance n° 2018-1074 et décret n° 2018-1075),
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet
2016,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à compter du 20 janvier 2020,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur à la date de
publication de la présente délégation de signature,
Considérant que les délégations consenties par la présente décision constituent des délégations de
signature et non des délégations de compétence ; que le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp
demeure, en toutes circonstances, titulaire de l'ensemble des compétences attachées à sa fonction
et conserve la faculté d'exercer directement celles-ci, d'évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées ou de retirer, à tout moment, les présentes délégations.
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision précédente, relative aux délégations
de signature du directeur de l'Établissement.
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
DOMAINES DES DELEGATIONS
A. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, à
l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef
d'Établissement.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint
chargé des affaires financières et de la performance, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Samuel FROGER et de Monsieur Gaël CORNEC, à l'effet de signer tous actes, décisions,
attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
Centre Hospitalier de Guingamp — BP 10548 -22205 PABU Cedex — Tél 02 96 44 56 56 — Fax 02 96 44 56 20
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 4Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER, Directrice adjointe
chargée des opérations, des coopérations et de la communication, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNE et de Monsieur Yannick
GIRAULT, à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-
Chef d'Établissement.
Article 4: Délégation permanente est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Coordonnatrice
générale des soins, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de
Monsieur Gaël CORNEC, de Monsieur Yannick GIRAULT, et de Madame Lucile MONTAGNIER, à
l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef
d'Établissement.
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur
adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Etablissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Ressources
Humaines, notamment :
-_ Toutes les décisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carrières
(contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies et
charges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non médicaux ;
- La validation des factures ;
- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines et notes
d'information ;
- Les réponses aux demandes de renseignement du personnel non médical (situation
individuelle....).
Article 6 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente
de signature est donnée à Madame Léa SANTONI, attachée d'administration hospitalière et
responsable du service des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement :
- Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d'Insertion (CUI), ainsi que
les contrats de travail et avenants afférents ;
- Les ordres de mission du personnel non médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel non
médical ;
- Les attestations de fin de contrat (France travail, certificat de travail, solde de tout compte) pour
les agents contractuels ;
- Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur des
postes d'agent contractuel menés par le service des Ressources Humaines, ainsi que les
courriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et réponses) ;
- Les décisions de validation des temps partiels et de réintégration à temps plein demandés par
le personnel non médical ;
- Les feuilles de soins, demandes de remboursement et déclaration de sinistres à l'assureur de
l'établissement lors de la survenance d'un accident de service déclaré pour les agents
contractuels ;
- Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congé
maladie ou accident du travail ;
- Les validations des dates de congés maternité et paternité ;
- Les validations des congés parentaux ;
- Les documents relatifs aux validations CNRACL ;
- Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.) :
- Les conventions de stage et conventions d'évaluation en milieu de travail (E.M.T.) ;
- La saisine Comité Médical et de la Commission de Réforme ;
- Les conventions de « travaux d'intérêts généraux » ;
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 2/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 5- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont
notifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant du
domaine de la Direction des Ressources Humaines et de la formation professionnelle (factures
d'intérim, mise à disposition de personnel, publication d'annonces, frais d’expertises, etc...) ;
- Les courriers relevant de la gestion courante du service des Ressources Humaines sous
réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents
de l'établissement.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LE TERTRE et à
Monsieur Maxime LE SCANFF, agents administratifs, à l'effet de signer, au nom du Directeur-Chef
