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unknown - Affaire N° 10 Annexe1 Convention Cadre France Travail
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - Affaire N° 10 Annexe1 Convention Cadre France Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Inégalités sociales,
Bulletin officiel de Pôle emploi
CONVENTION
CADRE 2024-2026
Février 2024
Entre
France Travail, établissement public national doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité du Ministre chargé du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, dont le siège est : Immeuble le Cinétic – 1, avenue du Docteur Gley – 75020 Paris,
Représenté par : Monsieur Pierric OUVRARD, Directeur territorial,
Dénommé ci-après « France Travail »
En application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024.
Cette transformation consiste en un changement de dénomination et un élargissement des missions de l’établissement public au sein du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L.5311-7 du code du travail.
En tant qu’opérateur, France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Il prescrit toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité.
Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle.
France Travail aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements, prospecte le marché du travail et a également pour mission de développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications (article L.5312-1-I du code du travail).
et
La Commune de Saint-André,
Dont la mairie est située au Place du 2 décembre– 97440 SAINT-ANDRE, représentée par son Maire, Monsieur Joé BEDIER , en application de la délibération n°……………..
Désignée ci-après « Commune de Sainte- André »
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_010-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accord Cadre France Travail/Mairie de Saint-André [ 2 / 8 ]
Préambule
Cette convention a pour but de décliner de façon opérationnelle la collaboration entre la Ville de Saint-André et l’ agence France Travail Saint-André en matière d’accompagnement des publics en difficulté d’insertion socio-professionnelle et d’accompagnement des entreprises qui recrutent.
Elle permet d’associer les actions en faveur de l’insertion sociale, économique et professionnelle et des actions préparatoires en anticipation des recrutements sur le territoire.
Ces actions pourront faire l’objet d’une communication auprès du Service Public de l’Emploi Local.
LES MISSIONS DE France Travail :
Au 1er janvier 2024, Pôle emploi devient France Travail. France Travail est l’opérateur public de référence du marché de l’emploi. Dans le cadre de sa mission de service public, l’établissement s’engage à garantir l’indemnisation et l’accompagnement de toutes les personnes à la recherche d’emploi et à répondre aux besoins de recrutement de toutes les entreprises.
Pour ce faire, France Travail La Réunion s’appuie sur un réseau de 17 agences de proximité, sur 1 500 collaborateurs et sur la coopération avec tous les autres acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation, réunis dans le Réseau pour l’emploi.
Ses missions visent à :
- Accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans leur recherche d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion, favoriser l’intégration par l’emploi et sécuriser les parcours professionnels; -
- Contribuer au reclassement professionnel des salariés à la suite de restructuration ou de mutations économiques ; -
- Accueillir, inscrire, indemniser et placer les demandeurs d’emploi ; -
- Proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d’une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail ; -
- Les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées.
Les missions spécifiques mises en place pour les communes :
- L’analyse du marché du travail d’un territoire en allant jusqu’au niveau communal et un diagnostic des besoins du territoire en matière d’offre et de demande d’emploi ; -
- Les perspectives de recrutement local, en lien avec les acteurs économiques et le tissu associatif ;
- La mise à disposition de la liste des demandeurs d’emploi de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accord Cadre France Travail/Mairie de Saint-André [ 3 / 8 ]
-
- La mobilisation de services adaptés aux besoins des services communaux ;
LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ :
Le territoire de la Commune de Saint-André compte 3 471 entreprises, dont 39 % opèrent dans le secteur du commerce. Bien que ces entreprises emploient 7 625 salariés, le taux de chômage atteint 34,8 %. Actuellement, 802 jeunes de 15 à 24 ans vivant à Saint-André occupent des emplois précaires, et 2 239 jeunes de 18 à 24 ans ne sont ni en emploi ni en formation.
Plusieurs projets privés sont prévus dans le territoire communal au cours des prochaines années, tels que Mericialys Cocoteraie, Ravate, Inovista, KFC, MAVA, Albioma sur Bois Rouge, le projet Publics et privés sur Colosse TR3, et le projet Distillerie sur Bois Rouge. Bien que ces projets doivent créer de nouveaux emplois, il est crucial de garantir que ces opportunités soient accessibles aux jeunes ainsi qu’au niveau demandeur d’emploi (dit sénior) de Saint-André.
Les services se concentreront sur l’amélioration de l’identification des groupes invisibles et sur l’initiative d’aller à leur rencontre.
