Déliberation - 51 2021 Amenagement de securite du carrefour STE CATHERINE

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Déliberation - 51 2021 Amenagement de securite du carrefour STE CATHERINE Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 51 2021 Amenagement de securite du carrefour STE CATHERINE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

25/06/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 2 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi deux juillet à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine DELALANDE,

Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola

VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M.

Eric FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur

Pierre FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, M.

David HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice

LIPIEC, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Dominique MORIN

Mme Patricia DAUMARIE à Mme Juliette

ROUILLOUX-SICRE

M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE

Absents :

Secrétaire de séance : Sylvie GRAFFIN

N° 051/2021 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE

OBJET : Aménagement de sécurité du carrefour rue Sainte Catherine - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Délégation de maîtrise d'ouvrage au Conseil départemental

Dans le cadre du programme d’aménagement de sécurité et notamment les entrées de ville, la ville de Vernon a étudié la mise en sécurité du carrefour rue Sainte Catherine – RD181 (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny).

Commune de VERNONCe projet répond à cet objectif et aux demandes des riverains. En effet, de nombreuses demandes ont été formulées et le projet a ainsi été élaboré en concertation avec les habitants. Il leur a par ailleurs été présenté ainsi qu’à l’association de quartier et les retours ont été positifs.

Ce projet comprend la mise en sens unique sortant de la rue Sainte Catherine, le recalibrage de la RD181, la création de stationnements et le classement de la première partie de la rue en zone de rencontre.

Il comprend également la pose de balises lumineuses dynamiques au droit des passages piétons à l’entrée du château de Bizy d’une part et du carrefour de la RD181, rue de la Tournebride et rue du Maréchal de Belle-Isle d’autre part.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux en partie sur le domaine départemental, les services du Conseil Départemental de l’Eure ont établi une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage valant transfert de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de la ville de Vernon.

La convention autorise également la ville à occuper le domaine public départemental pour cette opération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2422.12, Vu la convention présentée,

Considérant l’exposé du rapporteur

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de sécurité du carrefour rue Sainte Catherine – RD181,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Mme DELALANDE; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours

Commune de VERNONformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONDépartement de l'Eure Ville de Vernon Délégation aux Territoires

Direction de la Mobilité

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

ET DE REMISE EN GESTION

Aménagement de carrefour sur la RD n°181 /Rue Sainte Catherine

Ville de Vernon

ENTRE,

La Ville de Vernon, représentée par Monsieur François OUZILLEAU, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal du…………

Ci-après désignée : La Commune

ET D'AUTRE PART,

Le Département de l'Eure, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Eure, Monsieur Pascal LEHONGRE, habilité par délibération de la Commission permanente du ……………

Ci-après désigné : Le Département

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier à la Commune qui l’accepte, le soin de réaliser, et dans les conditions fixées ci-après, l'aménagement du carrefour entre la RD 181 et la rue Sainte-Catherine, afin de sécuriser le carrefour.

Ces travaux s’effectuant sur le domaine public routier départemental, il convient que le Département et la Commune signent une convention autorisant la Commune à réaliser l’ensemble de l’opération projetée. Cette convention permet à la Commune d’être éligible au FCTVA pour cette opération d’investissement communal sur le domaine public routier départemental.

Le financement de l'opération est assuré par la commune sans participation prévue du Département.

Cette délégation de maîtrise d’ouvrage s’accompagne également d’une autorisation d’occupation du domaine public routier départemental.2

A l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux sont assurés par la Commune (sauf l'entretien de la chaussée sur la route départementale n°181).

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION

Le projet consiste à sécuriser le carrefour entre la RD 181 et la rue Sainte-Catherine. Les travaux consistent en :

- La mise en sens unique de la rue Sainte-Catherine,

- La création de places de stationnement,

- La réfection des trottoirs et entrées riveraines en enrobés,

- Le balisage des passages piétons par des plots led,

- La réalisation d’un îlot en revêtement « pépite ».

ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

Le Département délègue la maîtrise d'ouvrage à la Ville de Vernon.