d'Établissement, les engagements et contrats de mise à disposition de personnels intérimaires non médicaux, conclus dans le cadre des marchés ou accords-cadres en vigueur et dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées :
cadres supérieurs de santé (ou faisant fonction), cadres de santé (ou faisant fonction), ainsi qu'aux
responsables des services administratifs, logistiques et techniques, à effet de signer, au nom du
Directeur-Chef d'Établissement, les assignations nominatives des agents placés sous leur responsabilité, de manière permanente ou ponctuelle (notamment en cas de remplacement), nécessaires à la mise en œuvre des effectifs garantissant le service minimum en cas de grève :
Pôle de Chirurgie-Obstétrique-Anesthésie :
o Nicolas BOLLOCH, cadre supérieur de santé faisant fonction,
o Nadège DABAS, cadre de santé faisant fonction,
o Marion PROUFF, cadre de santé faisant fonction,
o Alexandra ROBERT, cadre de santé faisant fonction,
Pôle Médecine :
o Brigitte COJEAN, cadre supérieur de santé,
Mélanie GILBERT, cadre de santé faisant fonction
Nadine GOATER, cadre de santé,
Valérie LE HEGARAT, cadre de santé,
Corinne ROUXEL, cadre de santé,
Gabriel LE GUILLOU, cadre de santé,
Damien LE NEINDRE, cadre de santé faisant fonction O
O0
000
Pôle Médico-technique et Transversal :
o Nicolas BOLLOCH , cadre supérieur de santé faisant fonction,
Emilie BRIGANT, cadre de santé faisant fonction,
Nathalie LE BRAS, cadre de santé faisant fonction,
Sabrina LE BRAS, cadre de santé,
Ivanne LE ROY, cadre de santé,
Marion PROUFF, cadre de santé faisant fonction,
Laurence RAOUL, cadre supérieur de santé O
OO
O0
O
O
- Pôle Gériatrie :
o Florent GUILLOURY, cadre supérieur de santé,
Marina BOSCHER, cadre de santé,
Magalie KERAVIS, cadre de santé,
Manon LE BIGOT, cadre de santé faisant fonction,
Fanny LOTOUT, cadre de santé,
Noémie NICOLAS, cadre de santé faisant fonction,
Steve PINEL, cadre de santé,
Sophie LE SUEUR, cadre de santé faisant fonction, O0 O0
0
0
O
O
- Pôle Fonctions supports :
o Albano ANDRADE, technicien supérieur hospitalier,
o Estelle BOURNIER, assistante médico, administrative,
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 3/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 6Mickaël CONNAN, technicien supérieur hospitalier,
Odile DUMAND, directrice adjointe,
Dimitri GOUBIL, ingénieur,
Françoise HUET, directrice des soins,
Olivier HESS, cadre de santé,
Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière,
Stéphane LE GUERN, technicien supérieur hospitalier,
Francoise REGINATO), directrice adjointe,
Gigliola RIOU, attachée d'administration hospitalière,
Nicole ROYAUX, attachée d'administration hospitalière,
Léa SANTONI, attachée d'administration hospitalière,
Nicolas WINTZ, ingénieur. O0
00O0OO0OOOOOOOO
Formation professionnelle :
Article 9 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC et de Madame Léa
SANTONI, délégation permanente est donnée à Madame Laurence LE GOFF, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, ou, en son absence, à Madame Aysegul
TASER, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Les ordres de mission du personnel médical et non médical relatifs à la formation professionnelle ;
- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont
notifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant du
domaine de la formation professionnelle du personnel médical et non médical ;
- Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sous
réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents
de l'établissement.
C. DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexia LEMEE, adjoint des
cadres hospitaliers et à Madame Béatrice HERNOUT, agent administratif, à l'effet de signer, au nom
du Directeur-Chef d'Établissement, les engagements et contrats de mise à disposition de personnels intérimaires médicaux, conclus dans le cadre des marchés ou accords-cadres en vigueur et dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
D. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCE
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,
Directeur adjoint chargé des affaires financières et de la performance, à l'effet de signer au nom du
Directeur-Chef d'Établissement, tous actes de gestion relevant des compétences de l’ordonnateur, dans le strict respect des règles et des compétences définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT,
Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l'élaboration, au contrôle, au suivi de l'exécution et à la clôture du budget principal et des budgets annexes ; - Tous actes et avenants relatifs au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, y compris ses annexes financières, dans le cadre des compétences financières et budgétaires de l'établissement ;
- Tous actes, décisions, notes d'information, correspondances ou conventions relatifs aux
champs placés sous sa responsabilité ;
- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de trésorerie, de gestion de trésorerie et du
risque de taux, incluant notamment les opérations d'échange de taux d'intérêt et/ou de
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 4/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 7devises, les opérations de change à terme, les garanties de taux plancher ou plafond, ainsi
que les contrats et confirmations afférents.