De plus, l’accent sera mis sur le recueil des offres en insertion professionnelle visant à favoriser l’embauche. De nouveaux partenariats permettront d’améliorer la préparation à l’entrée dans la vie active et de rapprocher avec les entreprises. La Commune actionnera des obligations de recrutement notamment dans le cadre de la mise en place de clause d’insertion sociale. Au-delà de la mise au travail, l’insertion professionnelle passe également par une insertion sociale. L’accompagnement global fera partie des mesures prises par la collectivité.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet général de la convention correspond à une volonté partagée des partenaires signataires :
- d’avancer ensemble sur le champ de l’insertion socio-professionnelle des publics en difficulté
- d’accompagner les entreprises qui recrutent sur la Commune de Saint- André
- de rapprocher le service public de l’insertion et de l’emploi au plus proche du territoire dans un contexte de chômage structurel important.
Cet objectif général se décline en 2 axes de coopération déclinés, en engagements des deux partenaires et la définition des modalités opérationnelles :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accord Cadre France Travail/Mairie de Saint-André [ 4 / 8 ]
1) Densification de la politique de proximité, et sécurisation des parcours d’insertion
2) Anticipation des besoins de compétences du territoire et le soutien à l’initiative
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1/ Densification de la politique de proximité
France Travail s’engage à :
Faciliter l’accès aux différents services de France Travail par une communication accrue sur les services à distance et l’offre de prestations au sein de de la Direction de l’Insertion et des Maisons France Services (Fayard et Rivière du Mât)
Poursuivre l’actualisation les connaissances des agents habilités de la Mairie, et des Maisons France Service sur les points suivants :
o L’utilisation de francetravail.fr
o L’offre de services de France Travail
Transmettre le calendrier des actions et évènementiels relatif à l’offre de services France Travail.
Mettre à disposition des demandeurs d’emploi, les informations sur le marché du travail via son site internet : www.francetravail.fr ou applications spécifiques sur les métiers les plus porteurs.
Contribuer sur son périmètre à la co construction et co animation des ateliers d’information sur les dispositifs d’insertion organisés par la ville et ses partenaires notamment au sein des quartiers prioritaires de la Ville et ruraux (exemple : Caravanes de l’insertion)
La Commune de Saint-André s’engage à :
-
Faciliter le recours aux services à distance de France Travail par la mise à disposition d’accès informatiques aux demandeurs d’emploi,
Aider le public à accéder au site pole-emploi.fr pour l’utilisation des services à distance, la création de l’espace emploi et de l’abonnement aux offres pour les demandeurs d’emploi, la gestion de leur télé candidature
Associer France Travail aux rencontres avec les entreprises de la Ville, les forums de recrutement ou les manifestations touchant à l’emploi et à l’insertion ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
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Mettre à disposition les espaces et les éléments logistiques en fonction des ressources disponibles à disposition pour permettre la co-organisation d’évènement à destination de la population.
France Travail et la Commune de Saint-André s’engagent à :
S’associer dans une réflexion commune sur l’identification des lieux et modalités de délivrance de services de France Travail en mobilisant les ressources disponibles de chaque partenaire ;
Mieux coordonner les interventions des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle afin d’augmenter leur impact ;
Coopérer mutuellement, et solliciter les compétences de chacun pour accélérer l’insertion ou la réinsertion des demandeurs d’emploi ;
2.2/ Anticipation des besoins de compétences du territoire et le soutien à l’initiative
L’objectif est de pouvoir identifier l’ensemble des projets générateurs d’emplois sur la commune de Saint-André (secteurs marchands et non marchands), traduire ces projets en besoins de compétences puis mettre en œuvre les actions de formation et de qualification nécessaires, ceci afin de préparer la main d’œuvre locale et saisir les opportunités d’insertion identifiées.
Ces mesures auront pour conséquence une amélioration de l’attractivité du territoire.
Ainsi, la Mairie de Saint-André et France Travail s’engagent dans la mise en place d’un travail collaboratif d’identification des opportunités d’affaires, des futurs projets, des besoins de compétences et des plans de formation au sein d’un comité de pilotage.
France Travail s’engage à :
Participer et contribuer au bon fonctionnement du comité ; Promouvoir l’offre de services Pôle emploi en direction des entreprises ; Mettre en œuvre les actions permettant de mettre en adéquation les besoins futurs du marché du travail au regard des projets recensés, et les profils disponibles au moment du recrutement ;
Partager des études et focus dont il dispose afin de mieux analyser les tendances et identifier les opportunités du marché du travail.