ARTICLE 4 : ETUDES PREALABLES ET SUIVI DES TRAVAUX

Les études préalables nécessaires à la bonne exécution des travaux sont réalisées par la commune (levé topographique, sondage de sol, définition des emprises …). Le Département est associé aux différentes phases de l'étude AVP, PRO et DCE, ainsi qu'au suivi des travaux qui font l'objet d'une validation du Département avant le passage à la phase suivante.

Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative de la commune, à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants du Département, informé de la date de réception 15 jours avant la réunion.

L'accord préalable du Département doit également être recueilli par la commune avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE

Le coût global des travaux est évalué à la somme forfaitaire de 117 495, 79 € HT. Le financement de l'opération est pris en charge à 100 % par la commune.

Cette somme intègre les travaux de voirie proprement dits et toutes les dépenses suivantes :

- signalisation provisoire, marquage au sol et signalisation définitive,

- constat d'huissier éventuel,

- contrôle laboratoire,

- coordination de chantier,

- géomètre et division cadastrale,

- frais indissociables des travaux relatifs à la maîtrise d'œuvre.

La commune prend à sa charge l’intégralité du financement de l’opération.3

ARTICLE 6 : PRESTATIONS ANNEXES

L’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs que peuvent nécessiter des travaux est supporté par la commune. A savoir, l’intervention d’un laboratoire préalablement agréé par le Département pour opérer des contrôles de matériaux, portances de plateformes, etc… .

De même, en cas de constat de défaut de signalisation, le Département se réserve le droit de faire intervenir une entreprise de son choix pour parer à tout défaut de signalisation, après mise en demeure de la commune, et en cas de non-intervention de cette dernière dans un délai de 24 heures.

ARTICLE 7 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS

L'aménagement de sécurité, objet de la présente convention, se situe en agglomération.

A l'issue de la réalisation des travaux, l'entretien de l'aménagement reste à la charge de la Ville de Vernon. S’agissant des plots leds au droit des passages piétons, il est précisé que lors du renouvellement de la couche de roulement, le rabotage de la chaussée entrainera la suppression du dispositif (plots et câbles d’alimentation).

La remise en état à l’identique (dépose/repose des plots et remise en état des câbles d’alimentation) incombera à la Ville de Vernon.

Cette remise en gestion est effective après l'établissement d'un procès-verbal établi à l'issue des travaux.

Pour des raisons de sécurité des usagers, en cas de défaillance de la commune et après mise en demeure par le Département restée sans effet, ce dernier peut se substituer à la commune et émettre un titre de recette à l'encontre de cette dernière, afin de se faire rembourser des frais exposés par lui pour assurer l'entretien ou le remplacement des matériels, végétaux ou matériaux.

ARTICLE 8 : DATE D'EFFET, RESILIATION ET DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Président du Département de l'Eure à la commune. Elle reste en vigueur pendant toute la durée de remise en gestion des ouvrages à la commune.

En cas de non-respect de ladite convention par la commune, le Département se réserve le droit d'y mettre fin quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 : MODIFICATION

Toute modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.4

ARTICLE 10 : LITIGES

Tout litige qui peut naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, donne lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.

ARTICLE 11: DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A Vernon, le Evreux, le Le Maire Le Président du Conseil Départemental,

François OUZILLEAU Pascal LEHONGREPROJET

PROJET

<-- ROUEN <- Gaillon

Tourny ->

<- Pacy sur Eure

Bonnières sur Seine -> MANTES LA JOLIE -->

Ville de Vernon Rue Sainte Catherine / RD 181 COMMUNE DE VERNON Département de l'Eure

PLAN DE SITUATION

Fichier: LA19075-PRO-SIT Modification de carrefour Date: Mars 2021

34 bis Rue du Mal Leclerc 27700 LES ANDELYS

Tél : 02.32.54.21.47

andelys@euclyd-eurotop.fr

Dossier: LA19075

27700 LES ANDELYS

Tél : 02.32.54.21.47

34 bis rue du Maréchal Leclerc

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E

Opération de sécuritéPanneau impasse à ajouter

Panneau sens interdit à déplacer

Stationnement arrêt minute 30 minutes (panneau +

marquage)

Marquage du stationnement

Panneau supprimé

Stationnement arrêt minute + livraison (panneau +

marquage)