Article 13: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration
hospitalière et responsable du service des affaires financières, à l'effet de signer au nom du Directeur-
Chef d'Établissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journaux des titres de recettes, les ordres de paiement, les télédéclarations de TVA, de taxe sur les salaires et de déclaration échanges de biens auprès des douanes, ainsi que les actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 14: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Gigliola RIOU, attachée d'administration hospitalière
et responsable du bureau des admissions-standard, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activité, les déclarations et les actes d'état civil.
Article 15: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE NEPVOU, Madame Alison MORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame Christelle VINCENT, Madame Audrey GUINARD, et Madame Florence MENOU, standardistes, réalisant des missions de vaguemestre, à l'effet de signer au nom
du Directeur-Chef d'Établissement les déclarations et actes d'état civil, tous registres et les accusés de réception des courriers recommandés remis par les agents postaux et de réaliser toutes opérations postales.
AU TITRE DES AFFAIRES GENERALES
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, à l'effet de prendre, au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, toute décision urgente en ses lieu et place, et de signer, au nom du
Directeur-Chef d'Établissement et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, toute correspondance, tout acte et toute décision.
Article 17: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration
hospitalière et responsable du service des affaires financières, à l'effet de signer au nom du Directeur-
Chef d'Établissement les dossiers dématérialisés d'autorisation sanitaire (demande initiale ou renouvellement) sur le site internet « SI Autorisations » ainsi que les démarches administratives dématérialisées sur le site internet « demarches-simplifiees.fr » dans le cadre d'appel à projet.
Article 18: En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint, à l'effet de signer
au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction des affaires
générales.
E. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO,
Directrice adjointe chargée des ressources matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement le courrier courant et les pièces relevant de ses attributions, ainsi que tous les actes courants relevant de sa direction et, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certification du service fait sur les factures), et d'établir et signer les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation de recettes qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 5/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 8Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Nicole ROYAUX, attachée d'administration
hospitalière et responsable du service achats-approvisionnement-gestion économique, à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement l'ensemble des actes de gestion courante relevant du périmètre de son service, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, incluant notamment les engagements de dépenses (bons de commande) ainsi que les liquidations (certification du service fait sur les factures).
Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri GOUBIL, ingénieur et responsable du
service travaux, sécurité et techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement l'ensemble des actes de gestion courante relevant du périmètre de son service, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, incluant notamment les engagements de dépenses (bons de commande) ainsi que les certifications du service fait sur les factures relevant de son domaine d'activité.
Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WINTZ, ingénieur et responsable du service
restauration, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les engagements de dépenses (bons de commande) relevant du périmètre de son service, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés et pour un montant n'excédant pas 1 500 euros.
Article 23 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, tous les actes courants relevant de la direction des ressources matérielles, des travaux et du patrimoine.
Article 24 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Albano ANDRADE, Monsieur Grégory COLLEU,
Monsieur Mickaël CONNAN, Monsieur Stéphane LE GUERNà l'effet de signer au nom du Directeur-
Chef d'Etablissement, toutes notes d'information relatives aux champs sous leurs responsabilités, les
bons de commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800
euros, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés, ainsi que pour les liquidations de
dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activité.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur
adjoint et référent du pôle gériatrique, Monsieur Florent GUILLOURY, Cadre supérieur de santé,
Cadre du pôle gériatrique, ou, en leur absence, à Madame Myriam LE NEINDRE et à Madame
Isabelle SAVIDAN, animatrices, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement des engagements pour les dépenses d'animation ne pouvant être anticipées par bon de commande des services économiques, dans la limite annuelle de 12 000 euros fixée pour les dépenses d'animation de l'EHPAD, bons de commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800 euros, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie JOBARD,
Pharmacienne, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Laurence RAOUL, cadre supérieur
de santé, et à Monsieur Nicolas BOLLOCH, cadre supérieur de santé faisant fonction, à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'excédant pas 500 euros, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON,
Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie à usage intérieur, ou, en cas d'absence ou
empêchement, à Madame Christine CAILLET, Madame Pauline GUILLARD, Madame Gabrielle
GUILLOIS, Madame Sophie JOBARD, Madame Anaelle OLIVO, Madame Charline PEPION,
Pharmaciennes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de la pharmacie à usage intérieur dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Décision portant délégations de signature du directeur - chefd'établissement — CH de Guingamp 6/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 9Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON,
Pharmacienne, Chef de service par intérim du laboratoire, ou, en cas d'absence ou empêchement, à
Madame Zineb BOUNDI et à Madame Camille LASSERRE, Biologistes, à l'effet de signer au nom
du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Article 29 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO pour représenter
le Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ou
empêchement du Directeur-Chef d'Etablissement.
F. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine CORMIER, Directrice
du Système d'information communautaire, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement tous les actes courants et notes d'information relevant de la Direction du système d'information.
G. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Gaël CORNEC, Directeur adjoint et
référent du pôle gériatrique, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Les contrats de séjour concernant les personnes âgées hébergées à l'EHPAD et à l'USLD du Centre Hospitalier ;
- Les attestations de présence des personnes résidentes au sein de l'EHPAD ou de l'USLD ;
- L'ensemble des correspondances ayant trait aux décisions concernant l'EHPAD ou l'USLD ;
- Les courriers à destination du Conseil départemental, dans le cadre des compétences
médico-sociales relatives à l'EHPAD et à l'USLD ;
- Les appels à candidature.
H. DIRECTION DES OPERATIONS, DES COOPERATIONS ET DE LA COMMUNICATION
Direction des opérations et des coopérations
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER,
Directrice adjointe chargée des opérations, des coopérations et de la communication à l'effet de signer
au nom du Directeur-Chef d'Établissement :
-_ Tous les actes, décisions et correspondances relevant de la direction des opérations et des
coopérations ;
-_ Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
Direction de la communication
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER,
Directrice adjointe à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Tous courriers internes ou externes relatifs à la politique de communication de l'établissement à l'exception des relations avec la presse, les élus et les autorités administratives ; - Les appels à candidature ;
- Les bons de commande.
Article 34 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Lucile MONTAGNIER, délégation de
signature est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction de la communication.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 7/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 10I. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Directrice
des soins - Coordonnatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Tous actes où conventions et de cosigner toutes décisions relatives à la gestion et à
l'organisation des soins ;
-_ Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
J. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LA
GESTION DES RISQUES
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directrice
adjointe chargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de
signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes, décisions et correspondances
courants relevant de sa direction.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directrice
adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant : - Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ;
-__ Tous courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions,
les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
K. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HUET, Directrice
des soins, conformément à l'arrêté du 21 juin 2018 du Président du Conseil Régional de Bretagne,
en qualité de directrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du
Centre Hospitalier de Guingamp, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement toute
correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine du
pilotage, des activités administratives et pédagogiques, des activités supports au fonctionnement de
l'IFAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.
Article 39: En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HESS, cadre de santé, coordinateur de
l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. À cet effet, il est habilité à signer au nom du
Directeur-Chef d'Établissement tout acte administratif :
- Concernant le processus accueil des usagers de l'IFAS :
“ Devis de formation ;
" Convocation à des épreuves de sélection ;
- Concernant le processus formation :
" Tout acte nécessaire et utile au déroulement de la formation (conventions de stages,
convocations aux examens, dossiers pédagogiques, envois à la Direction Régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, bilans d'activités
pédagogiques à l'agence régionale de santé) ;
- Concernant les processus supports :
“ Toutes les conventions de stage des élèves paramédicaux réalisant leur stage dans
les services du Centre Hospitalier de Guingamp ;
“ Tout contrat de prestation d'activité par un tiers à l'institut (contrats de prestations
pédagogiques, contrats de prestations, jury) ;
“" Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses nécessaires à
l'activité courante de l'IFAS.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 8/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 11Article 40 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, Monsieur Olivier
HESS a délégation pour représenter l'IFAS et pour la signature des envois de compte-rendu des
instances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants.
