Déliberation - 50 2021 Amenagement du carrefour RD 313 Route de la Queue dHaye

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Déliberation - 50 2021 Amenagement du carrefour RD 313 Route de la Queue dHaye Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 50 2021 Amenagement du carrefour RD 313 Route de la Queue dHaye)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

25/06/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 2 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi deux juillet à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine DELALANDE,

Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola

VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M.

Eric FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur

Pierre FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, M.

David HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice

LIPIEC, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Dominique MORIN

Mme Patricia DAUMARIE à Mme Juliette

ROUILLOUX-SICRE

M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE

Absents :

Secrétaire de séance : Sylvie GRAFFIN

N° 050/2021 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE

OBJET : Aménagement du carrefour RD 313 - Route de la Queue d'Haye - Délégation de maîtrise d'ouvrage au Conseil départemental

Le programme de sécurisation de la RD313 du Département de l’Eure comprend 6 carrefours dont 2 sur la commune de Vernon, hors agglomération :

- Carrefour RD 313-route de la Queue d’Haye (VC1)

Commune de VERNON- Carrefour RD313-RD648

Pour le carrefour RD313-route de la Queue d’Haye, objet de la présente délibération, il s’agit d’une refonte de la géométrie du carrefour. Le projet de sécurisation comprend la simplification du fonctionnement des sens de circulation, l’amélioration de la visibilité, des girations, de l’orientation des axes des voies secondaires.

Le carrefour sera ainsi sécurisé et plus lisible avec une seule entrée et une seule sortie.

Une partie des travaux est réalisée sur l’amorce de la voie communale, et comprend notamment la pose de bordures, la réfection de la chaussée et des accotements.

Dans un souci d’efficacité, il convient de réaliser l’ensemble des travaux avec une unicité de maîtrise d’ouvrage.

Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à une délégation de maîtrise d’ouvrage valant transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant le Département de l’Eure comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération et en précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d’ouvrage dans la présente convention.

La convention autorise également le Département de l’Eure à occuper le domaine public communal pour cette opération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2422.12, Vu la convention présentée,

Considérant l’intérêt de la délégation de maitrise d’ouvrage présentée,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de mise en sécurité du carrefour RD313-route de la Queue d’Haye (VC1),

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Mme DELALANDE; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONDépartement de l'Eure Commune de Vernon Délégation aux territoires

Direction de la mobilité

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE REMISE EN GESTION

Aménagement du carrefour RD313 et VC1 Route de la Queue d’Haye

Commune de Vernon

ENTRE D'UNE PART,

La Commune de Vernon,

Représenté par Monsieur François OUZILLEAU,

Le Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal du

Ci-après désignée : La Commune

ET D'AUTRE PART,

Le Département de l'Eure,

Représenté par le Président du Conseil Départemental de l'Eure, Monsieur Pascal LEHONGRE,

Habilité par délibération de la Commission permanente du

Ci-après désigné : Le Département

PREAMBULE

Le Département souhaite réaliser des travaux de sécurité du carrefour entre la RD313 et la VC1, Route de la Queue d’Haye de manière à améliorer les conditions de circulation, la sécurité et la lisibilité du carrefour.

Ce projet se situant sur domaine public routier départemental ainsi que sur domaine public routier communal, il convient d'établir une convention entre les parties dans le cadre de la réalisation de ces aménagements.2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de l’opération « Aménagement du carrefour RD313/VC1 route de la Queue d’Haye » à Vernon, le Département souhaite bénéficier de la maîtrise d'ouvrage globale de l’opération consistant en l'aménagement du carrefour, conformément au plan et à la présentation de l'aménagement joints en annexe de la présente convention.

Cette solution permettra de sécuriser le carrefour, de le rendre plus lisible avec une seule entrée et une seule sortie.

Ces travaux s’effectuant en partie sur le domaine public routier communal, il convient que le Département et la Commune signent une convention autorisant le Département à réaliser l’ensemble de l’opération projetée. Cette convention permet au Département d’être éligible au FCTVA pour cette opération d’investissement départemental sur le domaine public routier communal.

Cette délégation de maîtrise d’ouvrage s’accompagne également d’une autorisation d’occupation du domaine public routier communal.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION

Le projet consiste à sécuriser le carrefour entre la RD 313 et la voie communale Route de la Queue d'Haye à Vernon. Les travaux consistent en la :

- Refonte de la géométrie du carrefour,

- Fermeture d'une entrée sur le RD 313 en venant de Gasny (scarification de la voirie et remise en espace vert),

- Reconfiguration du carrefour en T avec la mise en place d’un ilot franchissable pour répondre au passage de tous les véhicules.

ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

La Commune délègue la maîtrise d'ouvrage au Département.

ARTICLE 4 : DEFINITION DE LA MISSION

Pour cette opération d’aménagement, le CD27 sous sa responsabilité, se voit confier par la commune, l'exercice en son nom et pour son compte des attributions suivantes :

- Choix de tous les prestataires, du maître d'œuvre, du coordonnateur de sécurité et protection de la santé et des entrepreneurs principaux et sous-traitants, ceci des phases études jusqu'à la mise en service de l'ouvrage,3

- Gestion des contrats, signature, passation des ordres de service, suivi de l'exécution des travaux, versement de la rémunération des entreprises et des fournisseurs. A ce titre, dans tous les contrats conclus pour l'exécution de sa mission, le CD27 doit avertir le contractant du fait qu'il agit en qualité de mandataire de la commune et n'est donc pas compétent pour le représenter en justice,

- Respect des règles de l’art et des prescriptions et recommandations techniques : fiches de référence du guide LCPC-SETRA, ARP (Aménagements des Routes Principales), guide des carrefours urbains, catalogue des structures de chaussée (Voiries Routières Non Structurantes), guides sur l'assainissement routier,

- Prendre toutes les mesures pour que la coordination des travaux aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme convenu avec le Département.

ARTICLE 5 : MODE D'EXECUTION DES MISSIONS – RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L’EURE

Le CD27 prend toutes les mesures pour que la coordination des travaux aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et les enveloppes financières et conformément au programme convenu avec la commune. Il signale à la commune les anomalies qui peuvent survenir et lui propose toutes les mesures destinées à les redresser.

Il représente la commune, à l'égard des tiers, dans l'exercice des attributions ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 6 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Département doit donc laisser libre accès à la commune et à ses agents, à tous les dossiers concernant l'opération, ainsi qu'au chantier, l’informant notamment des dates de réunions de chantier.

Toutefois, la commune ne peut faire ses observations qu'au Département et en aucun cas aux entreprises, ni au maître d'œuvre, ni au coordonnateur de sécurité et de protection de la santé.

Le Département s’engage à reprendre à ses frais les éventuels aménagements que la commune lui signalerait ne pas être conformes à la destination du domaine public routier communal, notamment en terme de sécurité des usagers et riverains de la VC1.

Toute correspondance à destination du Département sera adressée à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin, à Evreux, à l'attention de la Direction de la mobilité, UT Est.

ARTICLE 7 : RECEPTION ET REMISE EN GESTION DES OUVRAGES

Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative du Département, à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants de la commune, informés de la date de réception 15 jours avant la réunion.4

L'accord préalable de la commune doit également être recueilli par le Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.

Après réception des travaux les ouvrages ainsi réalisés restent à la charge du mandataire. A cette date et afin de finaliser la réception sans réserves, il doit être remis au maître d’ouvrage les plans de recollement ainsi que toutes les notices d’entretien et la fourniture 15 jours après réception du DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage)

ARTICLE 8 : PARTICIPATION FINANCIERE

Le Département de l’Eure prend à sa charge l'intégralité du financement de l'opération, s’agissant d’une opération de sécurité hors agglomération.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS ANNEXES

L’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs qui pourrait nécessiter des travaux est supporté par le Département. A savoir, l’intervention d’un laboratoire pour opérer des contrôles de matériaux, portances de plateformes, etc.

ARTICLE 10 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (VC1)

Par la présente convention, la commune autorise le Département de l’Eure à occuper le domaine public routier (VC1 route de la Queue d’Haye) pour la réalisation de l'aménagement, objet de la présente convention.

L'implantation de réseaux doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des services de la commune, instruite conformément à la réglementation des permissions de voirie.

ARTICLE 11 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE

La convention prend effet à compter de sa notification par le Département à la Commune. Elle reste en vigueur pour la durée d’implantation des aménagements.

Toutefois, si la convention n’a pas reçu de commencement d’exécution dans le délai de deux ans à compter de sa date de signature, elle est considérée comme caduque.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, donnera lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.5

ARTICLE 13: DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Lu et Approuvé Lu et Approuvé Vernon, le Evreux, le Le Maire de la Commune Le Président du Conseil Départemental,

François OUZILLEAU Pascal LEHONGRE6

ANNEXE :

Carrefour RD313 et VC1 – PR 9+140 – Commune de Vernon

Ortho photo du carrefour

Plan projet du carrefour