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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 22 RAA special DEETS SAIPP
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 22 RAA special DEETS SAIPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-09019
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
37-2021-09-17-00004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical pour FAREVA à Amboise le 190921 (1 page) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-09-16-00003 - Décision de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial du 160921 (1 page) Page 5
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-17-00004
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical pour FAREVA à Amboise le 190921
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-17-00004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical pour FAREVA à Amboise le 190921 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRÊTÉ Portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical, VU les articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet, VU l’arrêté de la Préfète d’Indre et Loire du 1er avril 2021 portant délégation au directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande reçue par mail ce 16 septembre 2021 présentée par l’entreprise FAREVA-AMBOISE située 29 route des Industries à POCE-SUR-CISSE (37530), afin d’employer le dimanche 19 septembre 2021, de 08h30 à 13h00, 3 salariés (dont 1 au titre du contrôle environnement et 2 au titre du service de maintenance) pour une opération de bio- décontamination de la ZAC Injectable ; opération nécessaire pour la remise en service des équipements visés suite à une coupure électrique intervenue le 14 septembre 2021.
SUR avis du Directeur adjoint de la Direction Départementale d’Indre et Loire de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et après enquête de l’Inspecteur du Travail,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT la nécessité d’une reprise d’activité,
CONSIDERANT que compte tenu de l’urgence il n’est pas possible de procéder aux consultations prévues et qu’il est donc fait application de la procédure d’urgence prévue par l’article L.3132-21 du code du travail, CONSIDERANT qu’informés le 16 septembre 2021 le Secrétaire et les membres du Comité Social et Economique (CSE) n’ont pas fait valoir ni connaître d’opposition de principe,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical telle que demandée est justifiée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour 3 salariés présentée par l’entreprise FAREVA- AMBOISE pour le dimanche 19 septembre 2021 est accordée.
ARTICLE 2 : Les heures travaillées le dimanche ainsi dérogé seront majorées et compensées comme indiqué dans la demande de l’entreprise et selon les modalités de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du travail du 16 mars 2016.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur de la DDETS d’Indre et Loire, Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS le 17 septembre 2021
Pour la Préfète d’Indre et Loire
Stève BILLAUD
Le Directeur Départemental Adjoint de la DDETS d’Indre et Loire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-17-00004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical pour FAREVA à Amboise le 190921 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-16-00003
Décision de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial du 160921
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Service d’Animation Interministérielle des Politiques Publiques
Bureau de l’appui au développement local
Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire
La commission interdépartementale d'aménagement commercial d’Indre-et-Loire s’est réunie le jeudi 16 septembre 2021 à 9 h30 et a émis un avis défavorable portant sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposéé par la Société SNC LIDL direction régionale de Sorigny, représentée par Monsieur Ludovic HERBIN, sise dans le parc d’activité de Touraine 3,rue Nungesser 37 250 Sorigny, portant sur la création par transfert d’un LIDL existant au 147, avenue Léonard De Vinci 37 400 Amboise dans la zone de la Boitardière au 65, rue Etienne Jean Baptiste Cartier à 37 400 Amboise et composé d’une surface de vente totale de 1 367,66 m2 pour un commerce alimentaire.
(Présidence : M Philippe FRANÇOIS Sous-Préfet de Loches)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-16-00003 - Décision de la commission interdépartementale d'aménagement commercial du 160921 6