L. GARDES ADMINISTRATIVES
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée par Monsieur Samuel FROGER,
Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, aux administrateurs de garde, parmi les personnels
figurant sur la liste ci-dessous, aux seules fins de prendre toute disposition réglementaire ou
individuelle nécessaire à l'exercice des compétences liées à la garde de direction du Centre
Hospitalier de Guingamp :
- Gaël CORNEC,
- Yannick GIRAULT,
-_ Lucile MONTAGNIER,
- Anne QUINVILLE,
- Françoise REGINATO,
-_ Catherine LE BOUR,
- Nicole ROYAUX.
Article 42 : Dans le cadre de cette délégation, et pendant les périodes de garde administrative
(définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde
administrative), l'administrateur de garde est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes concernant :
- Les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents (Admission, séjour,
décès), ainsi que ceux relatifs à la chambre mortuaire ;
- Les actes requis pour assurer la continuité du service public et le respect du principe de
continuité des soins ;
- Les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde et à la sécurité des personnes
et des biens, ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations sur l'ensemble des
sites ;
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ;
- La mobilisation des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- Les relations avec les autorités de tutelle, de police, de gendarmerie et les autorités
judiciaires ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes ;
- La gestion des personnels médicaux et non médicaux, exclusivement en cas
d'absentéisme et afin de garantir la continuité et la permanence des soins ;
L'assignation des personnels médicaux et non médicaux.
_ L'administrateur de garde est également habilité à signer au nom du Directeur-Chef
d'Établissement tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux,
suivant la législation en vigueur.
Article 43: A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié,
l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Établissement des décisions prises en son nom. Les rapports de garde sont conservés et archivés conformément aux règles en vigueur relatives aux documents administratifs et peuvent être communiqués aux autorités de contrôle compétentes en cas de demande.
M. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONS
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 9/10
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2026-10-14-00011 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 12Article 44 : Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire en ce qui le concerne, fera
précéder son nom, prénom, grade ou fonction et sa signature, de la mention « Pour le directeur, et
par délégation ».
Article 45 : Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent
fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
Chaque délégataire est informé qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de la
réglementation applicable. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre
compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière
rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
Article 46 : Pour l'application de la présente décision, l'absence ou l'empêchement s'entend de toute
situation rendant le délégant temporairement indisponible pour l'exercice effectif de sa signature,
notamment congé, absence physique, maladie ou indisponibilité opérationnelle avérée.
Article 47 : Par dérogation aux dispositions de la présente décision, demeurent exclusivement
réservés à la signature du Directeur-Chef d'Établissement (ou du directeur adjoint assurant son intérim) du Centre Hospitalier de Guingamp et sont, à ce titre, exclus de toute délégation de
signature :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
- Les décisions d’ester en justice au nom de l'établissement ;
- Le choix, la désignation et la révocation des avocats, conseils et officiers ministériels
(notaires, commissaires de justice) ;
- Les décisions disciplinaires concernant les personnels médicaux et non médicaux ;
- Les conventions et actes soumis à délibération ou à avis obligatoire du Conseil de
surveillance ;
-__ Plus généralement, toute décision ou tout acte qui, en raison de son objet ou de ses effets,
porte atteinte aux libertés publiques ou engage de manière exceptionnelle la responsabilité
juridique ou institutionnelle de l'établissement.
N. MODALITES D’EXECUTION DES DELEGATIONS
Article 48 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne gérante, et
l'ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à Monsieur le trésorier des finances publiques
de la trésorerie hospitalière des Côtes d'Armor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Côtes
d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 49 : La présente décision prend effet à compter du 10 septembre 2026. Toutes les
délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont
abrogées à compter de cette date.
À Pabu, le 10 septembre-2g26
Le Délégan
Samuel FROGER,
Directeur
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d'établissement — CH de Guingamp 10/10
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