La Commune de Saint-André s’engage à :
Participer au comité et contribuer au bon fonctionnement du comité ; Informer France Travail des projets publics ou privés générateurs d’emplois qui devraient voir le jour.
Solliciter France Travail dans le cadre de rencontres avec des entreprises
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_010-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accord Cadre France Travail/Mairie de Saint-André [ 6 / 8 ]
Les échanges entre France Travail et la Mairie de Saint-André se feront entre référents.
Pour Pôle emploi, le premier référent sera :
- Corinne PASCAL, Directrice du France Travail de Saint-André -
Pour la Commune de Saint-André, le premier référent sera : - Le service insertion de la Ville
Pour France Travail de Saint-André, le référent opérationnel sera : - Wilfried SINGAINY, responsable de l’équipe dédiée aux entreprises
Pour la Commune de Saint-André les référents opérationnels seront : le responsable du service Insertion
- le Directeur du Service Economique
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
France Travail s’engage à :
Alimenter les supports de communication de la Mairie de Sainte Marie en fournissant des informations pouvant être utiles aux demandeurs d’emploi et aux entreprises de la commune.
La Commune s’engage à :
Diffuser les informations sur les supports ;
Faire valider toutes les communications par France Travail avant diffusion.
Engagement des deux partenaires :
S’informer mutuellement sur les manifestations que l’un ou l’autre des partenaires organiserait ;
S’informer mutuellement avant de communiquer à l’externe au sujet des actions de la présente convention ;
Informer à l’interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord France travail, le partenaire s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’adapter, de commercialiser, tout ou partie, des éléments suivants :
- l’ensemble des outils, méthodes, chartes, procédés et supports de communication qui sont les propriétés de France Travail;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
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- l’ensemble des informations, données et base de données des systèmes d’informations dont France Travail est propriétaire ou responsable.
Les autorisations n’entraînent, en aucun cas, la cession des droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit au partenaire.
Toute communication (publicitaire ou avec les médias) sur l’activité de France Travail avec le partenaire, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine, devra obtenir l'autorisation préalable de France Travail tant sur sa forme que sur son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique de France Travail, qui sont sa propriété exclusive.
Toutes communications orales ou médiatiques s’appuyant sur la production de données statistiques ou d’informations issues de France Travail devront mentionner l’origine de la source.
ARTICLE 5 : CONDUITE, PILOTAGE ET ÉVALUATION
Des référents sont nommés au sein de chaque établissement. Ils ont la responsabilité d’établir le ou les plans d’actions associé(s) sur les engagements concernés, de les suivre et d’en rendre compte au comité de pilotage en prévision du suivi et de l’évaluation de la convention.
Pour ce faire, les référents de chaque structure se coordonneront en amont du comité de pilotage.
En matière de pilotage :
Afin de faciliter les échanges et de faire le bilan des actions engagées, France Travail et la Mairie Saint-André s’engagent à mettre en place un comité de pilotage composé, de la Direction du France Travail de Saint-André, du responsable d’équipe dédiée aux entreprises, du Directeur du service Insertion, de la responsable du service Insertion et du Directeur du service Economique.
Ce comité se réunira pour valider les plans d’action, analyser les résultats, identifier les axes de progrès et les actions communes à entreprendre une fois par an.
ARTICLE 6 : DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉ
Les services rendus par les deux institutions sont gratuits et conformément à la loi informatique et liberté, l’utilisation des fichiers informatiques ne peut donner lieu à aucune communication à des tiers non autorisés par la loi. La responsabilité de la Mairie Saint-André et de France Travail Réunion ne peut être engagée que sur des obligations explicites définies dans la présente convention.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur les données notamment individuelles qu’elles se fournissent mutuellement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_010-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accord Cadre France Travail/Mairie de Saint-André [ 8 / 8 ]
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des parties, et est valable pour l’année 2024, et renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout conflit ou différend pouvant survenir dans l'exécution et/ou l’interprétation de la présente convention. A cet effet, les parties conviennent de tenir une réunion dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
Si dans ce délai d’un mois aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les différends résultant de l’application de la présente convention et ses annexes seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Fait à Saint-André, le
Le Directeur Territorial de
France Travail, zone
Nord-Est
Le Maire de la commune
de Saint-André,
Pierric OUVRARD Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_010-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024