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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 16 RAA special DEETS
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 16 RAA special DEETS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-04020
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-04-08-00002 - convention delegation gestion DDETS37 DRFIP 08 04
2021 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-08-00002
convention delegation gestion DDETS37 DRFIP
08 04 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-08-00002 - convention delegation gestion DDETS37 DRFIP 08 04 2021 3 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire représentée par Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par Monsieur Franck POULET, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-08-00002 - convention delegation gestion DDETS37 DRFIP 08 04 2021 4 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-08-00002 - convention delegation gestion DDETS37 DRFIP 08 04 2021 5 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Tours
Le 08/04/2021
Le délégant
La direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Indre-et-
Loire
Le Directeur
Signé
Xavier GABILLAUD
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation de la Préfète du département
d’Indre-et-Loire en date du 1er avril 2021
Le délégataire
La direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
le Directeur du pôle gestion publique
Signé
Franck POULET
Visa de la Préfète d’Indre-et-Loire
Signée
Marie LAJUS
Visa de la Préfète de la région Centre-Val
de Loire, Préfète du Loiret
Signée
Régine ENGSTRÖM
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